Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.823La reprise par une commune d'une entité économique autonome conservant son identité, sous la forme d'un service public industriel et commercial, entraîne l'application des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2,…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.712S'il est exact que la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel doit rechercher à peine de…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-41.650Dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, dans le cadre d'une procédure de règlement ou de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-42.350
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-42.987
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-40.239
- CassationCass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.629Une cour d'appel qui relève que, suite à l'envoi d'un certificat médical attestant de son état de grossesse dans le délai prévu à l'article L. 122-25-2 du Code du travail, l'employeur n'a pas fait aussitôt savoir à une…
- RejetCass. soc., 30 sept. 1992, n° 89-43.942
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.363
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-44.242
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.489
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 89-43.035La responsabilité du salarié envers son employeur ne pouvant être engagée que pour faute lourde, la cour d'appel qui a retenu à l'encontre d'une salariée, chef de bureau d'une agence d'une banque, une faute simple, ne…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-42.590Le fait pour le juge-commissaire d'accepter l'offre d'acquisition et d'ordonner en conséquence la cession n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 90-40.336
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.802L'employeur, qui est tenu de prendre en considération la recommandation du médecin du Travail proposant un changement de poste pour un salarié devenu inapte à son ancien poste à la suite d'un accident du droit commun,…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-45.096Une cour d'appel ayant relevé qu'il entrait dans la mission d'un salarié au moment où il avait été surpris endormi, de surveiller un tableau de contrôle, peut décider que le comportement était fautif, et dans l'exercice…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.902
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-40.051Selon les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, l'action en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par 5…
- Cass.Cass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-44.262Un employeur ayant repris des salariés en application de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cadre d'une procédure collective n'est pas tenu à l'égard de ceux-ci de leur régler une indemnité de congés payés…
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-12.838
- RejetCass. soc., 1er juill. 1992, n° 90-42.770
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 90-44.057En application de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 le plan de cession ne doit prévoir que le nombre des licenciements à intervenir avant la cession et les licenciements ne peuvent concerner que des salariés non…
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-43.949Constitue une sanction disciplinaire et non une mesure conservatoire, la mise à pied prononcée pour une durée de 3 jours " sans préjuger d'une éventuelle autre sanction ".
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 88-42.498A défaut de démission non équivoque, le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul…
- RejetCass. soc., 25 juin 1992, n° 89-42.404
- RejetCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-42.025Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé et n'entrent pas…
- CassationCass. soc., 24 juin 1992, n° 89-41.387Pour calculer le complément de salaire dû à un salarié qui a travaillé les 3 premiers jours d'un mois il convient de multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées. Par suite…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-40.265
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-41.109
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.039Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-44.155
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-44.958
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 91-40.640
- CassationCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-43.138Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire…
- RejetCass. soc., 11 juin 1992, n° 89-42.470
- CassationCass. soc., 10 juin 1992, n° 88-44.717La seule circonstance que le versement de la prime de treizième mois soit subordonné à la condition d'un défaut d'absence ne constitue pas une sanction pécuniaire.
- RejetCass. soc., 10 juin 1992, n° 89-40.964
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-41.421
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 90-15.370Si les sommes représentant les arrérages de rentes résultant de la souscription par l'employeur de contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé…
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-44.415L'indemnité compensatrice de congés payés fait partie des créances résultant de la rupture du contrat de travail. Par suite lorsque le liquidateur a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail d'une salariée…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.150
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.257
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-44.166L'article L. 144-1 du Code du travail qui, sous réserve des exceptions qu'il énonce, interdit la compensation au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur…
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-41.753
- RejetCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-40.089Fait une exacte application des articles 102-2 du Code du travail maritime et L. 122-10 du Code du travail, le tribunal d'instance qui décide que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'entrent…
- CassationCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-17.790
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-43.888Lorsque la créance d'un salarié d'une société en redressement judiciaire résulte de la convention des parties, la garantie du Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP) est limitée à 4 fois le plafond…
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 89-42.553L'indemnité pour inobservation de la procédure procède de la rupture du contrat de travail consécutive à l'ouverture d'une procédure de liquidation des biens et doit faire l'objet d'une production au passif de la…
- RejetCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-44.061Dès lors que le salarié a lui-même saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la fixation de ses créances salariales et leur garantie par le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP), la juridiction…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.516Il résulte de l'article L. 143-11-1.2 que l'Association pour la gestion de régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit, en cas de procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les…
- Cass.Cass. soc., 20 mai 1992, n° 91-41.822Selon l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, l'assurance couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou pendant le…
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 90-43.286Selon l'article L. 143-11-1.1° et 2°, du Code du travail, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la…
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 91-40.734Encourt la cassation l'arrêt qui décide que la transformation d'un poste à temps partiel en poste à temps complet par suite de l'informatisation d'un service, justifiait le licenciement du salarié engagé à 2/3 de temps…
- RejetCass. soc., 13 mai 1992, n° 89-40.820
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.757
- CassationCass. soc., 13 mai 1992, n° 88-44.963L'indemnisation complémentaire par l'employeur des absences pour maladie ou accident prévue par l'article 30 de l'avenant mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie est soumise à la condition pour…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.566En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver…
- CassationCass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-40.979Selon l'article 91 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, si le cours des opérations de liquidation des biens est arrêté pour insuffisance d'actif, le Tribunal peut prononcer la clôture des opérations et ce jugement…
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 88-45.041Dès lors que les juges du fond ont relevé qu'à la date du licenciement, l'accident, dont un salarié a été victime, a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie comme accident de trajet, que cette…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.555Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 13-4, alinéas 1 et 2, du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel que s'il existe une promotion d'indice laissée au choix de l'employeur en…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-45.094
- CassationCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-44.439
- CassationCass. soc., 13 avr. 1992, n° 88-43.123
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.880
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.284Un conseil de prud'hommes doit, pour les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, se borner à déterminer le montant des sommes à inscrire sur l'état des créances déposées au…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.192L'annulation d'une sanction de mise à pied prononcée pour des faits amnistiés n'a pas pour effet d'en effacer, de plein droit, les conséquences financières ; il appartient en conséquence au juge prud'homal de rechercher…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-45.885
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.967Le conseil de prud'hommes qui, après avoir relevé que les salariés, empêchés d'accéder à leur poste de travail, s'étaient tenus à la disposition de leur employeur jusqu'à ce que ce dernier leur donne l'ordre de quitter…
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-42.700
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-44.105Ayant relevé que les salariés, mis par une société prestataire de services à la disposition d'une autre société, avaient travaillé pendant plusieurs années, sans faire l'objet d'un contrôle de la société prestataire de…
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-43.461
- CassationCass. soc., 2 avr. 1992, n° 88-42.817En vertu de l'article L.141-11 du Code du travail, la rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un nombre d'heures inférieur à celui qui…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-40.438Lorsqu'un contrat d'apprentissage est nul, l'apprenti doit être considéré comme un jeune travailleur. Celui-ci a donc droit à une rémunération calculée sur le salaire minimum conventionnel avec application des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-45.745N'est pas constitutive par elle-même d'une sanction et ne doit dès lors pas être précédée d'un entretien, la décision de l'employeur d'user de la faculté que lui confère l'article 45 de la convention collective des…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-41.411
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 89-40.273Lorsqu'un contrat de travail prévoit que la rémunération comprend un fixe annuel et une prime d'exploitation, la prime d'exploitation ne constitue pas la libéralité à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire visée à…
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.434L'article 79, paragraphe 3, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, modifiée par l'article 14 de l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959 interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire…
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 90-45.967Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-40.992Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'ASSEDIC à régler les indemnités de licenciement aux salariés d'une société mise en liquidation…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 88-43.447Le droit à la prime de 13e mois ne naissant, sauf dispositions contraires dont il incombe au salarié de rapporter la preuve, qu'au 31 décembre de l'année concernée, cette prime est due par l'employeur du salarié à cette…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 89-45.168Les créances résultant des dispositions législatives ou réglementaires ou d'une convention collective, visées à l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, sont celles qui portent sur des salaires, autres…
- CassationCass. soc., 11 mars 1992, n° 87-45.641Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-40.936
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-42.906
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-43.762
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 88-41.471Il résulte des articles 1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code du commerce que la preuve peut, à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens. Il s'ensuit que lorsque l'employeur, dans les actes de…
- RejetCass. soc., 4 mars 1992, n° 88-45.753Il résulte des dispositions combinées des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par…
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-43.891En cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, un salarié licencié antérieurement à cet événement est en droit de se prévaloir de la priorité de réembauchage à l'égard de l'entreprise qui…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-41.353L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient une modification dans la situation juridique de l'employeur. Les salariés licenciés antérieurement à cette…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-40.493Sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, le contrat de travail se trouve résilié et non pas suspendu par l'exécution d'obligations militaires par un salarié. Le droit à réintégration dans l'entreprise…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1992, n° 89-41.582
- RejetCass. soc., 20 févr. 1992, n° 90-44.624
- Cass.Cass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-45.319Ayant fait ressortir que, n'étant pas un service distinct disposant de ses propres moyens, une cour d'appel a pu décider que la rédaction d'un hebdomadaire ne constituait pas une entité économique autonome susceptible…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 89-45.112Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre,…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-40.175L'obligation légale faite par l'article L. 472, alinéa 2, de l'ancien Code de la sécurité sociale à l'employeur de déclarer l'accident survenu à son employé, dont il a eu connaissance, est indépendante de la faculté…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-43.020Encourt la cassation l'arrêt qui pour décider que la responsabilité de la rupture du contrat de travail incombe au salarié énonce qu'il avait lui-même demandé son maintien en fonction, ce qui avait été accepté par…
- CassationCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-43.434Ne donne pas de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant relevé qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié devenu inapte à son emploi n'a pu être reclassé dans un autre emploi…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 88-45.217Après avoir relevé que lors de l'embauche d'un ménage de gardiens les tâches de chacun des conjoints n'ont pas été spécifiées et que les époux accomplissaient, en la même qualité, le même travail, une cour d'appel…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.864
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.866
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.475
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-45.152
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.447
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-40.608Une cour d'appel qui relève, d'une part, que les licenciements litigieux ont été prévus par le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce, conformément à l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985,…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.055L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 91-41.680
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-42.263
- RejetCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-41.082Les juges qui constatent qu'un salarié n'a eu à sa disposition aucun moyen de connaître les éléments composant le chiffre d'affaires soustrait à la comptabilité de l'agence dont il était responsable, peuvent décider que…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.271
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-43.248Selon l'article L. 122-42, alinéa 2, du Code du travail, l'employeur qui envisage de prendre une sanction doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation et doit, au cours de l'entretien, indiquer…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.785Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-42.284
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-45.067La suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail prend fin lors de la visite de reprise du travail par le médecin du Travail et non à la date de consolidation.
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-17.767
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-40.033La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation n'a pas abrogé les dispositions législatives ou conventionnelles plus favorables aux travailleurs, tel l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur dans…
- RejetCass. soc., 23 janv. 1992, n° 89-43.540
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-44.997
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.668
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 90-41.744Dès lors que la cour d'appel a fait ressortir qu'un changement de prestataire de service n'avait donné lieu à aucun transfert d'une entité économique ayant conservé son identité, elle a légalement justifié sa décision…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-41.294
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.050La diminution des responsabilités du salarié entraînant son déclassement professionnel, en conséquence d'une rétrogradation disciplinaire, justifie la baisse de la rémunération de l'intéressé.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-40.938La réglementation régissant les tickets-restaurant n'interdit pas à l'employeur de prévoir une tarification différente en fonction de l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile des salariés. Il appartient…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.840Dès lors que par les contrats individuels de travail, l'employeur s'est engagé à payer une prime qui ne résultait que d'un usage, la dénonciation de cet usage est sans effet sur le droit des salariés concernés au…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.841Un engagement pris par l'employeur après consultation de l'ensemble de son personnel ne constitue pas un accord d'entreprise au sens du Code du travail. La dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 87-44.284Les juges du fond, qui relèvent qu'une première société avait initialement engagé un salarié et avait, après la nomination de ce salarié dans un de ses établissements par une deuxième société ayant adhéré à une société…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-40.147La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-42.240La mise en conformité du règlement intérieur avec les dispositions de la loi du 4 août 1982 n'est pas en elle-même de nature à modifier les engagements antérieurement pris par l'employeur.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 88-43.843
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-40.074
- RejetCass. soc., 9 janv. 1992, n° 87-40.937
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 89-42.227
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-44.014Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, sauf dans le cas de poursuites pénales, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-45.076Le conseil de prud'hommes qui constate qu'un employeur a remis en cause les usages en vigueur dans l'entreprise par un courrier confidentiel destiné au seul secrétaire du comité d'entreprise, sans prévenir…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.203Il appartient à l'employeur d'un salarié qui, victime d'un accident du travail, n'a pas adressé d'avis d'arrêt de travail et dont la blessure a été consolidée, s'il estime que l'absence du salarié n'est plus justifiée…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 87-42.377
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.053
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.962
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-42.774
- CassationCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-43.269Un contrat de travail peut prévoir que la partie du salaire stipulée sous forme de commissions ne sera versée que si le salarié est présent dans l'entreprise au moment où les conditions d'exigibilité de ces commissions…
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.550Il résulte de l'article L. 122-12 du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le salarié, dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur, conserve le bénéfice de…
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-43.567L'assurance des créances des salariés ne garantit pas le paiement d'un salaire dû pour une période postérieure à l'adoption du plan de redressement et précédant la notification du licenciement du salarié intéressé.
- CassationCass. soc., 18 déc. 1991, n° 89-42.188L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) ne garantit les créances résultant de la rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une protection particulière au sens…
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 90-42.329L'article 10 e, alinéa 2, de la convention collective du bâtiment disposant qu'en cas de licenciement pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident, l'indemnité complémentaire sera versée à l'intéressée jusqu'à…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.638Le montant maximum de la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) est limité à quatre fois le plafond mentionné à l'article D. 143-2 du Code du travail pour les…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-43.555
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 88-40.450Constitue un complément de rémunération et non un remboursement de frais, l'indemnité de détachement destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie particulières des travailleurs expatriés.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-41.776
- RejetCass. soc., 11 déc. 1991, n° 89-40.198
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 87-45.072Il appartient à la juridiction saisie de la demande d'un salarié tendant à obtenir le paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir s'il avait travaillé selon la convention passée avec son employeur, de requalifier…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-45.302
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-42.970Une créance d'indemnité pour rupture abusive est une créance résultant de la rupture du contrat de travail au sens de l'article 123 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le litige relatif à l'inscription de cette…
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-41.893Selon la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie, les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1991, n° 87-43.265
- RejetCass. soc., 26 nov. 1991, n° 88-43.851
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 88-42.112La création d'un groupement d'intérêt économique ne pouvant entraîner le transfert d'une entité économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la salariée affectée aux tâches administratives confiée, à…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-45.576Ayant relevé qu'une société était virtuellement en état de cessation de paiement, que la masse salariale représentait une part trop importante du chiffre d'affaires et que certains salariés bénéficiaient d'un statut…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-43.163
- RejetCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-44.094En licenciant un salarié, absent pour maladie, avant l'expiration du délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective, l'employeur procède à une rupture du contrat de travail dont il doit assumer la…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 88-42.620
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 87-45.029Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 89-41.188
- RejetCass. soc., 13 nov. 1991, n° 88-45.695
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.798L'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au moment où survient la modification dans la situation juridique de l'employeur et les salariés licenciés antérieurement à cette…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-21.437A elle seule, l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise.…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-41.600Dès lors qu'à la fin de la location-gérance consentie à une société mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, le fonds de commerce reste exploitable, une cour d'appel peut retenir qu'une entité économique…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-45.486La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-17.869En vertu de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, la SEITA est soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des dispositions de ladite loi et de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 88-43.669
- Cass.Cass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-40.970Il ne peut être fait grief à une cour d'appel de s'être bornée à motiver sa décision par simple référence à un arrêt rendu précédemment par la chambre sociale de la Cour de Cassation, dès lors qu'elle est réputée avoir…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-42.201
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.168Selon l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; si ce dernier délai peut être dépassé…
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 88-40.567
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-45.694
- CassationCass. soc., 30 oct. 1991, n° 87-42.455Les primes destinées à promouvoir un produit déterminé ne doivent pas être prises en considération pour le calcul du salaire minimum.
- RejetCass. soc., 29 oct. 1991, n° 88-43.995
- CassationCass. soc., 29 oct. 1991, n° 89-40.038
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.264Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créances salariales…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1991, n° 88-41.223Une cour d'appel, qui constate qu'un salarié bénéficiait d'augmentations de salaire variables dans leur pourcentage et leur périodicité, énonce exactement que son employeur ne peut être engagé à appliquer une indexation…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 88-42.356
- CassationCass. soc., 22 oct. 1991, n° 90-41.837L'employeur, qui n'invoque ni la force majeure ni la nécessité de procéder au remplacement d'une salariée, ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie qui n'excèdent pas une durée totale de 6…
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-40.188L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-43.510
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 88-42.030
- RejetCass. soc., 16 oct. 1991, n° 89-12.551
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-43.010
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 88-43.958
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 87-45.326En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification…
- Cass.Cass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-45.295La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Chacun des…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1991, n° 89-45.513En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quand bien même…
- CassationCass. soc., 3 oct. 1991, n° 87-41.176La seule absence de protestation de la salariée contre la poursuite au-delà du terme fixé de son contrat de travail à durée déterminée puis contre la rupture de ce contrat ainsi devenu à durée indéterminée ne vaut pas…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1991, n° 87-44.461L'apport en société d'un fonds de commerce entraîne, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, reprise par la société des contrats de travail des salariés du fonds, lesquels conservent en…
- CassationCass. soc., 10 juill. 1991, n° 88-41.704Viole l'article L. 143-11-1 du Code du travail la cour d'appel qui décide que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) doit garantir le paiement des sommes retenues sur le…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 87-43.405Un agent de conduite à la SNCF, conducteur de convoi, qui, au passage devant le panneau d'avertissement d'un prochain signal, se borne à actionner le dispositif de vigilance et à le réarmer sans ralentir alors qu'il en…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1991, n° 90-42.705
- RejetCass. soc., 2 juill. 1991, n° 88-43.747
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 90-46.055L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'applique à une cession, totale ou partielle, d'entreprise intervenue dans le cadre de l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 et il n'y est dérogé que dans les…
- RejetCass. soc., 25 juin 1991, n° 89-40.029Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988.
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 88-40.476Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-45.597Dès lors que le changement d'affectation d'une salariée, qui avait eu pour effet de priver celle-ci du versement d'une prime, a été décidé par l'employeur en raison de faits considérés par lui comme fautifs, il en…
- CassationCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-44.092Saisie d'une demande d'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre un agent de la SNCF sur le fondement du statut des relations collectives du personnel de cette entreprise, une cour d'appel doit faire…