Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 9 févr. 1994, n° 90-45.483
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-43.233Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail relève que la société cessionnaire s'est engagée à assurer la…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1994, n° 91-44.332Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.596
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 90-41.889
- RejetCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-15.281
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 91-43.795
- CassationCass. soc., 8 févr. 1994, n° 92-42.362
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-40.013
- CassationCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-42.032
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 89-44.253
- RejetCass. soc., 2 févr. 1994, n° 90-44.056
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 90-46.034Les juges du fond qui constatent que l'emploi d'un salarié licencié pour motif économique n'avait pas été supprimé, sont fondés à décider que l'employeur ne peut se prévaloir d'une impossibilité de maintenir le contrat…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 89-45.723
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-44.562
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-44.204
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 90-42.974
- CassationCass. soc., 11 janv. 1994, n° 87-44.012
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-43.250
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.516
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 92-42.815
- CassationCass. soc., 14 déc. 1993, n° 92-40.490
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-44.080
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.189
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 90-42.962En cas de mise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise, pour les raisons prévues par l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, et à défaut d'accord conclu pour l'adaptation des…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-41.602Lorsqu'un service public administratif disparaît, la reprise de son activité par un organisme de droit privé n'entraîne pas le transfert d'une entité économique conservant son identité.
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.862
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.780
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-40.761L'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés intervient pour garantir le règlement des créances dues au salarié en exécution du contrat de travail, dès lors que le représentant des…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-41.751Le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié d'une société a fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même groupe, entièrement confondue avec la précédente en ce qui…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 90-44.601Le fait pour le médecin du Travail de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son…
- RejetCass. soc., 24 nov. 1993, n° 88-42.722Au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur. Les périodes de disponibilité prises en considération pour la…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1993, n° 90-45.150
- CassationCass. soc., 16 nov. 1993, n° 91-43.314La modification dans la situation juridique de l'employeur visée par l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail résulte du transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité à…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-42.302L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanction de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la sécurité sociale et les…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1993, n° 89-44.063Il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires déduction faite de différentes charges d'exploitation de l'employeur, y compris les charges sociales, cette convention n'étant…
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-17.530
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 90-42.661
- CassationCass. soc., 2 nov. 1993, n° 89-41.172
- CassationCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-43.183
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 89-43.292
- CassationCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-40.896La soumission du contrat de travail du salarié de la Seita au statut du personnel de cette société exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1993, n° 90-42.285
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.272
- CassationCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-42.064
- RejetCass. soc., 5 oct. 1993, n° 90-41.358
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.253
- RejetCass. soc., 22 sept. 1993, n° 91-45.103Est légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer une indemnité, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant qu'il a agi avec une légèreté blâmable en tentant de faire échec à…
- CassationCass. soc., 21 sept. 1993, n° 90-41.069
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-44.955
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-43.543
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-43.841
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.819
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 90-41.970
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-40.432
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 89-41.848
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.100
- Cass.Cass. soc., 20 juill. 1993, n° 90-42.019
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.669
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-42.964Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,…
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-42.785
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 90-40.861
- RejetCass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-44.060L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci…
- Cass.Cass. soc., 7 juill. 1993, n° 89-42.117
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 89-44.628
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1993, n° 90-40.062
- CassationCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-45.115
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-44.824S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du débat en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.171
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-19.506
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-45.773
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.705La convention entre deux sociétés portant sur la cession d'un secteur de l'entreprise exploité par le cédant et excluant du transfert un salarié employé en partie au secteur cédé, ne peut faire échec aux dispositions de…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-44.058
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-41.387Sont irrecevables les demandes en fixation de créances salariales dès lors que la salariée a saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'a…
- CassationCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-40.448Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche pas un recours du…
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 90-46.005A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'un salarié, après accord du conseil d'administration de la société, avait accepté avec les administrateurs de la société de laisser le…
- CassationCass. soc., 15 juin 1993, n° 89-45.302
- CassationCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-40.043Les salariés bénéficiaires d'une police d'assurance, souscrite par leur employeur en vue de garantir le paiement des indemnités de licenciement, disposent d'une action directe contre l'assureur.
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.476La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Ni la convention collective, ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de…
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-41.477
- RejetCass. soc., 9 juin 1993, n° 89-43.995
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-13.901L'employeur, tenu de transférer au comité d'entreprise les activités sociales et culturelles, doit mettre à sa disposition un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, ce qui n'entraîne pas…
- RejetCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-45.947Ne peut constituer une cause de licenciement le refus par une salariée, employée à temps complet, d'un contrat de travail à temps partiel alors que la baisse du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur n'était pas…
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 91-45.266
- RejetCass. soc., 26 mai 1993, n° 90-41.553
- Cass.Cass. soc., 26 mai 1993, n° 89-42.564
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.583
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-19.075
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-44.419
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-43.318
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 89-45.167En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail, lorsque le nombre d'heures de travail effectué au cours du mois considéré est inférieur à la durée légale, l'employeur ne peut réduire la…
- RejetCass. soc., 19 mai 1993, n° 91-12.151
- RejetCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-41.085
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.605L'employeur n'est tenu de soumettre le salarié à une visite de la médecine du Travail qu'à l'issue de la période de suspension du contrat de travail pour maladie, en vue d'une reprise du travail. Dès lors, la rupture du…
- CassationCass. soc., 12 mai 1993, n° 89-44.059Encourt la cassation l'arrêt qui accorde à un salarié, victime d'un accident du travail et licencié au cours de la période de suspension de son contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et des…
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 91-44.164
- RejetCass. soc., 5 mai 1993, n° 90-40.801Les conventions par lesquelles un employeur consent envers un salarié rémunéré par des commissions, un prêt avec intérêt remboursable sur 2 années, des avances moyennant un intérêt, une ouverture de crédit, n'ont pas…
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-44.110
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 90-41.239
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-41.807
- CassationCass. soc., 4 mai 1993, n° 89-42.745
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 90-42.442
- RejetCass. soc., 28 avr. 1993, n° 89-41.688
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 91-42.340
- RejetCass. soc., 7 avr. 1993, n° 92-42.281
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-40.711Il appartient au salarié d'établir qu'un arrêt de travail est en relation avec un accident du travail survenu antérieurement, le fait que ledit arrêt ait été pris en charge par la sécurité sociale au titre de la…
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-44.931
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-43.254
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.039
- CassationCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.694
- CassationCass. soc., 30 mars 1993, n° 91-40.876
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-44.491En appliquant une clause du contrat de travail, prévoyant la compensation entre le salaire de l'employé et les sommes dues en raison du déficit constaté par l'inventaire des marchandises confiées pour la vente par…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-46.064
- CassationCass. soc., 17 mars 1993, n° 90-41.996Viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'une banque est responsable de la rupture des contrats de travail de salariés qu'elle avait employés en qualité d'agents d'entretien et qui avaient été repris par…
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 89-40.027
- RejetCass. soc., 16 mars 1993, n° 88-45.268
- CassationCass. ass. plén., 5 mars 1993, n° 89-43.464En l'absence de disposition conventionnelle, le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite " prime de treizième mois " à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date…
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-44.906La reprise par une régie départementale des installations communales de distribution d'eau pour les exploiter caractérise le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie.
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.230
- CassationCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-40.289
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 91-41.028
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-41.612Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.
- CassationCass. soc., 2 mars 1993, n° 89-45.017
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.105
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 89-42.863Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir, en cas de procédure de redressement judiciaire, les sommes dues aux…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 88-45.539Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a décidé, à bon…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.745Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'une sanction prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable, ne l'avait pas été en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail après avoir…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-42.525Le salarié employé à temps partiel est en droit d'obtenir de son employeur la modification de l'horaire fixé par le contrat de travail dès lors que cet horaire a été dépassé dans les conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 89-44.002
- RejetCass. soc., 10 févr. 1993, n° 90-45.929
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 88-42.599Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-43.421
- CassationCass. soc., 4 févr. 1993, n° 89-40.473
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-40.866
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-45.478Par l'effet de l'article L. 122-12 alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail se poursuit avec le nouvel employeur. Il en résulte que le salarié conserve le bénéfice de son ancienneté.
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-40.927Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 90-41.260L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat d'un salarié se trouvant dans la situation définie à l'article L. 122-32-2 du Code du travail.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 91-41.236
- CassationCass. soc., 27 janv. 1993, n° 90-45.171
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-43.037
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-41.500Lorsque le même contrat de travail se poursuit, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, avec un nouvel employeur, celui-ci doit respecter les garanties instituées par la loi au profit des…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 88-42.702Les dispositions de l'article 61 du décret du 27 décembre 1985 n'interdisent pas aux salariés, pour leurs créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'exercer leur droit de…
- Cass.Cass. soc., 20 janv. 1993, n° 90-40.579Selon les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail, lorsque la rémunération d'un contrat à durée déterminée a été librement débattue entre les parties, et non impérativement fixée par la loi ou la convention…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 89-45.262
- CassationCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-43.122
- RejetCass. soc., 19 janv. 1993, n° 89-44.598
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 87-42.164
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-40.163
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-45.483
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.362
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-41.355
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 89-44.651Si en vertu des dispositions des articles L. 122-41 et R. 122-18 du Code du travail toute sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée, aucune disposition n'impose d'indiquer dans la lettre de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.909
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-42.908
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-45.448
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 88-43.834En cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur ne peut mettre fin à un engagement de portée collective et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.900Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 91-41.550C'est à bon droit que le juge du fond a décidé que les dommages-intérêts accordés à un salarié en raison du caractère illégal d'une clause de non-concurrence n'étaient pas dus en exécution du contrat de travail mais…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 90-44.872Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique invoqué à l'appui du licenciement d'un salarié en arrêt de travail par suite d'un accident de travail constitue une impossibilité de maintenir le contrat…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-40.828
- RejetCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.852
- CassationCass. soc., 16 déc. 1992, n° 89-43.924
- RejetCass. soc., 10 déc. 1992, n° 89-43.665
- RejetCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.917
- CassationCass. soc., 9 déc. 1992, n° 88-44.436L'article 7 de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, accordant au salarié une garantie de ressources, dans les limites…
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