Contrats et obligations : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 7 juill. 1998, n° 96-14.039
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.163
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.121
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-15.923
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-18.576
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 96-22.469
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-20.179
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-13.664
- RejetCass. com., 26 mai 1998, n° 95-21.251
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.496
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1998, n° 96-14.775
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 1998, n° 96-18.315
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-19.171A pu conclure à l'inexistence d'une convention d'assistance, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la victime d'un accident avait, par une intervention dont l'opportunité était douteuse, compte tenu de la…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1998, n° 96-18.790La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement. En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur doit restituer le…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-14.580
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 95-22.089
- CassationCass. com., 17 mars 1998, n° 95-17.466
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.153Ayant retenu que le vendeur avait satisfait à son obligation de délivrance en livrant à l'acheteur, professionnel de la construction, des tôles conformes aux spécifications du bon de commande, mais qui auraient…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1998, n° 95-18.903
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.532
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-15.434
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.890C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour…
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-15.176
- CassationCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.458Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, les juges doivent se placer à la date de leur décision.
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-14.744
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 96-13.579
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1998, n° 96-12.814
- RejetCass. com., 3 mars 1998, n° 95-17.921
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-21.002
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.275En déclarant illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue une cour d'appel, qui pouvait s'appuyer sur un texte réglementaire, a fait une exacte application de l'article R. 34.7° du Code pénal,…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.380
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.956
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-17.060L'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.597
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.381
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.337
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.253
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.416La cour d'appel qui relève qu'il revenait au notaire instrumentaire d'accomplir la diligence mise à sa charge par l'article 3 du décret du 20 octobre 1982, texte codifié à l'article R. 143-4 du Code rural, peut en…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.446Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-16.389
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.809
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-16.435Ne fait qu'appliquer les termes de la convention liant une clinique et un chirurgien la cour d'appel qui retient que la convention imposait un contrôle des tribunaux antérieur à toute résiliation unilatérale du contrat…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 96-12.979Viole l'article 1244-1 du Code civil une cour d'appel qui, saisie d'une demande de suspension des poursuites et d'octroi de délais de paiement, se borne à ordonner la suspension des poursuites engagées contre le…
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1997, n° 95-19.101
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1997, n° 96-11.411
- CassationCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-18.586Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient qu'une partie est tenue à un préavis d'usage de 6 mois avant de rompre la mission générale de conception…
- CassationCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-16.294
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-16.720Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au prix tel qu'établi par le…
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 96-11.438Aucune obligation contractuelle ne peut être déduite, à la charge d'une prétendue caution, d'un acte revêtu de la fausse signature de celle-ci, peu important les circonstances ayant entouré sa confection. Viole…
- RejetCass. com., 18 nov. 1997, n° 95-12.325
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-21.104
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-11.448La clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette exécution. Cette faculté exclut le…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1997, n° 95-22.225
- RejetCass. com., 7 oct. 1997, n° 95-15.165Une cour d'appel se référant à l'ensemble des contrats et correspondances a pu retenir qu'ils emportaient engagement de payer la dette d'autrui.
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 1997, n° 95-18.007
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-17.954
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1997, n° 95-16.200La clause qui prévoit l'indemnisation, par l'éditeur, de la perte des clichés remis par un photographe en vue d'une publication a le caractère d'une clause pénale susceptible d'être réduite, dès lors que cette…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.162Le contrat par lequel une clinique autorise un médecin à exercer trouve pour celle-ci sa cause dans l'engagement qui en résulte nécessairement pour ce médecin d'exercer son activité au sein de la clinique dans les…
- RejetCass. com., 17 juin 1997, n° 94-21.735
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-14.145L'exploitant d'un site touristique naturel a une obligation de sécurité de moyens.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 95-20.580
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1997, n° 95-17.371
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-16.622
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-15.930
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.205
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-18.678
- CassationCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.439
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-20.509
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-15.017
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-13.286L'intérêt légitime d'une partie de rompre le contrat n'exclut pas que celle-ci soit tenue pour seule responsable de la rupture des relations contractuelles entre les parties.
- RejetCass. com., 20 mai 1997, n° 96-22.406La partie qui met fin, de façon anticipée et unilatérale, à une convention synallagmatique, se prive du droit d'exercer la faculté de résiliation telle qu'elle était aménagée par cette convention.
- RejetCass. 3e civ., 13 mai 1997, n° 95-16.735
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-16.335Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un client ayant commandé des matériaux à un fournisseur à en payer le coût à une autre société à qui ce fournisseur aurait confié la revente…
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 95-10.252Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des…
- CassationCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-22.101
- RejetCass. com., 22 avr. 1997, n° 94-21.370
- CassationCass. soc., 2 avr. 1997, n° 95-41.236
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-10.999
- CassationCass. com., 1er avr. 1997, n° 94-16.083Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les cautions…
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-16.828
- RejetCass. com., 18 mars 1997, n° 95-12.900
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-17.754La circonstance qu'une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention écrite de la main du débiteur en chiffres et en lettres du montant de son engagement ait été établie en double exemplaire, dont l'un est resté…
- RejetCass. com., 18 févr. 1997, n° 95-12.617Justifie légalement sa décision rejetant une action en dommages-intérêts la cour d'appel qui relève qu'en prétendant que le chiffre d'affaires de la société vendue avait continué à augmenter, l'acheteur faisait la…
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-15.202
- CassationCass. 1re civ., 11 févr. 1997, n° 94-19.156
- CassationCass. com., 11 févr. 1997, n° 95-10.851Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.663
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.970
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.114
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.769
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.339La somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende.
- RejetCass. soc., 11 déc. 1996, n° 93-45.901
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-46.803
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-20.333
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1996, n° 95-10.072
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-17.719
- RejetCass. 1re civ., 19 nov. 1996, n° 94-20.207Après avoir relevé la carence de l'acquéreur d'une officine de pharmacie à provisionner les frais d'une expertise qu'il avait sollicitée pour rechercher le préjudice subi, une cour d'appel a pu juger que cet acquéreur…
- RejetCass. com., 19 nov. 1996, n° 94-14.530Justifie légalement sa décision d'annuler un contrat dénommé " de création d'un point de vente club vidéo " aux termes duquel, moyennant une certaine somme, une personne disposerait pour une certaine durée d'un lot de…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-21.017
- RejetCass. com., 12 nov. 1996, n° 94-12.113
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1996, n° 94-20.827
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1996, n° 94-19.851
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-20.488Le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée peut présenter un caractère abusif et, par suite, ouvrir droit à des dommages-intérêts.
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.176
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1996, n° 95-10.861
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-17.967Aucun principe ni aucun texte ne prohibe l'usage du crayon dans la rédaction d'un acte sous seing privé.
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 95-10.477
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-18.657C'est souverainement qu'une cour d'appel apprécie, fût-ce en prenant en compte des éléments de preuve postérieurs à leur date et résultant des conditions dans lesquels ils ont été exécutés, l'interdépendance des…
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1996, n° 94-19.345
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 93-19.432L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-19.599
- CassationCass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-19.385
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-14.800S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.729L'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-13.239La reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit d'entrée dans une association de médecins exerçant en commun, assortie de l'expression d'un désaccord sur le montant du remboursement éventuel…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.620
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-14.720
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-20.331
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1996, n° 94-12.356
- RejetCass. 3e civ., 11 juin 1996, n° 94-19.557
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-16.866La clause d'un contrat de concession donnant au fournisseur la faculté de modifier unilatéralement le prix des produits que le distributeur s'est engagé à acheter n'affecte pas la validité de ce contrat, l'abus dans la…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 95-17.339Il résulte de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil que, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l'alinéa 3 du même texte, offerte aux deux parties. Viole ce…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.990Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. Il s'ensuit qu'encourt la cassation la décision qui se réfère à la commune intention des parties pour interpréter une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.156L'exploitant d'un point PMU, qui s'est engagé à faire son affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements, est tenu au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.076Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution de l'obligation requiert le concours du créancier.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-11.766Des personnes exerçant une activité d'esthéticiennes ayant conclu avec une première société un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à leur disposition d'un appareil et, avec une autre société, un contrat…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-16.930
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-15.986
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-20.516
- CassationCass. 3e civ., 6 mai 1996, n° 94-16.686
- CassationCass. 3e civ., 17 avr. 1996, n° 94-14.904
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.342
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-16.528Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1996, n° 94-15.600
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-16.061
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-15.029Après avoir souverainement retenu qu'une personne ayant pris l'engagement de prendre à sa charge la dette d'une autre qui venait d'être mise en règlement judiciaire n'était pas débitrice de la somme qu'elle s'était…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 94-13.433
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.260
- RejetCass. com., 26 mars 1996, n° 94-12.468
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-12.760La résolution a pour effet d'anéantir rétroactivement le contrat et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement.
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 93-21.728Ayant décidé, comme elle avait le pouvoir de le faire, que le contrat serait résilié à compter de la date à partir de laquelle les deux parties avaient cessé de remplir leurs obligations, c'est sans violer les articles…
- RejetCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-11.241Une cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre d'un dirigeant de société, à l'égard d'un associé lorsque, intermédiaire pour le reclassement de la participation de ce dernier, elle…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.115
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.341
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.739
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.414Le propriétaire bailleur d'immeubles d'habitation ne peut ignorer être débiteur du coût de la consommation d'eau qu'il est fondé à récupérer sur ses locataires et, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat le liant au…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1996, n° 93-21.118Lorsque des parties conviennent que leur engagement sera caduc de plein droit si la condition qu'elles prévoient n'est pas intervenue dans le délai qu'elles fixent, ne donne pas de base légale à sa décision au regard…
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 93-17.579
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.478Ne peut, à elle seule, donner ouverture à cassation la méconnaissance de l'article 1156 du Code civil qui ne formule pas une règle à caractère impératif pour l'interprétation des conventions.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.501L'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-12.096Le contrat aux termes duquel un exploitant cède un bien immobilier consistant en des étals sur un marché s'analyse comme une présentation d'un successeur par le bénéficiaire d'un droit de place à l'autorité municipale…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-10.476
- RejetCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 93-13.688L'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix, l'abus dans la fixation de celui-ci ne donne lieu qu'à résiliation ou indemnisation.
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-19.653La clause d'un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement à intervenir n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.999Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- CassationCass. ass. plén., 1er déc. 1995, n° 91-15.578Lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-13.419
- RejetCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.971Ne revêt pas le caractère d'une amende au sens de l'article 4 i de la loi du 23 décembre 1986, la somme due en vertu d'une clause pénale.
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.885
- RejetCass. 3e civ., 21 nov. 1995, n° 93-19.398
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- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.959L'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond.
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- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-13.302Une cour d'appel peut déduire que le comportement d'une société vendeuse d'un produit ne constitue pas une menace illégitime après avoir relevé, d'une part que la société acheteuse sans en aviser son fournisseur avait…
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