Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2020, page 28
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- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-86.795
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.408
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.629
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.593
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.007
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.610
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.356
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.490
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.150
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.237
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.607
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.520
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.332
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.091
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.880
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.705
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.404
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.636
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.672
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.587
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.370
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.262
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.603
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.348
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.105
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.500
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.835
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.927
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.665Le refus de signer le procès-verbal n'affecte en rien sa validité. Méconnaît la valeur probante attachée aux procès-verbaux le jugement qui, relevant que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.954
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-86.271
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.464
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.666
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.667
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.128
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.577
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.908
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.649
- CassationCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.623
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.137
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.471
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.247
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-80.859
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.959
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.207
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.470
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.499
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-84.908
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-85.539
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-87.107
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.440
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-81.064
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-82.153
- Cass.Cass. crim., 2 sept. 2020, n° 19-83.036
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-50.013Si la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, selon laquelle les dispositions contestées des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure…
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.955N'est pas recevable une demande en rapport d'une donation et en application de la sanction du recel successoral formée contre un héritier ayant renoncé à la succession, qui n'est pas formée concomitamment à une demande…
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.604Il résulte de l'article 1870-1 du code civil que l'héritier, s'il n'est associé, n'a pas qualité pour percevoir les dividendes afférents aux parts sociales d'une société civile dépendant de la succession, fût-ce avant…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.477De ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-13.483Il résulte de la combinaison des articles 30 et 1355 du code civil que lorsqu'un jugement a constaté l'extranéité d'une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même…
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-50.014
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.580
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.377
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.800
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-11.315
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-11.928
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.111
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.538
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.552
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.224
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.853
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.611
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-17.510
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-25.031
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.315
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.822
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-25.499
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-25.642
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-26.827
- CassationCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-19.098
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-10.852
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-50.026
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-13.630
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.616
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-15.677
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.725
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-17.463
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-18.283
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-23.336
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.033
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.038
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.092
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-16.754
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-18.189
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-19.627
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-17.067
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-19.065
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-11.361
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.106
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.345
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-11.617
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-12.905
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-13.395
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 18-21.310
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.073
- RejetCass. 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-23.529
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.749
- AvisCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-96.004
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.156
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.297
- Non-lieuCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.298
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.146Il ne saurait être fait grief au juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation de la détention provisoire pendant la période d'application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.938Il résulte des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 145-2 du code de procédure pénale que, d'une part, lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.778
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-81.995
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.209
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.211
- Non-lieuCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-82.953
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.505
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.829
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.793
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.495Dès lors que le tribunal correctionnel a siégé en formation collégiale pour statuer sur une infraction ne figurant pas dans la liste prévue par l'article 398-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel, bien que…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.263
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.051
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.487
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.055
- AnnulationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.222
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.994
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.571
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.104
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.576
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.053
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.861
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.020
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.710
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.711
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.712
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.713
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.715
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.231
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.847
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 17-81.149
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.417
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.185
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.320
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.641
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.179
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.092Il se déduit de la combinaison des articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale, des dispositions de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.157Il résulte de la combinaison des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale que si, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, la…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.465Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.448La réponse dont l'insertion est demandée en application de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne porte pas, dans des conditions de nature à interdire sa publication, atteinte à…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.505L'insertion d'un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.499Il se déduit de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qu'excèdent les pouvoirs qu'ils tiennent de la réquisition du procureur de la République aux fins de recherche et poursuite des infractions visées audit texte…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.600La personne morale à but lucratif qui, ayant fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel, a omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat demeure recevable à…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 20-80.281La personne qui a distribué, dans des boites aux lettres, un bulletin publié par une association ne peut être poursuivie du chef d'une infraction de presse prévue par la loi du 29 juillet 1881 qu'en qualité de complice…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.811
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.813
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.814
- DéchéanceCass. crim., 1er sept. 2020, n° 16-85.869
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.976
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.154
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.155
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.156
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.046
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.591
- RenvoiCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.532
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.070Il se déduit des articles 8-21 et 8-24 de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8…
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.430
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.879
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.687
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.529
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.211
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.632
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.940
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.850
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.831
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.453
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.706
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.308
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.452
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.986
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.466
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.467
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.468
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.469
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-80.750
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-83.658
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.015
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.442
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.157
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-87.232
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-85.332
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.102
- RejetCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.687
- CassationCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-80.815
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-84.832
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.318
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-86.450
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-81.487
- Cass.Cass. crim., 1er sept. 2020, n° 19-82.793