Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-42.031Une procédure de licenciement, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, peut être engagée au cours des périodes de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-45.078
- RejetCass. soc., 17 janv. 1996, n° 92-45.320
- CassationCass. soc., 16 janv. 1996, n° 94-41.921
- RejetCass. soc., 9 janv. 1996, n° 92-44.604
- Non-lieuCass. soc., 4 janv. 1996, n° 92-41.239Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a annulé un avertissement, les faits, non contraires à l'honneur et à la probité, étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi du 3 août…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.058
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.137
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.370
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-42.269
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.278
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.949
- RejetCass. soc., 5 déc. 1995, n° 92-44.739
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 92-43.780
- RejetCass. soc., 29 nov. 1995, n° 94-41.297
- RejetCass. soc., 22 nov. 1995, n° 93-14.120
- CassationCass. soc., 22 nov. 1995, n° 91-43.809Viole les articles L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail, la cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié en paiement d'une prime de travail au motif que la décision de l'employeur de réduire ladite prime ne…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1995, n° 92-42.123
- RejetCass. soc., 14 nov. 1995, n° 92-40.972Les juges du fond qui décident que l'irrégularité en la forme d'une sanction disciplinaire justifie son annulation ne font qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-43 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.863
- CassationCass. soc., 8 nov. 1995, n° 92-40.767
- RejetCass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-41.867
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 93-40.866Une gelée tardive même classée " calamité agricole " n'étant pas un événement imprévisible, ne constitue pas, en l'absence de disparition de l'entreprise, un cas de force majeure.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-40.371
- CassationCass. soc., 25 oct. 1995, n° 91-44.071
- RejetCass. soc., 25 oct. 1995, n° 92-41.674
- RejetCass. soc., 24 oct. 1995, n° 94-40.188La recherche des possibilités de reclassement du salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment au sens de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1995, n° 92-40.758
- CassationCass. soc., 19 oct. 1995, n° 94-41.146
- RejetCass. soc., 18 oct. 1995, n° 94-40.457
- CassationCass. soc., 17 oct. 1995, n° 93-46.773
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-40.711
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-45.242Viole l'article 7 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et l'article L. 122-43 du Code du travail,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 93-46.436
- RejetCass. soc., 10 oct. 1995, n° 92-41.255
- RejetCass. soc., 4 oct. 1995, n° 93-46.181La cession à une société de la distribution de véhicules et des produits de marque Renault portant sur un secteur géographique, qui faisait antérieurement l'objet d'une exploitation directe par la Régie Renault, emporte…
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.797
- CassationCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-40.638
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 91-45.401
- RejetCass. soc., 19 juill. 1995, n° 92-41.401
- RejetCass. soc., 18 juill. 1995, n° 92-41.345
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.011
- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.930
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-40.423
- CassationCass. soc., 29 juin 1995, n° 92-41.257
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-41.344
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.359Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.444
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.132
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.909
- CassationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-44.925
- AnnulationCass. soc., 15 juin 1995, n° 93-43.442
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.740
- RejetCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.294L'engagement contractuel des salariés de renoncer à titre transactionnel à toute action contre leur employeur ne peut avoir pour effet de les priver de la possibilité d'invoquer des manoeuvres dolosives de l'employeur…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-43.264En application de l'article 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, l'exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête tendant à faire constater le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-45.257
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 91-44.919Une cour d'appel énonce justement que la voie postale n'est qu'une modalité de remise des bulletins de paye et que le recours à cette modalité n'est pas interdit par l'article L. 143-3 du Code du travail et les…
- CassationCass. soc., 7 juin 1995, n° 92-41.810
- CassationCass. soc., 30 mai 1995, n° 93-46.586
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 91-45.449
- CassationCass. soc., 22 mai 1995, n° 91-41.584En l'état d'un contrat de travail accordant au salarié un droit à rémunération variable, il appartient au juge, à défaut de conclusion de l'accord annuel, prévu par le contrat, sur cette rémunération, de la déterminer…
- RejetCass. soc., 17 mai 1995, n° 93-46.441
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-42.262
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-45.527En l'absence de faute grave du salarié ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident, le licenciement d'un salarié, victime d'un accident du travail, prononcé pour…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-44.342
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-42.184Il résulte de l'article 17 ter de l'accord d'entreprise applicable que, pour le calcul du treizième mois institué par ce texte, seules les primes de fonction versées de manière permanente doivent être prises en…
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 91-44.657
- CassationCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.614
- CassationCass. soc., 12 avr. 1995, n° 92-12.373La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.136
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 91-45.397
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 93-41.906
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-44.042
- RejetCass. soc., 28 mars 1995, n° 91-43.681
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-42.531La liquidation de la société d'assurance, dissoute de plein droit du fait du retrait total de l'agrément en application des dispositions de l'article L. 326-2 du Code des assurances, effectuée par un mandataire de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-44.329Le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail consécutive à la réorganisation de l'entreprise, constitue un licenciement collectif pour motif économique.
- CassationCass. soc., 22 mars 1995, n° 91-45.203
- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 91-41.588
- RejetCass. soc., 8 mars 1995, n° 93-44.641
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er mars 1995, n° 91-42.627
- RejetCass. soc., 28 févr. 1995, n° 91-42.997
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-14.105Dès lors que le comité d'entreprise de la société cédante n'a pas été dissous et que le transfert d'activité n'a été que partiel, de sorte que la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant de ce…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-43.966
- RejetCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.533
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-41.025Les heures d'astreinte obligeant les salariés à rester en permanence à la disposition de leur employeur sur le lieu de travail constituent un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-40.923
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 90-41.649
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.191
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-40.794Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.432
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-42.972
- RejetCass. soc., 31 janv. 1995, n° 91-43.822
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 94-60.049
- RejetCass. soc., 18 janv. 1995, n° 92-44.775
- CassationCass. soc., 18 janv. 1995, n° 90-42.087Une sanction annulée faute d'entretien préalable ne peut produire aucun effet. Il en résulte, en l'absence d'acte d'engagement des poursuites disciplinaires précédant cette sanction, que le délai de 2 mois prévu par…
- CassationCass. soc., 17 janv. 1995, n° 91-43.815La seule référence à l'entretien préalable faite dans la lettre de notification d'une sanction ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail aux termes duquel aucune sanction ne peut être…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-44.204
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 91-40.573L'engagement pris par l'employeur résultant du règlement intérieur ne peut être rétracté qu'après information des instances représentatives du personnel et des salariés dans un délai suffisant pour permettre…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.520
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.121
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.466
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.312
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.828
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.665
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.648
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.340
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-41.852
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.533
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.173L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.260
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-44.210
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.477
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 92-41.703
- CassationCass. soc., 30 nov. 1994, n° 91-41.418
- CassationCass. soc., 23 nov. 1994, n° 91-43.222
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 92-41.647
- CassationCass. soc., 15 nov. 1994, n° 90-41.804
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 93-11.239Un capital-décès, directement dû à une veuve d'un salarié en vertu d'une disposition de la convention collective en ayant fixé tant le mode de calcul que les conditions d'attribution, est une créance qui résulte non…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 91-45.892
- RejetCass. soc., 8 nov. 1994, n° 90-42.271
- Cass.Cass. autre, 4 nov. 1994, n° 09-40.018
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 91-43.007
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 93-41.333
- CassationCass. soc., 2 nov. 1994, n° 93-42.787
- RejetCass. soc., 26 oct. 1994, n° 90-44.765
- RejetCass. soc., 25 oct. 1994, n° 90-44.826
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 91-42.353
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.788
- RejetCass. soc., 20 oct. 1994, n° 93-40.822
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.987
- CassationCass. soc., 19 oct. 1994, n° 93-41.603
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-40.565
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.765
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-42.352
- CassationCass. soc., 12 oct. 1994, n° 91-41.160
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 90-45.864
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 91-40.025Le salarié, dont l'affection, en vertu de la législation applicable, ne peut être prise en charge au titre des maladies professionnelles, et qui attribue son état de santé aux mauvaises conditions de son travail…
- RejetCass. soc., 4 oct. 1994, n° 92-44.808
- RejetCass. soc., 21 juill. 1994, n° 93-41.444
- RejetCass. soc., 19 juill. 1994, n° 90-43.785La mise à pied entraînant l'absence du salarié peut donner lieu à une réduction de la prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de la présence du personnel ; l'abattement pratiqué sur la prime,…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-45.114
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.414
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-42.345
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.031
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.431
- RejetCass. soc., 22 juin 1994, n° 89-44.891La rupture d'un contrat de travail intervenue à la suite de l'expropriation du fonds de commerce de l'employeur résulte du choix de cet employeur de ne pas poursuivre son exploitation, l'expropriation ne pouvant…
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.687
- RejetCass. soc., 14 juin 1994, n° 93-40.969
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-41.083
- CassationCass. soc., 9 juin 1994, n° 91-42.536
- RejetCass. soc., 9 juin 1994, n° 93-40.463
- CassationCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-45.744
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-40.225
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 92-41.564
- RejetCass. soc., 8 juin 1994, n° 90-42.931
- CassationCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-40.695
- RejetCass. soc., 1er juin 1994, n° 91-43.477Selon le dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés doit faire l'avance des sommes correspondant à des créances…
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 92-43.981
- RejetCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-40.916
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-41.333
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 91-40.927
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-45.184
- CassationCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-42.894
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 91-42.293
- RejetCass. soc., 4 mai 1994, n° 90-45.628A légalement justifié sa décision condamnant une société à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel qui,…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 90-42.257
- RejetCass. soc., 28 avr. 1994, n° 92-43.394Selon l'article 7, alinéas 5 et 6, de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 20 janvier 1978, lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à…
- CassationCass. soc., 27 avr. 1994, n° 91-44.238
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-41.130
- CassationCass. soc., 7 avr. 1994, n° 90-44.146Lorsqu'il a été déclaré inapte à son emploi pour cause de maladie par décision du médecin du Travail, un salarié ne peut obtenir de dommages-intérêts de son employeur en lui reprochant d'avoir tardé à le licencier,…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.690
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-43.258Une société ayant repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu à une autre société et ayant adressé une lettre à certains salariés concernés par cette reprise, les informant de la poursuite des…
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-43.912Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- RejetCass. soc., 6 avr. 1994, n° 91-42.639
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-40.274
- RejetCass. soc., 30 mars 1994, n° 90-43.016
- CassationCass. soc., 30 mars 1994, n° 92-40.531
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 90-46.053
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-43.322
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 89-42.054
- CassationCass. soc., 17 mars 1994, n° 90-41.660
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 91-45.446
- CassationCass. soc., 15 mars 1994, n° 90-43.759
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 91-43.446
- RejetCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.916La cour d'appel qui a fait ressortir que la cession d'une partie de la clientèle d'une société emportait transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie par le…
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-41.080
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-42.085
- CassationCass. soc., 9 mars 1994, n° 92-40.461Le juge, statuant sur l'amnistie, ne peut se prononcer que sur les faits retenus comme motifs de sanction par l'employeur. Il ne peut retenir le caractère frauduleux des faits sanctionnés, si aucun agissement frauduleux…
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 88-43.739
- CassationCass. soc., 2 mars 1994, n° 89-45.881Les primes perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituent, pour les mois où elle sont versées, un élément de salaire entrant dans le calcul du SMIC.
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.902
- CassationCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-42.947
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- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-11.442Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1994, n° 92-43.869
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- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.915Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " à raison de la faute reprochée…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.362