Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 18
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.618
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.621
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.295
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.642
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.115
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.240
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.455
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.469
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.734
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.008
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.107
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.829
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.054
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.081
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.084
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-23.766
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.250
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.167
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.286
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.801
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-15.880
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-15.881
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.200
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-25.021Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-26.677Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.898Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.734Selon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.128Selon l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l'indemnité journalière de l'assurance maladie est déterminé d'après…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.575Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, que sauf connexité entre les dettes, la compensation suppose…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.000N'ayant d'autre objet que la restitution des sommes afférentes au non-respect des règles de tarification, de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-13.730Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.606Il résulte des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, que pour le calcul des…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.078N'entrent pas dans l'assiette de la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la CSG et de la CRDS, ni dans celle de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité,…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.466
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.147
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.818
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.708
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-13.126
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 18-24.922
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-15.606
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.052
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.097
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.946
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.639
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.926
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.955
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.198
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.693
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.809
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.996
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.635
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.188
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.799
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.837
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-10.122
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-14.651
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.851
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.128
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.159
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.105
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.976
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.400
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.705
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-15.684
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.133
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.193
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-15.148
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.412
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-10.158
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.499
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-16.082
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.619
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-18.181
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.092
- Cass.Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.611
- QPCCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-25.456
- QPCCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 20-40.057
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.255
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19.949
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.679
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.685
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-20.694
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-22.986
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-22.640
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-22.641
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-21.927
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.759
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.721
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.343
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.688
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-24.097
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.126
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.874
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.418
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-12.071
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.223
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.291
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.256
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-12.949
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.135
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-15.031
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-24.796
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-12.640
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-21.904
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-12.643
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-20.747
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-25.731
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.473
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.632
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.844
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.115
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-15.259
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-16.032
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.383
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.127
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-23.759
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.657
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-17.733
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 18-25.432
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-11.615
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.573
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-12.996L'exercice du droit propre du débiteur à relever appel du jugement arrêtant le plan de cession de son entreprise échappe, par principe, puisqu'il peut exercer seul un tel droit, à la répartition des pouvoirs entre le…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.560Un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.807Il résulte de la combinaison de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles L.620-1, L. 622-1 et L.622-13 du code de commerce que la procédure de sauvegarde, qui bénéficie à un débiteur qui n'est pas en…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.422Le jugement d'ouverture interrompant ou interdisant, selon l'article L. 622-21, I, du code de commerce, toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-10.685Il résulte de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15, I et II, que lorsque le bailleur entend résilier un bail d'habitation relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le…
- CassationCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.388Il résulte de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le bailleur entend résilier un bail portant sur un logement meublé relevant des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 pour vendre le…
- RejetCass. com., 7 oct. 2020, n° 19-14.755En cas de fusion-absorption, un créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération et qui bénéficie, en application de l'article L. 236-14 du code de commerce, d'une décision…
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.551
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.683
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.344
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.525
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.637
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.321
- RejetCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.067Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l'absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande, présentée par son avocat, de renvoi du débat contradictoire relatif à la prolongation de sa…
- Non-lieuCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-82.966
- Non-lieuCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-82.971
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-82.986
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.002
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.063
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.068
- RejetCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-83.080
- CassationCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.208
- Cass.Cass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-84.066
- RabatCass. crim., 7 oct. 2020, n° 20-82.377
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-19.983
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-19.441
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-11.258
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.086
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-24.411
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-24.412
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-24.413
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-11.724
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-11.725
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-20.664
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-23.576
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-12.205
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-20.525
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.617
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-13.132
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 18-22.474
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.851
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-10.759
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-12.985
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-14.600
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.383
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.177
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-19.063
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-20.407
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-16.218
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.366
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-13.474
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-15.558
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.279
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.107
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-18.135En application des articles L. 222-17 du code du sport, 1108-1 et 1316-1 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1316-4, devenu 1367 du même code,…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 2020, n° 19-17.041Les nouvelles ressources de l'époux, liées au salaire perçu par sa seconde épouse, suite à son remariage après le décès de sa première épouse, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer les préjudices économiques…
- RejetCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-82.909
- CassationCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-82.962
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-83.038
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-84.104
- CassationCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-84.106
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-83.203
- RejetCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-84.171
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-84.107
- RejetCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-83.314
- Cass.Cass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-83.150
- DésignationCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-85.349
- RejetCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-85.347
- RejetCass. crim., 6 oct. 2020, n° 20-85.348
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.992
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.015
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-17.716
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.046
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-16.798
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-19.401
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 18-26.335
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-18.586
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.961
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.963