Contrat de travail, rupture – Licenciement économique : jurisprudence de la Cour de cassation, page 6
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 28 juin 1995, n° 93-45.464
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.911
- RejetCass. soc., 15 juin 1995, n° 94-40.963
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-45.166
- RejetCass. soc., 6 juin 1995, n° 92-43.023
- RejetCass. soc., 31 mai 1995, n° 93-46.671
- RejetCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.142
- CassationCass. soc., 23 mai 1995, n° 93-46.474
- CassationCass. soc., 17 mai 1995, n° 94-10.535Il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, que " le plan social " doit comporter des mesures précises pour faciliter le reclassement du personnel et éviter ainsi des licenciements ou en limiter le nombre.…
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 93-46.102
- CassationCass. soc., 16 mai 1995, n° 94-40.433Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties, et que si les dispositions de…
- CassationCass. soc., 10 mai 1995, n° 91-40.480
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-45.536
- CassationCass. soc., 4 mai 1995, n° 93-44.890
- RejetCass. soc., 3 mai 1995, n° 93-46.288
- RejetCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-46.161
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-43.866Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 5 avr. 1995, n° 93-42.690Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1995, n° 93-45.693
- RejetCass. soc., 22 mars 1995, n° 93-41.918Le regroupement de deux emplois entraîne la suppression d'un poste.
- CassationCass. soc., 7 mars 1995, n° 93-43.933
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 92-11.566L'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique, est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail, peu important que ces emplois…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-44.074La cour d'appel qui a constaté que, peu après l'expiration du contrat de travail de la salariée licenciée, l'employeur avait engagé une salariée occupant un poste similaire, sans faire état de circonstances nouvelles, a…
- CassationCass. soc., 22 févr. 1995, n° 93-43.404Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles, alors même qu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment…
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-41.936
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-41.879
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.702
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.208
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 93-45.036
- CassationCass. soc., 25 janv. 1995, n° 92-13.546Si en application de l'article L. 321-2, alinéa 1er, du Code du travail, le comité central d'entreprise effectue la désignation de l'expert-comptable lorsque les mesures envisagées par l'employeur excèdent les pouvoirs…
- CassationCass. soc., 10 janv. 1995, n° 92-43.222Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'emploi salarié de l'intéressé n'a…
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-42.400Si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, il n'est toutefois pas…
- RejetCass. soc., 30 nov. 1994, n° 93-42.186
- CassationCass. soc., 26 oct. 1994, n° 93-42.508
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 91-41.168
- RejetCass. soc., 19 oct. 1994, n° 92-41.583L'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Ne repose pas sur un motif économique le licenciement d'une salariée qui n'est pas préparée à occuper immédiatement le nouveau poste qui…
- RejetCass. soc., 18 oct. 1994, n° 93-41.352
- RejetCass. soc., 12 oct. 1994, n° 93-43.293
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 91-44.385
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-40.739
- RejetCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-41.248La seule mention d'un licenciement pour motif économique étant insuffisante pour permettre au salarié d'être informé sur la réalité et le sérieux du motif ainsi allégué, la simple référence faite par la lettre de…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 92-45.105Lorsque la lettre de licenciement évoque la nécessité d'une réorganisation impliquant une réduction des effectifs, il en résulte que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer une cause économique, mais a précisé un…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.662
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-43.855S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un congé de conversion, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se place à la date d'engagement de la procédure, et non à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.466Le licenciement d'un salarié a un motif économique dès lors qu'il est constaté que le nombre d'emplois de sa catégorie a été réduit pour cause de sureffectif, et qu'il a été licencié en raison de l'obligation de…
- CassationCass. soc., 29 juin 1994, n° 92-44.756Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- CassationCass. soc., 22 juin 1994, n° 90-45.861
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 92-41.844
- RejetCass. soc., 21 juin 1994, n° 93-40.670
- CassationCass. soc., 31 mai 1994, n° 93-41.459
- CassationCass. soc., 25 mai 1994, n° 92-41.862
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 92-43.784
- RejetCass. soc., 17 mai 1994, n° 93-41.383
- CassationCass. soc., 10 mai 1994, n° 93-40.010Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L.…
- CassationCass. soc., 4 mai 1994, n° 92-40.546
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-41.013
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 92-44.711
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-40.095
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 92-44.799
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-43.913
- RejetCass. soc., 16 mars 1994, n° 92-43.094Le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l'entreprise lui permet d'en assurer la charge.
- RejetCass. soc., 3 mars 1994, n° 90-43.023
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 92-43.593
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 91-44.329
- RejetCass. soc., 23 févr. 1994, n° 92-42.896Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le document explicatif d'un plan social, diffusé par une société auprès de ses salariés, a eu pour objet et pour effet de les convaincre…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.512Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.839L'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.507Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.551Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 25 janv. 1994, n° 92-43.532
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-40.333
- RejetCass. soc., 12 janv. 1994, n° 92-42.347En l'absence de dispositions conventionnelles sur l'ordre des licenciements, les critères définis par l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur, sont applicables. Doit être condamné à des dommages-intérêts…
- RejetCass. soc., 11 janv. 1994, n° 88-41.581
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 91-16.287
- RejetCass. soc., 15 déc. 1993, n° 89-45.530
- RejetCass. soc., 14 déc. 1993, n° 91-40.950
- CassationCass. soc., 7 déc. 1993, n° 89-43.602
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 92-41.817A la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation du service peut constituer une cause économique de suppression ou transformation d'emplois ou d'une modification substantielle du contrat…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-44.714
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 91-45.717
- RejetCass. soc., 1er déc. 1993, n° 92-40.760
- CassationCass. soc., 23 nov. 1993, n° 91-44.998
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 92-41.624
- RejetCass. soc., 2 nov. 1993, n° 91-44.801
- RejetCass. soc., 20 oct. 1993, n° 90-41.232
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.350
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 92-41.532
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-40.997
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 91-45.025
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 91-41.428
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.973
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 91-43.524
- RejetCass. soc., 13 juill. 1993, n° 90-43.532Un plan social ne peut déroger aux dispositions plus favorables d'une convention collective.
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-40.174
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 91-43.426Selon l'article 57 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, les licenciements doivent être appréciés parmi la catégorie du personnel intéressée ; il s'ensuit…
- RejetCass. soc., 30 juin 1993, n° 90-42.920En l'état d'un licenciement pour motif économique prononcé le 29 juin 1984 l'employeur qui devait appliquer les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'avait pas à…
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 90-42.802
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-40.730
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 89-45.657
- RejetCass. soc., 16 juin 1993, n° 91-45.102Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement économique.
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 91-44.136
- CassationCass. soc., 2 juin 1993, n° 90-44.956La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi.
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 90-40.839
- CassationCass. soc., 25 mai 1993, n° 91-42.401
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 91-44.145
- CassationCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-45.963
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 90-41.776
- CassationCass. soc., 5 mai 1993, n° 92-40.835Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire, à procéder à ces…
- CassationCass. soc., 24 mars 1993, n° 90-42.002Les critères relatifs à l'ordre des licenciements fixés en accord avec le comité d'entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une salariée de ses demandes…
- CassationCass. soc., 10 mars 1993, n° 91-43.327
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 90-46.089
- CassationCass. soc., 24 févr. 1993, n° 90-40.112
- RejetCass. soc., 24 févr. 1993, n° 91-45.859Il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenu pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs sur…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1993, n° 87-40.020
- RejetCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.908
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.247Selon l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte tenu de l'ancienneté,…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.032L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités,…
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-45.894Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour décider qu'un licenciement ne procède pas d'un motif économique, relève que la situation économique invoquée pour justifier les licenciements résultait d'une…
- CassationCass. soc., 17 déc. 1992, n° 91-40.944En vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable, la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1992, n° 91-41.990
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 90-45.970Il résulte des articles L. 321.6 et L. 511.1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique du…
- CassationCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.156Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déboute un chef d'atelier, licencié pour motif économique, de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1992, n° 91-45.774La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les…
- CassationCass. soc., 5 nov. 1992, n° 91-43.450
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 90-42.477
- RejetCass. soc., 21 oct. 1992, n° 89-44.667Repose sur un motif économique le licenciement d'une démonstratrice prononcé en raison de son refus de voir le montant de ses commissions diminué, dès lors que la modification substantielle du contrat de travail avait…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1992, n° 91-43.632Constitue un licenciement pour motif économique la rupture du contrat de travail de la salariée, dont l'emploi a été transformé en raison de l'informatisation de l'entreprise, qui n'a pu s'adapter aux nouvelles…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1992, n° 88-45.522L'employeur qui supprime un poste de secrétaire salarié et fait occuper cette fonction par un collaborateur bénévole, procède à une suppression d'emploi.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 89-45.503Un employeur méconnaît les dispositions de l'article L. 122-28.3 du Code du travail en choisissant, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, de licencier trois salariées en considération du seul…
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-41.195
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-44.466L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois ; ayant relevé qu'une société avait engagé en février 1988 une salariée qui…
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-41.237Le licenciement de deux salariés exerçant les mêmes tâches, tandis qu'un seul emploi est en réalité supprimé, ne peut reposer sur un motif économique.
- CassationCass. soc., 8 juill. 1992, n° 89-43.886
- RejetCass. soc., 30 juin 1992, n° 89-44.094
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-40.859
- CassationCass. soc., 30 juin 1992, n° 91-41.881Manque de base légale la décision qui condamne un employeur à payer à son ancien salarié ayant bénéficié d'une convention de conversion le spécialisant en informatique, une indemnité pour non-respect de la priorité de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-42.769Sans retenir que l'employeur aurait dû proposer à une salariée licenciée pour motif économique l'activité confiée à une stagiaire, une cour d'appel a exactement décidé que la réalité des difficultés économiques devait…
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 91-45.458L'emploi d'un salarié en congé annuel n'est pas disponible ; un employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire de salariés en cours de congés payés aux salariés bénéficiaires de la priorité de réembauchage…
- RejetCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-41.136Aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du…
- CassationCass. soc., 4 juin 1992, n° 91-40.947
- CassationCass. soc., 2 juin 1992, n° 89-45.470
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.472
- CassationCass. soc., 20 mai 1992, n° 89-43.402
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.015Une cour d'appel, qui fait ressortir que le poste occupé par une salariée n'a pas été supprimé, peut décider que le licenciement de celle-ci ne repose pas sur un motif économique.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.345
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-41.019
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 91-40.836
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-41.548Dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de suppression ou transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-40.739L'article 19, alinéa 2, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que les licenciements, s'ils ne peuvent être évités, s'effectueront en tenant…
- CassationCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-43.288Si en application de l'article 63 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, le plan de cession d'une entreprise peut prévoir des licenciements économiques, sans liste nominative de salariés, il ressort de la compétence du…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1992, n° 89-43.494Le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé qu'une…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1992, n° 88-45.399Le licenciement pour motif économique est celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-42.589
- CassationCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-40.923Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il…
- Cass.Cass. soc., 4 mars 1992, n° 90-40.164La méconnaissance par un employeur de son obligation de proposer une convention de conversion à un salarié lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique n'est pas sanctionnée dans les conditions…
- CassationCass. soc., 27 févr. 1992, n° 90-42.499
- CassationCass. soc., 26 févr. 1992, n° 88-40.552Il résulte de l'article L. 323-19 du Code du travail alors en vigueur, selon lequel une priorité d'emploi est réservée aux travailleurs handicapés, que pour établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 90-41.247Après avoir relevé qu'à la date de la rupture du contrat de travail, qui devait seule être prise en compte pour apprécier la cause du licenciement, les difficultés économiques invoquées n'étaient pas établies, une cour…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 89-41.634L'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois. Dès lors, une cour d'appel qui relève qu'un employeur licencie un salarié…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1992, n° 90-40.712Une cour d'appel qui relève que deux salariés employés en qualité de secrétaires administratifs sont licenciés à l'occasion de l'informatisation de leur service et qu'une autre personne est embauchée, non pour…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1992, n° 90-46.107La cour d'appel qui a fait ressortir que le niveau hiérarchique de la salariée permettait son reclassement dans l'entreprise, a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique.
- RejetCass. soc., 5 févr. 1992, n° 88-44.742
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-43.229Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 90-41.087Il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties implique l'existence d'un motif économique de…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-41.242Une cour d'appel qui constate que l'employeur s'est abstenu de proposer à une salariée dont le poste était supprimé des emplois de même nature existant dans d'autres régions et pour lesquels il recrutait du personnel,…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1992, n° 88-44.448
- CassationCass. soc., 19 déc. 1991, n° 90-44.758
- RejetCass. soc., 18 déc. 1991, n° 88-45.480
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.865
- RejetCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.847Procède d'un motif économique le licenciement résultant de la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié consécutive aux pertes financières éprouvées par la société et au sous-emploi de certains…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-45.032Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.…
- CassationCass. soc., 12 déc. 1991, n° 90-44.762Il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater la suppression ou la transformation d'emploi ou la modification substantielle du contrat de travail refusée…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1991, n° 88-43.046
- CassationCass. soc., 4 déc. 1991, n° 89-45.937Selon l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques, si, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1991, n° 89-43.874Le moyen tiré de l'article L. 321-12, alors en vigueur, du Code du travail est nécessairement dans la cause, lorsque le salarié demande des dommages-intérêts du fait de son licenciement pour motif économique.
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 89-43.640Si l'employeur, responsable de la rupture consécutive à la demande du salarié du bénéfice de la capitalisation de son congé de conversion, prévue par le protocole d'accord, est débiteur du préavis, le salarié ne peut…
- RejetCass. soc., 22 oct. 1991, n° 89-44.704
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-40.056
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 89-44.033
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-44.938
- CassationCass. soc., 29 mai 1991, n° 88-43.883Il résulte de l'article 20 de l'accord interprofessionnel du 25 avril 1973 que le salarié compris dans un licenciement collectif d'ordre économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à…
- RejetCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-43.845Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était…
- CassationCass. soc., 15 mai 1991, n° 89-44.928La réalité des motifs économiques d'un licenciement pour l'examen des possibilités de reclassement du salarié doit s'apprécier dans le cadre du groupe constitué par deux sociétés étroitement imbriquées dont la première…
- RejetCass. soc., 10 avr. 1991, n° 89-18.485Dès lors qu'une opération de diminution des effectifs envisagée par l'employeur tend à la suppression, pour motif économique, de nombreux emplois, au besoin par la voie du licenciement, les dispositions des articles L.…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-41.147Ayant relevé que l'emploi d'un salarié n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui…
- CassationCass. soc., 12 mars 1991, n° 88-40.913Il résulte de l'article L. 321-1, alors en vigueur, du Code du travail que l'employeur doit, après consultation du comité d'entreprise, et, à défaut, des délégués du personnel, établir un ordre des licenciements, cette…
- CassationCass. soc., 20 févr. 1991, n° 89-45.251La réalité du motif économique d'un licenciement et l'examen des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la société concernée.
- RejetCass. soc., 24 janv. 1991, n° 89-41.217
- CassationCass. soc., 10 janv. 1991, n° 87-41.569Selon l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1985, les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises, en application de l'article R. 322-1, 5° du Code du travail, doivent être conformes à la…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-42.269
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 87-45.064
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-42.242Une cour d'appel qui constate que l'activité d'illustrateur sonore exercée par un salarié avait été supprimée en raison du recours à de nouveaux moyens modernes de reportage nécessités par la réorganisation de…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-42.326
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-43.088
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 87-44.940Le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci. En conséquence, il ne peut, pour décider qu'un licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse, prendre…
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 88-42.385Selon l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage,…
- CassationCass. soc., 14 nov. 1990, n° 87-44.334
- RejetCass. soc., 13 nov. 1990, n° 86-41.195
- CassationCass. soc., 8 nov. 1990, n° 88-44.628
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.169