Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 25
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- Non-lieuCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.381
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.382
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-60.230
- Cass.Cass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-23.272
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.019
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-13.364
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-11.869
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-27.602
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-16.047
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-10.791
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.370
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.678
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-16.787
- Non-lieuCass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-83.823
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-83.688
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-85.590
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-85.591
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-85.592
- Cass.Cass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-85.593
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-82.870
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-83.038
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-83.507
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-84.334
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-83.399
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-83.467
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-83.480
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-85.919
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-80.550
- RejetCass. crim., 4 sept. 2019, n° 18-85.641
- CassationCass. crim., 4 sept. 2019, n° 19-80.128
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.312
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.355
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.867
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.984
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.720
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.405
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.084
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 17-27.927
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.038
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.039
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.836
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-19.739
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.329
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.231
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.147
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.984
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.490
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.030
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.136
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.169
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-13.779
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.319
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 sept. 2019, n° 17-30.996
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-10.541
- Cass.Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.585
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.157
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.539
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.300
- Cass.Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.828
- Cass.Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.829
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.923
- CassationCass. soc., 4 sept. 2019, n° 16-19.137
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.448
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.210
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.696
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.329
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18.479
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-19.524
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.725
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-13.807
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.968
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.239
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.260
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 17-31.608
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.494
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.644
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-16.350
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.034
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-17.825
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-19.143
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-11.931
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.248
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-12.870
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-13.548
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.328
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.679
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.008
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.686
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.698
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-15.714
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.343
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-13.758
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.686
- RejetCass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-14.871
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-86.162
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.624
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.312
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-86.941
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-86.481
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.703
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.054
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.481
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.386
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-83.126
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.007
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.215
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.217
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-82.905
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.941
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.970
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-83.667
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-83.682
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-83.729
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-83.769
- QPCCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.278
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.388Les dispositions de l'article 706-77 du code de procédure pénale viennent compléter celles de l'article 663 du même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure. Justifie sa décision la chambre de l'instruction…
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-82.710
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-86.208
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-86.210
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.792
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.794
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.143
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.469
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-82.199
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 17-85.733
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-83.854
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 sept. 2019, n° 18-84.233
- RejetCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.854
- AnnulationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-81.398
- CassationCass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-80.164
- Cass.Cass. crim., 3 sept. 2019, n° 19-85.151
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.768La nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14.379Le recouvrement d'une prestation compensatoire, qui présente un caractère mixte alimentaire et indemnitaire, ne peut donner lieu au paiement au profit de l'huissier de justice d'un droit proportionnel dégressif, lequel,…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31.014Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l'arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière…
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-31.333
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-12.759
- Cass.Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 17-22.454
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-21.548
- CassationCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-19.700
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-18.792
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-18.339
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 14-26.956
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-12.772
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-15.801
- Cass.Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-21.145
- RejetCass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-19.748
- CassationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-85.152
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.566
- Non-lieuCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.617
- RejetCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.640
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.608
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.637
- RejetCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.683
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.663
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.668
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.642
- RejetCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.662
- RejetCass. crim., 21 août 2019, n° 19-84.767
- CassationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-84.889
- CassationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-84.890
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.918
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.926
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.921
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.913
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.919
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-83.868
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-85.325
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-85.326
- Cass.Cass. crim., 21 août 2019, n° 19-85.328
- DésignationCass. crim., 21 août 2019, n° 19-85.330
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.418Les juges sont tenus de rechercher d'office, sans avoir à provoquer de nouvelles explications des parties, si la requête présentée en application de l'article 173-1 du code de procédure pénale a été déposée…
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d'une chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition sans vérifier si le quantum des peines…
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.297Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-87.174La saisie pénale en valeur des biens meubles corporels doit être effectuée, au cours de l'information judiciaire, sur le fondement des articles 94 et 97 du code de procédure pénale. Encourt la cassation l'arrêt de la…
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.368
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.286
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.353
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.906
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.009
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.502
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.507
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.478
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.508
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-84.417
- QPCCass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.839
- AvisCass. crim., 7 août 2019, n° 19-80.988
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.258
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.296
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.298
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.561
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.564
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.433
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.562
- Non-lieuCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.593
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 19-83.395
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.140
- DésignationCass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.144
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.146
- Cass.Cass. crim., 7 août 2019, n° 19-85.149