Adjudication : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 85-18.487Le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité d'une surenchère portée par une personne qui n'est pas atteinte d'une incapacité prévue par l'article 711 du Code de procédure civile. Par…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1987, n° 85-18.862Il ne saurait être fait grief à un jugement rendu en dernier ressort par un tribunal de grande instance d'avoir validé une surenchère formée sur un immeuble saisi précédemment adjugé, dès lors que le tribunal, devant…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1987, n° 85-15.940
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-17.392L'exclusion des voies de recours édictée par le troisième alinéa de l'article 703 du Code de procédure civile ne concerne que les jugements statuant sur les demandes de remise de l'adjudication formulées dans les…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.714
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.756Le poursuivant doit, à peine de déchéance, déposer le cahier des charges au greffe du tribunal dans les quarante jours au plus tard de la publication du commandement de saisie immobilière au bureau des hypothèques. Par…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1986, n° 85-14.647L'avocat poursuivant ne peut se rendre personnellement adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère ; par suite viole l'article 711 du Code de procédure civile l'arrêt qui,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-14.580La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; sa validité peut être contestée par la voie d'une action principale en…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1986, n° 85-13.213Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du Code de procédure civile, qui constituent des mesures de police des enchères, ne rentrent pas dans la catégorie des moyens de fond qui rendent l'appel…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1986, n° 85-13.793La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile pour l'inobservation des délais impartis par l'article 688 du même code est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice.. Par suite, viole…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-10.167Toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou qui s'y réfère directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie et est…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.745Ne donne pas de base légale à sa décision le jugement d'un tribunal de grande instance qui, pour annuler une surenchère sur le fondement de l'article 711 du Code de procédure civile, se borne à énoncer que le…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 84-16.724Le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir " une mise à prix fixée par le poursuivant "; il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-12.789Le cahier des charges demeure à l'état de projet jusqu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile. Ses mentions erronées doivent être alors corrigées par le Tribunal mais ne peuvent motiver son…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1986, n° 84-12.055La déchéance dont est frappée aux termes de l'article 689 du Code de procédure civile la partie qui n'a pas présenté ses observations plus de trois jours avant l'audience éventuelle n'est encourue qu'autant que la…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1986, n° 85-12.884En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers, le saisi et l'adjudicataire.. Par suite l'arrêt qui constate que le cahier…
- CassationCass. 1re civ., 27 mai 1986, n° 84-16.528La clause d'attribution, par laquelle les parties sont libres de modifier les effets normaux de l'adjudication, s'analyse en une promesse synallagmatique engageant seulement le colicitant adjudicataire à prendre…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 84-11.407Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Par suite, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre un tel jugement rendu en…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1985, n° 83-16.680La décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère de jugement ; elle ne peut donc faire l'objet d'une voie de recours telle que le recours en…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1985, n° 83-14.589La publication du jugement d'adjudication emporte purge de tous les vices de la procédure antérieure, sauf le cas de fraude prouvée.
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 1985, n° 83-15.195Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel d'un jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière dès lors que l'arrêt, qui relève que le tribunal n'avait statué sur aucun…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 1985, n° 83-14.323Il résulte de la combinaison des articles 688 et 715 du code de procédure civile que le délai de quarante jours imparti à partir de la publication du commandement au bureau des hypothèques pour le dépôt au greffe du…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1984, n° 83-14.716Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir débouté un surenchérisseur co-partageant de sa demande tendant à voir déclarer la nullité de l'adjudication d'un immeuble indivis prononcée en l'absence de l'un des…
- RejetCass. 2e civ., 21 nov. 1984, n° 83-14.052Le délai prévu par l'article 709 du code de procédure civile pour la fixation de l'audience éventuelle n'étant pas prescrit à peine de déchéance, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir validé une surenchère…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1984, n° 83-13.285La sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; elle n'est dès lors pas susceptible de tierce-opposition.
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1984, n° 82-17.070Toute contestation des stipulations du cahier des charges doit être formulée trois jours au moins avant la date de l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile ; L'article 724 du même code autorise…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 juin 1983, n° 82-10.650Aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage. Est, par suite, irrecevable le pourvoi formé contre un tel jugement.
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 1983, n° 82-10.761Est nulle l'adjudication sur saisie immobilière qui a déclaré adjudicataire, à l'extinction des trois premiers feux, une personne qui avait déclaré acquiescer à la mise à prix, mais n'avait pas porté d'enchère.
- RejetCass. com., 19 juill. 1982, n° 81-13.625Une vente sur folle enchère produit les mêmes effets qu'une résolution de vente et a donc pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du vendeur.
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1982, n° 80-16.538Les interdictions d'enchérir édictées par l'article 711 du code de procédure civile ne constituent pas des causes d'incapacité mais seulement des mesures de police des enchères. Un jugement qui annule une surenchère…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1981, n° 80-15.360Est frappée de déchéance, par application de l'article 715 du Code de procédure civile et sans qu'il y ait à rechercher si un préjudice a été causé, la surenchère qui n'a pas été mentionnée au cahier des charges dans le…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1981, n° 80-11.984En aucun cas l'avocat du poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire en l'absence d'enchères. Encourt donc la cassation le jugement qui, constatant l'absence d'enchères, déclare adjudicataire l'avocat du syndic…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1981, n° 80-10.693En matière de saisie immobilière, le cahier des charges constitue une convention ayant force obligatoire entre le saisissant, les créanciers du saisi, le saisi lui-même et l'adjudicataire. Par suite, l'adjudicataire…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-13.677Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique quel que soit le motif…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1980, n° 79-12.295Statuant sur une demande en nullité d'une adjudication fondée sur ce que l'avocat adjudicataire qui avait enchéri pour une SAFER n'avait pas produit la justification immédiate d'un pouvoir, la Cour d'appel qui relève…
- CassationCass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-10.930L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de la déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère et notamment à l'article 688 du même code.…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1980, n° 79-10.964C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'arrêter les conditions de la mise à prix dans une vente par licitation, qu'une Cour d'appel a décidé qu'en cas d'absence d'enchère, la mise à prix pouvait être abaissée…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1980, n° 78-15.194L'article 703 du Code de procédure civile par sa généralité et son caractère absolu s'applique quelque soit le motif de la demande de remise de l'adjudication et exclut tout recours, aussi bien contre la décision de…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1980, n° 79-10.230La disposition de l'article 703 du code de procédure civile aux termes de laquelle le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours s'applique par sa généralité à toute voie de…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 juin 1980, n° 78-14.352Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1980, n° 78-14.282Le fol enchérisseur peut se libérer de ses obligations jusqu'au jour de la revente. Par suite, il n'y a lieu à revente d'un immeuble dès lors qu'il est constaté qu'avaient été exécutées les obligations dont…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1979, n° 77-13.670L'article 741-a du Code de procédure civile ne met pas à la charge du fol enchérisseur le paiement des frais de procédure et des droits d'enregistrement et de greffe lorsqu'il ne les a pas acquittés.
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 1978, n° 76-15.006
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1978, n° 76-12.431L'adjudication sur surenchère prononcée au profit du même adjudicataire ne fait que maintenir les droits et obligations qui résultent pour celui-ci de la première adjudication. Ainsi toutes les clauses du cahier des…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1978, n° 76-14.338L'adjudicataire qui n'a pas consigné le montant du prix dans le délai fixé au cahier des charges ne peut pas s'opposer à la revente sur folle enchère en se prévalant de la dispense de consignation stipulée dans le…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-13.019Dès lors qu'une partie n'a demandé qu'un simple donné acte du dire qu'elle avait déposé au cahier des charges d'une adjudication afin de porter à la connaissance des acquéreurs éventuels l'existence et les modalités de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.222Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1977, n° 76-12.726Si l'article 709 du Code de procédure civile dans sa rédaction de la loi du 2 juin 1841 toujours applicable en Nouvelle-Calédonie énonçait qu'en matière de surenchère la dénonciation serait faite par un simple acte…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1977, n° 75-10.834L'insolvabilité notoire d'un surenchérisseur, alléguée à l'appui d'une demande d'annulation de la surenchère, est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation.
- RejetCass. 2e civ., 19 janv. 1977, n° 75-12.351Une sentence d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire. Elle n'a donc pas le caractère d'un jugement ; sa nullité peut en être demandée par action principale ou par…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.493LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION NE PEUT CREER UN TITRE AU PROFIT DE TIERS QUE S'IL IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE UNE OBLIGATION A LEUR EGARD. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'IL SE BORNE A RELATER UNE DECLARATION POUR…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-10.686LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, QUI STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE…
- RejetCass. 2e civ., 16 janv. 1975, n° 73-13.676L'INSOLVABILITE NOTOIRE D'UN SURENCHERISSEUR, ALLEGUEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA SURENCHERE, EST UNE QUESTION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1974, n° 73-10.036BIEN QU'IL SE SOIT BORNE A FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CREANCIERS POURSUIVANTS, LE JUGEMENT ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE GREVE D'UN USUFRUIT NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME GRACIEUX DES LORS QUE…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 févr. 1974, n° 72-14.566SELON L'ARTICLE 1319 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, AU CAS DE FAUX PRINCIPAL, SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR REJETER UNE DEMANDE DE…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 févr. 1974, n° 72-14.574AUX TERMES DE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT INTERVENU AU SUJET DES DIFFICULTES S'ELEVANT SUR LE CAHIER DES CHARGES DRESSE A L'OCCASION D'UNE VENTE PAR ADJUDICATION, NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE PAR…
- RejetCass. 2e civ., 17 oct. 1973, n° 72-12.234SELON LES ARTICLES 721 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI A DESINTERESSE LE CREANCIER POURSUIVANT PEUT ETRE AUTORISE PAR CE TRIBUNAL A REPRENDRE LA POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DU DERNIER…
- RejetCass. 3e civ., 19 juin 1973, n° 72-10.707POUR ECARTER LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, UNE COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE PAR LE VENDEUR, PLUS D'UN MOIS ET DEMI APRES LES INCIDENTS QUI AVAIENT MARQUE LES ENCHERES, ALORS QUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 70-14.490L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE VENDU SUR SAISIE IMMOBILIERE NE SAURAIT VALABLEMENT OPPOSER AUX CREANCIERS SAISISSANTS LA NULLITE DE SON ADJUDICATION RESULTANT DE CE QUE L'IMMEUBLE SAISI FAISAIT PARTIE D'UN LOTISSEMENT…
- CassationCass. 3e civ., 2 mai 1972, n° 70-13.248DENATURENT LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE D'UN CAHIER DES CHARGES STIPULANT QUE "L'ADJUDICATAIRE PRENDRA L'IMMEUBLE DANS L 'ETAT OU IL SE TROUVERA LE JOUR DE L'ADJUDICATION", L'ARRET QUI, PAR UNE APPLICATION…
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1970, n° 69-14.338DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT, SANS SOULEVER AUCUNE CRITIQUE DU POURVOI, QUE LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE FAITE EN MAIRIE ET NON AU DOMICILE DU CREDIRENTIER VENDEUR DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1970, n° 68-10.176Les juges du fond peuvent décider qu'une adjudication sur saisie avait porté non seulement sur une grange mais aussi sur une cour attenante et rejeter la revendication de celle-ci par le débiteur saisi, dès lors qu'ils…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 1965, n° 59-10.286LE CESSIONNAIRE D'UNE PART DE CO-INDIVISAIRE QUI A POURSUIVI LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DU FOND DE COMMERCE DONT IL A ACQUIS UNE PART, NE SAURAIT, POUR DEMANDER LA NULLITE D'UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE AU…