Architecte entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.827
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.549Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.097La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.534Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s'applique à tous les vices de construction…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.738
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1996, n° 95-10.658Ne caractérise pas la volonté de réaliser le dommage, condition nécessaire à l'admission de la faute dolosive la cour d'appel qui, après avoir retenu, d'une part, que les fautes lourdes commises par un entrepreneur…
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-17.032Même si le procès-verbal de réception avec réserves fait courir le délai de la garantie de parfait achèvement, l'expiration de ce délai n'emporte pas en soi décharge de la responsabilité de droit commun avant la levée…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.598
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-21.212
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-20.740Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, le délai de prescription de l'action de l'assuré, contre l'assureur, qui a pour cause le recours d'un tiers, ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.983
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-15.679
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.542
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.702
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-18.503Le maître de l'ouvrage peut, postérieurement à la vente de l'immeuble, exercer l'action en garantie décennale si celle-ci présente pour lui un intérêt direct et certain. Manque de base légale l'arrêt qui déclare…
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-17.497Les désordres qui ne compromettent pas actuellement la solidité de l'immeuble ou ne le rendent pas impropre à sa destination ne peuvent pas relever de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-19.278
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-17.794
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-20.704
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.221
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-17.019
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-13.157
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 1996, n° 94-17.030Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action du maître de l'ouvrage en réparation des désordres affectant l'étanchéité à…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-15.832
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.986
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 27 mars 1996, n° 94-11.652Les juges du fond peuvent exclure la taxe sur la valeur ajoutée des sommes allouées à une partie, pour faire exécuter les travaux ou rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, s'il est établi que…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-14.220
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.154Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare une entreprise responsable des fautes de conception de l'installation de chauffage et de production d'eau chaude en retenant que cette installation…
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 94-13.445
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-11.718
- CassationCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.601
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-10.670
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-12.231Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en garantie décennale exercée contre les locateurs d'ouvrage alors que le maître de l'ouvrage demandait paiement des réparations…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.580
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 92-11.637La cour d'appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l'ouvrage, n'ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1995, n° 94-11.914
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.864
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.330
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-10.190
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-20.661
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.856
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-21.102
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.205
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 94-10.296
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1995, n° 93-20.920
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.879L'assignation n'interrompt le délai de forclusion, à l'égard de celui dont la responsabilité est recherchée, que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés et le délai décennal étant un délai d'épreuve,…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.680Doit être cassé l'arrêt qui, pour mettre hors de cause des architectes, retient que des désordres, qui relèvent de la garantie décennale, résultent exclusivement de défauts d'exécution et n'entrent pas dans le domaine…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-14.983Viole l'article 1792 du Code civil la cour d'appel qui pour débouter le maître de l'ouvrage de sa demande tendant à être garantie par l'architecte et les entrepreneurs des condamnations prononcées contre lui en faveur…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.805La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.467
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.404
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.985
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.963
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.869
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.944L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.281Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 93-18.874
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1995, n° 92-14.098Si en principe l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer lorsqu'elle présente pour lui un intérêt direct et…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.781
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1995, n° 93-16.568Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action du maître de l'ouvrage contre un entrepreneur, retient que, si à la suite de la réception avec réserves, le maître de l'ouvrage avait invoqué la garantie de parfait…
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-17.081
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1995, n° 93-15.404
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-12.243
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-13.613
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-15.233Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-13.914
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 93-11.995
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1995, n° 93-15.209
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.977
- CassationCass. 3e civ., 22 févr. 1995, n° 93-13.346Une cour d'appel, saisie d'une demande de fixation de la date de la réception tacite, dont l'existence était contestée, ne peut, sans modifier l'objet du litige, décider de prononcer la réception judiciaire des travaux…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.526
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1995, n° 93-13.617
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19.639Un maître d'oeuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions…
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.610Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande d'un maître d'ouvrage en réparation de désordres affectant des toitures, retient que l'expert n'a reçu qu'après l'expiration du délai décennal la liste…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.502Des crochets destinés à retenir la neige sur les toits ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-10.327L'article 2244 du Code civil, texte de portée générale, s'applique à toutes les prescriptions et délais pour agir et notamment au délai de forclusion de l'article 2270 du Code civil et, depuis l'entrée en vigueur de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.906
- CassationCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-11.674
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 93-10.263
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-10.084
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.748
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.972
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1994, n° 93-11.890
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-19.379
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-18.954
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 92-20.804Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation des dommages causés par l'effondrement de sa maison après que des…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1994, n° 90-21.516La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, les désordres affectant, après réception, un menu ouvrage démontable sans compromettre la solidité ou la destination de l'immeuble ne relèvent pas de la responsabilité de droit…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-17.428Si lourde que soit la faute, la responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au-delà des…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.533Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code et le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur, sur le…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-20.674
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.538
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.764Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, l'assignation en référé n'avait pas d'effet interruptif et le délai de garantie décennale ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond.
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-18.539
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1994, n° 92-19.714
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-11.774Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour admettre l'existence d'une réception tacite, retient que les travaux ont été achevés avant que le syndicat des copropriétaires ne reprenne possession…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 92-20.158Viole l'article 1214 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner deux architectes au profit d'un entrepreneur principal, retient que les architectes ont commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage,…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-12.655
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.377
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-19.747Conformément à l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable en la cause, le délai décennal de garantie est interrompu par une assignation en référé délivrée moins de 10 ans…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-18.770
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.513
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-17.683Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue en lui-même ni une cause des désordres ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.957Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'aucune réception n'était intervenue, retient que les maîtres de l'ouvrage ne rapportent pas la preuve du caractère contradictoire de la prétendue réception et que la prise de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1994, n° 92-10.579
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1994, n° 92-11.930
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.001
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.470
- CassationCass. 3e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.342Tenus d'évaluer le préjudice à la date à laquelle ils statuent et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, les juges du fond décident exactement que la…
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.033
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.022
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.270
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-12.412
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.649
- CassationCass. 3e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.071
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.434Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci,…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.106
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 92-11.822Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres retient que les vices de construction et défauts de conformité allégués, qui ne portent atteinte ni à la solidité…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-16.886
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-19.352
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 92-11.026Le caractère apparent ou caché d'un vice de construction ou d'un défaut de conformité s'apprécie au regard du maître de l'ouvrage lui-même et non pas du maître d'oeuvre, même si ce dernier a été mandaté pour procéder à…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-17.982La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun des autres…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 92-11.938Un syndicat de copropriétaires et les copropriétaires ayant assigné les constructeurs en réparation et une première décision ayant accueilli les demandes formées par certains copropriétaires, justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.847
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-22.142
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.538
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-11.059Encourt la cassation la décision qui, pour condamner un architecte à payer une provision à un syndicat de copropriétaires et à garantir une société civile immobilière (SCI) venderesse de l'immeuble en l'état futur…
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.782
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-19.206
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 92-12.325L'assignation n'interrompant le délai de forclusion que pour les désordres qui y sont expressément mentionnés, justifie légalement sa décision déclarant irrecevables les demandes en réparation de certains désordres…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-13.027
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-20.341
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-19.167
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-18.696Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en réparation, retient que, bien qu'il y ait eu prise de possession des lieux, il n'est pas démontré que les maîtres de l'ouvrage aient eu la volonté non équivoque…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-12.318
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1993, n° 91-18.132Le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux.
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1993, n° 91-20.339
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 92-10.636Doit être cassé l'arrêt qui, pour limiter les condamnations prononcées contre des entrepreneurs en raison de désordres, retient que le maître de l'ouvrage a utilisé les parcs de stationnement et les chaussées et voies…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-21.226Doit être cassé l'arrêt qui, pour réduire l'indemnité allouée au maître de l'ouvrage, retient que si la somme fixée par le Tribunal n'est pas discutée et se trouve conforme à l'évaluation de l'expert, l'entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-18.435
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.578
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-21.242
- CassationCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.428
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-11.556
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 90-10.275
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.066
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1993, n° 91-14.215Une " maison mobile ", livrée par camion et simplement posée sans travaux ni fondations, ne constitue pas un ouvrage immobilier au sens des articles 1792 et suivants du Code civil en leur rédaction issue de la loi du 4…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1993, n° 91-12.061
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1993, n° 91-18.136
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-16.230
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-19.181
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 90-20.640Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un entrepreneur responsable des désordres affectant des canalisations extérieures d'un réseau d'assainissement et de chauffage réalisé entre 1965 et 1967, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.271Le délai décennal étant un délai d'épreuve, l'action intentée dans les 10 ans de la réception par un acquéreur contre le vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvement n'a pas pour effet de rendre recevable l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-11.782
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.350
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.488
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.411
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-17.292Selon l'article 1792-4 du Code civil, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1993, n° 91-12.231
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.224Constitue un élément d'équipement au sens de l'article 1792-4 du Code civil une pompe à chaleur conçue pour être mise en service sans subir de transformation, selon les prescriptions du fabricant et destinée à assurer,…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 91-12.550
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.472
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-20.390
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.161Justifie légalement sa décision retenant l'existence d'une réception tacite la cour d'appel qui relève que les maîtres de l'ouvrage avaient pris possession des lieux, avaient manifesté sans équivoque leur volonté…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-12.797Un désordre ne peut être qualifié d'évolutif, en sorte que ses conséquences dommageables postérieures à l'expiration du délai de garantie décennale ouvrent droit à réparation, que si le vice a été dénoncé pendant la…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-10.190Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 90-21.233La réalisation d'une installation de chauffage comportant une chaudière équipée d'un brûleur et une pompe à chaleur dont l'évaporateur était associé à une cuve enterrée constitue l'exécution d'un ouvrage au sens de…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-21.295
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 91-10.076Justifie légalement sa décision de débouter un maître d'ouvrage de ses demandes du chef de l'inachèvement des travaux, de l'implantation de la maison non conforme au plan, de l'augmentation du prix et du trouble de…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-19.305
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 90-20.702
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 91-11.628Ne donne pas de base légale à sa décision déboutant le maître de l'ouvrage de son action en réparation de désordres fondée sur l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le faux plafond n'est pas un…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 90-12.629
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.367Les désordres qui font l'objet de réserves lors de la réception ne relevant pas de la garantie décennale, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un entrepreneur sur le fondement de cette garantie, retient que ces…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 88-13.699Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile s'appliquant à tout acte de procédure, justifie légalement sa décision d'écarter la forclusion décennale la cour d'appel qui retient que le délai…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-14.681Une assignation en référé avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 ne peut interrompre le délai de la garantie décennale.
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.490
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-19.493La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, justifie légalement sa décision écartant ou limitant la garantie…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-18.462
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-21.166
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-20.793
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-16.992Justifie légalement sa décision déboutant le propriétaire d'une maison de son action en réparation du préjudice causé par l'effondrement d'un mur dirigée contre l'entrepreneur chargé des travaux de fouille à l'origine…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 1992, n° 89-19.716Viole les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'annexe I de ce dernier article la cour d'appel qui, pour décider qu'un assureur ne doit pas sa garantie, retient que la police,…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-11.486Justifie légalement sa décision de mettre hors de cause un architecte la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'étendue de sa mission, retient que celle-ci était limitée à la conception des plans, à la " quête "…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-16.501
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-18.391Ne constitue ni un ouvrage, ni une partie d'ouvrage, ni un élément d'équipement, prévus à l'article 1792-4 du Code civil, un revêtement d'étanchéité liquide qui n'a pas été fabriqué en vue d'une utilisation bien définie…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 89-21.897Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose contre les locateurs d'ouvrage d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations…
- Cass.Cass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.763
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.348
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-14.297Justifie légalement sa décision déclarant recevable l'action en réparation de désordres exercée par une société qui, après avoir acquis des bâtiments selon un acte de vente aux termes duquel le vendeur, maître de…
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-20.510
- RejetCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-14.438Les désordres d'isolation phonique, même lorsqu'ils proviennent d'un non-respect des prescriptions légales, peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la garantie décennale lorsqu'ils sont constitutifs d'un…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.516Dénature les clauses claires et précises d'une police d'assurance, souscrite par un maître d'oeuvre chargé, en 1971, de la construction de plusieurs pavillons et déclaré ensuite en état de liquidation de biens, selon…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 90-13.116
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-10.388
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-15.633Les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1992, n° 90-17.066
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.734
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-14.733Justifie légalement sa décision de condamner, sur le fondement de la garantie décennale, des constructeurs à réparer les désordres affectant des éléments menuisés extérieurs, la cour d'appel qui relève que ces éléments…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-16.487
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-13.737