Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2019, page 4
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- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.234
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-86.518
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-81.772
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-82.390
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-87.121
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.740
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-84.029
- Non-lieuCass. crim., 11 déc. 2019, n° 14-85.824
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-86.573
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-81.092
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.825
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.348
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.124
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.336
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.052
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.172
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-86.545
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-81.465
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-85.908
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.994
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.014
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.033
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.039
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.684
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.758
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.165
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.170
- Cass.Cass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.174
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.200
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.196
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.049
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.361
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.912Le placement sous scellés, qui constitue un moyen d'authentification des produits, n'est pas obligatoire et en leur absence, la preuve de la nature du produit est soumise au principe de la libre administration de la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.272Les dispositions de l'article 712-19 imposent au juge de l'application des peines d'organiser le débat contradictoire dans les quinze jours de l'incarcération provisoire, mais également de statuer et de notifier la…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.457L'action significative, constatée par les fonctionnaires de police, d'un chien spécialement dressé pour la recherche des produits stupéfiants devant la porte d'un domicile constitue un indice objectif apparent d'un…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-82.454Les prescriptions de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction. Doit être rejeté le pourvoi contre un arrêt de cour d'appel…
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-80.059Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, en vertu des dispositions relatives à la procédure applicable à la criminalité organisée, l'article…
- CassationCass. crim., 11 déc. 2019, n° 18-84.938Il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité…
- RejetCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-86.039Il se déduit des dispositions de l'article 114 alinéa 1 du code de procédure pénale que la renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la convocation doit émaner de la personne mise en examen, en présence de son…
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-90.031
- QPCCass. crim., 11 déc. 2019, n° 19-83.475Il appartient au président de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à établir, en cas de contestation survenant à l'audience sur l'authentification de l'identité…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-12.214
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-16.516
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.207
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-14.056
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.415
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-22.603
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.015
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.393
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.822
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-15.154
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-17.874
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-24.179
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-31.673
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.388
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-24.204
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-21.755
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-22.969
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-12.409
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-16.713
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.145
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-28.929
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-31.756
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-10.649
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.891
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.384
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-13.037
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-11.498
- Cass.Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-15.155
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-28.037
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-15.511
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-17.083
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-17.689
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.305
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.650
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.652
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.654
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.651
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.683
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-14.067
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-14.721
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-21.929
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.881
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.901
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-26.255
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 17-31.097
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-10.664
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-10.818
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-14.902
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-18.653Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-13.599Selon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-11.792Selon l'article L. 2323-32 du code du travail, antérieur à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-17.707La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-60.094Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-17.298La centralisation de fonctions support et l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège ne sont pas de nature à exclure l'autonomie de gestion des responsables d'établissement. Dès lors, un tribunal…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23.513Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26.568Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du code du travail et déclarer la liste électorale…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.826Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-20.841Un syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19.379Il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que l'annulation, en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages…
- RejetCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-10.855Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes…
- CassationCass. soc., 11 déc. 2019, n° 19-12.596Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-14.191
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.383
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 19-11.862
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.373
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.475
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.833
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.834
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.835
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-23.016
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-50.035
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-50.065
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-50.066
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-19.520
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.146
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-18.333
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-18.647
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-19.366
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-20.672
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-18.452
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-19.724
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.291
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.522
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-19.975
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.062
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.869
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-23.142
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-23.756
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.592
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.368
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 19-10.217
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 19-11.249
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.725
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-17.007
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-17.156
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-20.875
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.999
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.953
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.519
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-14.462
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.127
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-22.044
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en ligne sur une plate-forme par des artistes-interprètes, qui font le choix de participer au programme commercial proposé par cette plate-forme afin de…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-13.840Aux termes de l'article 11 du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.513Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumation du corps d'une personne défunte, la décision de refus d'autoriser cette exhumation,…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-25.441Viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances, une cour d'appel qui, pour condamner les assureurs de constructeurs à payer à une commune…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-16.147En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à l'article L. 218-2…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.164La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une de ses obligations est présumée abusive de manière…
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-24.381L'agent immobilier, tenu de vérifier la solvabilité de l'acquéreur qu'il présente au vendeur, doit, au besoin, conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou le mettre en garde contre le risque d'insolvabilité de…
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.384
- Non-lieuCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.323
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.328
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.349
- QPCCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-90.032
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-82.075
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-81.372
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-81.373
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.068
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-81.036
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-82.164
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-83.487
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-81.114
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-83.698
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.020
- Non-lieuCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.073
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.024
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.027
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.030
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.034
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.175
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.138
- Cass.Cass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.197
- QPCCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.175
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-86.365
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-83.851Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-86.878Le droit de ne pas s'incriminer soi-même ne s'étend pas aux données que l'on peut obtenir de la personne concernée en recourant à des pouvoirs coercitifs mais qui existent indépendamment de la volonté de l'intéressé.…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-80.479N'est pas commis dans l'exercice du service, le fait, pour un militaire, de révéler, dans un cadre privé, une information obtenue à l'occasion de ses fonctions, fût-ce par l'utilisation des moyens mis à sa disposition…
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-85.833En cas de poursuite, la circonstance que la décision du président du tribunal de grande instance, prise sur le fondement de l'article L. 8271-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-84.141La consultation du système de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (dit LAPI) est régulière dès lors qu'elle est effectuée par un agent régulièrement habilité ou par une personne requise à cette fin par un…
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-84.909
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 19-80.380
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-85.327
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-84.737
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-85.193
- RejetCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-87.055
- CassationCass. crim., 10 déc. 2019, n° 18-87.106
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