Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 29
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- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.439
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.443
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.444
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.720
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.432
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.898
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.635
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.552
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.553
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.981
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.519
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.977
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.881
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.594
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.657
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.782
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.122
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.775
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.133
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.700
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.214Selon l'article R. 18 du code électoral, le tribunal statue sur les contestations relatives à la composition de la liste électorale d'une commune sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.215
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.216
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.217
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.218
- CassationCass. 2e civ., 26 août 2020, n° 20-60.219
- CassationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858Il se déduit de l'article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de…
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.171A défaut d'allégation de conditions personnelles de détention, de façon suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne, la chambre de l'instruction n'est…
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-84.656
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-84.659
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-84.660
- DésignationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-84.662
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.574
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.574
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.233
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-83.893
- CassationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.180
- CassationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.181
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-83.139
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-83.528
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-80.632
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-80.634
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-80.648
- QPCCass. crim., 19 août 2020, n° 20-80.649
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.112
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.159
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.265
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.210
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.432
- RejetCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.734
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.144
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.142
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.157
- Non-lieuCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.183
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.212
- Cass.Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-84.463
- RejetCass. crim., 7 août 2020, n° 20-82.022
- CassationCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.087L'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale ne permet pas au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement sous contrôle judiciaire d'une…
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.008
- RejetCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.012
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-81.988
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.013
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.608
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.007
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.015
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.026
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.058
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.103
- RejetCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.410
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.121
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.090
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.120
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.992
- Non-lieuCass. crim., 5 août 2020, n° 20-81.991
- CassationCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.104
- CassationCass. crim., 5 août 2020, n° 20-82.105
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-84.414
- RejetCass. crim., 5 août 2020, n° 20-84.420
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 août 2020, n° 20-84.422
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-84.424
- Cass.Cass. crim., 5 août 2020, n° 20-84.426
- RejetCass. crim., 5 août 2020, n° 19-87.064
- QPCCass. crim., 5 août 2020, n° 19-86.336
- QPCCass. crim., 5 août 2020, n° 20-80.647
- AnnulationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.094En déclarant la demande d'examen immédiat de l'appel interjeté contre son ordonnance de placement en détention provisoire irrecevable, alors qu'intervenue le vendredi 17 avril 2020, cette décision pouvait encore faire…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.294La personne mise en examen qui, au cours du débat contradictoire initial, a sollicité un délai pour préparer sa défense sans demander à être assistée pour le débat différé par l'avocat qu'il a préalablement choisi lors…
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.213Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19…
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.548
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.312
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.379
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.970
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.407
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.968
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.101
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.941
- CassationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.109
- CassationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.113
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.870
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.954
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.944
- Non-lieuCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.979
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.984
- CassationCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-81.987
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.034
- Non-lieuCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-82.064
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-84.024
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-84.025
- RejetCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-84.026
- Cass.Cass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-84.027
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 juill. 2020, n° 20-84.028
- QPCCass. crim., 22 juill. 2020, n° 17-86.854
- RenvoiCass. com., 16 juill. 2020, n° 17-19.441
- RejetCass. com., 16 juill. 2020, n° 17-16.200L'article 16 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité pose le principe de la reconnaissance dans tous les autres Etats membres de toute décision ouvrant une…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.276
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.675
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.488
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-22.168
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.109
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.628
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-12.892
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-11.883
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13.564
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.451
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.828
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.077
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.369
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-20.159
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.674
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-21.344
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.141
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.013
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.882
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.876
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.383
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.889
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.906
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.922Selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.331Le juge saisi d'une contestation des honoraires d'un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.678La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert est fondée sur l'obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.795La victime exerçant l'action directe contre l'assureur peut se prévaloir soit de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré dans les instances relatives à la…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-14.351L'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.145La procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats. Il en résulte que le…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24.942Aux termes de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018, applicable au litige, les travailleurs salariés ou assimilés de nationalité…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13.706L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13.666
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.857
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.584
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.982
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.676
- Cass.Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-11.278
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-23.242
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-12.656
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.042
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-20.796
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.471
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.334
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-26.556
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.132
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.405
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.069
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.627
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.254
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-19.965
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.107
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.858
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.152
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.697
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.033
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.467
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24.013
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-25.662
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-23.666
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-12.418
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.523
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.178
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-12.783
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.422
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.628
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-50.030
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.989
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-14.751
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.501
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-11.819
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.430
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-16.041
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.089
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.356
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 18-24.858
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-15.389
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-17.341
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-18.085
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-11.942
- RenvoiCass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542Le gel des avoirs d'une personne ou d'une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d'extériorité, de sorte que, malgré l'impossibilité…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-15.850
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.471
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-11.872
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.229
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-14.833
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-17.711