Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 2003, n° 02-18.628
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 2003, n° 02-15.367En l'absence de contrat de louage d'ouvrage, l'article 1792-4 du Code civil ne peut pas recevoir application.
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-14.589
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2003, n° 01-17.868Viole l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 de ce Code, une cour d'appel qui déclare irrecevable une demande d'un syndicat de copropriétaires en réparation de garde-corps alors qu'elle avait…
- RejetCass. 3e civ., 24 sept. 2003, n° 02-12.873Une cour d'appel qui constate qu'un maître de l'ouvrage, ayant fait réaliser des travaux qui ont causé des dommages à des résidents d'immeubles voisins, a indemnisé ces derniers, retient à bon droit que ce maître de…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2003, n° 02-15.031
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 02-10.052Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui fixe la réception judiciaire de l'ouvrage au jour de sa décision en constatant que le constructeur, en liquidation judiciaire, n'est pas à même de continuer…
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2003, n° 01-17.484Ayant relevé que les désordres dénoncés ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination et que, bien que l'expert ait estimé qu'il s'agissait d'un phénomène évolutif de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-11.410
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-01.537
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-17.280
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 01-15.660
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 2003, n° 01-18.017Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour condamner un constructeur à garantir le maître de l'ouvrage de la condamnation prononcée à son encontre au profit du propriétaire du fonds voisin, retient…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-14.352Viole l'article 1792-3 du Code civil une cour d'appel qui accueille, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, une demande en réparation de désordres touchant l'installation " domotique " d'un groupe…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 2003, n° 01-16.441Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 00-21.091Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 01-13.034Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-16.357
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 2003, n° 01-15.317
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-01.237
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.193
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-14.703
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.855
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.577
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-22.579
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 01-13.292
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-14.010Ayant relevé qu'une société, sans concevoir des verrières, s'était bornée à fournir les matériaux servant aux doubles vitrages, qu'elle n'avait ni préconisé ni envisagé dans sa documentation l'association de deux…
- CassationCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.311Les voies et réseaux divers constituent des ouvrages même lorsqu'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment. Dès lors, viole l'article 1792 du Code civil une cour d'appel qui, pour décider que des travaux d'installation…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 01-00.206Est légalement justifié l'arrêt qui retient exactement que la nullité d'une assignation entraîne, même après jonction avec une procédure régulière, l'irrégularité des actes de procédure subséquents, notamment des…
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 2002, n° 00-19.538Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, une cour d'appel qui accueille une demande de réparation sur le fondement de ce texte…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-11.320
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.330L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 2002, n° 01-10.482L'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception avec ou sans réserves. Il en résulte que la responsabilité contractuelle de droit commun d'un…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.720Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garanti par un constructeur des condamnations prononcées contre lui en faveur de l'acquéreur de…
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.178
- CassationCass. 3e civ., 25 sept. 2002, n° 00-21.614Viole l'article 1149 du Code civil une cour d'appel qui condamne un entrepreneur, au titre de la réparation de désordres, à payer au maître de l'ouvrage une somme majorée de la taxe sur la valeur ajoutée au taux…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 99-20.297Le maître de l'ouvrage condamné à indemniser un voisin pour les troubles anormaux de voisinage résultant de la construction, dispose, sur le même fondement, d'une action récursoire contre les divers constructeurs.
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-00.675
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2002, n° 01-02.2431ne cour d'appel, ayant retenu qu'un procès-verbal de conciliation établi entre le maître de l'ouvrage, les constructeurs et le sous-traitant ne mentionnait que la stabilisation du remblai sous le dallage de la…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-12.023Le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants, de l'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant, fondée sur la non-conformité des…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-19.616
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 2002, n° 00-21.638Viole les articles 2244 et 2270 du Code civil une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande, fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, d'un maître de l'ouvrage contre l'entrepreneur ayant réalisé…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-02.170Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments…
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 2002, n° 01-00.031
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-19.935
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-15.645Viole les articles 1203, 1792 et 1382 du Code civil la cour d'appel qui laisse à la charge du maître de l'ouvrage la part du dommage imputable au maître d'oeuvre en retenant que le maître de l'ouvrage, qui l'avait…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.022
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-11.745Ayant retenu que la demande reconventionnelle formée par une société civile immobilière (SCI), maître de l'ouvrage, et l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires, qui tendaient à la réparation des mêmes…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 2002, n° 99-20.666Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été clairement informé par l'entrepreneur et le bureau de contrôle des risques graves de désordres, dans toute leur ampleur et conséquences, et que c'est par un choix…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 2002, n° 00-19.387
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 00-13.124
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-17.654
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-13.807
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2001, n° 00-18.211
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2001, n° 00-14.671
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.970La responsabilité de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage condamné à réparer des dommages causés à des tiers sur le fondement des troubles anormaux de voisinage en raison de travaux exécutés par cet…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2001, n° 99-13.638
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 99-15.084
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2001, n° 00-13.763Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 00-11.576
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 99-21.759
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2001, n° 00-12.788
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 2001, n° 99-12.326Une cour d'appel, constatant qu'une installation frigorifique était constituée de canalisations assurant le transport de froid dans l'ensemble des locaux en traversant des cloisons isolantes et comprenait une salle de…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 98-18.181
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.017Un constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-10.153Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui rejette la demande formée par le maître de l'ouvrage contre son architecte au titre des désordres apparents non réservés, sans rechercher si le maître…
- CassationCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 00-12.130
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.245
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 2001, n° 99-15.062Seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable aux travaux de peintures n'ayant qu'un rôle esthétique, celles-ci ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d'ouvrage, ni un élément…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 2001, n° 99-19.241Ayant constaté que l'assureur d'un architecte avait désigné un expert qui, loin de contester la nature décennale des désordres et leur imputabilité à l'architecte, avait décrit ces désordres en préconisant des reprises…
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2001, n° 99-14.970La mise en demeure de l'entrepreneur, prévue par l'article 1792-6 du Code civil en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux, est nécessairement postérieure à la réception.
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 99-16.051
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-14.572
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-16.781
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 2001, n° 99-14.848Justifie sa décision une cour d'appel, qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait construire à indemniser l'acquéreur à raison de désordres affectant cet immeuble, après avoir constaté que ces désordres…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-12.180
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 2001, n° 99-17.535Ayant exactement retenu que seule une faute dolosive est de nature à servir de fondement à la responsabilité des constructeurs après l'expiration du délai décennal et constaté que le demandeur, maître de l'ouvrage, se…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2001, n° 99-13.298
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 2001, n° 99-13.103Viole les articles 1147 et 1315 du Code civil, en inversant la charge de la preuve, une cour d'appel qui accueille la demande du maître de l'ouvrage au titre de la réparation de désordres en incluant la taxe sur la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-15.101Le juge peut rejeter une demande non chiffrée en réparation de désordres de construction, sans être tenu d'inviter préalablement les parties à quantifier cette demande.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.822
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 2000, n° 99-13.771
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2000, n° 99-10.836
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-21.397
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.111
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 2000, n° 98-21.040
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.705
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-12.375
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-17.815
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.970Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que des peintures, qui n'ont qu'un rôle esthétique, ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, ni un élément d'équipement ni un élément constitutif…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 2000, n° 98-15.050
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.917
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-17.301
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 98-19.566
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-16.859
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-15.127
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 2000, n° 98-18.340Viole les articles 1792 et 2270 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par un entrepreneur et tirée de l'expiration du délai de garantie décennale, retient qu'ayant assigné en…
- CassationCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-13.931Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui déclare que les désordres de coulure ne sont qu'inesthétiques et n'atteignent pas la solidité de l'ouvrage, ni ne le rendent impropre à sa…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-16.681null
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-12.840Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission des architectes ne comportait pas l'étude du financement de l'opération, que la demande de permis de construire avait été déposée par le maître de…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 97-20.529
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-11.293
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1999, n° 98-13.252La mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur n'exige pas la recherche de la cause des désordres.
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1999, n° 98-12.510L'équipement industriel destiné à automatiser la fabrication du champagne ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, prévus aux articles 1792 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.384Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq villas, qui n'est pas…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.416
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1999, n° 98-12.401
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 96-22.735Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui déboute de son action récursoire contre l'entrepreneur général le maître de l'ouvrage assigné par des voisins en réparation de troubles anormaux du voisinage liés…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-20.981
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-15.419La cour d'appel qui relève que, par des assignations successives, un syndicat de copropriétaires a assigné en référé, divers constructeurs pour différents types de désordres et qui retient que ces assignations étaient…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.964
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1999, n° 97-21.390
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.977Une cour d'appel, interprétant les stipulations contractuelles, unissant un maître de l'ouvrage et un entrepreneur, qui prévoient l'application de pénalités de retard, donne une base légale à sa décision en retenant…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-20.505Viole l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui, constatant que l'exiguïté d'une rampe d'accès aux garages rend ceux-ci inutilisables pour des véhicules de dimension courante, déclare que l'architecte est…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 97-18.950Ayant relevé que le maître de l'ouvrage avait été informé complètement des conséquences du défaut de mise en place d'une étanchéité, par une note du bureau de contrôle et par la formulation de réserves de la part de ce…
- CassationCass. 3e civ., 14 avr. 1999, n° 97-17.055Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un architecte à garantir intégralement le maître de l'ouvrage, condamné en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31…
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-15.653
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1999, n° 96-19.775Le maître de l'ouvrage condamné sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, à réparer les dommages causés à un tiers, par des travaux de construction, étant contractuellement lié à l'entrepreneur, c'est à bon…
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-19.888
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.510
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-18.606
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 97-14.145Les dommages ayant fait l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur.
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 96-21.149Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action introduite par un syndicat des copropriétaires à l'encontre d'une société civile immobilière, retient que les panneaux des…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 97-14.957
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 1999, n° 96-17.757
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-19.237
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 96-20.081
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 94-19.350
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.395
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-21.899
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-19.870
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.072
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.029
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.296
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-17.014Encourt la cassation l'arrêt qui retient que le paiement intégral des travaux par le maître de l'ouvrage, qui avait mis en demeure l'entrepreneur de parfaire les travaux, caractérise la réception tacite, alors que ce…
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-15.343
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 97-10.816
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 95-18.415Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur au titre de la garantie décennale retient que le marché qu'il avait conclu avec le maître de l'ouvrage, pour la construction d'une porcherie…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 97-11.586
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-11.982
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-14.520Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que le désordre d'une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 96-15.356
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.841Encourt la cassation l'arrêt qui pour condamner in solidum à réparer le dommage subi par le maître de l'ouvrage un fabricant de coque de piscine en polyester et l'entrepreneur chargé de l'installation, retient qu'ils…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 95-20.061
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-10.915
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 95-20.392
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-14.080Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'action en garantie décennale engagée par un syndicat des copropriétaires n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription décennale à l'égard des copropriétaires…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 95-20.870Une assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie décennale des constructeurs qu'en ce qui concerne les désordres qui y sont expressément mentionnés ; dès lors, justifient leur décision les juges qui…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-19.521Encourt la cassation l'arrêt qui retient la garantie légale d'un constructeur, sans rechercher si le désordre est de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-19.089
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.298
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.001Doit être cassé l'arrêt qui, pour évaluer l'indemnité due au maître de l'ouvrage en raison des dommages subis, retient qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, alors que la victime doit être replacée dans…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-18.038Viole l'article 1792-6 du Code civil l'arrêt qui retient que la notification à l'entrepreneur d'un document intitulé procès-verbal de réception, contenant un certain nombre de réserves, doit être considérée comme une…
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 95-18.357Le fait pour un maître de l'ouvrage de faire réaliser des travaux, sans s'assurer les services d'un maître d'oeuvre, ne constitue ni une faute ni une acceptation de risques.
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-12.119
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-11.812Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause un contrôleur technique, au motif que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, alors qu'il avait constaté que ce bureau…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 96-10.074
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 94-18.964
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.259
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-14.537Une cour d'appel, qui constate qu'elle est saisie de conclusions soutenant que le refus du maître de l'ouvrage de faire installer un système de filtration constitue une immixtion fautive, n'est pas tenue de rechercher…
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-16.214Constitue un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, une cheminée dont l'installation comporte la création d'un conduit maçonné, d'un système de ventilation et de production d'air chaud et d'une sortie en…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.655
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-16.047
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-12.707Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.142Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant qu'une société avait abandonné le chantier avant la fin des travaux, retient que le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage sont…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.199
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.867
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-18.401La cour d'appel qui constate que la réception des travaux est intervenue avec réserves, retient à bon droit que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices faisant l'objet des réserves et que, la mise en oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.460La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun, justifie sa…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.505
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.482La réception judiciaire d'un ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves,…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-12.209Constituent des ouvrages, au sens des articles 1792 et 1792-1.2° du Code civil, les réseaux d'évacuation d'eau, construits par un lotisseur, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment.
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.919
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 95-18.371
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 1997, n° 96-17.345Encourt la cassation la décision d'une cour d'appel qui retient que les sommes accordées à une partie, au titre de la réparation de son préjudice, doivent être actualisées à la date de l'arrêt, sans limiter à la date de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 1997, n° 95-16.686Viole l'article 1153 du Code civil l'arrêt qui refuse d'assortir d'intérêts moratoires les sommes allouées à titre de provision par le juge de la mise en état de la procédure.
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-10.841Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 95-18.397
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1997, n° 96-11.155La responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage, pour des désordres affectant, après réception, des voiries et réseaux divers, ne peut être invoquée au-delà des délais…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-21.347
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 96-10.628
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1997, n° 95-18.669
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-18.234Est un élément d'équipement, au sens de l'article 1792-4 du Code civil, un plancher chauffant constituant un système de chauffage composé d'éléments qui ne sont pas des matériaux indifférenciés mais qui formait un…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.274
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-20.840Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent, et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, les juges du…
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.704Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une réception contradictoire la cour d'appel qui relève que le procès-verbal de réception, signé par le maître de l'ouvrage ne l'avait pas été par l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-17.322Ayant relevé que l'état de catastrophe naturelle n'absorbait pas la responsabilité des tiers, une cour d'appel déduit, à bon droit, qu'une compagnie d'assurance est fondée, quelle qu'ait été la cause du paiement à son…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.845Les juges d'appel, saisis par le maître de l'ouvrage d'une demande de réparation fondée sur la garantie légale des constructeurs, ne sont pas tenus de rechercher si les désordres invoqués étaient susceptibles de donner…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-16.629
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-14.969Justifie sa décision de refuser d'admettre l'existence d'une réception tacite, faute pour le maître de l'ouvrage de manifester de façon non équivoque sa volonté d'accepter l'ouvrage à une certaine date, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-12.500
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-13.535
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 94-21.839
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1997, n° 95-18.236
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-11.211
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1997, n° 95-18.317L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 95-11.349
- RejetCass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.808Une cour d'appel peut retenir que des désordres sont imputables pour une partie au constructeur pour vice du sol et mauvaise réalisation des remblais et pour une autre au dépassement, en connaissance de cause, par le…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-14.262L'inopposabilité, au tiers lésé bénéficiaire de l'indemnité, de la franchise prévue au contrat, ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, souscrite sur le fondement des articles 1792…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1997, n° 95-10.846