Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 27
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- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.047Selon une jurisprudence administrative constante, il résulte de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé…
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-22.415
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.548
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-22.181
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-11.818
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-15.835
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.882
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-14.607
- CassationCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-16.658
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-50.010
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-21.150
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-21.151
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-84.922
- DésignationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-84.924
- DésignationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-84.925
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-84.928
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.431
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.643
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.732
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.466
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.553
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.604
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.606
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.611
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.612
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.651
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.804
- Non-lieuCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.823
- QPCCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.520
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.121
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.407
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.920
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.621
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.526
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.815
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.639
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-80.813
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.069
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.281
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.402
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.814
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.360
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.177
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.192
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-81.007
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-81.089
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.227
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.558
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.760
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.677
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.617
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.870
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.896
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.035
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-81.591
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.200
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.181
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.432
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.542
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.707
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.991
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.607
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.035
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.400
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.664
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.316
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-80.197
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.987
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.469
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.752
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-81.495
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.382
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.862
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.998
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.434
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.858
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.967
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-80.026
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.983En application de la directive du n° 2009/103/CE du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.021Pour déterminer le montant des ressources retirées par un allocataire du RSA de parts sociales dans une SCI, il convient de tenir compte des seuls bénéfices de la société dont il a effectivement disposé, c'est-à-dire…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.252Selon le paragraphe 2 du chapitre I, de la section VII de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.995La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposée personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n'a pas suivi le circuit imposé par l'article 85, alinéa 2, du…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.004L'article L. 142-2 du code de l'environnement qui permet aux associations agréées pour la défense de l'environnement de se constituer partie civile, texte spécial d'interprétation stricte, ne s'applique qu'à la…
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 20-82.470En l'absence de demande de report du débat contradictoire par la personne mise en examen, le juge des libertés et de la détention doit, après comparution de l'intéressé devant lui et malgré le départ de la défense au…
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.525
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.798
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.892
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.004
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.262
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.305
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.524
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.958
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.573
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.425
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.255
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-86.068
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.283
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.284
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.296
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.297
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.298
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.299
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.848
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.387
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.972
- Cass.Cass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.390
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-83.991
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-87.978
- CassationCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-84.400
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-85.103
- RejetCass. crim., 8 sept. 2020, n° 18-82.150Sont coupables d'homicide involontaire les prévenus qui ont commis des violations manifestement délibérées d'obligations de prudence ou de sécurité imposées par la loi ou le règlement, en l'espèce l'arrêté du 12 mai…
- DéchéanceCass. crim., 8 sept. 2020, n° 19-82.761Est coupable de mise en danger de la vie d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement le prévenu, technicien aéronautique B1,…
- IrrecevabilitéCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-18.501Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces…
- CassationCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.863Il résulte de la combinaison des articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique que la vente de boissons alcooliques n'est autorisée qu'aux détenteurs d'une des licences qu'ils prévoient. Constitue en…
- CassationCass. com., 2 sept. 2020, n° 18-24.864
- Cass.Cass. com., 2 sept. 2020, n° 18-23.501
- QPCCass. com., 2 sept. 2020, n° 20-13.294
- QPCCass. com., 2 sept. 2020, n° 20-13.295
- QPCCass. com., 2 sept. 2020, n° 20-13.296
- QPCCass. com., 2 sept. 2020, n° 20-13.297
- QPCCass. com., 2 sept. 2020, n° 20-13.299
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.258
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.302
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.345
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.295
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.222
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.431
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.469
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.135
- Non-lieuCass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-82.257
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.141
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.646
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.891
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.290
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.437
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.516
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.811
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.654
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.851
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.191
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.192
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.238
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.474
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.496
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.792
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.087
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.144
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.232
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.526
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.089
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.235
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.242
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.329
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.632
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.653
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.446
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.733
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.397
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.984
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.995
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 17-86.709
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.539
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.976
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.078
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.113
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.765
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.896
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.779
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.833
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.575
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.101
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.163
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.923
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.978
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.909
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.988
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.468
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.531
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.158
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-80.072
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-81.782
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.605
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.691
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.075
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.408
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.961
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.759
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.800
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.840
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.860
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-86.243
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 20-80.055
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.196
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.843
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.996
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.522
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.626
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.839
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.259
- DéchéanceCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.936