Cour d'assises – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 91-80.447
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.819
- CassationCass. crim., 23 oct. 1991, n° 91-82.417
- RejetCass. crim., 16 oct. 1991, n° 90-87.298
- RejetCass. crim., 9 oct. 1991, n° 91-80.988
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-81.538
- RejetCass. crim., 2 oct. 1991, n° 91-80.363L'audition de témoins non acquis aux débats comme n'ayant été ni cités ni dénoncés relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que, saisie de conclusions tendant à ce…
- RejetCass. crim., 4 sept. 1991, n° 91-80.558
- RejetCass. crim., 3 sept. 1991, n° 91-80.221
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 91-80.144
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-86.752
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-86.171
- RejetCass. crim., 2 juill. 1991, n° 90-87.682
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.540
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 90-86.844
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-85.967
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.846Si, aux termes de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le huis clos est de droit lorsqu'il est demandé par une partie civile victime d'un attentat aux moeurs de nature criminelle, il n'en est pas de…
- CassationCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-86.955Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 5 juin 1991, n° 90-86.524
- RejetCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-84.856
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 mai 1991, n° 90-86.328En donnant lecture de dépositions écrites faites à l'instruction par des parties civiles qui, bien que présentes, n'ont pas été entendues par la cour d'assises, le président fait de son pouvoir discrétionnaire un usage…
- RejetCass. crim., 10 avr. 1991, n° 90-84.232Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui communique aux parties, à la Cour et au jury, après la plaidoirie de la défense, les documents nouveaux apportés par cette dernière, afin d'en…
- RejetCass. crim., 27 mars 1991, n° 90-84.409
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-83.277
- RejetCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.039
- CassationCass. crim., 6 mars 1991, n° 90-84.990Encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises après que la Cour eut décidé de passer outre à l'absence d'un témoin cité et dénoncé, sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions de la…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1991, n° 90-82.379
- RejetCass. crim., 6 févr. 1991, n° 90-83.583
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.498
- RejetCass. crim., 23 janv. 1991, n° 90-81.846Lorsque la défense s'est opposée à ce qu'il soit passé outre à l'absence d'un témoin, le président ayant ordonné pour le faire comparaître des recherches demeurées infructueuses, la Cour, qui n'était pas saisie de…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.400
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-82.978
- RejetCass. crim., 16 janv. 1991, n° 90-83.209Si aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ce texte ne lui fait pas obligation d'interpeller lesdites…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-81.844Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense, en même temps qu'une violation du principe de l'oralité des débats, le fait de…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1990, n° 90-80.430null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.175Lorsque plusieurs accusés sont dans la cause, les parents ou alliés à un degré prohibé de l'un d'entre eux ne sont admis à déposer sous serment à l'égard d'aucun des accusés soumis au même débat (1).
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-81.209Le gendre de l'accusé est un allié au premier degré en ligne directe de celui-ci et entre donc dans les prévisions de l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'il a été entendu sans…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.862null
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-82.242En donnant la parole en dernier au seul avocat de l'accusé, il est satisfait aux prescriptions de l'article 346 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-86.488null
- RejetCass. crim., 17 oct. 1990, n° 89-87.132Le témoin régulièrement cité qui, au cours des débats, s'est constitué partie civile, peut être entendu à titre de renseignement et sans prestation de serment, mais, en ne faisant pas entendre ce témoin, le président…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1990, n° 89-83.596null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.235null
- CassationCass. crim., 26 sept. 1990, n° 90-80.876Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs conseils doivent à nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1990, n° 90-80.413null
- RejetCass. crim., 21 août 1990, n° 90-80.286null
- RejetCass. crim., 10 juill. 1990, n° 90-80.151null
- RejetCass. crim., 3 juill. 1990, n° 89-87.171Est régulière par application de l'article 335.6° du Code de procédure pénale, l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- CassationCass. crim., 27 juin 1990, n° 89-87.170Le principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises interdit de donner lecture, au cours de la déposition à l'audience d'un témoin, de tout ou partie de ses déclarations à l'instruction (1).
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.192null
- CassationCass. crim., 20 juin 1990, n° 89-86.557La seule constatation, par le procès-verbal des débats, que, l'accusé ne parlant pas le français, le président a nommé d'office deux interprètes, n'établit pas que ceux-ci ont rempli leur mission conformément à la loi…
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.840null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.724null
- CassationCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-84.815null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-82.477null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-81.625null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-83.124Si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé par l'un d'entre eux, seul celui-ci doit avoir la parole le dernier (1).
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 89-82.037Le fait par un expert de faire état au cours de son audition d'une expertise effectuée dans une autre procédure et non jointe au dossier ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'accusé n'a…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-83.873null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.267Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1990, n° 89-83.125Les mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles l'accusé a " voulu reprendre l'intégralité des faits pour sa déclaration finale " et " qu'il n'avait rien à ajouter " échappent aux dispositions prohibitives de…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-83.855L'énumération, faite par l'article 335 du Code de procédure pénale, des personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, est limitative ; elle ne comprend notamment pas le conjoint de la…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.876Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Sont assimilables à ces documents les notes prises à l'occasion de l'exécution de leur mission
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-82.823null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.212
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-84.270
- RejetCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-82.776
- RejetCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-83.721
- CassationCass. crim., 13 déc. 1989, n° 89-82.391La Cour est incompétente pour statuer sur des conclusions tendant à réformer une décision prise par le président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire alors même que la mesure ordonnée constituait un acte…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-83.229Rien ne s'oppose à ce qu'un coaccusé soit appelé à déposer au procès d'un accusé lorsqu'ils ne sont pas soumis au même débat (1). Mais le président fait l'exacte application des articles 28 et 34 du Code pénal et 310 du…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.620C'est à la date de sa déposition, et non à celle des faits sur lesquels il est appelé à déposer, qu'il faut se placer pour apprécier l'âge d'un témoin
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 88-84.676La Cour peut passer outre à l'absence d'un témoin acquis aux débats dont l'audition est réclamée par la défense, alors même que ce témoin n'aurait jamais été confronté avec les accusés, dès lors que les juges…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.426La personne, qui s'est constituée partie civile lors de l'instruction, conserve, sauf renonciation expresse, cette qualité ; elle n'est donc pas tenue de renouveler sa constitution au cours des débats devant la cour…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.196Si le principe de l'oralité des débats interdit au président de la cour d'assises de donner lecture de déclarations écrites d'un témoin, acquis aux débats et comparant, avant sa déposition à l'audience, rien ne s'oppose…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-82.115De simples " réserves ", qui ne précisent pas quelle décision il est demandé aux juges de prendre, ne donnent pas naissance à un incident contentieux et ne mettent pas la Cour dans l'obligation de statuer en application…
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 87-84.445null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-83.216null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1989, n° 89-82.417null
- CassationCass. crim., 8 nov. 1989, n° 89-82.150null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-82.137null
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 89-83.560Le directeur départemental de l'Education surveillée, régulièrement constitué partie civile en tant que tuteur ad hoc de la victime, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par l'article…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1989, n° 89-81.598null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.121null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1989, n° 89-80.987null
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-81.000null
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 88-87.250null
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-81.875null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.006null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.694null
- RejetCass. crim., 28 juin 1989, n° 88-87.586null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-87.446null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-86.604null
- RejetCass. crim., 21 juin 1989, n° 88-84.105null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-87.258null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.348null
- RejetCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.838null
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.860Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président donne lecture d'un procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins, dès lors que l'un de ceux-ci régulièrement cité et signifié était…
- CassationCass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.553Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de demander à l'accusé, qui dénie sa culpabilité, " ne pensez-vous pas que…
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.342null
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-86.363L'accusé qui n'a pas soulevé, conformément à l'article 305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une prétendue nullité résultant d'une…
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.292Le témoin régulièrement cité et dénoncé doit préalablement prêter serment avant d'être entendu, même s'il a été condamné à une peine de réclusion criminelle, dès lors que cette condamnation n'est pas définitive (1).
- CassationCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-84.372Si l'absence d'observation des parties lorsqu'un témoin ne répond pas à l'appel de son nom équivaut à leur renonciation à son audition, il en est autrement lorsque le président a fait savoir qu'il serait statué…
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.818null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.554null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.185null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-84.698null
- CassationCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-86.192Tout témoin cité et dénoncé, ou simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; il ne peut être entendu sans…
- CassationCass. crim., 30 mars 1989, n° 88-80.001null
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-84.788La mère de la victime des viols imputés à l'accusé, s'étant constituée partie civile en tant que représentante légale de sa fille mineure, a qualité pour demander au nom de celle-ci le huis clos de droit prévu par…
- RejetCass. crim., 1er mars 1989, n° 88-83.636null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.308null
- RejetCass. crim., 22 févr. 1989, n° 88-84.342Le fait pour une personne de se désister de sa constitution de partie civile ne lui confère pas la qualité de témoin acquis aux débats dès lors qu'elle n'a été ni citée ni dénoncée comme témoin ; son audition sans…
- CassationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-83.647null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.838null
- RejetCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-84.356Lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-83.590Lorsqu'un accusé n'a pas usé du droit que lui confère l'article 305-1 du Code de procédure pénale, de soulever une exception tirée d'une nullité de la procédure précédant l'ouverture des débats, il n'est pas fondé,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1989, n° 88-82.890Ne constitue pas une violation du principe de l'oralité des débats le fait, par le président, l'instruction à l'audience étant terminée, de remettre à la Cour et aux jurés la transcription, extraite du dossier, d'un…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.422null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1989, n° 87-91.367null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-83.300null
- RejetCass. crim., 18 janv. 1989, n° 88-82.973Le témoin régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont expressément renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats (1).
- RejetCass. crim., 14 déc. 1988, n° 88-81.236Le coaccusé, renvoyé devant la cour d'assises pour un délit connexe et qui a été cité comme témoin lors de la comparution d'un autre accusé renvoyé pour crime, n'est pas soumis au même débat et doit prêter serment (1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.423null
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-82.559Une cour d'assises composée du président et des assesseurs peut, sans méconnaître le principe de la continuité des débats, statuer, au cours d'une suspension, sur une demande de mainlevée d'une ordonnance de prise de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-81.895L'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui dispose que, lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime, partie civile, le demande,…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1988, n° 88-80.173Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité, avant l'audience, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- CassationCass. crim., 30 nov. 1988, n° 88-82.466Méconnaît les dispositions de l'article 329 du Code de procédure pénale et les droits de la défense, la cour d'assises qui, statuant, par arrêt incident, sur l'opposition du ministère public à l'audition de témoins…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1988, n° 87-84.330Les mesures ordonnant des examens ou recherches d'ordre technique, qu'en dehors de tout incident contentieux, le président peut être amené à prendre au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de…
- RejetCass. crim., 23 nov. 1988, n° 87-91.593Les présidents des cours d'assises ne sont pas tenus de motiver les décisions qu'ils prennent en vertu de leur pouvoir discrétionnaire (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.666null
- RejetCass. crim., 9 nov. 1988, n° 88-81.707Le défaut de réclamation présentée à l'audience implique que les parties ont renoncé à l'audition de témoins défaillants, lesquels perdent ainsi leur qualité de témoins acquis aux débats. Le président peut, dès lors,…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1988, n° 88-81.128null
- RejetCass. crim., 26 oct. 1988, n° 87-91.765null
- RejetCass. crim., 5 oct. 1988, n° 88-80.770null
- CassationCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-91.959null
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 88-82.611null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 88-80.077null
- RejetCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-91.776null
- CassationCass. crim., 22 juin 1988, n° 87-92.127Il est de principe que l'accusé doit, à peine de nullité, sauf dans les cas expressément prévus par la loi, être présent à toutes les parties du débat oral et ne peut renoncer à l'observation de cette formalité…
- RejetCass. crim., 8 juin 1988, n° 87-84.030null
- RejetCass. crim., 6 juin 1988, n° 85-93.144null
- CassationCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-91.057null
- RejetCass. crim., 1er juin 1988, n° 87-90.066La constatation, par le procès-verbal des débats, qu'un témoin était le gendre de l'accusé, sans que cette qualité fût contestée par quiconque, justifie son audition sans prestation de serment. La production, pour la…
- CassationCass. crim., 27 mai 1988, n° 87-91.478Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- RejetCass. crim., 18 mai 1988, n° 87-83.275null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.273null
- RejetCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-83.033null
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.026La décision de passer outre aux débats, en cas d'absence d'un témoin acquis à ceux-ci, ne peut être prise par le président des Assises, dès lors que, l'accusé ayant déclaré ne pas renoncer à cette audition, un incident…
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-91.124null
- RejetCass. crim., 4 mai 1988, n° 87-85.490null
- RejetCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-90.279Une ordonnance de non-conciliation qui n'a qu'un caractère provisoire ne saurait être assimilée à une décision de divorce définitive qui seule a pour effet de rompre le lien d'alliance résultant du mariage. Les…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1988, n° 87-82.234Aux termes du premier alinéa de l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Il s'ensuit que lorsque l'un…
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.092null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-84.056null
- RejetCass. crim., 20 avr. 1988, n° 87-90.421null
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- CassationCass. crim., 23 mars 1988, n° 87-90.273null
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- CassationCass. crim., 24 févr. 1988, n° 87-83.875L'enquêteur de personnalité, agissant selon les dispositions de l'article 81, alinéa 6, du Code de procédure pénale, n'est pas chargé d'une mission d'expertise. Cependant, s'il a été cité comme expert, il peut prêter le…
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- RejetCass. crim., 10 févr. 1988, n° 87-84.127L'exécution incomplète d'une mesure de huis clos ne porte pas atteinte aux droits de la défense et l'accusé ne saurait se faire un grief de ce que des jurés de session non tirés au sort sont restés dans la salle.
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- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-83.097Dès lors qu'il n'a été présenté aucune observation ou réclamation de la part de l'une quelconque des parties lorsqu'un témoin, acquis aux débats, a déclaré être le beau-frère de l'accusé, le président peut, sans…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1987, n° 87-82.667Lorsqu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'un témoin, dont le nom a été signifié et dont l'absence n'est pas relevée, ait été entendu, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1987, n° 87-82.038null
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- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.690null
- CassationCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-83.243Les réponses des accusés faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être consignées au procès-verbal des débats sans l'ordre exprès du président.
- RejetCass. crim., 2 déc. 1987, n° 87-82.603Aucune disposition de loi n'interdit au président de la cour d'assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire pour fournir tous renseignements…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1987, n° 87-82.046null
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- RejetCass. crim., 3 nov. 1987, n° 86-95.836null
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- RejetCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-96.736Le serment prêté par l'interprète à l'ouverture des débats conserve sa valeur jusqu'à la fin de l'affaire.
- CassationCass. crim., 14 oct. 1987, n° 87-80.986null
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- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-96.700Lorsqu'un témoin a, avant son audition, prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale, ce serment s'applique à toutes les parties de ses déclarations faites à diverses reprises pendant le cours…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-96.101null
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- RejetCass. crim., 27 mai 1987, n° 86-93.774Les mesures tendant à la vérification d'éléments de fait débattus au cours du débat contradictoire que, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire le président peut être amené à prendre parce qu'il les estime utiles…
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