Cautionnement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 30 mars 2005, n° 00-20.733La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n'est titulaire d'aucun droit à l'égard de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-20.335L'octroi d'un concours financier à une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est caractérisé lorsqu'une banque consent à une société civile immobilière un crédit en vue de…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 03-10.631En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- RejetCass. ass. plén., 6 déc. 2004, n° 03-10.713Par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire,…
- CassationCass. com., 23 nov. 2004, n° 03-16.196Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nantissement n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-03.772L'exception tirée de l'inobservation par un établissement de crédit de l'obligation d'information prescrite par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier est personnelle à la caution qui l'invoque et ne profite…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 01-17.431Celui qui, ayant constitué une hypothèque sur un bien lui appartenant pour garantir le remboursement d'un crédit octroyé à autrui, s'est engagée, en outre, à " garantir de manière solidaire et indivisible le paiement de…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 2004, n° 02-17.028L'omission de la conjonction de coordination " et " entre, d'une part, la formule définissant le montant et la teneur de l'engagement, d'autre part, celle relative à la durée de celui-ci, n'affecte ni le sens, ni la…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-15.041Ne revêt pas le caractère d'une garantie autonome l'engagement qui a pour objet la garantie de la propre dette du débiteur à l'égard de son créancier, de sorte qu'il ne peut être fait reproche aux juges du fond d'avoir…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-19.445Relève de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier le prêt octroyé à titre personnel à deux particuliers par une banque dès lors que le contrat constatant ce prêt stipule que celui-ci " sera destiné à être…
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 02-13.424La sanction de la disproportion entre la situation de la caution et le montant de son engagement souscrit envers un établissement de crédit ne peut être recherchée que sur le terrain de la responsabilité civile du…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 2004, n° 02-14.289La cour d'appel, qui a retenu à bon droit que le contrat de crédit-bail formait un tout indivisible comportant deux phases nécessaires, la première correspondant à la construction de l'immeuble et la seconde débutant à…
- CassationCass. com., 16 juin 2004, n° 01-17.199La créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du Code civil, prend naissance à la date de l'engagement de caution.
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-11.769Il résulte de l'article 2033 du Code civil que si l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette, la caution qui est poursuivie en paiement peut appeler en garantie…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 02-10.700Ayant reconnu en première instance avoir souscrit l'acte de cautionnement qu'on lui opposait, une partie n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel, devant laquelle elle dénie cette souscription, de s'être abstenue…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-16.479Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajouté par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier,…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 2004, n° 02-12.626Méconnait la distinction entre obligations de règlement et de couverture la cour d'appel qui affirme que la clause d'un cautionnement prévoyant que la caution ne sera déchargée, en cas de résiliation de son engagement,…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2004, n° 01-17.007Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour décider que le créancier était recevable à prouver librement l'existence du cautionnement dont il se prévalait, retient que la caution avait un intérêt…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 2004, n° 02-17.155Les éléments extrinsèques susceptibles de compléter le commencement de preuve constitué par un acte de cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas régulière au regard des exigences de l'article 1326 du Code civil…
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 2004, n° 01-10.926Viole pour fausse application l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui pour prononcer la nullité des cautionnements retient que ceux-ci sont manifestement disproportionnés aux facultés de remboursement des…
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 2004, n° 01-02.755L'exercice d'une activité économique libérale caractérise une entreprise au sens de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier. Viole dès lors ce texte, l'arrêt qui retient que l'activité notariale ne peut être…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-10.998La caution qui a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné n'est, en vertu de l'article 2015 du Code civil, tenue des intérêts au taux conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 2004, n° 01-13.930Les dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 du Code de la consommation sont seulement applicables aux cautionnements consentis par acte sous seing privé. Doit donc être déclarée sans fondement l'exception de…
- RejetCass. com., 11 févr. 2004, n° 01-16.192Le cautionnement peut résulter d'un engagement consigné dans un jugement ; il en est ainsi dans l'engagement donné devant un tribunal de commerce de payer une somme pour le cas où le plan de redressement judiciaire ne…
- RejetCass. com., 17 déc. 2003, n° 01-13.419Ayant relevé qu'une épouse, qui n'exerçait aucune responsabilité dans l'entreprise de son conjoint, s'était engagée en qualité de caution à concurrence de la somme de 6 091 750 francs, outre intérêts, indemnités, frais…
- CassationCass. com., 3 déc. 2003, n° 99-12.653Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne sont applicables qu'aux seuls " concours financiers " : n'entre pas dans cette catégorie le…
- RejetCass. com., 19 nov. 2003, n° 01-01.859L'erreur commune aux parties à un contrat de cautionnement relative à la capacité du débiteur principal à exercer une activité commerciale constitue une erreur portant sur une qualité substantielle de ce débiteur…
- RejetCass. com., 5 nov. 2003, n° 00-17.442Pour conserver ses droits contre ses cofidéjusseurs, la caution qui a régulièrement payé n'est pas tenue de déclarer sa créance au passif de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal, les autres…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-14.082Une caution invoquant la disproportion de son engagement par rapport à son patrimoine et à ses revenus pour obtenir la condamnation du créancier à lui payer à titre de dommages-intérêts une somme correspondant à la…
- CassationCass. 1re civ., 9 juill. 2003, n° 01-11.959
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 01-02.563
- CassationCass. com., 1er juill. 2003, n° 00-16.591Viole les articles 1134 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui, en l'état du cautionnement du solde débiteur d'un compte courant consenti pour une durée déterminée, condamne la caution au paiement de ce solde…
- CassationCass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.566Saisie d'une action en responsabilité engagée par des cautions contre une banque pour soutien abusif de crédit, une cour d'appel a exactement décidé que le point de départ du délai de prescription de l'article 189 bis…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2003, n° 00-20.606
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-14.422L'article 8 modifié de la loi du 19 août 1936 n'exige pas comme condition de validité du cautionnement consenti par le CEPME le paiement des charges financières afférentes à la garantie mutuelle accompagnant l'octroi de…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-12.382
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.616
- RejetCass. com., 11 juin 2003, n° 01-12.138
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 99-18.714Après avoir relevé qu'un engagement d'ouverture de crédit avait été conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, une cour d'appel a fait ressortir que la caution avait consenti au renouvellement…
- CassationCass. com., 11 juin 2003, n° 00-10.298
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 00-11.263
- CassationCass. com., 27 mai 2003, n° 00-14.007
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-16.686
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-17.483
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.985
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-11.511C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une banque ne pouvait se prévaloir de la clause d'un contrat de cautionnement énonçant que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition…
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-20.442
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.642
- RejetCass. com., 13 mai 2003, n° 99-18.175
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 99-21.551Viole l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'un créancier a commis une faute en s'abstenant de s'opposer à l'offre de reprise formulée par le cessionnaire d'une entreprise mise en redressement…
- CassationCass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.540
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 01-01.890
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-11.935
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-15.874L'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le…
- CassationCass. com., 29 avr. 2003, n° 00-13.251
- RejetCass. com., 29 avr. 2003, n° 01-15.216
- CassationCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-14.736
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-21.385
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-13.994
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-18.725
- RejetCass. com., 1er avr. 2003, n° 99-15.527
- CassationCass. com., 1er avr. 2003, n° 00-14.070
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 2003, n° 01-14.612
- CassationCass. com., 25 mars 2003, n° 00-15.386
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 99-20.326
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-11.476A défaut de disposition expresse de la loi du 25 juin 1999, l'article 114 de cette loi devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier, qui a introduit une disposition nouvelle d'imputation des…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.337Viole par fausse application la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 complété par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, devenu l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et…
- RejetCass. com., 18 mars 2003, n° 00-16.973
- CassationCass. com., 18 mars 2003, n° 00-20.041Les cautionnements donnés par une société en nom collectif en garantie de dettes personnelles des associés sont valides, même lorsque ces actes n'entrent pas dans l'objet social, dès lors qu'ils sont consentis à…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2003, n° 01-01.375Dès lors que l'absence de signification de la cession de créance au débiteur principal n'affecte pas l'existence de la dette, elle ne saurait avoir pour effet de libérer la caution solidaire qui a elle-même reçu…
- CassationCass. ch. mixte, 21 févr. 2003, n° 99-18.759Les demandes reconventionnelles et les moyens de défense étant formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, une cour d'appel doit répondre à la demande d'une caution qui, poursuivie en paiement par…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-12.771
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-21.362Une cour d'appel, qui constate que le cautionnement et le prêt ont été consentis par un époux commun en biens sans le consentement de son conjoint, ne peut rejeter la demande de ce dernier tendant à la restitution par…
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-19.799
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-15.519
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-12.906
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.313
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-21.312
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 00-14.850
- CassationCass. com., 18 févr. 2003, n° 99-16.723
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 01-14.367
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 99-20.023L'omission des informations prévues par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne peut, sauf dol ou faute distincte ayant causé un préjudice autre ou plus important que celui réparé par l'application de ce…
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 00-16.694Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour rejeter le moyen d'une caution pris de l'absence de l'information prévue par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, retient que ce texte " ne vise…
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 97-10.893
- RejetCass. com., 4 févr. 2003, n° 98-20.038
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-10.067
- CassationCass. com., 4 févr. 2003, n° 00-19.959L'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes. Il importe peu, pour dire une…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 01-01.807
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 00-21.654Il résulte de l'article 2032, 1°, du Code civil qu'avant même d'avoir payé, la caution poursuivie en justice pour le paiement , qui dispose contre le débiteur d'une créance personnelle d'indemnité, peut agir contre…
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-10.787
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 99-18.685
- CassationCass. com., 21 janv. 2003, n° 97-13.027En cas de dissolution de la société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les obligations nées avant la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-12.295Si, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2003, n° 00-16.078Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre conjoint. Il en résulte…
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 00-22.082
- CassationCass. com., 7 janv. 2003, n° 97-19.978
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-15.426
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-21.174
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-18.726N'est pas nul pour indétermination de son objet l'engagement de caution, limité dans son montant, qui garantit le remboursement de dettes futures dès lors qu'y est identifié le débiteur de celles-ci.
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 98-10.292La clause d'un contrat de cautionnement ainsi libellé " au cas où la date ultime de validité du cautionnement interviendrait avant la clôture du compte courant, les obligations de la caution au titre de ce compte seront…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.177
- CassationCass. com., 10 déc. 2002, n° 97-16.055
- RejetCass. com., 10 déc. 2002, n° 01-02.486
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 2002, n° 01-03.567C'est au créancier qu'il appartient, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d'établir que la subrogation, devenue impossible par son inaction, n'aurait pas été efficace.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.010
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 01-01.198
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 2002, n° 99-21.562Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution et notamment par les mentions de l'acte au pied duquel le…
- CassationCass. com., 26 nov. 2002, n° 01-03.759
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-12.797Une cour d'appel ayant souverainement constaté l'existence d'un engagement personnel préalable de deux époux comme cautions solidaires, auquel s'ajoutait leur engagement hypothécaire, a, sans encourir des griefs tirés…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 95-13.700
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-21.881Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.223Selon l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette et l'article 1326 du même Code limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme…
- CassationCass. com., 29 oct. 2002, n° 99-12.441
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-15.227Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui se fonde de façon inopérante sur le caractère solidaire d'un cautionnement pour rejeter la prétention de la caution tirée de l'extinction de son engagement en…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 01-01.897
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.079
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 98-21.056Justifie légalement sa décision de retenir qu'une caution avait connaissance de la portée illimitée de son engagement la cour d'appel qui relève que cette caution a apposé de sa main sur l'acte de cautionnement la…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 99-18.017Ayant constaté que les débiteurs avaient paraphé chacune des pages des actes de vente et de prêt comportant toutes les précisions sur la nature de l'opération, les modalités de paiement et de remboursement du prêt, une…
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 96-22.148
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-20.262
- CassationCass. com., 15 oct. 2002, n° 99-14.394
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-19.981
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-03.921En application de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, il incombe seulement à l'établissement de crédit de prouver qu'il a adressé à la caution l'information requise et non d'établir au surplus que la…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 00-13.189Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter une banque, retient que la caution, tiers à la société cautionnée, avait entendu prendre le risque d'aider une société présentée comme en difficulté…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-02.134
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 98-23.342Le commencement de preuve par écrit que constitue un cautionnement irrégulier peut être valablement complété par les énonciations de l'acte au pied duquel le cautionnement a été donné, et qui contient toutes les…
- RejetCass. com., 1er oct. 2002, n° 99-21.126
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 98-16.322
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 98-22.040
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-21.845
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-19.421
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-12.016
- CassationCass. com., 17 sept. 2002, n° 00-14.190Viole les articles 2036 du Code civil et L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce la cour d'appel qui retient qu'une sous-caution n'a aucune qualité pour exiger de la banque une justification de la déclaration de…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 00-22.404
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 98-17.153
- RejetCass. com., 9 juill. 2002, n° 96-20.955
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 2002, n° 00-10.296
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 99-10.587
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 98-20.953
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-11.088
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- CassationCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-13.917Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 99-15.059Une promesse d'hypothèque, en l'absence d'engagement pris par le créancier de faire procéder à l'inscription, n'est pas constitutive d'un droit préférentiel ; en conséquence, malgré l'absence d'inscription, la cour…
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- CassationCass. com., 5 mars 2002, n° 98-21.022
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- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 99-12.299Dans les rapports existant entre le débiteur principal, la caution et la sous-caution, cette dernière doit à tous égards, être traitée comme une caution, en sorte qu'elle ne peut se prévaloir, contre la caution qui a…
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 98-19.076
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- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 99-15.944Selon l'article 2037 du Code civil la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier ; dès lors il…
- CassationCass. com., 5 févr. 2002, n° 99-10.224
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- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-10.894
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- CassationCass. com., 22 janv. 2002, n° 98-12.197
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 99-12.524Le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, même porté dans le même acte (arrêts n°s 1 et 2). Une cour…
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- RejetCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.291Après avoir relevé que plusieurs personnes s'étaient portées cautions solidaires d'un même débiteur pour une même dette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si leurs engagements résultaient d'un acte…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-18.580La caution ne peut agir avant paiement, sur le fondement de l'article 2032 du Code civil, que contre le débiteur par elle-même cautionné et non contre la caution solidaire de celui-ci. Dès lors, ne donne pas de base…
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 98-12.347
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 98-21.212En application des articles 2029 et 2033 du Code civil, la subrogation accordée à la caution qui a payé n'opère que pour les droits du créancier contre le débiteur ; ainsi la caution de second rang, également créancier,…
- CassationCass. com., 27 nov. 2001, n° 97-22.614
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-12.740Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil la cour d'appel qui, pour décharger une caution par application de ce texte, se borne à relever que le gage du créancier s'est déprécié entre la…
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-19.818
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-15.602