Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2026, page 57
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-10.348
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.588
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-10.660
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-10.434
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.994
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.737
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.692
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.697
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.436
- IrrecevabilitéCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.892
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.652
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 20-12.526
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.997
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.765
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.492
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.424
- QPCCass. com., 4 mars 2026, n° 24-17.244
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.135
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.448
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 25-10.115
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.234
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-21.933
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.828
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.301
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-16.504
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.811
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.828
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-18.472
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588L'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement par la société…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire,…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.815Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-18.923
- Cass.Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-10.815
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-17.979
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.814
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.672
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.546
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.083
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.081
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.193
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.575
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.158
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.959
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.701
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.321
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.280
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.182
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.798
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.784
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.400
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.977
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.799
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.176
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.966
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.223
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.935
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 24-81.264
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.218
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.756
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.196
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.221
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.327
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.603
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.854
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.666
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.004
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-80.141
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-80.367
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.939
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.653
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.652
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-86.651
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 24-83.337
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219Méconnaît les dispositions des articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal la cour qui ordonne, à l'encontre de l'accusé déclaré coupable de viols et agressions sexuelles incestueux sur la fille de sa conjointe,…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.095Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, prévu par l'article 227-13 du code pénal, ne peut être caractérisé par une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.738Un demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre correctionnelle de la cour d'appel a écarté son moyen d'annulation de la procédure tiré de l'absence au dossier de pièces provenant d'une…
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-81.197Les juridictions criminelles peuvent, lorsqu'elles statuent en application de l'article 371-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, prononcer leurs arrêts civils par mise à disposition au greffe, dès lors qu'elles…
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-83.194
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966Il résulte de l'article L.13-2 du code de la justice pénale des mineurs que la procédure applicable est déterminée selon l'âge du mineur à la date des faits. Il s'ensuit que, même si le mineur est devenu majeur, les…
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.062
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.025
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.060
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.138
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.018
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.021
- QPCCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075
- RejetCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-81.206
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.141
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.111
- CassationCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.064
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.075
- DésignationCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-80.918
- DésignationCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-80.973
- DésignationCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-81.056
- DésignationCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-80.926
- DésignationCass. crim., 4 mars 2026, n° 26-81.062
- QPCCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.506
- QPCCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.579
- QPCCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.060
- QPCCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.170
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-84.963
- Non-lieuCass. crim., 4 mars 2026, n° 25-85.983
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-88.170
- Cass.Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.723
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-11.552
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-10.556
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.034
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-21.183
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-12.208
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 22-13.790
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-60.044
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-18.438
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-17.248
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-15.182
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-21.182
- Cass.Cass. soc., 4 mars 2026, n° 19-24.978
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-10.009
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.962
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.463
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.490
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-20.428
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.448
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 25-17.467Il résulte des articles L. 2143-22 et L. 2314-2 du code du travail, que le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents salariés…
- CassationCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-22.583Il résulte des articles 4 et 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de l'article 51 du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des…
- RejetCass. soc., 4 mars 2026, n° 24-19.006S'il n'est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l'article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par…
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835En application des articles 203 et 371-2 du code civil, l'enfant, créancier de l'obligation parentale d'entretien, dispose, une fois parvenu à sa majorité, du droit et d'un intérêt à agir contre son père ou sa mère en…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-14.166
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-14.893
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.788
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-13.601
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-14.720
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.124
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.377
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.269
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.342
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-19.274
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-17.327
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-19.211
- Cass.Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.842
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.621
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.288
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-13.796
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-20.782
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-13.753
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-15.543
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.441
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.401
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.062
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-19.333
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.441
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.508
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.248
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-17.809
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-19.159
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-22.599
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-16.660
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 22-10.557
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-13.738
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-16.043
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-17.189
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-17.746
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-18.471
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.267
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.880
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114Saisi d'une demande tendant à écarter des débats des enregistrements effectués à l'insu des personnes concernées, en raison du caractère illicite et déloyal d'une telle preuve, le juge doit s'assurer que ces…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.510
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-15.385
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994Il résulte des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire et 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale que sont notamment insaisissables les documents afférents à la consultation d'un avocat…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.180L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme…
- DéchéanceCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.691Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier de l'aide juridictionnelle, ne dépose pas sa demande dans le mois suivant la…
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-81.322Le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L.…
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-84.176
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.708
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 24-86.991
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-82.386
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 23-84.010
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 23-86.361
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 24-80.881
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 24-80.884
- RejetCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-83.539
- CassationCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.324
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-84.558
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-87.133
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-83.937
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-84.767
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.895
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-84.553
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-80.654
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-83.772
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.068
- Cass.Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.088
- QPCCass. crim., 3 mars 2026, n° 25-88.114