Conventions collectives : jurisprudence de la Cour de cassation, page 19
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Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 avr. 1988, n° 85-42.177Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-41.054
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 86-43.837
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.387
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-46.330La qualification de dessinateur-projeteur-compositeur, au sens de la classification des emplois annexée à la convention collective des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, suppose que le salarié soit apte à…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.183
- CassationCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-42.178Selon les dispositions combinées des articles 21-01 et 21-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif les salariés comptant,…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-44.528L'indemnité différentielle versée à un agent spécialisé d'un organisme de sécurité sociale, de niveau 2, affecté, à titre probatoire, dans un poste de niveau 4 avant son classement définitif dans cet emploi, à la suite…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-40.448Si la prise en considération d'une expérience professionnelle confirmée constitue une possibilité exceptionnelle ouverte par les dispositions conventionnelles, les juges du fond qui ont constaté que la salariée, déjà…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-45.169Il résulte de l'article 14 de l'accord paritaire national des directeurs de coopératives agricoles du 18 juillet 1951 que l'indemnité de licenciement est calculée pour le directeur, le directeur adjoint et les…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-16.844Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 84-43.339
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 86-41.107L'article 328 de la convention collective de travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 dispose qu'" en cas de baisse de travail (en particulier au-dessous de la durée légale) il est…
- RejetCass. soc., 24 mars 1988, n° 85-44.683A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, en application de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'indemnité de congédiement est…
- CassationCass. ass. plén., 18 mars 1988, n° 84-40.083En cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent sauf stipulations contraires, se cumuler, seul pouvant être accordé le plus favorable d'entre eux
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-44.485A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé qu'il résultait des dispositions de la convention collective de l'enfance inadaptée que l'économe de deuxième classe assume la responsabilité…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-43.652
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-44.472
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.724
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.763L'assurance complémentaire invoquée par un employeur et prévoyant l'indemnisation, sous certaines conditions, et pour un pourcentage de la rémunération nette, des salariés absents pour cause de maladie ou d'accidents en…
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-45.640Les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 étant d'ordre public, un salarié ne peut être muté dans le même…
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-41.502
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-43.721Il incombe aux juges du fond de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-44.816Les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention…
- CassationCass. soc., 3 mars 1988, n° 86-44.662
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-40.686
- RejetCass. soc., 2 mars 1988, n° 84-44.993
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 82-41.964
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.413Selon l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relatif au classement fonctionnel, quand l'embauchage aux emplois définis en…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 84-45.374Les juges du fond qui ont estimé que les conditions de travail d'un salarié technicien établissaient qu'il avait une certaine initiative, qu'il pouvait accéder au coefficient 255 du niveau IV après un léger complément…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 87-40.321Viole l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-44.142
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-43.672
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-60.551
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-41.113
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 86-41.980Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-12.404
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-44.815
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-42.387
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 84-43.632
- RejetCass. soc., 4 févr. 1988, n° 86-16.021
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-43.897
- CassationCass. soc., 3 févr. 1988, n° 85-43.037
- RejetCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-43.280
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 86-41.844
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 84-45.458
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-44.139L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.427Aux termes des articles 12-12-1 et 12-12-2 de la convention de la métallurgie Flandres-Artois, la partie au contrat de travail qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération que le…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 85-42.958
- RejetCass. soc., 20 janv. 1988, n° 85-43.860
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 84-44.925
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-43.404
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 85-43.745
- CassationCass. soc., 13 janv. 1988, n° 85-44.395
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.901
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.894
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 84-44.733
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-41.362N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'une convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale d'une entreprise à la date du licenciement sans rechercher…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.704
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-42.174
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 86-41.305La convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 fixe, à l'article 2 de son annexe I, à un mois la durée de la période d'essai des employés et ouvriers sans…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-43.637
- RejetCass. soc., 7 janv. 1988, n° 85-44.449
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 85-43.303
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-46.022L'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de licenciement ne renvoie à l'article 48 de la même convention qu'en ce qui…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.289Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un salarié était un ingénieur justifiant de plus de deux ans de pratique de la profession, et qu'il satisfaisait donc aux conditions requises par la…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.823Le contrat de travail liant une société au salarié par elle employé dans son établissement situé dans le Douaisis, stipule notamment qu'" il est rappelé que la société est visée par les conventions et accords collectifs…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.576
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.577Nul ne saurait se prévaloir des dispositions conventionnelles particulières applicables à des catégories professionnelles autres que celle à laquelle il appartient.
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-41.986Selon l'article 40 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, la délégation temporaire d'un salarié dans un emploi de catégorie supérieure est limitée à six mois et à l'issue de cette période,…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.196Une fondation ayant employé des salariées dans les fonctions correspondant à la qualification d'aide-soignante non diplômée de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 84-45.566
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 86-42.145
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-40.824
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.848
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-41.157Doit être cassé l'arrêt qui a retenu que l'article 5 de la convention collective nationale de la céramique ne pouvait s'appliquer à une mise en chômage progressive, et ne visait pas le cas de remise progressive au…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 84-45.562
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-41.917
- RejetCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-42.030
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.228
- RejetCass. soc., 8 déc. 1987, n° 85-43.594
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.240
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-43.147
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-43.007
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-43.008
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 86-41.249
- CassationCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-45.104
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1987, n° 84-44.972
- RejetCass. soc., 3 déc. 1987, n° 85-40.747L'indemnité spéciale de rupture instituée par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, et destinée à se substituer, de l'accord des parties, à l'indemnité de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1987, n° 85-44.564
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-44.370
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.070
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 83-45.221
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.421A l'exclusion des clauses qu'il énumère, l'arrêté du 20 avril 1973 portant extension de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.463C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a condamné une association à payer à l'une de ses salariées une somme au titre des congés trimestriels prévus par la convention collective nationale de travail de l'enfance…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.592
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-40.012
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.607Les dispositions de l'" accord du 18 décembre 1980 sur le barème des appointements minima garantis " des ingénieurs et cadres de la métallurgie, signé par les représentants de l'Union des industries métallurgiques et…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1987, n° 85-40.035
- CassationCass. soc., 26 nov. 1987, n° 84-45.077Il résulte de l'article 1er de l'avenant du 29 mars 1978 de la convention collective du personnel des caisses de sécurité sociale du 8 février 1957 portant aménagement de la majoration d'employé principal 1er échelon,…
- RejetCass. soc., 25 nov. 1987, n° 85-43.107
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-45.830
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 84-45.179Si la convention collective nationale du personnel des jeux du 29 janvier 1987 prévoit que l'arrivée à terme du contrat de travail à durée déterminée, qu'il soit saisonnier ou conclu à l'année, ne constitue pas un motif…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.253
- CassationCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.423Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 157 de la convention de travail du CEA à l'énergie atomique du 19 mai 1982, les agents travaillant ou ayant travaillé dans le cadre de certains services postés spécialement…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-42.326
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-40.713
- RejetCass. soc., 19 nov. 1987, n° 85-41.763
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.282
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 84-45.290
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.767
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-42.342
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-40.005
- CassationCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-41.623Le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975 n'est pas subordonné à la reconnaissance d'un…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1987, n° 85-44.574
- RejetCass. soc., 5 nov. 1987, n° 84-45.123Si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la…
- CassationCass. soc., 29 oct. 1987, n° 84-44.667Aux termes de l'article 8 b relatif aux absences syndicales de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, des autorisations…
- CassationCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.351Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé qu'un salarié, qui avait produit un certificat de perfectionnement professionnel et fait valoir son ancienneté dans les fonctions de mécanicien ajusteur, prétendait au…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 84-45.324Seuls la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et ses avenants antérieurs à l'arrêté du 27 février 1961 ont été…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-41.523Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1987, n° 85-40.239Le préambule de l'avenant à la convention collective de la navigation intérieure du 22 décembre 1972 dit " avenant poussage " traitant des conditions de travail applicables au personnel salarié des bateaux de navigation…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-42.985C'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée d'une recommandation patronale en matière de salaires et en tenant compte des circonstances de l'intervention de celle-ci qu'un conseil de prud'hommes,…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-41.292Entre dans le champ d'application de la convention collective des gardiens et employés des ensembles immobiliers du département du Rhône le contrat de travail d'une salariée, dès lors que le groupe immobilier formant…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.000A violé les articles R. 147-1 du Code du travail et 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976, la cour d'appel, statuant dans le cadre d'un litige portant…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-44.372L'indisponibilité d'un salarié malade s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat de travail prévue par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 83-44.646Il résulte de l'article 8 de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants qu'en l'absence de notification écrite, la modification apportée au contrat de travail n'est pas opposable…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.920Aux termes de l'article L. 721-6 du Code du travail alors en vigueur, les conventions collectives peuvent préciser les modalités d'application aux travailleurs à domicile des dispositions légales et réglementaires qu'il…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.878La convention collective du personnel des banques n'envisage pas, dans son classement du personnel, le cas des concierges mais fait une distinction entre le " personnel de service " dans lequel doivent être classés les…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.950Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que le salarié vivait avec sa famille à proximité du lieu de travail où il avait fixé son foyer et que le lieu de résidence figurant sur son bulletin d'embauche ne…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.218L'article 24 de la convention collective de la boulangerie-pâtisserie subordonne l'attribution de l'indemnité de panier à la seule condition que les ouvriers ne soient pas nourris par l'employeur ; dès lors, justifie sa…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-45.003L'article 58 de la convention collective des brasseurs de Lille et environs prévoit le paiement d'une prime de vacances prorata temporis aux seuls salariés présents à l'effectif au 30 juin. Par suite encourt la…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-15.686Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-6 du Code du travail, antérieures à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 et devenues l'alinéa 1er du même article, que la convention collective du travail à…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.885Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à son salarié un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application d'une convention collective, en se fondant sur l'avis de…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-43.425Ayant reconnu à un " chef d'ordonnancement et de planning " la qualité de cadre, la cour d'appel a pu estimer que celui-ci devait être classé en position II au sens de la convention collective des cadres de la…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-43.724Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale que l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche, par échelon de 4 % tous les deux…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 84-44.918La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 27 février 1951 définit le personnel intermittent comme celui dont les activités professionnelles s'exercent dans…
- CassationCass. soc., 16 juill. 1987, n° 85-40.512Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un représentant de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de son obligation de non-concurrence, fondée sur l'article 17 de l'accord national interprofessionnel…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1987, n° 83-42.633Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un salarié d'une caisse d'assurance maladie de sa demande en paiement de rappel de salaire fondée sur le fait que son employeur n'avait pas pris en…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-45.062C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes, statuant eu égard aux dispositions d'ordre public de la loi du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus, qui privaient d'effet les stipulations concernant la période de…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 83-43.879L'alinéa 1 de l'article 68 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952, aux termes duquel " six jours par an de congés payés à plein traitement sont accordés, pour soigner…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.654Aux termes de l'article 6 de la convention collective de travail du personnel des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement secondaire privé, sauf en cas de faute lourde, en cas de faute…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1987, n° 84-44.480La convention des personnels des sociétés de secours minières bénéficiant au seul personnel ETAM, un salarié ne peut prétendre aux avantages qu'elle prévoit dès lors qu'il relève exclusivement de la convention…
- CassationCass. soc., 25 juin 1987, n° 84-43.898Les dispositions de la convention collective du personnel des banques n'interdisent pas un licenciement pour une faute autre que grave ou lourde.
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-44.688L'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel, une indemnité de licenciement dont le droit ne naît qu'à la rupture du contrat de travail ne peut faire l'objet…
- RejetCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.189Les appréciations portées annuellement par les chefs de service concernant les agents des caisses d'assurance-maladie sont confidentielles et ne peuvent ni être communiqués par l'employeur aux délégués du personnel ni…
- CassationCass. soc., 19 juin 1987, n° 84-43.775Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-43.059S'il appartient à un cadre employé depuis moins de six mois dans l'entreprise de prouver qu'en vertu d'un usage ou d'une convention particulière, il peut prétendre au bénéfice d'un préavis, il incombe en revanche au…
- CassationCass. soc., 11 juin 1987, n° 84-44.935Il incombe au juge de rechercher, au regard de l'activité principale d'une société si celle-ci entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; Dès lors, encourt la cassation le…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-44.204L'article 7 de l'annexe n° 3 à la convention collective nationale de travail de l'enfance et de l'adolescence inadaptées du 15 mars 1966 institue une indemnité de qualification spécialisée. Le versement de cette…
- RejetCass. soc., 4 juin 1987, n° 84-43.442A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le licenciement d'une salariée avait pour motif des absences prolongées et répétées pour maladie qui perturbaient gravement le service, ce…
- CassationCass. soc., 4 juin 1987, n° 85-43.402Le refus par l'employeur de réintégrer le salarié licencié sans respect des formalités prévues à peine de nullité par l'article 11, paragraphe B, de la convention collective du notariat ne peut donner lieu qu'à la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-40.456Les juges du fond ne sont pas liés par l'avis donné par une commission nationale paritaire de conciliation qui tient cette attribution d'un accord collectif.
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 85-41.349A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'article 518 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques réservait aux seuls salariés la…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.769C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé qu'une prime de bilan, payée en fin d'année par l'entreprise à ses collaborateurs, avait été servie à l'un des salariés sur sa demande, par fractions…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.340L'article 31 de l'avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, relatif à la rupture du contrat de travail du salarié malade depuis plusieurs mois, ne peut être invoqué par…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-43.378Doit être classée au coefficient 185 du niveau 2 des infirmières spécialisées, conformément à l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective des organismes de sécurité sociale, l'infirmière qui justifie d'une…
- CassationCass. soc., 14 mai 1987, n° 86-40.904A violé l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale la cour d'appel qui, pour condamner une caisse au paiement d'un rappel de salaire,, a énoncé que cet article ne…
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 84-42.760Les opérations de comptage des passagers ne faisant pas partie des fonctions des conducteurs-receveurs définies par la convention collective des transports routiers, l'employeur ne peut leur imposer unilatéralement ce…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-11.930Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que l'employeur restait tenu par des avenants signés le 6 avril 1982 et qu'il avait à tort refusé d'appliquer, à compter du 1er novembre 1982, les augmentations générales de…
- CassationCass. soc., 7 mai 1987, n° 85-40.581La seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai-congé minimum proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ne peut avoir pour effet d'étendre à toute la durée du préavis légal le bénéfice du…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-40.808En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1987, n° 82-43.362En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- RejetCass. soc., 30 avr. 1987, n° 83-43.334En l'état des dispositions d'un accord d'entreprise prévoyant que le système de majoration des coefficients qu'il institue est à valoir sur les avantages qui pourraient résulter à l'avenir de l'application de textes…
- RejetCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.365Selon l'article 29 de la convention collective de la métallurgie de la Charente, le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé payé, percevra à son retour de maladie une indemnité…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-42.032L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 86-40.241La participation à un stage de formation syndicale ne constituant pas l'exercice du mandat syndical tel qu'il est défini par le règlement intérieur, n'entre pas dans les prévisions de l'article 39 de la convention…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1987, n° 84-43.221Encourt la cassation, le jugement du conseil de prud'hommes qui, pour condamner un employeur à payer à son salarié licencié pour motif économique le complément d'indemnité institué par l'article 35-6 de la convention…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.560Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.710Aux termes de l'article 28 de la convention collective de l'enfance inadaptée, toute mère salariée, comptant un an de présence dans l'établissement, bénéficiera du régime de congés maternité sur la base d'un plein…
- RejetCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-42.310Un employeur ne saurait reprocher à un conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à rembourser à l'une de ses salariées un complément de salaire dès lors qu'après avoir relevé que l'article 31 de la convention…
- CassationCass. soc., 12 mars 1987, n° 84-40.801Selon l'article 110 de la convention collective nationale du travail en sucrerie, distillerie et raffinerie du sucre du 29 mai 1979, le salarié licencié, âgé de 60 ans révolus et ayant une ancienneté supérieure à cinq…
- RejetCass. soc., 11 mars 1987, n° 85-41.905L'alinéa 3 de l'article 3 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 dans sa rédaction du décret n° 78-378 du 17 mars 1978 prévoit en cas de divorce la détermination de l'allocataire des prestations familiales lorsque…
- CassationCass. soc., 5 mars 1987, n° 84-40.393Aux termes de l'article 7 de l'alinéa 4 de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée ; " à l'obtention effective de la qualification, la situation du salarié est définie obligatoirement par contrat à…
- CassationCass. soc., 4 mars 1987, n° 84-41.061N'est pas expert-comptable stagiaire de 3e année et ne peut dès lors prétendre, en application de l'annexe 4, alinéa c.b., de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de…
- RejetCass. soc., 3 mars 1987, n° 83-41.496A légalement justifié sa décision déboutant un salarié d'un organisme de sécurité sociale, de sa demande tendant à être classé au niveau 6 selon la convention collective applicable au personnel de tels organismes et de…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 84-41.093Selon l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, en cas de rupture du contrat de travail le moniteur ou le directeur d'un…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-41.486Il résulte de l'article 35 de la convention collective du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'à l'expiration du délai de six mois, tout agent, délégué temporairement dans un emploi…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 83-41.209N'a pas donné de base légale à sa décision le conseil de prud'hommes qui affirme que l'application d'une recommandation patronale s'impose à un employeur aux seuls motifs, d'une part, que ce dernier a appliqué de telles…
- CassationCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.583Quelles que soient les difficultés nées de décisions administratives, les juridictions judiciaires sont compétentes pour règler les différends nés de l'application des conventions collectives.
- RejetCass. soc., 4 févr. 1987, n° 84-42.570Selon l'article 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée, " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés peuvent être accordés à la mère salariée " ;…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-41.828C'est sans dénaturer les termes de l'article 2-7 du protocole d'accord instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor, que le conseil de prud'hommes qui a relevé qu'il ne comportait pas d'exception en cas de…
- CassationCass. soc., 7 janv. 1987, n° 83-45.086Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner la société Les Nouvelles Galeries réunies à payer une journée de salaire aux salariés qui ont refusé de travailler le 8 mai 1982, énonce qu'antérieurement à cette…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1986, n° 85-41.568En l'état des termes ambigus d'un contrat de travail faisant référence aux conventions et accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques et, en particulier, à la convention collective territoriale de…
- CassationCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-42.613Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier…
- RejetCass. soc., 4 déc. 1986, n° 83-44.466L'article 1er, 5°, de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 exclut les stagiaires du bénéfice des dispositions de cette convention, excepté celles les concernant…
- CassationCass. soc., 27 nov. 1986, n° 84-40.219A violé l'article 9 b de l'annexe I de la convention collective nationale du bâtiment du 21 octobre 1954 le conseil de prud'hommes qui a énoncé qu'il y avait lieu d'inclure la durée du service national accompli par un…
- RejetCass. soc., 26 nov. 1986, n° 84-40.113Le Conseil de prud'hommes qui relève qu'aux termes de l'article 314.c de la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, " dans le cas de…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1986, n° 83-43.215Il résulte des dispositions combinées des articles 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne que l'insuffisance de travail ne…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-40.197La convention collective de la Croix rouge française du 15 juillet 1952 est applicable à une salariée affectée en qualité d'infirmière dans un centre médico-social par la Croix rouge française, cette formation répondant…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1986, n° 84-41.076Une convention particulière ne pouvant déroger aux dispositions impératives de la convention collective, plus favorables à la salariée, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une salariée de sa demande de…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 86-60.087En relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section syndicale CFDT et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que…
- RejetCass. soc., 9 oct. 1986, n° 84-41.119La Cour d'appel qui constate qu'une salariée a rempli effectivement, pendant environ cinq années, les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de…
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-42.861Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.
- RejetCass. soc., 22 juill. 1986, n° 84-14.271Aux termes de la Convention collective du personnel parisien de la Compagnie des Agents de change, la rémunération des salariés de la Compagnie des Agents de change comprend, outre le salaire de base et diverses…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-45.550Viole l'article 38 de la Convention collective nationale des coopératives agricoles l'arrêt qui déboute une salariée, dont le contrat de travail a été rompu par suite d'un arrêt de maladie prolongé, de sa demande en…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.514Il résulte des dispositions de l'article 24 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée que l'octroi à la mère salariée de congés exceptionnels rémunérés en cas de maladie grave d'un enfant,…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 83-44.817Entre dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 l'entreprise dont l'activité principale est la confection et la vente de bonnets de ski en laine.
- CassationCass. soc., 22 juill. 1986, n° 82-43.669La réalisation de l'avancement d'échelon au choix, avec effet au 1er janvier, attribué au salarié d'une caisse d'allocations familiales en vertu des dispositions des articles 29 et 31 du personnel des organismes de…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-41.171Une salariée qui n'est pas titulaire du diplôme d'état de moniteur d'équitation ne peut se voir reconnaître la qualification de moniteur débutant prévue par la convention collective nationale de travail du personnel des…
- RejetCass. soc., 21 juill. 1986, n° 84-42.267Aux termes de l'article 7 de la Convention collective des journalistes de la presse quotidienne régionale, les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à plein temps ou à temps…