Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-15.466
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.222
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-16.729Justifie légalement sa décision d'annuler un acte de vente, la cour d'appel qui, ayant relevé que l'acte portait sur une propriété en bois-landes, fruitiers et une bâtisse construite sur d'anciennes ruines et constaté…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.382Justifie légalement sa décision de constater l'existence de conventions de location de matériels d'exploitation, distinctes des baux ruraux, la cour d'appel qui relève que la volonté de nover ne se présume pas et que…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.628
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-20.654Les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire n'est pas acquise, si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui a retenu que le…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 93-11.966
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 92-17.907
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.317
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.782
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.926
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.806
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-12.626Les juges du fond peuvent faire état, pour se prononcer sur l'existence d'un vice du consentement en la personne d'un cocontractant au moment de la formation du contrat, d'éléments d'appréciation postérieurs à cette…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-17.503
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.331
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 91-21.009Méconnaît les règles relatives à la détermination du prix et à l'exécution des conventions de bonne foi la cour d'appel qui annule, pour indétermination du prix, un contrat portant sur l'installation et l'entretien d'un…
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.775
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-18.981Ayant relevé qu'un contrat d'exercice professionnel en commun était le complément nécessaire et indissociable de la société civile de moyens constituée entre des médecins, et retenu que les cessionnaires des parts de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-19.429
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.433
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.390Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-18.685Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un acquéreur, qui s'était engagé " à prendre à son compte toutes les cautions ayant pu être consenties " par son vendeur, à garantir celui-ci des…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-13.211Viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution d'une vente consentie moyennant un prix converti partiellement en une rente viagère, retient que les dispositions contenues dans…
- RejetCass. com., 11 oct. 1994, n° 93-12.298
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 91-20.234Une cour d'appel déduit souverainement de ses constatations qu'une société n'a pas traité à titre personnel avec la personne à qui elle réclame paiement de ses fournitures.
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-10.293
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.208Dès lors que la matérialité du prêt n'est pas contestée, l'omission, dans la reconnaissance de dette, des formalités de l'article 1326 du Code civil est sans influence sur la validité de l'obligation.
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-14.280
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 92-11.075
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-13.563La convention, par laquelle une femme s'engage, fut-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-15.041
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-17.016
- CassationCass. com., 31 mai 1994, n° 92-12.548Dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties. Dès lors, une société ayant confié à son cocontractant la gestion d'un restaurant…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-15.184La révocation d'un contrat par consentement mutuel des parties peut être tacite et résulter des circonstances de fait souverainement appréciées par les juges du fond sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter la preuve…
- RejetCass. com., 3 mai 1994, n° 91-20.478
- CassationCass. com., 3 mai 1994, n° 92-14.287
- CassationCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-11.866
- CassationCass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-13.239
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 92-14.582Ayant retenu que la somme remise au cédant en exécution d'une clause insérée dans une convention conclue en vue de la vente de différents biens avait été versée tant en contrepartie d'un préjudice déjà réalisé ayant son…
- RejetCass. com., 5 avr. 1994, n° 91-20.935
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-21.441L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet. Dès lors qu'il est établi que le prix de cession d'une créance sur une société a pour contrepartie réelle la valeur des parts sociales de cette dernière,…
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1994, n° 91-21.461
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-10.813
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 92-14.808
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 91-20.189
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 92-11.835Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour retenir que la convention par laquelle une partie demande à une banque de lui ouvrir un compte de dépôt à terme, rémunéré, destiné à garantir la bonne fin des…
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-13.092
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 92-18.276La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation…
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.988
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-11.154
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 91-16.028
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1994, n° 91-19.540La clause pénale, sanction du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution. Dès lors justifie sa décision de condamner les acquéreurs au paiement d'une somme en application de…
- RejetCass. com., 14 déc. 1993, n° 91-21.403
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-13.279
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-15.910
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 91-13.933
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-22.201
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.846Viole la loi du contrat la cour d'appel qui, pour débouter les vendeurs de parts sociales de leur action en paiement dirigée contre les acquéreurs, retient que l'intégration du capital social dans le passif pour la…
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-15.946
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 91-20.179
- RejetCass. com., 16 nov. 1993, n° 90-11.028Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était obligé à rembourser aux cédants les sommes dues par ces derniers en qualité de cautions de la société, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le…
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-10.416
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-13.302
- RejetCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.443
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 91-12.990
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1993, n° 92-10.695
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1993, n° 91-15.632
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.834
- CassationCass. 3e civ., 19 oct. 1993, n° 91-17.665
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.838
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-13.966Si les conditions de validité d'une société doivent s'apprécier lors de sa constitution, le juge peut, pour qualifier les relations contractuelles entre les parties, se fonder sur des éléments postérieurs au début de…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-15.629
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.921Par application de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1991, le débiteur peut, en matière civile, être constitué en demeure par une lettre missive dès lors qu'il ressort des…
- RejetCass. com., 5 oct. 1993, n° 90-21.146Le vendeur d'une chose qui ne peut exécuter en nature la condamnation à livrer celle-ci à l'acquéreur est condamné à bon droit à exécuter son obligation de délivrance en deniers en payant à ce dernier une indemnité…
- CassationCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-16.467Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui condamne le cocontractant d'un réparateur au paiement d'une somme fixée " compte tenu du travail et des prestations effectuées " par le…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.380C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel décide que la lettre d'une société accompagnée du document contractuel adressée à un commerçant constituait une offre précise, complète et ferme dont…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 juin 1993, n° 91-16.204
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-14.364
- RejetCass. com., 25 mai 1993, n° 91-14.165
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-14.782
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.800
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.336
- RejetCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-16.192
- CassationCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 91-15.602
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.979En donnant au juge la faculté de modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-11.809
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 91-12.364Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui applique d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.665
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-13.255
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1993, n° 90-20.958
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.958
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-17.452
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.625L'obligation par laquelle un producteur s'engage à fournir un distributeur sur la base d'accords privilégiés en matière de prix et conditions de règlement est une obligation de faire. Par suite, en présence d'une…
- CassationCass. com., 16 févr. 1993, n° 90-16.760Constitue une clause d'approvisionnement exclusif la stipulation par laquelle le distributeur s'engage à acquérir de façon prioritaire auprès de son cocontractant ou des fournisseurs liés à ce dernier toutes les…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 90-19.262Ne constitue pas une cause étrangère justifiant l'inexécution de ses obligations par une clinique à la suite de la rupture du contrat d'exclusivité la liant à un médecin anesthésiste, le refus de deux chirurgiens de…
- CassationCass. com., 2 févr. 1993, n° 91-11.850
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.206
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1993, n° 89-18.639
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-12.606
- RejetCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-14.558
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1993, n° 91-11.940
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1992, n° 90-10.501
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-11.867
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-18.287
- RejetCass. com., 15 déc. 1992, n° 90-14.196Il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de celle-ci.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-12.197
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-19.032
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-15.929
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.712
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-11.561Un fournisseur ayant conclu un contrat de concession avec les personnes à qui il avait livré du matériel, en vue de son exploitation, tandis que, pour assurer le financement de cette opération, une tierce société en…
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.862
- RejetCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-20.039Dès lors qu'un contrat à durée déterminée stipule que son renouvellement ne pourra être qu'exprès la reconduction de ce contrat ne peut être déduite du seul comportement des parties sauf modification de leur accord sur…
- CassationCass. com., 17 nov. 1992, n° 91-10.073
- CassationCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-16.579
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-18.547Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-17.632Ne se détermine pas par des considérations générales et hypothétiques la cour d'appel qui pour annuler une convention ayant pour objet le service d'une installation téléphonique relève que, sauf à renoncer à toute…
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-19.433
- RejetCass. com., 3 nov. 1992, n° 90-13.810
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-45.500Est pris pour une durée déterminée l'engagement dont le terme est fixé par un événement certain, même si la date de sa réalisation est inconnue, dès lors que cette réalisation est indépendante de la volonté de l'une des…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-17.652
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.858
- CassationCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-12.074
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 89-19.941
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1992, n° 90-22.144
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-17.265
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-18.205
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-19.797
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.760Une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opérerait de plein droit la révocation des obligations des parties lorsque s'accomplirait la condition qu'elles avaient stipulée, une cour d'appel, interprétant cette…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-20.332
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-20.062
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-18.937
- RejetCass. com., 7 juill. 1992, n° 90-17.885
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-14.903
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-15.306
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 90-16.740Ayant retenu exactement qu'il résultait des clauses des contrats par lesquels l'exploitant d'un fonds de commerce s'était affilié à un groupement de distribution que ces contrats, en dépit de leur dénomination,…
- RejetCass. com., 9 juin 1992, n° 89-16.445
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-12.161
- CassationCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.858La cause de l'obligation est présumée exacte ; il s'ensuit qu'il incombe aux signataires d'une reconnaissance de dette de prouver la réalité de l'absence de remise des fonds.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-19.620La charge de la preuve de la cause exprimée dans un acte de prêt, lorsqu'elle est simulée, incombe au créancier.
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-17.256
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-12.765
- RejetCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.753
- CassationCass. com., 10 mars 1992, n° 90-14.491
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 88-19.564
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17.627
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-17.998
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-14.374
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 90-12.242
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-18.606
- RejetCass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.831Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'autre partie y a…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1992, n° 89-12.803
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 90-14.241
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.684
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-14.519Dénature les clauses claires et précises de l'acte stipulant expressément que l'engagement d'une personne est donné en qualité de caution, sous une rubrique comportant cette indication, la cour d'appel qui estime que…
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 90-13.754
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-12.826
- RejetCass. com., 27 nov. 1991, n° 89-14.541
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-15.189
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-20.853
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 89-16.552Justifie légalement sa décision prononçant la résolution du contrat conclu entre un maître d'ouvrage et deux métreurs-vérificateurs, chargés d'une mission complète en vue de la construction d'un ensemble industriel, et…
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 89-15.350
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.465Dès lors que la convention a expressément déterminé les conséquences de son inexécution partielle sur le montant de la perte encourue, les dispositions de l'article 1231 du Code civil ne lui sont pas applicables.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 90-14.025Une cour d'appel n'a pas spécialement à motiver sa décision dès lors qu'elle se borne à appliquer une clause pénale sans en modifier le montant.
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1991, n° 88-19.319
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-11.014
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.034
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-20.490Les tiers à un contrat s'ils ne peuvent être constitués débiteurs ou créanciers peuvent invoquer à leur profit comme constituant un fait juridique la situation créée par ce contrat. Viole en conséquence l'article 1165…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.476C'est par une interprétation souveraine du comportement des parties et des termes de leurs correspondances qu'une cour d'appel retient qu'en dépit de la dénonciation de la convention qui les liait, les rapports…
- CassationCass. com., 1er oct. 1991, n° 89-21.239
- RejetCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.080
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1991, n° 89-16.076
- CassationCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-18.443
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- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-12.966
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- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-20.387
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- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-14.112
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 88-15.961Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui prononce la nullité de deux conventions passées entre un fabricant et un distributeur pour indétermination du prix, alors qu'elle relève que le contrat avait…
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