Accident de la circulation – Indemnisation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-11.827
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-13.616L'article L. 211-16 du Code des assurances n'est pas applicable aux transactions passées par les victimes ayant déclaré n'avoir subi qu'un dommage matériel.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 97-17.581Fait une exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, la cour d'appel qui, constatant qu'aucune proposition d'indemnisation n'a été faite dans les délais prescrits par l'assureur du…
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1999, n° 96-19.804L'assureur d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation étant subrogé dans les droits de son assuré, lui-même subrogé dans les droits de la victime passager d'un second véhicule, la transaction conclue…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-17.900
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-16.850
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-15.099
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1999, n° 97-14.088
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-12.852
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1999, n° 97-11.079Viole l'article L. 211-13 du Code des assurances la cour d'appel qui applique le doublement de l'intérêt légal au capital représentatif d'une rente servie à la victime et non à la rente elle-même.
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-12.379
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-11.046
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-13.717
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-13.202
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 96-22.463
- CassationCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 97-14.323
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-22.093
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-15.288
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-85.945
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-16.128Le paiement d'une provision en exécution d'une ordonnance de référé n'exonère pas l'assureur de son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans le délai prévu par l'article L. 211-9 du Code des assurances.
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.546
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-12.210
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.756
- RejetCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-11.124Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 97-10.583L'article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que la pénalité peut être réduite mais non supprimée par le juge.
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 96-21.923
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 1998, n° 95-17.216
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1998, n° 96-20.739
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-21.826
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-20.049
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-11.897Les juges apprécient souverainement si la victime d'un accident de la circulation a volontairement recherché, au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, le dommage qu'elle a subi. Dans l'affirmative,…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1998, n° 96-19.750
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1998, n° 96-21.416
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1998, n° 96-20.895
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise le préjudice matériel d'un conducteur dès lors que la compagnie d'assurance a indemnisé ce préjudice comme assureur de chose en étant subrogée dans les droits du…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-18.702
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 96-17.402Ne commet pas de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la victime en état d'ivresse, qui allongée sur la chaussée, de nuit, par temps de brouillard, est heurtée en agglomération par un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.986
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.513Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation a été relaxé par une décision devenue irrévocable, aucune faute ne peut lui être imputée et le recours en contribution d'un autre coauteur ne peut être accueilli…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.096
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-17.773
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 95-20.722Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 93-19.841Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet. La faute commise par le conducteur…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-18.292
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1998, n° 96-15.544
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.727
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.082
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.849Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui, circulant en cyclomoteur, a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de celle-ci en…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.336Une cour d'appel, ayant relevé que la collision entre une motocyclette et une automobile était intervenue dans le couloir de circulation de ce dernier véhicule, a exactement retenu une faute à la charge du motocycliste…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.844Un piéton ayant été tué par un véhicule alors qu'il traversait de nuit une route nationale à quatre voies séparées par des rails de sécurité, une cour d'appel a pu décider que la victime n'avait pas commis une faute…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.017Un automobiliste qui dépassait un autobus de la RATP ayant perdu le contrôle de son véhicule et heurté un terre-plein ayant demandé à la RATP la réparation de ses préjudices matériels, est légalement justifié l'arrêt…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.596Une collision de sens inverse s'étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation formée par l'un des conducteurs en retenant que son véhicule empiétant…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.045Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.585Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.617En cas de recours entre conducteurs de véhicule terrestre à moteur impliqués dès lors que l'un d'eux a déjà été jugé fautif, une contribution ne peut être mise à la charge de l'autre qu'à la condition de relever une…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.059Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-13.106
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 1997, n° 96-11.046L'absence d'offre d'indemnisation constitue une offre manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 du Code des assurances dont elle a fait application sans préjudice de celle des dispositions de l'article…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.733
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1997, n° 96-10.577Constitue une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton d'escalader de nuit un talus herbeux en bord de route, d'enjamber une glissière de sécurité pour accéder à une route nationale…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-12.891Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour limiter le droit à indemnisation d'un motocycliste blessé lors d'une collision avec une automobile dont le conducteur était débiteur de la priorité énonce que…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-10.124
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.286Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1997, n° 95-19.313Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement et par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-84.597
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 96-10.298Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est seul impliqué dans un accident de la circulation, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis,…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 93-19.489
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.863Commet une faute de nature à exclure sa propre indemnisation, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le pilote d'une motocyclette qui entreprend, à vive allure, le dépassement d'un cyclomoteur qu'il…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1997, n° 94-21.881Ne constitue pas une faute inexcusable l'imprudence d'une victime d'un accident de la circulation qui a fait signe en vain à plusieurs véhicules alors que le sien était en panne avant de se placer sur la route dans…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-14.996Fait une exacte application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour décider de limiter, dans une proportion qu'elle apprécie souverainement, le droit à indemnisation du conducteur victime…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-15.483Prive sa décision de base légale au regard des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation impliquant…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.978
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-16.177Le droit de dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion, prévu à l'article L. 211-16 du Code des assurances, n'appartient qu'à la victime.
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 93-18.942
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-15.997L'offre définitive d'indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de la victime ; si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.383
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-13.114
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.984Lorsque aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs coïmpliqués dans un accident de la circulation, la réparation des dommages est répartie entre eux par parts égales.
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.625
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-13.654
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 93-11.452
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 95-12.428Ne constitue pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un piéton de s'accroupir ivre sur la chaussée, de nuit par temps de brouillard au milieu du couloir de marche d'une automobile.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.788
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-11.794
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-86.073
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-12.198Une cour d'appel qui retient que l'indemnité due à une victime d'un accident de la circulation serait versée sous forme d'une rente a appliqué à bon droit le doublement de l'intérêt légal à cette rente et non au capital…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.194
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-22.113
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.568
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-20.888
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 94-15.313
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 93-13.009Pour dire que le propriétaire, non conducteur, d'un véhicule terrestre à moteur est tenu à réparation, une cour d'appel doit s'expliquer sur sa qualité de gardien dès lors qu'il contestait sa responsabilité.
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.102
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 92-18.164
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.578
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 1996, n° 94-20.726
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 94-17.984
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.518
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-14.630
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.484
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-18.590
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-18.747
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-13.009
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.206Ne caractérise pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de deux piétons renversés par une automobile alors qu'ils traversaient une route nationale la cour d'appel qui retient qu'en entreprenant dans une zone…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.240La conductrice d'une vespa victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un camion ayant assigné en réparation de son préjudice le commettant du conducteur de ce véhicule, est légalement justifié…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-11.481Commet une faute inexcusable cause exclusive d'un accident le piéton qui hors agglomération traversait de nuit, une route nationale très fréquentée, dépourvue d'éclairage public et comportant deux voies de circulation…
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.653Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident dont il a été déclaré responsable n'est fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur que si…
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 1995, n° 93-13.540
- CassationCass. ass. plén., 10 nov. 1995, n° 94-13.912Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Encourt…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.622
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 93-17.084Une voiture circulait à faible vitesse sur une aire de stationnement lorsqu'une personne qui s'était mise sur la carrosserie de cette voiture a fait une chute mortelle. Ne tire pas les conséquences légales de ses…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1995, n° 93-20.576
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.546
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.915
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.256
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.394Selon l'article 1251.3° du Code civil, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter. Viole cette…
- CassationCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-80.174Lorsque la victime d'un accident de la circulation imputable à un tiers continue à percevoir de son employeur, pendant la période d'inactivité consécutive à l'accident, son salaire et les accessoires de celui-ci, le…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1995, n° 93-17.351
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 92-14.126Caractérise la faute commise par la victime, conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel qui retient que ce conducteur conduisait sur la partie gauche de la chaussée et que la…
- CassationCass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.293
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 92-18.099
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1995, n° 93-12.594
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 91-11.125
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1995, n° 93-16.300
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.002
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.323
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.513Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.896
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-16.188
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.280
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.472
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.541
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.376
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 93-10.156La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.540La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation peut exclure ou limiter son indemnisation si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice, aussi…
- CassationCass. crim., 28 sept. 1994, n° 93-85.177
- CassationCass. crim., 21 sept. 1994, n° 93-85.787
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.368Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-83.979
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.561
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-17.971
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-18.379
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.204
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-15.908
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-17.729Le coauteur d'un accident, condamné à indemniser les ayants droit d'une victime tuée dans cet accident et restée gardienne de son propre véhicule, également impliqué, ne peut, comme subrogé dans les droits de ces ayants…
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 92-84.572Les juges, qui ne peuvent condamner le tiers responsable d'un accident à indemniser la victime, en ce qui concerne la partie de son préjudice soumise au recours des tiers payeurs, que dans la mesure où les prestations…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-13.953
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-15.863Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un cycliste de circuler de nuit, sans dispositif d'éclairage, en débouchant d'un sens interdit pour couper la route de l'automobile impliquée dans l'accident.
- CassationCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-81.829Selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'offre de l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire que l'ensemble des indemnités…
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.393Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.864Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement la victime de la réparation intégrale de son dommage à laquelle elle…
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.073
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-13.804Doit être cassé l'arrêt qui énonce que la faute inexcusable de la victime d'un accident de la circulation n'était pas la cause exclusive de l'accident sans caractériser un lien de causalité entre le comportement du…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.276Une collision s'étant produite entre une automobile et une motocyclette venant en sens inverse, encourt la cassation l'arrêt qui retient une faute du motocycliste tué lors de l'accident de nature à limiter…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.350Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation qui a commis une faute n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-18.127Une personne, étant à l'occasion de l'immobilisation momentanée d'un autobus qui rentrait à vide au dépôt, montée sur le toit du véhicule, est tombée et s'est tuée alors que celui-ci s'était remis en marche. Encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.539Ne commet pas une faute inexcusable le coureur cycliste qui, malgré le règlement de la course interdisant aux coureurs d'emprunter plus de la moitié de la chaussée, a coupé un virage dans une descente et est heurté par…
- RejetCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.197Constitue une faute inexcusable cause exclusive d'un accident de la circulation le fait pour un piéton partant du terre-plein central d'une autoroute d'entreprendre la traversée des trois voies de circulation, le…
- RejetCass. crim., 10 août 1993, n° 92-86.544La pénalité prévue à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1985 repris à l'article L. 211-13 du Code des assurances, qui sanctionne la tardiveté de l'offre d'indemnité que l'assureur est tenu de présenter aux victimes ou…
- CassationCass. crim., 10 août 1993, n° 92-85.522La victime d'un accident ou ses ayants droit peuvent seuls invoquer le bénéfice des dispositions de l'article R. 421-8 du Code des assurances mettant à la charge de l'assureur le paiement, pour le compte de qui il…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-11.225
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-12.040
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.021
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.285
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.412Commet une faute inexcusable le piéton mortellement blessé par une automobile, qui connaissant l'existence à proximité d'un passage pour piétons, entreprend de traverser une voie à grande circulation, interdite aux…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-10.466Encourt la cassation l'arrêt qui retient la faute inexcusable d'un piéton, mortellement blessé par une automobile en relevant que celui-ci, handicapé d'une jambe et dont la vision était déficiente, traversait la…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-20.675Il n'y a pas d'identité d'objet entre deux instances dont l'une visait à obtenir réparation du préjudice subi par l'un des conducteurs de deux véhicules terrestres à moteur entrés en collision et la demande de la SNCF…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1993, n° 91-12.546
- RejetCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-82.535Est inexcusable la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas de la faute, cause exclusive de l'accident, de…
- CassationCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-83.740
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-16.244Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas…
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-80.927
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 90-18.797Ne constitue pas une faute inexcusable le fait pour un piéton en état d'ébriété de traverser une chaussée, de nuit, hors agglomération, dans un endroit dépourvu de visibilité et d'éclairage, sans raison valable.
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 91-84.617
- RejetCass. soc., 28 janv. 1993, n° 91-12.201
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1993, n° 91-16.250
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.185
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-15.121
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-10.090
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-13.843L'obligation de réparation incombant au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation n'exclut pas la responsabilité du gardien de l'animal définie par l'article 1385 du Code…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 1992, n° 91-15.119Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, assigné par la victime, n'a de recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute que lorsque lui-même n'en a pas…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.412
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-14.196Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation peut exercer contre un autre coauteur en tant que subrogé dans les droits de la victime une action récursoire sur le fondement…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1992, n° 91-84.394Le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut, en application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985, opposer à la victime de l'accident la faute…
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-13.446
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-80.194
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.186Une automobile étant passée sur une personne allongée sur la chaussée, est légalement justifié l'arrêt qui, pour débouter celle-ci de sa demande en réparation de son préjudice, relève que la déclaration d'un témoin…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-13.755Deux véhicules circulant en sens inverse étant entrés en collision, encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner l'un des conducteurs à réparer intégralement le préjudice subi par l'autre retient que si ce dernier…
- RejetCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-83.998Le fait pour la victime d'un accident de la circulation, éjectée de sa voiture à la suite d'une collision, de ne pas attacher la ceinture de sécurité dont cette voiture était équipée - le port de celle-ci ne fût-il pas…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 1992, n° 91-10.995
- RejetCass. crim., 16 avr. 1992, n° 91-84.759
- RejetCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-85.072
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 avr. 1992, n° 91-82.736
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-21.056Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-19.140Ne commet pas une faute inexcusable, la personne, sportif de haut niveau, heurtée par une voiture circulant dans le même sens que lui, qui pratiquait de nuit le ski à roulettes, sport entraînant des mouvements de bras…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.938Une collision s'étant produite dans une agglomération, entre une motocyclette et une automobile qui arrivait d'une voie sur la droite, est légalement justifié l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages du…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1992, n° 89-82.813
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1992, n° 90-86.793La circonstance qu'une instance oppose la victime ou ses ayants droit à la personne tenue à réparation et à son assureur n'exonère pas ce dernier de son obligation de présenter une offre d'indemnité dans le délai…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 89-18.663Est inexcusable la faute d'un piéton victime d'un accident de la circulation ayant emprunté une autoroute au mépris des interdictions du Code de la route et en dépit de la mise en garde qui lui avait été adressée.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-18.414Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son…