Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-15.506Il résulte de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ancien article 48 de la loi du 1er mars 1984, que l'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-12.124Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la…
- RejetCass. com., 23 oct. 2001, n° 99-18.441
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-15.501
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-12.838
- RejetCass. com., 16 oct. 2001, n° 98-14.264
- CassationCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-11.360
- RejetCass. com., 2 oct. 2001, n° 98-13.308
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.736La caution, même solidaire, peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, au nombre desquelles figure la compensation de ce que le créancier…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-19.603
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-13.200
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 97-17.579L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; dès lors, les cautions qui se…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-12.004Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui pour rejeter la demande en paiement dirigée contre une caution par une société bénéficiaire d'une scission, constate que cette…
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-15.382Une cour d'appel viole l'article 2015 du Code civil en rejetant l'action d'une banque en remboursement d'un prêt, consenti par une société qui a fusionné avec une autre alors que le prêt, qui constitue une obligation à…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 2001, n° 98-22.479
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.536
- RejetCass. com., 10 juill. 2001, n° 98-11.033
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-21.575Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne solidairement une caution au paiement de toutes les sommes restant dues par le locataire au titre d'un contrat de crédit-bail sans relever que la…
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 97-21.217
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 97-11.914Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter une banque créancière de son action à l'encontre d'une caution, relève que les sommes litigieuses sont demandées au titre de faux effets de commerce et…
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-13.684
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.265
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 98-16.183S'agissant d'un cautionnement en garantie d'un prêt d'une durée de huit ans, la clause selon laquelle l'engagement est " limité à quatre années à partir du décaissement des fonds " a pour seul effet de limiter la…
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-12.681La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur principal et non contre la sous-caution.
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.519
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-10.510
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 98-22.640Dès lors qu'un créancier a, en toute connaissance de cause, accepté de renoncer à une sûreté, c'est par son fait exclusif que cette sûreté a été perdue, peu important que la renonciation à celle-ci ait été faite à la…
- RejetCass. com., 6 juin 2001, n° 98-19.040
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 96-18.118Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur.
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-15.245
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-19.303
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 98-23.332Viole l'article 2015 du Code civil l'arrêt qui condamne une caution à payer, au titre des frais et accessoires du prêt cautionné, une somme représentant la prime d'assurance due par l'emprunteur à raison de son adhésion…
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-10.498
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-10.692
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-14.760Le caractère explicite et non équivoque de la connaissance par la caution de la nature et de l'étendue de son engagement s'apprécie au jour de l'acte.
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 2001, n° 98-23.144En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-14.486Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts.
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-12.861Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts contractuels, a retenu que la mise en demeure…
- RejetCass. com., 25 avr. 2001, n° 97-21.118
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-20.259
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-04.210
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 97-13.786
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.716
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.644
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 97-11.176
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 97-19.139
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 97-18.614
- CassationCass. com., 27 févr. 2001, n° 95-18.569La cour d'appel qui rejette le moyen de défense des cautions poursuivies pour le remboursement d'un prêt, fondé sur la nullité de ce prêt pour avoir été consenti par une personne exerçant à titre habituel des opérations…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-17.732Ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des clauses contractuelles de l'acte d'ouverture de crédit que l'engagement avait été donné par la caution en garantie du prêt, en principal, frais et accessoires,…
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 96-17.557
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-21.289Le changement de forme de la société débitrice principale qui n'a pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, laisse subsister l'obligation de la caution, sauf convention contraire.
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.232
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 98-18.428
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.415
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-19.130
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-10.646En exécution de son engagement de garantir les accessoires de la dette, la caution est tenue au paiement de la clause pénale.
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2001, n° 98-17.677
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-18.415
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.011
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.199S'agissant d'un cautionnement limité dans le temps et à une opération bien précise, la caution ne peut se libérer de son engagement avant le terme convenu ; dès lors la caution qui bénéficie de la déchéance du droit aux…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-17.960
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2001, n° 98-18.214
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.053
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-13.700
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-16.768
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.118L'article 2037 du Code civil n'impose pas au créancier de se porter acquéreur du bien offert en garantie pour en sauvegarder la valeur. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'une caution ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-10.748
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 96-22.172
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.091
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.311
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-17.318
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.399
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 96-18.531
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-15.597
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 2000, n° 98-13.432La formalité de l'annexion à l'acte authentique de cautionnement de la procuration sous seing privé de se porter caution ne suffit pas à purger celle-ci de ses vices de forme, au regard de l'article 1326 du Code civil,…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-18.163Dénature les actes par lesquels deux époux se sont portés cautions solidaires, la cour d'appel qui les condamne à ne payer que 650 000 francs à une banque alors que chacun des époux avait pris un engagement de caution…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 96-20.512
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-18.746Lorsque les juges du fond constatent que l'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'a jamais été fournie, la déchéance s'applique à compter de la date à laquelle l'information doit, au plus tard,…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.075La caution qui, poursuivie en paiement par le créancier, demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 97-21.356Celui qui se constitue caution solidaire du preneur pour l'exécution des obligations d'un bail d'habitation ne peut être tenu au paiement des loyers du bail reconduit ou renouvelé en l'absence de toute mention à l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2000, n° 98-10.013
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.137
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-20.778
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-14.973
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2000, n° 98-23.281
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-12.165
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-15.538
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-10.448
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2000, n° 98-13.945
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.171
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-10.577La suspension des poursuites individuelles à l'égard du débiteur en redressement judiciaire, prévue par l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, laisse intacts les recours que ses créanciers peuvent exercer à…
- CassationCass. com., 6 juin 2000, n° 97-14.672
- RejetCass. com., 6 juin 2000, n° 97-18.063
- RejetCass. com., 23 mai 2000, n° 97-12.493Le commencement de preuve par écrit que constitue la signature donnée sur le même acte à la fois en qualité de représentant de la société et en qualité de caution, complété par l'élément extrinsèque résultant de la…
- CassationCass. com., 23 mai 2000, n° 96-21.769
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 97-18.612Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui, pour débouter des époux mariés sans contrat de leur demande de mainlevée d'une saisie faite pour le recouvrement d'une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2000, n° 98-11.071
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 98-12.924
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-21.941Poursuivie en paiement par un créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre…
- CassationCass. 1re civ., 26 avr. 2000, n° 97-10.616La limitation de l'inscription de nantissement à un seul des propriétaires indivis du fonds de commerce a pour effet d'en réduire l'efficacité et en conséquence la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation à…
- RejetCass. com., 26 avr. 2000, n° 96-19.616
- CassationCass. com., 26 avr. 2000, n° 97-17.220
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-14.476
- RejetCass. 2e civ., 30 mars 2000, n° 98-15.177
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 96-19.260Justifie légalement sa décision de déclarer valable le cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) en garantie d'un prêt accordé à une société à responsabilité limitée une cour d'appel qui, faisant…
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-20.773
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-21.689
- RejetCass. com., 14 mars 2000, n° 97-18.099
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-21.873Lorsque le cautionnement n'est pas commercial, la caution ne peut être tenue des intérêts au taux conventionnel, en cas d'insuffisance des mentions manuscrites quant à ce taux, que sur le fondement d'éléments…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 98-10.902Le cautionnement réel, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une sûreté réelle ; et l'étendue d'un tel engagement réel est limité à la…
- CassationCass. 1re civ., 29 févr. 2000, n° 97-20.090La seule référence à la nature du prêt cautionné, en l'absence d'une mention figurant dans l'acte de cautionnement ou dans un acte antérieur ou concomitant afférent à l'opération de crédit, est insusceptible de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-21.167
- RejetCass. com., 15 févr. 2000, n° 96-19.175La caution ne saurait reprocher au créancier de ne pas avoir conservé un droit qu'il pouvait ne pas acquérir et sur lequel, par conséquent, elle ne pouvait compter.
- CassationCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 98-11.390Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables au cautionnement réel. Il en est ainsi du cautionnement fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque pour garantir le…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-17.827Si le cautionnement donné par une société n'entre pas directement dans son objet social, ce cautionnement est néanmoins valable lorsqu'il existe une communauté d'intérêts entre cette société et la société cautionnée.
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.720
- RejetCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-21.718
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 97-18.080
- CassationCass. com., 1er févr. 2000, n° 96-14.786
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-16.833Un créancier ne peut être débouté de son action contre la caution d'un débiteur en redressement judiciaire au motif qu'il n'a pas produit aux débats un état des créances vérifiées et admises, alors que, s'il est vrai…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 96-20.798En raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement, saisi d'une action en paiement par le créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue…
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-14.347
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2000, n° 97-21.918null
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 97-17.186null
- RejetCass. com., 11 janv. 2000, n° 97-12.206
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-21.465
- RejetCass. com., 14 déc. 1999, n° 97-15.554
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 96-15.915La novation opérée à l'égard de l'une des cautions n'a pas pour effet de libérer le débiteur principal et, par suite, pas davantage les autres cautions solidaires, sauf convention contraire.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-22.505La caution qui s'est abstenue d'informer ses cofidéjusseurs de la révocation de son engagement de caution, ce même après leur demande en paiement à laquelle elle n'a pas répondu, ne peut leur opposer cette révocation.
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 1999, n° 97-19.392
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-13.365
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 97-04.189
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-16.257
- CassationCass. com., 23 nov. 1999, n° 97-12.209La caution est tenue au paiement de l'indemnité conventionnelle de résiliation dès lors que la mention manuscrite se réfère aux accessoires du contrat principal et que celui-ci prévoit une indemnité de résiliation et…
- CassationCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-20.517
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.872
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-14.123Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables aux compagnies d'assurances, dès lors que ce texte vise les seuls " établissements de crédit " au sens de la loi du 24 janvier 1984 et…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-12.571La renonciation par le débiteur principal à invoquer la compensation dans ses rapports avec le créancier n'empêche pas la caution de se prévaloir de celle-ci.
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-16.837La caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par le créancier à l'encontre du débiteur principal peut, ou bien, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 97-15.794Le cautionnement solidaire du paiement des loyers par un locataire ne peut, en cas de vente de l'immeuble loué, être étendu en faveur du nouveau bailleur, à défaut de volonté de la part de la caution de s'engager envers…
- CassationCass. com., 26 oct. 1999, n° 96-21.284
- CassationCass. com., 12 oct. 1999, n° 96-19.663
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-10.882Fait une juste application de l'article 2022 du Code civil la cour d'appel qui, pour écarter la demande de la caution laquelle s'estimait recevable à invoquer le bénéfice de discussion pour la première fois en cause…
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-10.381
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-11.499
- RejetCass. com., 6 juill. 1999, n° 97-14.380
- CassationCass. com., 6 juill. 1999, n° 96-17.356
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-13.280
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-11.772La mise en redressement judiciaire du débiteur principal ne fait pas obstacle à ce que le créancier poursuive la caution en paiement de la dette et l'ouverture de la procédure collective n'interrompt l'instance qu'au…
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-10.655
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 96-12.901
- RejetCass. com., 22 juin 1999, n° 97-12.839
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-13.455
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-15.792
- RejetCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.284
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.333
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-13.506
- CassationCass. com., 8 juin 1999, n° 96-11.684
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 90-18.948La stipulation d'une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d'une somme excédant la limite de leur engagement tel qu'il est exprimé dans la mention manuscrite portée sur l'acte.
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-14.385
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.934
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-12.318
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 97-15.754Le fait pour l'organisme prêteur de céder à vil prix le véhicule gagé dans des conditions rendant désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du bien et sans informer les cautions avant la…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.041
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 96-13.880
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- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-11.646
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.564
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-14.371Si le créancier qui s'est réservé le droit de propriété sur un bien mis à disposition d'un emprunteur bénéficie d'un droit préférentiel lui conférant un avantage particulier, c'est-à-dire un droit à restitution dans…
- RejetCass. com., 26 mai 1999, n° 96-16.126
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1999, n° 97-13.055
- RejetCass. com., 18 mai 1999, n° 96-13.796Fait une exacte application de l'article 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner solidairement au paiement une société et son dirigeant, pris en qualité de caution, retient que celui-ci a signé l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 97-15.378En application des articles 2015 et 2124 du Code civil, le cautionnement réel, fourni par celui qui consent la constitution d'une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, est une…
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- RejetCass. com., 13 avr. 1999, n° 96-13.358
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- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-12.828
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 97-11.349L'engagement de la caution s'éteint par le paiement de l'intégralité de la dette garantie et ne peut être étendu à une créance afférente non à cette dette, mais à la répétition de l'indu consécutive à un paiement fait…
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- CassationCass. com., 30 mars 1999, n° 96-14.644
- RejetCass. com., 23 mars 1999, n° 96-20.555En l'état d'une fusion-absorption dont les effets ont, en vertu des décisions d'assemblées générales des sociétés fusionnées, été reportés plusieurs mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare une…
- RejetCass. com., 16 mars 1999, n° 96-12.653Il résulte des articles 2016 et 1326 du Code civil que la caution d'une somme déterminée ou indéterminée qui s'est engagée à garantir la dette " en principal, intérêts et accessoires " est tenue au paiement desdits…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-19.335
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- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.244
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- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.412
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.872
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.604
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- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 96-21.328Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une caution qui demandait à être déchargée de son engagement en application de ce texte, retient que…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.763
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-14.047Ayant relevé que des époux, qui s'étaient portés garants d'une société envers un organisme de crédit-bail, étaient directement intéressés à la conclusion du contrat de crédit-bail en leur qualité d'actionnaires…
- CassationCass. com., 5 janv. 1999, n° 96-12.743
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.604Aux termes de l'article 2015 du Code civil, un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Viole ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, nonobstant les mentions…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.626Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.