Contrat de travail, exécution : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 19 juin 1991, n° 87-41.480
- RejetCass. soc., 18 juin 1991, n° 88-42.100
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 87-41.927
- CassationCass. soc., 12 juin 1991, n° 88-42.290A défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social et qui n'exerce plus de fonctions salariées, se trouve suspendu pendant la durée de l'exercice des fonctions de…
- RejetCass. soc., 6 juin 1991, n° 88-44.277
- CassationCass. soc., 5 juin 1991, n° 87-45.090Doit être cassée la décision d'un conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à verser une somme représentant une prime de travail de nuit, a énoncé que les bulletins de paie du salarié ne comportaient…
- RejetCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-41.622
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 87-44.926Les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ne sont pas applicables lorsque l'employeur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, prononce la résiliation du contrat de…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.114Selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'avis du médecin du Travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que le salarié occupait précédemment. Pour le surplus, cet avis ne…
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-42.736Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrite l'action d'un salarié en remboursement de " frais kilométriques " et en paiement d'indemnité de repas, n'a pas constaté que ces sommes constituaient des salaires ou…
- CassationCass. soc., 28 mai 1991, n° 88-43.369
- RejetCass. soc., 22 mai 1991, n° 88-42.482
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-42.270S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des…
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 88-44.561
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.470
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.350Constitue une sanction pécuniaire prohibée le fait de priver un salarié qui a été licencié du paiement d'une prime de rendement en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur.
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 87-43.737Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; mais un fait…
- RejetCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-42.058
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 88-42.350
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.127La retenue pratiquée sur le salaire de salariés à qui l'employeur reproche une mauvaise exécution de leurs obligations constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail ; elle est…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-16.708Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relatives au redressement et à la liquidation judiciaires sont inconciliables avec les textes régissant le fonctionnement de la compagnie Air-France. Par suite, les…
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 87-45.076
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.975Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les périodes de repos des femmes en couches, prévues aux articles L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail, ne sont considérées, aux termes de l'article L. 223-4 du…
- RejetCass. soc., 11 avr. 1991, n° 89-43.337A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable.
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-45.763Il résulte de l'article L. 122-23 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 janvier 1973 et non modifiée depuis lors, que le montant des dommages-intérêts dus au salarié par suite de sa…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.678
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 88-45.688Les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise sont couverts par l'assurance.…
- CassationCass. soc., 10 avr. 1991, n° 87-42.633L'employeur qui rétracte, par suite d'agissements considérés par lui comme fautifs, l'autorisation de détachement qu'il avait accordée à une salariée, en informant celle-ci qu'elle serait convoquée à un entretien…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-42.751L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-42.406Le licenciement nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin. Cette…
- CassationCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.112Les parties peuvent convenir, même en cas de perte de marché, d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et un conseil de prud'hommes doit rechercher s'il y a eu…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-41.786Si, selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la…
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 90-41.566Le jugement qui modifie le plan de redressement de l'entreprise fait corps avec le jugement arrêtant ce plan. Par suite, la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)…
- RejetCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-42.718Le seul fait par un salarié de saisir la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après la visite du médecin du travail autorisant la reprise, n'a pas pour effet d'entraîner une nouvelle…
- CassationCass. soc., 27 mars 1991, n° 87-40.952Les juges du second degré qui déboutent un chauffeur routier de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que l'employeur, transporteur routier, d'une part, se bornait à soutenir que les rapports…
- RejetCass. soc., 21 mars 1991, n° 89-42.663L'employeur épuise son pouvoir disciplinaire à l'égard des faits sanctionnés par une mise à pied, que cette mesure ait été ou non suivie d'effet.
- CassationCass. soc., 20 mars 1991, n° 88-43.720
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-41.270
- RejetCass. soc., 19 mars 1991, n° 88-40.359
- CassationCass. soc., 19 mars 1991, n° 89-40.689Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement des heures non travaillées énonce que l'accord sur la mensualisation mentionne que le salaire mensuel n'a pas le caractère d'un salaire…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-44.090
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.806Le licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail ne prend effet qu'à la date à laquelle la période de protection prévue à l'article L. 122-26 du même Code prend fin et…
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 87-45.651
- CassationCass. soc., 6 mars 1991, n° 87-44.772
- RejetCass. soc., 6 mars 1991, n° 90-43.713
- CassationCass. soc., 27 févr. 1991, n° 88-40.860
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 87-44.026A justifié sa décision de condamner une caisse primaire d'assurance maladie à payer à l'un de ses salariés une somme représentant la franchise appliquée lors d'un sinistre par l'assureur des dommages matériels du…
- RejetCass. soc., 27 févr. 1991, n° 90-42.239Il résulte, d'une part, de l'article 119 du traité CEE du 25 mars 1957 et de l'article L. 140-2 du Code du travail que tout avantage payé par l'employeur au travailleur en raison de son emploi constitue une rémunération…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-41.119Le fait pour un employeur d'opérer, sur le salaire de ses agents, une retenue motivée par l'exécution prétendument défectueuse de leurs obligations, constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du…
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-44.333
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 87-45.242
- RejetCass. soc., 19 févr. 1991, n° 88-40.521
- CassationCass. soc., 13 févr. 1991, n° 87-43.909Saisi d'une demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, le juge, qui relève que le licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail en…
- RejetCass. soc., 13 févr. 1991, n° 88-41.312
- RejetCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.519Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1991, n° 88-41.373Dès lors que des salariés passés au service d'un nouvel employeur continuent à exercer leurs fonctions, la démission donnée à leur ancien employeur ou le licenciement prononcé par ce dernier ne peuvent faire échec aux…
- CassationCass. soc., 6 févr. 1991, n° 88-41.763Viole l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail le conseil de prud'hommes qui après avoir accordé des indemnités de rupture à une salariée, met hors de cause le Groupement des ASSEDIC de la Région parisienne (GARP),…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.296
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-41.207Les dispositions de l'article 326-16, alinéa 5, du Code des assurances qui prévoient que, à défaut d'un accord entre l'entreprise transférée et l'entreprise absorbante, le reclassement du personnel est réglé…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-45.303Selon le cinquième alinéa de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail dans les territoires d'outre-mer, les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent être payées…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 88-40.936Si un procès-verbal de conciliation signé à l'issue d'une occupation de l'entreprise et dans lequel une société s'engageant à reprendre une partie des salariés d'une autre société en liquidation dont les biens lui…
- CassationCass. soc., 30 janv. 1991, n° 90-41.295Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-42.534
- RejetCass. soc., 30 janv. 1991, n° 87-43.943
- RejetCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-44.088
- CassationCass. soc., 16 janv. 1991, n° 87-42.899L'action relative à l'inscription sur le relevé des créances des diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail est formée à titre principal contre le représentant des créanciers. En conséquence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.367
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.107
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.669La seule prise de participation d'une société dans une autre n'opère aucun transfert d'une entité économique. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que, quelle que soit l'emprise exercée par une société…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-44.783La cour d'appel qui a constaté que, si une société avait cédé certains éléments de son fonds de commerce à une autre société, celle-ci n'avait pas continué l'exploitation de ce fonds, a ainsi fait ressortir l'absence de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-42.081Viole l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, une cour d'appel qui, pour accueillir les demandes en indemnités de rupture d'un salarié du premier concessionnaire de la commercialisation d'une marque à…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.363Une cour d'appel peut décider qu'en assurant sans réserve à des salariés démissionnaires, qui n'ont pas à contrôler ces affirmations, qu'une prime de départ n'est pas imposable, présentant comme certaine une solution…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-16.129Une créance d'indemnité de départ en retraite qui ne prend naissance qu'à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge de 60 ans, postérieure à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas couverte par la garantie…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.298Viole l'article L. 122-25-2 du Code du travail une cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute grave, s'est fondée sur certains griefs ajoutés à l'absence non justifiée d'une salariée pendant une quinzaine de…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-44.286Une entreprise de presse n'a pas l'obligation de demander à un journaliste, pigiste occasionnel, une prestation de travail régulière et constante. Par suite, la rupture de la relation de travail en raison de l'absence…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-41.075Dès lors qu'il relève que l'avenant au contrat de travail prévoyait, non une prime, mais un salaire annuel fixé à 13 fois le salaire mensuel, le conseil de prud'hommes n'a fait qu'appliquer les termes clairs et précis…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.110L'article L. 122-32-1 du Code du travail n'assimile la durée des périodes de suspension résultant d'un accident du travail à une durée de travail effectif que pour la détermination de l'ancienneté prise en compte pour…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.782
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-41.177
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-44.567Après avoir constaté que les licenciements de salariés avaient été prononcés dans le cadre d'un plan de redressement d'une société avant sa reprise par une autre, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.251Ayant relevé que les chauffeurs d'une société, passés au service d'une autre lors de la convention conclue entre ces deux sociétés, n'avaient pas été par cette dernière exclusivement affectés au transport des…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 85-41.924En relevant qu'une société, qui avait succédé à une autre pour assurer le transport de salariés d'une troisième, assurait ce transport avec ses propres cars, une cour d'appel ne constate pas qu'il y avait eu transfert…
- AnnulationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-43.832Dès lors que sur une question laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond des décisions inconciliables et non susceptibles de recours ordinaire ont été rendues, il convient, en vertu de l'article 618 du…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 86-40.065Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une activité de menuiserie distincte des autres activités d'une société avait été transférée avec ses salariés, à une nouvelle société, elle fait ressortir que cette branche…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-11.334Les dispositions des articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts relatives au financement des actions de formation professionnelle ne dispensent pas l'employeur…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 87-45.338Il résulte des dispositions des articles 31 et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires que le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination et…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-41.216Il résulte de l'article L. 122-28 du Code du travail qu'une salariée, qui résilie son contrat de travail pour élever son enfant, quelle que soit la formulation de sa demande, ne peut être condamnée à payer à son…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.355La rémunération minimale due en application de l'article L. 141-10 du Code du travail au salarié dont le contrat prévoit un horaire de travail égal à la durée légale de travail, ne saurait être réduite du seul fait de…
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 88-41.333
- RejetCass. soc., 5 déc. 1990, n° 87-41.375Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie qui se trouve chez son médecin traitant au moment de la contre-visite médicale demandée par son employeur ne peut être considéré comme ayant refusé la visite du…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-45.697Ne propose pas au salarié un emploi similaire, l'employeur qui, quelques jours après la reprise du travail, mute le salarié dans d'autres fonctions alors que son poste n'a pas été supprimé.
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-43.464Est justifiée la mise à pied d'un salarié ayant refusé d'accomplir des heures supplémentaires pour confection de l'inventaire conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la convention collective prévoyant le recours…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1990, n° 88-40.198
- CassationCass. soc., 4 déc. 1990, n° 87-42.341Un employeur qui fixe les conditions d'attribution d'une rémunération complémentaire en exigeant la réalisation du même chiffre d'affaires par tous les salariés, sans distinguer les objectifs à atteindre selon la durée…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.404L'employeur qui décide unilatéralement la suppression d'un usage instauré dans l'entreprise consistant dans l'attribution d'une prime doit informer individuellement chaque salarié. Une cour d'appel peut décider que…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-42.405
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.604Le salarié d'une société en règlement judiciaire, qui a produit en temps utile sa créance d'indemnité de licenciement ne peut se voir opposer l'irrecevabilité de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-41.892La règle de non-discrimination entre les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exerçant une activité salariée s'applique à tous les rapports juridiques qui peuvent être localisés sur le…
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-40.763Si l'employeur, dès l'instant que l'entreprise compte moins de 100 salariés peut, dans les conditions requises par l'article L. 122-28-4 du Code du travail refuser à la salariée le bénéfice du mi-temps, il lui est…
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-45.032
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 88-42.325
- RejetCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-41.316
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.893La nécessité du remplacement du salarié invoquée par l'employeur pour résilier le contrat de travail suspendu par suite d'un accident du travail, constitue un motif lié à cet accident et qui, en application de l'article…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-43.783La loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 qui a complété l'article L. 122-32-6 du Code du travail, par la référence à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978,…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-40.818Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges du fond qui ont…
- CassationCass. soc., 13 nov. 1990, n° 87-42.812L'employeur qui remet une lettre d'observation à un salarié en lui reprochant d'avoir déposé des tracts de nature politique dans une unité de travail et précisant que celui-ci s'exposerait à des sanctions plus graves si…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 88-45.804La dénonciation par l'employeur responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-13.168
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-45.196En constatant qu'à l'issue de la location-gérance, le fonds de commerce était devenu inexploitable et n'avait pu être repris par le bailleur, les juges du fond font ressortir qu'il n'y avait pas eu transfert d'une…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.776
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-14.474Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés doit assurer ces derniers…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-45.696Dans le cas où l'inspecteur du Travail refuse d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l'employeur sur le fondement de l'article L. 436-1, alinéa 2, du Code du travail…
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-43.895Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 88-44.098Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 86-43.767Un employeur ne saurait prendre prétexte des conséquences des absences pour maladie ou accident, qui sur une période de 5 ans n'excèdent pas une durée totale d'un an, pour y trouver un motif de rupture du contrat de…
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 87-44.292
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-44.080Justifie sa décision la cour d'appel qui alloue des dommages-intérêts pour licenciement en violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, à un salarié licencié pour insuffisance professionnelle au…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-14.699En cas de liquidation judiciaire d'une société ayant conclu un contrat d'initiation à la vie professionnelle, lequel ne constitue pas un contrat de travail, c'est en violation des articles L. 143-11-1 et L. 980-9 du…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 87-40.584La prescription de 5 ans prévue par les articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail est une prescription libératoire extinctive.
- RejetCass. soc., 24 oct. 1990, n° 87-44.969
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.564L'obligation de déclarer un salarié aux organismes sociaux et de cotiser pour lui, incombe personnellement à l'employeur et une cour d'appel ne peut, faute d'avoir relevé l'existence d'un cas de force majeure,…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1990, n° 88-43.106Dès lors qu'un licenciement est prononcé pour faute, une cour d'appel ne peut, sans violer l'article L. 122-44 du Code du travail, décider qu'il importe peu que la date des faits reprochés à la salariée ne puisse être…
- CassationCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-41.104L'indemnité pour intempéries est destinée à compenser dans une certaine limite la perte de salaire subie par le salarié durant une période d'intempéries et constitue un élément du salaire. Par suite, l'indemnité pour…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 87-45.113A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société et de l'autorisation de la cession du fonds à une autre société selon un plan prévoyant l'embauche de 24 des 32 salariés employés par la première société, la…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1990, n° 88-42.713
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-40.964
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-45.114
- CassationCass. soc., 11 oct. 1990, n° 88-40.247Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-41.027Selon l'article L. 122-32-1, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.675
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-42.175
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-45.655La modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors une société, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail d'un…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-41.644Si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de…
- RejetCass. soc., 10 oct. 1990, n° 87-40.716En constatant qu'à la suite de la fermeture de sa filiale, une société allemande avait repris la totalité de l'activité de distribution de ses propres produits, assurée auparavant par cette filiale, la cour d'appel a…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 89-40.212Selon les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985, le salarié, dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 88-43.927Si la garantie de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) s'applique bien aux salaires dus au cours des 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut,…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 88-41.721Est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-40.206Il incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail, de prouver que l'entreprise pour laquelle il a travaillé, a entendu supporter la part salariale des charges sociales pour s'opposer à la demande de…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.677Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1990, n° 87-41.515Les paiements des primes en matière d'assurance-vie ayant un caractère facultatif pour l'assuré, la clause de réserve d'acquisition figurant dans le contrat de travail d'un conseiller en épargne et prévoyance rémunéré à…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 87-45.676
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-45.804
- CassationCass. soc., 2 oct. 1990, n° 87-41.495
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.911
- RejetCass. soc., 2 oct. 1990, n° 89-40.851L'employeur peut supprimer un avantage qu'il a instauré par voie d'usage, tel que des jours de congés supplémentaires accordés aux salariés, à la condition d'informer à la fois les intéressés et les institutions…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-40.518Dès lors que le nettoyage du magasin d'une société ne constituait pas une entité économique autonome dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il n'y avait pas…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.092Les salariées d'une entreprise transférée dans les conditions de l'article L. 122-12 du Code du travail, qui refusent de travailler pour le nouvel employeur, sans invoquer à son encontre une modification substantielle…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-42.396Dès lors que la seule perte d'un marché ne réalise pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, une entreprise de nettoyage qui, à la suite de la résiliation d'un contrat d'entretien qui la liait à…
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.429Dès lors qu'elle constate qu'une société n'avait perdu qu'un marché et qu'il n'existait aucun accord de la société ayant repris le marché pour embaucher et rémunérer les salariés de la première société, c'est à bon…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 86-40.813Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-42.477
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 88-41.282
- CassationCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-44.076Selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes, les absences résultant de maladie ou d'accident ne constituent pas en…
- RejetCass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.438Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées. En…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-14.031En l'absence de recours en garantie de l'acquéreur contre son vendeur, un précédent jugement du conseil de prud'hommes, condamnant, en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, le nouvel employeur à payer…
- RejetCass. soc., 25 sept. 1990, n° 88-19.856Réalise l'opération de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, la société qui ne répondant pas aux conditions d'application des articles L. 124 et suivants du même Code,…
- CassationCass. soc., 25 sept. 1990, n° 87-40.493En l'absence de fixation par le contrat de travail du temps relatif à chaque tâche, le salarié payé à la tâche peut prétendre au SMIC pour le nombre d'heures de travail qu'il a effectué.
- RejetCass. soc., 17 juill. 1990, n° 87-40.867Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 86-40.155Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 88-10.433
- CassationCass. soc., 12 juill. 1990, n° 80-17.144
- RejetCass. soc., 10 juill. 1990, n° 87-44.200
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 86-17.946Les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours et…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.263La cour d'appel qui constate qu'une société filiale après avoir racheté le stock d'un concessionnaire, qui avait cessé de distribuer les produits de la société mère, et s'être installée dans ses locaux pris en location,…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 85-44.260Dès lors qu'elle relève qu'un salarié est lié par un contrat de droit public à un établissement public à caractère administratif, c'est à bon droit que la cour d'appel décide que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code…
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-44.164
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-41.496
- RejetCass. soc., 4 juill. 1990, n° 88-40.706Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie absent de son domicile lors d'un contrôle médical effectué à la demande de son employeur ne peut être privé des indemnités complémentaires versées par celui-ci dès…
- CassationCass. soc., 4 juill. 1990, n° 87-42.767
- RejetCass. soc., 3 juill. 1990, n° 89-40.338
- CassationCass. soc., 28 juin 1990, n° 88-43.674Selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-40.201Il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail dans le cas de la seule perte d'un marché. Dès lors encourt la cassation la cour d'appel qui en fait…
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 87-40.224L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 85-43.708L'employeur, qui doit arrêter les travaux sur un chantier en raison de la surproduction, se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié engagé sur place pour travailler sur ce chantier,…
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-40.944
- RejetCass. soc., 20 juin 1990, n° 88-19.551C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties qu'une cour d'appel, qui relève que les gratifications annuelles dont bénéficie un salarié sont portées sur un compte de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 87-41.118Lors de l'entretien préalable prévu par la procédure disciplinaire ou celle de licenciement, l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.
- CassationCass. soc., 20 juin 1990, n° 89-12.187
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.499Avant de proposer au salarié, devenu inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail, un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, l'employeur doit…
- CassationCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-41.769Il ne peut être dérogé par l'instauration d'un partage des pourboires entre l'employeur et les salariés aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail selon lequel toutes les perceptions faites " pour le…
- RejetCass. soc., 19 juin 1990, n° 87-42.848La prime versée au salarié, qui constitue un élément fixe et constant de rémunération, doit être comprise dans le salaire minimum conventionnel garanti.
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-43.268Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que l'absence de signature de la lettre de licenciement n'entache pas de nullité la procédure, alors qu'il était soutenu que le licenciement présentait un caractère disciplinaire…
- CassationCass. soc., 14 juin 1990, n° 88-42.783La qualité de cadre ne suffit pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-40.813L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché.
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-44.114Il résulte des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1er et 3 de la directive n° 77-187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.083Dès lors que les licenciements prononcés par un syndic demeurent sans effet si l'exploitation se poursuit même après une suspension d'activité, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui a fait ressortir que…
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 86-45.216L'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail déroge à l'effet relatif des contrats. Dès lors que c'est en vertu même de la loi que les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation…
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 87-42.487
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-42.823
- RejetCass. soc., 6 juin 1990, n° 88-40.775
- CassationCass. soc., 5 juin 1990, n° 85-44.522La résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai. L'impossibilité de maintenir le contrat de travail…
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 88-41.419Un salarié ne répond pas à l'égard de son employeur des risques de l'exploitation et sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde. En relevant que l'employeur ne prouvait pas que le déficit…
- RejetCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-42.226
- CassationCass. soc., 30 mai 1990, n° 87-43.422Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.151Lorsque l'article L. 122-12 du Code du travail est applicable, le même contrat de travail se poursuivant sous une direction différente, le nouvel employeur peut invoquer à l'appui du licenciement du salarié des…
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-40.512Le seul fait d'accorder une augmentation de salaire à certains salariés, en fonction de leurs qualités professionnelles, ne constitue pas une sanction à l'égard des autres salariés.
- RejetCass. soc., 29 mai 1990, n° 87-43.825
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.249
- CassationCass. soc., 17 mai 1990, n° 88-42.922
- RejetCass. soc., 16 mai 1990, n° 87-45.871Le conseil de prud'hommes, qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait pas eu de lien de droit entre les…