Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 5
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.446
- CassationCass. soc., 7 mai 1998, n° 94-42.115
- RejetCass. soc., 7 mai 1998, n° 96-40.382
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 97-40.480
- RejetCass. soc., 6 mai 1998, n° 95-45.464Les engagements pris par un employeur de sauvegarder des emplois en application d'un plan social doivent être exécutés de bonne foi. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas…
- RejetCass. soc., 5 mai 1998, n° 95-40.171Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le licenciement économique d'un salarié. En l'état d'une telle ordonnance du juge-commissaire, ni la…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.582Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.236Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été…
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-41.260
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 95-44.640
- CassationCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.923
- RejetCass. soc., 31 mars 1998, n° 96-40.748La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 96-40.014
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.364Il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande d'indemnité pour inobservaiton des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si l'employeur a pris en compte, dans le choix du salarié concerné,…
- CassationCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-45.541Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des salariés dont le licenciement est décidé qui adhèrent à une convention de conversion, dès lors est recevable à contester…
- RejetCass. soc., 19 mars 1998, n° 95-44.024L'adhésion du salarié à une convention de conversion ne dispense pas l'employeur de justifier qu'il ne pouvait reclasser le salarié. Dès lors justifie sa décision la cour d'appel qui, pour accorder au salarié une…
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.275
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-45.617
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 95-43.888
- CassationCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-41.226Il résulte de la combinaison des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l'égard des…
- RejetCass. soc., 17 mars 1998, n° 96-40.644Ayant relevé que le registre du personnel de la société démontrait que deux ouvriers d'exécution, embauchés le 1er octobre 1992, étaient restés en fonctions, que trois autres avaient été embauchés le 5 juillet 1993, un…
- RejetCass. soc., 4 mars 1998, n° 96-44.704
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-44.945
- CassationCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-41.610D'une part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une…
- RejetCass. soc., 3 mars 1998, n° 95-45.201Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-43.686
- CassationCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.172L'obligation légale de consultation du comité d'entreprise sur la définition des critères à retenir pour fixer l'ordre des licenciements est satisfaite dès lors que cette définition a été soumise à l'avis du comité, peu…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.721Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail imposant que la lettre de licenciement énonce, en se conformant aux exigences de l'article L. 321-1 du Code du travail, le motif économique ou le changement…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-44.955
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 97-41.409Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.102
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.315Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1,…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.290
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.049
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.658
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.650
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.501
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-43.921
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-42.914Si le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts, une cour d'appel, dès lors qu'elle tient compte des limites…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.921Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.295
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.665
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.278
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.243
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.644
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-41.646
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.197
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.680
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-40.930L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 94-45.094L'employeur qui supprime un poste de préparatrice en pharmacie salariée et fait assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole procède à la suppression d'un emploi salarié.
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-41.760
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-43.606
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-41.650
- RejetCass. soc., 8 janv. 1998, n° 95-40.999
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 93-46.548
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.556
- CassationCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-41.355
- RejetCass. soc., 7 janv. 1998, n° 95-42.539
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 95-44.628
- RejetCass. soc., 16 déc. 1997, n° 96-44.294La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1997, n° 94-42.089La méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du Code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; si le salarié…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1997, n° 95-45.494
- CassationCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.106
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-42.438
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 95-40.008CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Convention de conversion - Conditions - Convention de forfait - Repos compensateur.
- RejetCass. soc., 10 déc. 1997, n° 94-43.832
- RejetCass. soc., 9 déc. 1997, n° 95-45.383Aux termes de l'article L. 511-1 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du même Code, dont il résulte que la preuve du caractère réel et sérieux du motif de licenciement n'incombe spécialement à…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1997, n° 95-41.526
- RejetCass. soc., 26 nov. 1997, n° 94-45.427
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 94-44.840
- CassationCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-44.530
- RejetCass. soc., 25 nov. 1997, n° 95-43.609
- CassationCass. soc., 19 nov. 1997, n° 95-42.016Le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-2 du Code du travail de demander à l'employeur les critères retenus pour fixer l'ordre des…
- RejetCass. soc., 18 nov. 1997, n° 95-40.103
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-43.589
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-42.148
- CassationCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-40.148
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 94-42.273
- RejetCass. soc., 12 nov. 1997, n° 95-16.947La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-42.800
- CassationCass. soc., 30 oct. 1997, n° 94-43.479
- RejetCass. soc., 29 oct. 1997, n° 95-41.312
- CassationCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-41.378
- RejetCass. soc., 16 oct. 1997, n° 95-41.318N'a pas de cause réelle et sérieuse le licenciement économique de salariés dont la cour d'appel a constaté que les emplois n'avaient pas été supprimés puisque l'employeur avait seulement entendu remplacer les contrats à…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-43.823
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 94-43.645
- CassationCass. soc., 14 oct. 1997, n° 95-41.815
- RejetCass. soc., 14 oct. 1997, n° 96-18.876Il résulte de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-41.265
- RejetCass. soc., 7 oct. 1997, n° 95-43.357
- CassationCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.467
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 95-44.210
- RejetCass. soc., 2 oct. 1997, n° 94-44.955
- RejetCass. soc., 30 sept. 1997, n° 96-40.313Les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et dont le licenciement a été décidé. Il en résulte que la lettre notifiant au salarié…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 94-43.733Si une réorganisation, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement, ce n'est qu'autant qu'elle est effectuée pour…
- CassationCass. soc., 30 sept. 1997, n° 95-43.199Il résulte de l'application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-45.265
- CassationCass. soc., 9 juill. 1997, n° 95-43.722S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement, encore…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1997, n° 94-43.709La cour d'appel, qui constate que l'évolution d'une société l'avait conduite à prendre en charge de nouveaux secteurs d'activités techniques en plus de ses activités classiques et que ces activités nouvelles exigeaient…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1997, n° 94-43.913
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-41.015
- RejetCass. soc., 1er juill. 1997, n° 96-40.789
- CassationCass. soc., 25 juin 1997, n° 94-43.404
- RejetCass. soc., 18 juin 1997, n° 96-40.279Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que la lettre de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-45.291
- RejetCass. soc., 17 juin 1997, n° 95-43.162Il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à…
- CassationCass. soc., 12 juin 1997, n° 94-44.203
- CassationCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-43.841
- RejetCass. soc., 11 juin 1997, n° 94-45.175La restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer une cause économique de licenciement à la condition que cette mesure soit nécessaire pour sauvegarder la compétitivité…
- CassationCass. soc., 10 juin 1997, n° 94-44.173
- RejetCass. soc., 29 mai 1997, n° 94-43.174
- CassationCass. soc., 28 mai 1997, n° 94-43.968
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-17.264
- CassationCass. soc., 27 mai 1997, n° 94-42.096
- RejetCass. soc., 27 mai 1997, n° 95-42.419
- CassationCass. soc., 14 mai 1997, n° 94-43.712La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique. Viole les articles L.…
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-42.539
- RejetCass. soc., 13 mai 1997, n° 95-41.135
- CassationCass. soc., 13 mai 1997, n° 94-43.127
- RejetCass. soc., 7 mai 1997, n° 96-41.865
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 95-41.513
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-43.139
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.154Il résulte des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1997, n° 94-42.395L'employeur n'ayant pas adressé au salarié de lettre de licenciement à la suite de l'entretien préalable tenu le 18 février 1992, au cours duquel une convention de conversion lui a été proposée, la cour d'appel, avant…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-42.422
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 94-43.033
- RejetCass. soc., 29 avr. 1997, n° 95-43.141
- RejetCass. soc., 23 avr. 1997, n° 95-40.631
- RejetCass. soc., 2 avr. 1997, n° 94-42.408
- CassationCass. soc., 18 mars 1997, n° 95-13.877Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté…
- RejetCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-41.230
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 94-42.661
- CassationCass. soc., 5 mars 1997, n° 95-40.519
- RejetCass. soc., 27 févr. 1997, n° 94-40.095
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-40.094
- CassationCass. soc., 19 févr. 1997, n° 94-42.621
- RejetCass. soc., 19 févr. 1997, n° 95-41.199
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-16.648Aux termes de l'article L. 321-4 du Code du travail, l'employeur doit indiquer au comité d'entreprise saisi d'un projet de licenciement collectif les catégories professionnelles concernées. Une cour d'appel a exactement…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1997, n° 94-42.149
- CassationCass. soc., 4 févr. 1997, n° 94-19.798Dès lors que la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige, ne visait que la suppression d'un emploi d'avocat salarié, sans invoquer de motif économique, la cour d'appel a pu décider que le licenciement…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-44.366Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.701
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.404
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.222Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.000L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 95-41.063
- RejetCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.704
- CassationCass. soc., 10 déc. 1996, n° 95-40.088
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-22.163L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que lorsqu'un…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-20.360Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-17.352Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1996, n° 95-43.109
- CassationCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-41.101
- RejetCass. soc., 26 nov. 1996, n° 95-40.518
- RejetCass. soc., 12 nov. 1996, n° 94-21.994Aux termes de l'article L. 321-7 du Code du travail, lorsque l'autorité administrative compétente formule des observations sur le plan social, elle les communique elle-même à l'employeur et au comité d'entreprise ou aux…
- CassationCass. soc., 31 oct. 1996, n° 93-45.019
- CassationCass. soc., 29 oct. 1996, n° 94-40.422
- CassationCass. soc., 28 oct. 1996, n° 95-42.373
- CassationCass. soc., 22 oct. 1996, n° 93-43.491
- RejetCass. soc., 9 juill. 1996, n° 93-41.877L'ordonnance du juge-commissaire, autorisant le licenciement partiel du personnel d'une société dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, étant devenue définitive, le caractère économique du motif de…
- RejetCass. soc., 27 juin 1996, n° 94-43.577
- CassationCass. soc., 26 juin 1996, n° 94-42.945
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.834
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 93-43.298Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé,…
- CassationCass. soc., 13 juin 1996, n° 95-40.823Dès lors que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges…
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- CassationCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.030
- RejetCass. soc., 10 juill. 1995, n° 94-40.477Sauf clause contraire, les dispositions relatives au plan social sont applicables aux salariés concernés par une mesure globale de compression des effectifs qui se poursuit au-delà du délai de 30 jours, dès lors qu'au…
- CassationCass. soc., 5 juill. 1995, n° 92-42.312
- RejetCass. soc., 5 juill. 1995, n° 93-46.720La clause privant les salariés en cours de préavis du montant d'une prime de fin d'année est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail.
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