Accident de la circulation – Indemnisation : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-17.608En vertu de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est indemnisé sans autre limitation ou exclusion que…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1991, n° 90-87.188La déchéance prévue par l'article 14 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, devenu l'article L. 211-11 du Code des assurances, n'est opposable aux tiers payeurs que dans le cadre de la procédure d'indemnisation…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1991, n° 90-86.929En assortissant la condamnation qu'elle prononce des intérêts au double du taux légal, depuis l'expiration du délai de 5 mois suivant l'accident jusqu'au jour où la décision deviendrait définitive, une cour d'appel, qui…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.115
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-17.832Doit être cassé l'arrêt qui déboute le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de son recours contre un coauteur alors que le véhicule de ce dernier, en mouvement, avait participé au dommage…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-18.237Doit être cassé l'arrêt qui décide que rien ne s'oppose au recours du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et de son assureur contre le coauteur non assuré responsable de l'accident, et…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-16.796Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime peut exercer un recours contre un autre conducteur ; le juge, avant de condamner celui-ci, est tenu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-13.567Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.108Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-15.472Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 88-11.124
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1991, n° 90-17.404Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui accorde à l'un des conducteurs victime d'un accident de la circulation la réparation de son entier préjudice, tout en relevant qu'il ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.634
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-14.865La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation.
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 89-20.336Une collision s'étant produite, de nuit, sur une route à quatre voies, interdite aux cyclomoteurs, entre une automobile qui, après avoir effectué un dépassement, se rabattait sur la droite et un cyclomoteur qui…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1991, n° 90-14.666
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.989
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.500
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-14.603
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-13.771
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-15.234
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 1991, n° 90-12.350Le fait pour la conductrice d'un cyclomoteur de s'engager dans une intersection sans respecter une balise de priorité est un comportement fautif, cause exclusive de l'accident qui s'en est suivi.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-14.338Lorsqu'aucune faute n'est établie contre les conducteurs de véhicules terrestres à moteur impliqués dans un accident de la circulation, leur contribution à l'indemnisation des victimes se répartit entre eux par parts…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.967Est la cause exclusive d'un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 le fait pour un conducteur totalement inattentif de jeter son véhicule sur une automobile en panne stationnée sur une voie…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.006Ne caractérise pas l'exceptionnelle gravité de la faute de la victime la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre d'un piéton victime d'un accident de la circulation l'existence d'une faute inexcusable, relève qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.196N'est pas inexcusable la faute d'un piéton en état d'ébriété qui traversait une chaussée hors agglomération, de nuit, en l'absence de tout éclairage alors que survenait un véhicule qu'il aurait dû voir.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-12.257En cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens qui a dédommagé la victime a un recours contre l'autre coauteur. En l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.762Ne commet pas une faute inexcusable au sens de la loi du 5 juillet 1985, la personne qui, s'apprêtant dans un état alcoolique proche du coma éthylique, à ouvrir la porte de sa voiture, fait brusquement irruption sur la…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1991, n° 89-21.158Une première automobile, s'étant brusquement déportée sur la gauche, ayant heurté une deuxième qui circulait en sens inverse et celle-ci ayant à son tour été heurtée par une troisième qui la suivait, est légalement…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.565
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 90-10.769Ne commet pas une faute inexcusable le piéton dont le véhicule, conduit par un tiers, venait d'être accidenté, qui refuse d'obtempérer aux injonctions des gendarmes, qui étaient sur les lieux de l'accident pour dégager…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-22.004Un cyclomoteur ayant heurté, alors qu'il faisait nuit, une camionnette en stationnement sur le côté droit d'une route, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande en réparation de son préjudice formée par le…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-18.241
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 1991, n° 89-17.368La qualité de victime d'un accident de la circulation ne peut exonérer celle-ci de sa responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes. Un automobiliste, surpris par la présence d'un piéton qui marchait au milieu de…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1991, n° 89-10.054Une cour d'appel, retenant qu'un piéton s'était jeté sur un véhicule circulant sur une autoroute et que sa précipitation, alliée au fait que l'automobiliste ne pouvait pas normalement s'attendre à ce qu'un piéton…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.954
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.027Encourt la cassation l'arrêt qui, pour imputer à un piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, relève que ce piéton, d'une part se trouvait sur une route, sans raison connue, 5 heures après la fin de…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 1990, n° 89-15.915Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation de la conductrice d'un véhicule ayant heurté, sur une autoroute, l'arrière d'une automobile qui avait dû s'arrêter derrière un…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 1990, n° 89-14.726
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1990, n° 89-14.952
- RejetCass. crim., 28 juin 1990, n° 88-86.996Est inexcusable la faute volontaire, d'une particulière gravité, exposant son auteur, sans raison valable, à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas du comportement de celui qui ouvre, durant la…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-15.512
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.337
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-10.762
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-14.016La victime d'un accident de la circulation commet une faute inexcusable en circulant à bicyclette en sens interdit sur un boulevard, en abordant une intersection alors que la signalisation lumineuse au rouge prohibait…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.204
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-12.192
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-13.074
- RejetCass. 2e civ., 21 mai 1990, n° 89-14.503
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 88-20.451
- RejetCass. 2e civ., 9 mai 1990, n° 89-11.757
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1990, n° 88-20.349Le piéton qui, pour traverser une chaussée à deux doubles voies en sens inverse séparées par un terre-plein central recouvert d'une végétation d'arbustes, destinée, par sa densité et sa hauteur, à établir un obstacle…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.500
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1990, n° 89-10.304
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 1990, n° 88-19.889
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-19.905
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 89-10.146
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-15.547La condamnation in solidum de deux conducteurs, dont les véhicules sont impliqués dans un accident, à indemniser la victime n'interdit pas l'action récursoire d'un conducteur contre l'autre à raison de ses fautes,…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-13.954Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné en dommages-intérêts par la victime ne peut se prévaloir, contre d'autres conducteurs, des dispositions de la loi du…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1990, n° 86-95.989Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Ne…
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-17.124L'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un accident de la circulation est fondé à se prévaloir de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985.
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-14.209Une cour d'appel ayant relevé qu'il résultait du procès-verbal de gendarmerie qu'au moment du choc le camion se trouvait à l'extrême droite de son couloir de marche et même en partie sur l'accotement de la route et…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-18.515Il résulte de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que le dommage aux biens s'entend du dommage causé à des biens matériels et non du préjudice économique résultant d'une atteinte à la personne de la victime directe…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-19.060
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-19.026
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-17.461
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.291
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.678
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-16.608
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1989, n° 88-15.827
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-13.811
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-14.823
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.769
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.398
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-16.423Une automobile ayant heurté, lors d'une tentative de dépassement, une herse attelée à un tracteur agricole, justifie légalement sa décision, l'arrêt qui pour exclure l'indemnisation des dommages subis par…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.044Encourt la cassation, l'arrêt qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.098Le camion d'une coopérative ayant heurté l'arrière de celui d'une société, une cour d'appel, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par la coopérative, après avoir constaté qu'il n'était pas établi que le…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.691
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.787N'est pas recevable l'action récursoire tendant à priver les ayants droit du coauteur d'un accident de la circulation de l'entière indemnisation du préjudice qu'ils avaient subi du fait du décès de leur mère,…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-15.708L'action récursoire, exercée par le coauteur d'un accident de la circulation contre le conjoint de la victime, ayant pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci d'une indemnisation intégrale prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-14.974Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident le fait pour un piéton de traverser de nuit une autoroute composée de 2 voies séparées par un terre-plein central et par une glissière de sécurité alors que…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.910Le recours en garantie exercé par l'assureur du coauteur d'un accident de la circulation contre l'autre coauteur qui aurait pour effet de priver directement ou indirectement la victime, épouse de celui-ci, de la…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-13.039
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 88-10.379Commet une faute inexcusable le piéton qui traverse une rocade en enjambant les rails de sécurité et en s'engageant sur la chaussée sans prêter attention à la survenance d'un véhicule ; l'état mental de la victime qui…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-14.006
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 88-10.544
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.366
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.239
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-11.461
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.580
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.810N'est pas une faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour un piéton d'entreprendre de traverser la chaussée à une heure où la circulation est dense, en un endroit particulièrement…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.334
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-19.520
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 88-10.810
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.484Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation n'invoque, pour s'exonérer, que le comportement fautif de l'autre coauteur avec lequel il a été condamné in solidum à indemniser les victimes, la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.277
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-17.434Les dispositions des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur à l'exception des chemins de fer et…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-19.309Aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation.
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.541
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.299
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-13.174Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le fait pour le membre d'une équipe d'ouvriers chargée de neutraliser une des voies d'une autoroute à l'aide de balises, de…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-17.531
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-17.652Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.329Ne constitue pas une faute inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 : - le fait pour un employé des autoroutes revêtu d'un vêtement de couleur jaune et travaillant au nettoyage de la chaussée, de…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-18.332
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1988, n° 87-13.800
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.764Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, se borne à énoncer que celle-ci se trouvant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.783Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.…
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.092Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté de sa demande d'indemnisation un conducteur de véhicule terrestre à moteur qui s'était déporté sur sa gauche et avait heurté un véhicule venant en sens inverse,…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 86-19.146Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.200Dès lors qu'elle a constaté que l'automobiliste ayant heurté un piéton circulait à une allure raisonnable et avait conservé l'entière maîtrise de son véhicule, et que le piéton s'était exposé délibérément à un très…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1988, n° 87-13.887
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-14.155
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-11.645
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.763Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 86-16.355Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-13.135Le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation, ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1988, n° 87-11.193Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.111Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.809Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-11.579
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-19.076Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les ayants droit d'un piéton victime d'un accident de la circulation de leur demande d'indemnisation, retient que la seule cause de l'accident était le…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 87-11.359Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.445Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-14.504Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter un piéton de sa demande d'indemnisation en retenant qu'il a recherché volontairement le dommage, se borne à énoncer qu'en participant à un…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.463Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-17.386Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déduit de la seule absence de faute du conducteur du véhicule terrestre à moteur impliqué dans…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.908Viole les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour condamner le propriétaire d'une automobile à indemniser les victimes d'un accident de la circulation provoqué par l'emprunteur de…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-18.128
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-18.094
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 85-17.192
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-15.717En vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.030Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation d'un piéton victime d'un accident de la circulation en retenant que la faute de ce piéton avait été la cause…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-15.977Seule est inexcusable au sens de l 'article 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir…
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-17.416Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 86-14.023Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1987, n° 85-18.528Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-16.477
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.867
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.864Fait une exacte application des articles 1382 du Code civil et 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui retient que la responsabilité d'un piéton envers un conducteur de véhicule terrestre à moteur est engagée en…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1987, n° 86-15.200
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.287Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.275Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-12.680Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.606Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.859Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.875Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.037Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-11.582Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.449Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-15.141Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 86-16.236Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Par…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.663Justifie légalement sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'une automobile dans une collision…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-11.164La faute commise par le conducteur, quel que soit son âge, d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Par suite, viole les articles 3 et 4 de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.848Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par les ayants droit d'un…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-16.488A légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui déboute la veuve d'un conducteur d'automobile, décédé dans une collision, de sa demande relative à la réparation…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-17.680L'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ne prévoit que la force majeure extérieure aux parties, ainsi que le fait du tiers..
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-12.527Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter un automobiliste de sa demande d'indemnisation, retient que cet automobiliste, abordant un virage à une…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.614La force majeure, au sens de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, est la force majeure extérieure aux parties.. Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, en retenant la force majeure…
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.430Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour limiter sans l'exclure l'indemnisation du dommage subi par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1986, n° 84-13.029Doit être annulé, par application des articles 1, 3, 5 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis par un motocycliste et son passager, blessés par une…
- RejetCass. 2e civ., 28 avr. 1986, n° 85-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 l'arrêt qui exclut l'indemnisation des dommages subis dans une collision par le conducteur d'une motocyclette, dès lors qu'il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 23 avr. 1986, n° 84-16.007Pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la faute commise par ce conducteur doit avoir été la cause exclusive de l'accident.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1986, n° 85-10.407Doit être annulé, par application des articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arrêt qui, pour débouter de leur demande d'indemnisation les héritiers du passager d'une motocyclette blessé mortellement à…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-11.858Est légalement justifié au regard de l'article 5 alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui déclare l'Etat entièrement responsable d'une collision entre une voiture des services de police empruntant une…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1986, n° 84-15.095Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui, pour débouter de sa demande d'indemnisation la veuve d'un motocycliste mortellement blessé dans une collision avec…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-11.598Doit être annulé par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation l'arrêt qui, en l'état d'une…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-10.157Est inopérant par application de l'article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, le moyen faisant grief à un arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1985, n° 83-16.827Est légalement justifié par application de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, l'arrêt qui, pour…