Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 26
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- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.914
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.499
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.416
- Non-lieuCass. crim., 9 sept. 2020, n° 09-80.265
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.776
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.425
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.178
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.154
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.562
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.438
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.665
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.742
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 20-80.497
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.634
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.640
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.761
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.552
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.922
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.957
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.612
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.715
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.929
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.698
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.395
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.578
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.264
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.202
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.149
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.150
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.452
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.636
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.940
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.352
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.235
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 20-82.762
- QPCCass. crim., 9 sept. 2020, n° 20-81.008
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.374
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-86.726
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.751
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.090
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.118
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.886
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.175
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.812
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-86.351
- AnnulationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.264
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.355
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.057
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.076
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.691
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.843
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.772
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.910
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.378
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.776
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.274
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.275
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.339
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.210
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.718
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.774
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.775
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.776
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.019
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-86.868
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.523
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.053
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.047
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.094
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.770
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.148
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.277
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.272
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-80.082
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.014
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.439
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.717
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-86.671
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-87.854
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-86.857
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-80.714
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-81.186
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.917
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.191
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 20-80.305
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.610
- Cass.Cass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.767
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-82.746Il résulte des articles L. 420-6, L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibé le fait pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part personnelle à l'exploitation abusive par une entreprise…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-83.139L'action civile en réparation du dommage directement causé au comité d'entreprise par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée par l'un de ses membres régulièrement mandaté à cet effet. L'abrogation,…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.295Le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité n'est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité de leur auteur. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 18-84.619La confiscation d'un bien commun prononcée en répression d'une infraction commise par l'un des époux emporte sa dévolution pour le tout à l'Etat, sans qu'il demeure grevé des droits de l'époux non condamné pénalement, y…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-82.263Selon l'article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, la somme transférée en méconnaissance des obligations déclaratives énoncées notamment à l'article L. 152-1 du même code, et saisie peut être…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.301Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux…
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.128
- RejetCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-85.873
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-13.004
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-23.092
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-23.093
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.081
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.673
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.831
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-26.081
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-26.238
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-26.670
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.487
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.134
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.192
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-10.365
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-18.832
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-21.442
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-10.364
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-16.144
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19.550
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.604
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.983
- Cass.Cass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-25.620
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-18.810
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-17.797
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19.309
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-20.489
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-25.220
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-12.797
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-18.900
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-60.196
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-19.554
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-23.897
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.861
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-25.128
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-25.337
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-13.926
- CassationCass. soc., 9 sept. 2020, n° 19-19.322
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.249
- DéchéanceCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-24.773
- RejetCass. soc., 9 sept. 2020, n° 18-22.971Selon les règles de compétence prévues par l'article 21, § 1, du règlement (UE) n° 1215/12 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 , telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-13.755Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été…
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-24.711
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.077
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.812
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.373
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.663
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-24.567
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-24.899
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-13.607
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-13.797
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- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-18.628
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-20.068
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- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.882La responsabilité de l'exploitant d'un magasin dont l'entrée est libre ne peut être engagée, à l'égard de la victime d'une chute survenue dans ce magasin et dont une chose inerte serait à l'origine, que sur le fondement…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.415Si la diffusion de l'identité d'une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de…
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- RenvoiCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-21.955