Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 24
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- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.152
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.123
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.175
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 17-87.359
- QPCCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.183
- Non-lieuCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-84.183
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.676
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.772
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.780
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.897
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-85.816
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-86.079
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.225
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 14-82.818
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.908
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.616
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.158
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.860
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 17-83.904
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.077
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.881
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.980Selon l'article 388-5 du code de procédure pénale, en cas de poursuites par citation ou convocation, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander qu'il…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.067Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.430Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, le juge pénal n'est tenu de veiller au respect de l'exigence de…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.040L'assiette de l'amende proportionnelle prévue à l'article 324-3 du code pénal est calculée en prenant pour base le montant du produit direct ou indirect de l'infraction d'origine, sur lequel a porté le blanchiment.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.484Si le délit de blanchiment, qui s'exécute en un trait de temps, est une infraction instantanée, il constitue également, lorsqu'il consiste à faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus ou à…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.144Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 17-86.230Les procès-verbaux en matière de contributions indirectes ne font foi jusqu'à preuve contraire que pour les constatations matérielles faites par les agents des douanes, et non pour les reconstitutions et déductions…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.890Le déménagement du service du juge des libertés et de la détention dans d'autres locaux en raison de la fermeture de la juridiction consécutive à la découverte d'amiante, ayant retardé de vingt-trois jours la…
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-83.878Selon l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne l'un des juges pour le remplacer. Cette…
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.753
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-85.127
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-83.800
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-86.436
- RejetCass. crim., 11 sept. 2019, n° 19-80.300
- DéchéanceCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-82.684
- Cass.Cass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-80.253
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-80.589
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-84.667
- CassationCass. crim., 11 sept. 2019, n° 18-81.348
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.018
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.478
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.416
- Cass.Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.229
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.456
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-22.466
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.231
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.123
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-16.444
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-17.312
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.522
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.878
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-28.597
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.508
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-17.693
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.294
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.111
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.213
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.993
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-14.623
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-14.624
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-23.191
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.362
- Cass.Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-27.662
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-27.984
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.723
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.724
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.725
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.726
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.727
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.728
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.729
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.730
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.731
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.732
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.733
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.734
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-13.447
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-24.848
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-15.272
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-25.897
- Cass.Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-19.820
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-11.167
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-11.534
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-11.878
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.154
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-17.352
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-17.770
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-18.050
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-18.637
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-27.447
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-27.469
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-27.603
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-50.036
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-17.612
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.403
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-19.943
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-20.292
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.997
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-60.186
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 19-60.114
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-11.883
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-16.741
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 19-10.856
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-16.599Aux termes de l'article 37 de la convention collective du 14 mai 1959 applicable aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-21.976La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-18.311Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut être admis à agir contre son employeur, sur le fondement des règles de droit commun régissant…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-24.879En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-26.879Le régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante, fondé sur la date de construction des…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-50.030Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-18.414Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.606Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-12.293En application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-23.764Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui ci, dès lors qu'il ne peut, au sein…
- CassationCass. soc., 11 sept. 2019, n° 17-31.321Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la…
- QPCCass. 1re civ., 11 sept. 2019, n° 18-25.695
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-84.006
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-83.873
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-83.853
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-84.012
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-83.872
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-85.773
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-84.076
- Cass.Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-84.103
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-83.858Une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-80.373
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-82.934
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.194
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.633
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-86.622
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-80.856
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-80.500
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-82.946
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-86.459
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-82.687
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.019
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.498
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.315
- CassationCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.344
- RejetCass. crim., 10 sept. 2019, n° 18-85.036
- QPCCass. soc., 10 sept. 2019, n° 19-12.025
- QPCCass. soc., 5 sept. 2019, n° 19-16.637
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-10.365
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-14.456
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.469
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-13.184
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-13.185
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.154
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.156
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.148
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.151
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.158
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.159
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.160
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.129
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.137
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.153
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.157
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.161
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.152
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.176
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.136
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.178
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.142
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.122
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.123
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.124
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.125
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.126
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.130
- AnnulationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 19-60.133
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.299
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.254
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-13.432
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-17.849
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.146
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.188
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-12.299
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.397
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.170
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-17.590
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.048
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.018
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.329
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-19.421
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-12.048
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-16.680Le pourvoi immédiat de droit local n'est pas soumis aux dispositions de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-21.717La caducité est un incident d'instance, qui n'est pas assujetti à l'application de l'article 74 du code de procédure civile. Par conséquent, c'est sans violer ce texte qu'une cour d'appel accueille un incident de…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.471L'exception de nullité d'un acte de signification d'une décision de justice, invoquée pour contester le caractère exécutoire de la décision de justice sur le fondement de laquelle la procédure de saisie immobilière est…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.547En application de l'article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 16-13.340
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.712
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 17-28.722
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.119
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.784
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.709
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-16.969
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-11.408
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-13.361
- Non-lieuCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18.380