Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 25
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- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-12.262
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-13.669
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-13.928
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-14.969
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-14.971
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-15.005
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-15.233
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 19-15.234
- CassationCass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-25.943En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant…
- RejetCass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-26.696Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.245
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-13.353
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-17.753
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.719
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-12.770
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-12.868
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-13.345
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-17.396
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-18.010
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-17.389
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-18.895
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-16.013
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-13.027
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-13.410
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.583
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-14.521
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.508
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-16.010
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-14.411
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-13.708
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-20.023L'interruption d'instance, instituée à l'article 370 du code de procédure civile, n'est prévue qu'au bénéfice des héritiers de la partie décédée qui entendent reprendre l'instance
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080En l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-25.429Il résulte des articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'action en répétition des paiements effectués au titre…
- RejetCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.939Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-15.818L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son…
- CassationCass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, s'assurer notamment de la conformité de la décision étrangère à l'ordre public international de procédure. Toutefois, il ne…
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 19-86.763
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.435
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.322
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-90.015
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.134
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.365
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.377
- Non-lieuCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.134
- RejetCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.365
- Cass.Cass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-82.488
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 19-82.124
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 19-82.125
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-90.010
- QPCCass. crim., 15 sept. 2020, n° 20-90.011
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2020, n° 20-10.108
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2020, n° 19-24.793
- QPCCass. 2e civ., 10 sept. 2020, n° 19-24.836
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2020, n° 19-50.064
- QPCCass. 1re civ., 10 sept. 2020, n° 20-40.055
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.470
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-21.890
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.808
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-12.451
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.507
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-26.034
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.590
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.130
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-15.630
- Cass.Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.420
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.270
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-26.032
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.218
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-10.033
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-10.616
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.760
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.938
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.978
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.415
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.988
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-18.962
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.147
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.791
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.808
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-19.009
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.605
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.769
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.141
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-19.308
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.811
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.705
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-18.466
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-18.537
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-24.703
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-12.016
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.551
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.266
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-18.432
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.931
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.476
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.454
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.184
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.881
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-18.245
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-19.445
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.139
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.448
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.158
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.939
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.511
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.926
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.837
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-26.123
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-12.814
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.698
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.193
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.931
- Cass.Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.925
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-10.885
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.331
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.600
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.081
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-23.797
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-24.350
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-25.979
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-26.659
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-10.618
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- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-15.167
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- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.345
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-14.254
- Cass.Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-16.345
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-24.422
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-25.468
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.556
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-11.770
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-12.638
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.933
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 18-26.818
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-10.802
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-20.856L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-13.373Saisie par le propriétaire d'une maison, dont le terrain jouxte un immeuble en copropriété, d'une action, dirigée contre le syndicat de copropriétaires, en suppression de fenêtres percées dans le mur en limite de…
- CassationCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-17.045L'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 n'exclut pas le pouvoir de cette assemblée de reconnaître le caractère non…
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-23.811
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-11.246
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 17-11.522
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-12.728
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-11.934
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15.106
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 17-31.476
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-18.251
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-25.631
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-12.444
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-22.508
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-23.615
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-24.262
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-24.475
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- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-24.992
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- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-15.843
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- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-14.825
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-20.221
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-23.486
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-24.178
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-26.268
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- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-20.320
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-21.936
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-22.097
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-23.246
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-26.824Il résulte de la combinaison des articles L. 661-1, 2°, et R. 661-6, 1°, du code de commerce, et de l'article 424 du code de procédure civile que, si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant sa liquidation…
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.651Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- RejetCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-10.652Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214-49-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que la société de…
- CassationCass. com., 9 sept. 2020, n° 19-15.422Il résulte de l'article L. 123-3, alinéas 1 et 2, du code de commerce que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt,…
- Non-lieuCass. com., 9 sept. 2020, n° 18-25.365L'instance en paiement d'une somme d'argent devant un tribunal étant, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce, interrompue de plein droit par l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, cette…
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- QPCCass. crim., 9 sept. 2020, n° 20-81.271
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