Bail commercial : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-15.444Le prix du bail renouvelé ne peut être fixé en appliquant la règle du plafonnement au motif que la modification de la surface des locaux a déjà été prise en compte par avenant et a donné lieu à contrepartie financière…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-13.860Une cour d'appel peut juger que le nouveau bail, qui concrétise l'accord de l'acquéreur du fonds de commerce et du bailleur sur le nouveau loyer, constitue entre eux une transaction mettant fin au litige relatif à son…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-16.624
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-19.524Le congé donné par le preneur à l'issue d'une période triennale, en application de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, doit être délivré selon l'article 5 du même texte, par acte extrajudiciaire. Doit être…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 94-16.158Selon l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il s'opère un nouveau bail soumis audit décret lorsqu'à l'expiration d'un bail d'une durée au plus égale à 2 ans le preneur reste et est laissé en possession. Doit…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-17.913Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en restitution de l'indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que les locataires avaient droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement ou…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-18.032
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-19.044
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-18.117
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1997, n° 95-10.717
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.070La cour d'appel qui retient que, si aucune forme ni délai n'étaient exigés par l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, la mise en demeure devait cependant être suffisamment explicite pour éclairer le locataire sur…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-17.208
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-14.773
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-18.050
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-14.116
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.384Justifie légalement sa décision de débouter les occupants de leur demande tendant à obtenir le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève qu'ils n'avaient occupé les locaux qu'en vertu d'une…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.472
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.822
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.826
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.874
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.391Justifie légalement sa décision de débouter le locataire de sa demande en résiliation du bail la cour d'appel qui, ayant relevé que le bail stipulait que le local était à l'usage de bureaux et d'activités telles que…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-12.139
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-14.190
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-11.637
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 96-15.336Le locataire étant maintenu dans les lieux aux conditions et clauses du contrat après l'expiration du bail à la suite d'un congé avec refus de renouvellement et jusqu'à la notification au preneur de la renonciation du…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-13.916
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-14.463
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1997, n° 95-16.214
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.148
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.737
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.352Le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise prévue par l'article 30-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.488L'absence de remise au greffe du mémoire préalable prévu par l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne constitue qu'une irrégularité de forme.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.766Une cour d'appel relève exactement qu'une clause d'exclusivité, dont la validité est subordonnée à son caractère limité dans le temps et dans l'espace, devait s'interpréter restrictivement et retient souverainement que…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.384La cour d'appel qui relève que l'affectation des locaux prévus par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes et que l'activité bancaire était essentiellement…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.685La modification notable des caractéristiques du local mentionné à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.482Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du bailleur soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, retient que les locataires ont commis une infraction au…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.483Les dispositions de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 relatives à l'évolution des facteurs locaux de commercialité se référant, non à la destination des lieux, mais à l'intérêt présenté pour le commerce…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.060La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.678
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-14.313
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.018
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-11.753Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 7, alinéa 4, de ce décret, la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement légal, retient que la…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-12.169Les juges du fond n'ont pas à tenir compte de l'évolution du chiffre d'affaires du locataire pour retenir une modification notable justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.601Le délai de 2 ans, prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, imparti au preneur pour saisir le Tribunal, est un délai de forclusion insusceptible de suspension ou d'interruption.
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-10.644
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-17.198
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-18.917
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.230
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 95-10.228La cour d'appel qui constate que, même si l'embellissement des parties communes et la création d'un ascenseur n'avaient pas porté directement sur les lieux loués, ils avaient constitué des améliorations à l'immeuble…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-18.470Le mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 n'a pas d'effet interruptif de prescription lorsqu'il est notifié par lettre simple.
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1996, n° 94-16.805
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.324
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 95-20.378En présence d'une clause stipulant que l'estimation de l'immeuble, servant de base à la fixation de la valeur locative, se fera par deux experts qui seront choisis, l'un par le preneur et l'autre par le bailleur, qui…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-20.009
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.784
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.822
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.892
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-11.194
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-21.351L'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition d'une autorisation du propriétaire, la cour d'appel, qui retient…
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.249La demande en renouvellement d'un bail commercial doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire. Viole l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare recevable une demande en…
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.724
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-16.562
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-15.680La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ, en cas de demande de renouvellement signifiée au bailleur en application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 et de…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-13.966Le propriétaire ou le principal locataire qui, en même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral, ne peut refuser le renouvellement qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.612
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-14.431Ayant relevé, à bon droit, que les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 prévoient la faculté pour le preneur de donner congé dans les formes de l'article 5 de ce décret, et que l'expression " à…
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-13.765Une cour d'appel n'a pas, pour reconnaître au locataire de locaux à usage commercial le bénéfice du statut des baux commerciaux, à rechercher si le locataire-gérant avait effectué les diligences lui incombant en matière…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 93-17.201Viole l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour constater la résiliation du bail, retient qu'une mise en demeure n'était pas obligatoire, la cession ne pouvant être régularisée dès lors que…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1996, n° 94-16.310Il appartient au juge statuant en référé, saisi aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire d'un bail commercial, d'examiner la demande au regard des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.999
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.407Aucune disposition du statut des baux commerciaux ne soumettant le renouvellement du bail à la condition de la fixation préalable du nouveau loyer, la cour d'appel, qui constate l'accord des parties sur le principe du…
- RejetCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.026La faculté donnée au juge, par l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, d'accorder des délais dans les conditions prévues par les articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. 3e civ., 15 mai 1996, n° 94-16.908Viole l'article 1741 du Code civil la cour d'appel qui, sans constater l'existence d'un manquement aux obligations nées du bail, retient, pour prononcer la résiliation de cette convention, le défaut d'inscription de…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 93-20.256
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-13.010
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-18.366
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-17.181
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.311La cour d'appel qui constate qu'un deuxième bail avait été signé alors que le bail initial était expiré et que la locataire était dans les lieux, qu'à l'expiration de ce bail, elle avait quitté les lieux, qu'un congé…
- RejetCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.888
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-13.564Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer du bail renouvelé en application du principe du déplafonnement, retient que le loyer avait été fixé à un montant initial…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1996, n° 94-16.991
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-14.869La cour d'appel qui relève que le litige porte sur la validité d'une clause du bail commercial, relative à la cession de cet acte, au regard de l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, retient à bon droit la…
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-13.735
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 94-12.162
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-21.122Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui écarte l'application de ce texte au motif que la décision du juge des référés ayant constaté la résiliation du bail s'imposait aux parties et…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 93-17.520L'article 25 du décret du 30 septembre 1953, en sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, prescrivant, à peine de nullité, la mention dans le commandement visant la clause résolutoire du délai d'un mois, une…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.087
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-20.696
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.056
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.622
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-14.821Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande en paiement de compléments de loyers, retient que les dispositions de l'article 2277 du Code civil ne…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-12.860Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que selon le bail les locaux sont destinés à usage…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-11.797
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.952Fait une exacte application des dispositions de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d'une indemnité d'éviction,…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-12.628Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande en annulation d'un congé qui lui a été délivré par lettre recommandée en…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 94-11.654Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l'absence d'acte interruptif de prescription entre la…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1996, n° 93-19.013
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-13.095Les dispositions de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, qui accordent au preneur la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, précisant que ce congé est délivré dans les formes de…
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.952Le décret du 30 septembre 1953 ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens situés sur le domaine public maritime.
- RejetCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 94-10.322Justifie légalement sa décision de débouter les bailleurs de leur demande en expulsion la cour d'appel qui, ayant constaté que les lieux loués ne constituaient pas un simple emplacement mais des locaux commerciaux…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-20.842Le prix du bail révisé en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ne peut, en aucun cas, excéder la valeur locative.
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 1996, n° 93-21.336
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.787
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-12.348Le bailleur qui a offert le renouvellement d'un bail commercial peut, même s'il a eu lors de cette offre connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer une indemnité d'éviction s'il…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-14.079
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-15.305Le congé délivré pour la date d'expiration du bail ne fait pas obstacle à la délivrance d'un congé sur le fondement de l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953. Viole cet article la cour d'appel qui annule le congé…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-21.696
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-12.447
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.499
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-21.578
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-12.503Ayant retenu, à bon droit, que seul le créancier inscrit peut se prévaloir des dispositions des articles 14 et 20 de la loi du 17 mars 1909, une cour d'appel en a justement déduit que les irrégularités alléguées à…
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 94-10.001La cour d'appel qui relève que l'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce était devenue rétroactivement sans effet, faute d'inscription complémentaire prise dans les 2 mois à dater du jour où la…
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-19.117
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-20.875
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 93-16.767
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.147
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 94-13.135
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.811
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-16.642
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-19.300
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-20.609La forclusion prévue par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 ne dépend pas des motifs invoqués par le bailleur pour refuser le renouvellement du bail commercial sans offrir d'indemnité d'éviction.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-14.202Viole l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 1760 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des loyers dus par le locataire de locaux à usage commercial, relève que la…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-12.269
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1995, n° 93-18.775
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-18.917Le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande tendant à l'annulation d'un commandement, visant la clause résolutoire d'un bail commercial, dont les effets sont régis par les dispositions de…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.838
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-15.947Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour décider qu'un local est soumis à ce décret retient qu'il s'agit d'un local…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.323
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.668Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer révisé de locaux à usage commercial sans rechercher si ce loyer n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-20.315Viole l'article 4 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui pour accueillir la demande d'un preneur à bail commercial en paiement d'une indemnité d'éviction, retient que ce locataire exerçant la même activité…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-12.222Un local auquel la clientèle a accès pour y choisir des marchandises et y effectuer des achats ne peut être qualifié de local accessoire.
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-20.599N'est pas soumise aux dispositions de l'article 1-1° du décret du 30 septembre 1953 visant les baux de locaux ou d'immeubles accessoires la location ayant pour objet une aire de stationnement.
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.515
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-13.131La loi du 10 juillet 1991, qui a étendu aux caisses d'épargne et de prévoyance le bénéficie du statut des baux commerciaux, ne prévoit pas l'application de cette disposition aux baux en cours.
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.160
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-17.674Justifie légalement sa décision d'écarter l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel qui relève l'absence de gestion indépendante et de clientèle propre et retient exactement que l'espace délimité sur…
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 94-12.992Justifie légalement sa décision de déclarer valable un congé délivré par le bailleur, en application de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui constate que les travaux envisagés ne visaient pas…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.224
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 94-17.842Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.952
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.925Ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.718
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-11.558
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.769
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.018
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.769Une cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite d'un accord sur le prix du bail renouvelé intervenu devant la commission départementale de conciliation la société locataire avait refusé de signer le bail, a…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-12.219Justifie légalement sa décision d'autoriser le preneur d'un local pour l'exercice du commerce de " vente de cartes géographiques, reproductions industrielles de toute nature, photocopies, confection de panneaux " à…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1995, n° 93-14.463
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-11.103
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120La mise en location-gérance d'un fond de commerce ne constitue pas une sous-location.
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-11.410Une cour d'appel qui, retenant souverainement qu'aux termes du bail le preneur restait débiteur solidaire en cas de cession du paiement du prix pendant la durée du bail, que le père de celui-ci s'était engagé à payer…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-17.858
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 92-21.917
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-18.054
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.541A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant pour le paiement des loyers ne peut être étendue aux réparations locatives et aux indemnités d'occupation.
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.661
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-21.446
- RejetCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-14.864La cour d'appel qui relève que le contrat conclu entre les parties prévoyait la possibilité pour le bailleur de modifier l'emplacement occupé par le preneur, que ce dernier bénéficiait essentiellement de la clientèle du…
- CassationCass. 3e civ., 5 avr. 1995, n° 93-17.451Selon l'article 23-6, alinéas 2 et 3, du décret du 30 septembre 1953, en cas de renouvellement postérieur à la date d'expiration du bail échu, la variation du loyer est calculée à partir du dernier indice publié, pour…
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.705
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 94-10.072
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 93-10.447
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-21.537
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1995, n° 93-17.499
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-14.282Si, en principe, la modification notable de l'un des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau…
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-11.868Seul le propriétaire du fonds de commerce peut prétendre au bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953. Tel n'est pas le cas de l'exploitant qui, titulaire d'un simple contrat de location-gérance,…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.062Viole l'article 34 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résiliation d'un bail commercial, retient que le locataire ne peut, à défaut d'accord du bailleur, invoquer une…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-14.338
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 92-17.874La cour d'appel, qui, ayant constaté que le terrain était nu, a relevé, à bon droit, que la clôture édifiée par la société locataire ne pouvait être assimilée à une construction, a justement retenu que le statut des…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.703
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-10.172Le locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré. L'action en prononcé de la…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-16.105
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1995, n° 93-11.445Selon l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; en cas de sous-location autorisée, le propriétaire est…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.159Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, retient qu'une assignation en référé a interrompu la prescription biennale alors que cette…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.769Aucune disposition du décret du 30 septembre 1953 n'interdit la remise d'une somme au bailleur par le preneur à son entrée dans les lieux.
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.237Viole l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui décide que le bailleur ne remplit pas les conditions d'exercice du droit de repentir, tout en constatant que le locataire avait, postérieurement à…
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.237
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.808En l'état d'un congé refusant au locataire le renouvellement d'un bail commercial sans offre d'indemnité d'éviction et d'une demande de ce locataire en paiement de cette indemnité, la cour d'appel, qui écarte…
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1995, n° 93-14.843
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-19.472
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 92-21.585Une cour d'appel ne peut déclarer des locations d'emplacements de stationnement soumises au statut des baux commerciaux en retenant leur caractère accessoire à l'exploitation d'un fonds de commerce sans rechercher si…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.476
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.351Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.865
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-13.358Le bailleur, dont le locataire, titulaire d'un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite, en lui signifiant son intention de céder le bail…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.745
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-14.948Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour fixer le loyer d'un bail commercial renouvelé selon les règles du plafonnement, retient que l'exécution par le locataire de…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-11.308
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.280Le preneur donnant congé pour la fin d'une période triennale du bail commercial n'a pas l'obligation de motiver son congé.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.434
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-20.327Viole l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui décide qu'une ordonnance de référé qui constate la résiliation d'un bail est une décision déclarative qui, par exception aux ordonnances de…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-22.013
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.813
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.354L'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses contractuelles liant les parties n'est pas soumise à l'application de l'article 33 du décret du 30 septembre…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-15.714Le titulaire d'un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision passée en force de chose…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-14.491
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-21.094
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1994, n° 92-22.102
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 93-10.657L'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ne comportant aucune disposition de nature à restreindre le pouvoir d'appréciation de la juridiction saisie, le loyer révisé doit, dès lors que la demande en révision est…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1994, n° 92-19.382Le délai de forclusion de 2 ans prévu par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 n'est susceptible ni de suspension ni d'interruption.