Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-13.847Lorsque l'assemblée des membres d'un groupement d'intérêt économique à l'unanimité donne acte à l'un des siens de ce qu'il n'a jamais été convoqué à aucune assemblée du groupement d'intérêt économique, n'a jamais eu…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-15.359
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 87-15.182
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-10.511
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-14.975Il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution.
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 1990, n° 89-18.534
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 88-15.819
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-11.702
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.534
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-17.524Un des employés d'une société de surveillance ayant commis des vols dans les locaux qu'il était chargé de surveiller, il ne peut être reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en paiement de prestations formée par la…
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-13.701Justifie légalement sa décision, le Tribunal qui estime que les circonstances faisaient présumer le bien-fondé de la réclamation du fournisseur de marchandises partiellement payées, l'acquéreur n'apportant pas la preuve…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 88-18.693
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.582
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-14.103Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un transporteur à payer la valeur de marchandises qui lui avaient été confiées, mais qui lui avaient été volées par effraction, sans rechercher si…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 89-12.534Selon l'article 1182 du Code civil, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-13.103
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.586Bien que les apports d'un médecin ne présentent pas les caractéristiques d'une oeuvre relevant de la protection de la loi du 11 mars 1957, c'est à bon droit qu'une cour d'appel considère que la contribution du médecin à…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1990, n° 89-12.472
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-10.459
- CassationCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-12.203
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.384
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-14.344
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.986
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.955Méconnaît la loi des parties et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui décide d'appliquer au cas de résiliation judiciaire aux torts du mandant la clause pénale prévue au contrat pour le cas de sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1990, n° 89-10.975
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-18.232
- RejetCass. com., 10 juill. 1990, n° 89-12.804Le juge tient des dispositions de l'article 1152 du Code civil le pouvoir de modérer, s'il est manifestement excessif, le forfait de dommages-intérêts stipulé au profit du créancier pour le cas d'inexécution de son…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.702
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 87-18.800
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-18.408
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 88-16.851
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 1990, n° 88-19.760
- CassationCass. com., 26 juin 1990, n° 88-17.892La résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. Dès lors, viole l'article 1184 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.489
- RejetCass. 3e civ., 7 juin 1990, n° 88-18.840La clause, contenue dans un acte de partage, faisant obligation à l'un des copartageants de supprimer les vues, liée à l'obligation de se clôturer incombant à l'autre copartageant s'analyse en une condition potestative…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-17.535
- CassationCass. com., 29 mai 1990, n° 88-15.544
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 87-18.325
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.373
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 88-15.520
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-19.082
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 87-18.989
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-13.398
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 87-19.106
- CassationCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-14.807
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.861
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-17.175La " présentation à la clientèle " par un chauffeur de taxi de son successeur est indissociable de la présentation de celui-ci à l'Administration, puisqu'il ne peut y avoir " présentation à la clientèle " si le…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 87-11.637
- RejetCass. 1re civ., 3 avr. 1990, n° 87-14.336
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.637
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-19.125
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-18.174
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-13.967Si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre les parties à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle anticipée d'un préjudice futur,…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-19.566
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.822
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-15.795
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-17.625
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-19.961
- CassationCass. com., 13 mars 1990, n° 88-18.251La tacite reconduction n'entraîne pas prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat.. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui déboute un assuré de la demande d'indemnisation qu'il avait formée…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 88-13.179
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-16.039
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1990, n° 87-10.600
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.596
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-19.247
- CassationCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-18.477Doit être cassé pour dénaturation des termes clairs et précis de l'accord conclu entre une société sur le point de déclarer la cessation de ses paiements et un repreneur l'arrêt qui, ajoutant à la convention une…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-14.131
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-15.332
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-17.075
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.421
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1989, n° 88-14.145
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1989, n° 88-12.871
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-11.645
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 87-14.990Le fait que les droits ou obligations nés d'un contrat passé par un époux tombent en communauté n'a pas pour conséquence de conférer la qualité de contractant à l'autre époux, ni de lui permettre d'exercer, à ce titre,…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-13.169
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-16.727Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'appliquer une clause contractuelle claire et précise, prévoyant que le paiement du prix de l'inscription dans une école, en neuf mensualités, constituait…
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-12.431La dénonciation dans le délai contractuel d'un contrat conclu pour une durée déterminée ne constituant pas la résiliation de ce contrat avant l'échéance du terme, encourt la cassation l'arrêt qui énonce que la…
- RejetCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.177
- CassationCass. com., 5 déc. 1989, n° 88-13.503
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 87-11.473Dès lors qu'a été résolu le contrat qui contenait l'engagement de l'une des parties de s'abstenir, pendant une durée et dans un espace limités, de toute concurrence professionnelle à l'égard de l'autre partie, celle-ci…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 87-18.350
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-17.946
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 87-20.216
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.661
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-12.398
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 86-17.695
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-14.407
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1989, n° 88-11.716
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-17.266Selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, il appartient à celui qui réclame le paiement de fournitures de rapporter la preuve de ce que son prétendu…
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-13.244
- RejetCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-11.493
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-10.594Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1989, n° 88-13.434
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1989, n° 87-19.709
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.389
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.220N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui estime établie la réalité de l'erreur alléguée par un éditeur et son caractère déterminant, après avoir retenu souverainement que l'authenticité des propos…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.576
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.733
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 87-11.121
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1989, n° 86-17.006
- CassationCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 87-18.228Viole l'article 1174 du Code civil la cour d'appel qui, pour annuler une clause de révision du prix de travaux en raison de son caractère purement potestatif, retient que la convention laissait à la seule volonté du…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.856Une clause résolutoire sanctionnant l'inexécution par une partie de ses obligations ne constitue pas une clause pénale au sens de l'article 1152 du Code civil, elle doit être appliquée sans qu'il soit nécessaire de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 88-10.289
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 87-19.618
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1989, n° 88-11.414
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.426
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.894
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-20.120
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 86-19.319
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-10.588
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-15.942
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 87-19.152
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.524Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat à titre gratuit de démontrer l'intention libérale.
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-16.705
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 87-17.236
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1989, n° 86-18.841
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-12.344
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-14.698
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-19.076
- RejetCass. com., 17 mai 1989, n° 87-16.697
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-18.729
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 87-13.953
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1989, n° 88-11.611
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1989, n° 87-11.324
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-12.453
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-15.885
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-14.435
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.715
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-14.933
- RejetCass. com., 21 mars 1989, n° 87-11.391
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.287
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-19.441
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-17.168
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.877
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-15.814
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.655
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1989, n° 87-16.283
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.655
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.240
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-14.030
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-13.143
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-11.240Un contrat étant ambigu en ce qu'il ne définit pas le vocable " propriétaire " et en ce qu'il ne prévoit, ni n'exclut, pour la garantie immobilière, le cas où le souscripteur n'est ni propriétaire, ni locataire de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1989, n° 87-16.078
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-16.432
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 87-16.111
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 86-18.624
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.367
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.691Dans une espèce où une convention d'installation téléphonique prévue pour une durée de quinze années contenait une clause stipulant que le contrat " reprendrait sa durée initiale pour la totalité du réseau à partir de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.137
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-13.270Il résulte des articles 1315, alinéa 1er, et 1132 du Code civil que lorsque la cause de l'obligation est démontrée fausse, il incombe au bénéficiaire de prouver que sa créance repose sur une autre cause licite et que,…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-19.042
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-15.128
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 86-15.483
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-10.510
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-12.512
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-19.068Pour déterminer quelle a été la commune intention des parties à un acte, dont la cause est contestée, il n'est pas interdit aux juges du fond de relever le comportement ultérieur des contractants.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 86-16.290N'est pas une clause résolutoire de plein droit la clause insérée dans un contrat de vente, qui ouvre, en cas de défaut de paiement de la rente viagère, plusieurs possibilités au choix du vendeur et en particulier,…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-11.892Les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande…
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.415
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-12.090
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 86-19.587
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-13.032
- RejetCass. com., 6 déc. 1988, n° 87-11.901
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-18.192
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 86-16.725
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.690
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-11.606
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-14.286
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-16.092
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.666
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-13.079
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-15.731
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.802
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-19.436
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.362
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-12.239
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.790
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-19.303
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-18.904
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 87-13.284
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-13.340
- RejetCass. com., 8 nov. 1988, n° 86-12.935
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.121
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.607
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-19.671
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-11.321
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1988, n° 87-10.989
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-15.056
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.054
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-13.193Une cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que la convention conclue entre les parties était un contrat de travail contenant une clause permettant aux parties pendant la période dite d'essai de mettre…
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.343
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.746
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-10.727
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-17.170
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-14.661
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