Cour d'assises – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-91.835Le président peut prendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'elles ne soient pas contraires à la loi
- RejetCass. crim., 1er avr. 1987, n° 86-93.923L'article 341 du Code de procédure pénale qui ne concerne que la présentation des pièces à conviction lors de la déposition des témoins n'apporte aucune dérogation au pouvoir de direction des débats, au moment de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1987, n° 86-94.699Si l'article 312 du Code de procédure pénale confère notamment à l'accusé et à son conseil le droit de poser des questions à un coaccusé par l'intermédiaire du président, il appartient à celui-ci, à qui le pouvoir de…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.201Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions des témoins.
- CassationCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-94.400Tout expert doit, à peine de nullité, avant d'être entendu, prêter le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il a été chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information
- RejetCass. crim., 25 févr. 1987, n° 86-93.755Des conclusions aux fins de donner acte des faits qui ne sont pas de nature à entraîner la nullité de la procédure n'ont pas un caractère contentieux.
- RejetCass. crim., 4 févr. 1987, n° 86-92.814Le fait que la Cour ait statué sur une mesure relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucunes réquisitions ou conclusions n'avaient été déposées, implique que le président avait estimé opportun de la…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-93.465Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense s'opposant à ce qu'il soit…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1987, n° 86-92.626Si les parties sont recevables à demander acte à la Cour, tant que celle-ci n'a pas épuisé sa juridiction, de faits qui se seraient produits devant elle pendant les débats, il n'en demeure pas moins que ladite Cour…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.675Si, en application de l'article 310 du Code de procédure pénale, il appartient au seul président de la cour d'assises de prendre la décision de faire lire la déposition écrite d'un témoin absent, il est loisible à ce…
- CassationCass. crim., 23 déc. 1986, n° 86-92.804Un témoin cité avant l'ouverture des débats doit, à peine de nullité s'il ne se trouve dans un cas d'empêchement ou d'incapacité prévu par la loi, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.861Lorsque, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président communique à la Cour et au jury un album de photographies extrait du dossier de la procédure, il n'y aurait de violation du principe de l'oralité des débats…
- CassationCass. crim., 13 nov. 1986, n° 86-93.267Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter avant de déposer le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 86-91.112Ne viole pas le principe de l'oralité des débats le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, communique aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1986, n° 86-90.959Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables à la concubine de l'accusé…
- RejetCass. crim., 25 juin 1986, n° 85-96.316Lorsque l'arrêt de la Chambre d'accusation renvoyant plusieurs accusés devant une même Cour d'assises a été cassé sur le pourvoi d'un seul d'entre eux et est, par conséquent, devenu définitif à l'égard des autres, il…
- CassationCass. crim., 18 juin 1986, n° 86-90.768Le principe de l'oralité des débats devant la Cour d'assises interdit de donner lecture de tout ou partie du procès-verbal des déclarations faites à l'instruction par un témoin acquis aux débats et comparant, avant la…
- CassationCass. crim., 28 mai 1986, n° 85-94.344Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- RejetCass. crim., 30 avr. 1986, n° 85-95.884Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, le président qui, en…
- CassationCass. crim., 9 avr. 1986, n° 85-93.491et 2° Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président, avant l'audition de tout témoin et de tout expert, communique en vertu de son pouvoir discrétionnaire aux assesseurs et aux jurés, des documents…
- CassationCass. crim., 19 mars 1986, n° 85-93.713Le huis clos ne peut être ordonné que pour les débats : après clôture, l'audience doit être continuée publiquement (1).
- RejetCass. crim., 5 mars 1986, n° 85-91.259et 2° Si l'article 6 § 3 d de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme l'article 312 du Code de procédure pénale, reconnaissent à l'accusé et à son conseil le…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.351Selon les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour a seule le pouvoir de déclarer que la publicité des débats est dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et de prononcer le huis clos (1).
- CassationCass. crim., 4 déc. 1985, n° 85-92.120Le procès-verbal des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations, que le président de la Cour d'assises fait, le cas échéant, dresser par le greffier en…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 85-91.982Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1985, n° 85-92.171La constatation du procès-verbal des débats qu'un témoin "condamné" n'a pas prêté le serment prescrit par la loi ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier si ledit témoin subissait une peine à laquelle la loi…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1985, n° 85-91.626Les mesures tendant à l'examen de questions d'ordre technique, telle que l'identification d'une empreinte digitale, qu'en dehors de tout incident contentieux (1), le président peut être amené à prendre au cours des…
- CassationCass. crim., 9 oct. 1985, n° 85-92.126La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-94.402En présence de la déclaration d'un témoin se disant épouse divorcée de l'accusé, le président peut, en vertu de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'entendre sans prestation de serment, dès lors que cet état n'a…
- CassationCass. crim., 3 oct. 1985, n° 84-95.722Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au père nourricier et à la…
- CassationCass. crim., 26 juin 1985, n° 84-91.730Le 1er alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs et le 3e alinéa du même article que, lorsque les…
- RejetCass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95.752Le dispositif de sécurité, consistant en un enclos de verre à l'intérieur duquel sont placés les accusés durant leur comparution à l'audience, est licite dès lors que ce dispositif, dans lequel lesdits accusés sont…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1985, n° 84-92.536L'alinéa 2 de l'article 307 du Code de procédure pénale qui prévoit la suspension des débats pour le repos des juges et de l'accusé, ne donne pas une liste limitative des causes de suspension. En l'absence de…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1985, n° 84-93.163En l'absence d'incident contentieux relatif à l'audition d'un témoin défaillant, la décision de passer outre aux débats appartient au président (1).
- RejetCass. crim., 12 déc. 1984, n° 84-93.091Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1984, n° 84-90.673Si la publicité des débats est un principe essentiel de la procédure pénale, ce principe doit toutefois se concilier avec le pouvoir de police que l'article 309 du Code de procédure pénale confère au président des…
- CassationCass. crim., 4 août 1984, n° 82-91.751Si, en application de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle…
- RejetCass. crim., 9 juill. 1984, n° 83-94.963Il résulte des dispositions du 3e alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, que le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande, lorsque…
- RejetCass. crim., 27 juin 1984, n° 83-94.122Le juré supplémentaire, bien qu'il n'ait pas participé à la délibération et à la déclaration de la Cour d'assises, est légalement investi de tous les droits et tenu de tous les devoirs des jurés de jugement au cours des…
- CassationCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-92.098Le président des assises ne peut en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 310 du Code de procédure pénale ordonner qu'un témoin cité non comparant soit amené devant la cour par la force…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.558Le principe de l'oralité des débats n'est pas violé dès lors que le procès-verbal mentionne l'audition de témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (1).
- CassationCass. crim., 8 févr. 1984, n° 83-94.285Lorsque, à la suite du dépôt de conclusions, s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, le ministère public, comme les parties ou leurs conseils, doit être entendu à peine de nullité…
- CassationCass. crim., 23 nov. 1983, n° 83-90.811L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire mentionner dans le procès-verbal des débats les réponses des accusés ou le contenu des dépositions des témoins. Il n'appartient pas…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1983, n° 83-91.200Les termes du serment des témoins prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale sont sacramentels et ne peuvent comporter ni modification ni retranchement (1).
- CassationCass. crim., 12 juill. 1983, n° 82-92.494Lorsqu'à la suite d'un dépôt de conclusions s'élève un incident contentieux sur lequel la cour doit statuer par un arrêt, toutes les parties doivent être entendues à peine de nullité, y compris celle qui a déposé des…
- CassationCass. crim., 29 juin 1983, n° 82-94.208L'article 379 du Code de procédure pénale attribue au Président seul le droit de faire mentionner au procès-verbal des débats la réponse d'un accusé ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce…
- CassationCass. crim., 1er juin 1983, n° 82-94.368L'article 379 du Code de procédure pénale confère au président seul le droit d'ordonner qu'il soit fait mention au procès-verbal des réponses des accusés ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de…
- CassationCass. crim., 20 avr. 1983, n° 82-93.831Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des cas fixés par ce texte. Les dispositions dudit article ne sont donc pas applicables au gendre de la victime,…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1983, n° 82-91.501Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Les exclusions portées par l'article 335 du même…
- CassationCass. crim., 24 nov. 1982, n° 82-92.212Les parties et la cour d'assises doivent avoir connaissance de l'intégralité de l'accusation qui doit être dans son ensemble oralement exposée et discutée. Il en résulte que si un arrêt de renvoi a été partiellement…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1982, n° 82-91.536La prohibition édictée par le 3e alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'interprète ne peut être pris, notamment, parmi les témoins, s'applique à tous les témoins, qu'ils aient été cités…
- CassationCass. crim., 9 juin 1982, n° 81-93.611Outrepasse ses pouvoirs, empiète sur ceux du président et méconnaît les règles de sa compétence la cour d'assises qui, saisie par le conseil des parties civiles, reconnaît valable l'opposition à l'audition des témoins…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1982, n° 81-92.592La lecture de l'arrêt de renvoi, prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale, est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 18 nov. 1981, n° 81-92.192Aucune disposition légale n'oblige le président des assises à annuler le serment d'un témoin qui, postérieurement à sa déposition, s'est constitué partie civile (1).
- RejetCass. crim., 4 mars 1981, n° 80-92.908Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1981, n° 80-93.479Il entre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de donner communication aux jurés de toute pièce de la procédure utile à la manifestation de la vérité, dès lors que la régularité ou la validité de cette pièce…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1981, n° 80-93.972Il n'appartient pas au Président de la Cour d'assises de rejeter par ordonnance et en se fondant sur des motifs de droit, des conclusions déposées par la défense devant la Cour. Celle-ci, saisie desdites conclusions,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1980, n° 80-92.190Le fait que la cour ait statué sur deux mesures relevant du pouvoir discrétionnaire du président, alors qu'aucune conclusion n'avait été déposée, implique que le président avait estimé opportun de la saisir conformément…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1980, n° 80-92.018Est, conformément aux dispositions de l'article 801 du Code de procédure pénale, prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, le délai de trois jours à compter du prononcé de l'arrêt imparti par l'article 378 alinéa…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1980, n° 80-91.076L'article 378, alinéa 2 du Code de procédure pénale édicte que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt. Cette exigence, ajoutée à la législation…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1980, n° 79-93.071L'accomplissement des formalités au cours de l'audience n'est pas authentifié si le greffier a omis de signer le procès-verbal des débats (1).
- CassationCass. crim., 9 janv. 1980, n° 79-92.165Les prohibitions édictées par l'article 335 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des degrés de parenté et d'alliance qui y sont précisés. Les dispositions dudit article ne sont donc pas…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1979, n° 79-92.563Si, selon l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément, l'article 168 du même code ne contient pas la même exigence en ce qui concerne l'audition des experts.
- RejetCass. crim., 3 oct. 1979, n° 79-90.325Un médecin qui a délivré un certificat contenant des renseignements médicaux à la demande du Juge d'instruction mais qui n'a pas été commis par celui-ci selon les dispositions des articles 156 et suivants du Code de…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.289Le dépôt de conclusions après la clôture des débats entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le Président doit de nouveau se conformer aux prescriptions de l'article 346 du…
- RejetCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.125Si le procès-verbal des débats ne constate pas que l'instruction à l'audience terminée, le Ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité, dès lors que l'arrêt de condamnation énonce…
- CassationCass. crim., 27 juin 1979, n° 78-94.236Lorsque l'une des parties s'oppose à l'audition d'un témoin dont le nom ne lui aurait pas été signifié, la Cour doit rechercher si le grief pris du défaut de dénonciation dudit témoin est fondé (1).
- RejetCass. crim., 16 mai 1979, n° 78-94.208L'apport aux débats de pièces nouvelles pouvant être utiles à la manifestation de la vérité, relève du pouvoir discrétionnaire du président. C'est donc par l'exacte application de la loi que la Cour, saisie des…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-93.449L'appréciation de l'opportunité de faire droit à une requête du défenseur d'un accusé tendant à ce qu'un témoin, déjà entendu, se retire de la salle d'audience pendant la déposition d'un autre témoin relève du pouvoir…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1978, n° 78-91.283L'accusé ne saurait se faire un grief, faute d'intérêt, de ce que la confiscation de l'arme ayant servi à commettre le crime de meurtre, mesure obligatoire aux termes de l'article 304 paragraphe 4 du Code pénal, figure…
- CassationCass. crim., 19 mai 1978, n° 77-93.609La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du…
- RejetCass. crim., 10 mai 1978, n° 77-93.473Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la…
- RejetCass. crim., 28 avr. 1978, n° 77-92.994Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot, l'allié de l'autre époux. L'épouse du frère du mari de l'accusée, citée comme témoin, doit dès lors prêter serment avant…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1977, n° 77-91.031Méconnaît le principe du débat oral et porte atteinte aux droits de la défense, l'arrêt incident qui, pour rejeter une demande de renvoi formée par l'accusé sur le fondement de la défaillance d'un témoin, est motivé…
- CassationCass. crim., 28 avr. 1977, n° 76-92.995Il est porté atteinte aux intérêts de l'accusé lorsque son avocat, qui se présente au greffe le cinquième jour après le prononcé de l'arrêt, ne peut prendre connaissance d'un procès-verbal, lequel n'est pas encore clos…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1977, n° 76-93.673En donnant lecture de dépositions faites à l'instruction par des témoins ni cités, ni dénoncés à l'accusé, ni comparants, le président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1977, n° 76-93.011Cité en qualité de témoin au procès d'un majeur jugé par la Cour d'assises, le père d'un coauteur mineur renvoyé par le même arrêt de la chambre d'accusation devant le Tribunal pour enfants doit prêter le serment…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1977, n° 76-91.920L'article 339 du code de procédure pénale, qui invite le président de la Cour d'assises à instruire l'accusé momentanément éloigné de l'audience de ce qui s'est fait en son absence, ne prévoit pas la forme dans laquelle…
- CassationCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-91.441Excède sa compétence la Cour qui statue sur des conclusions relatives à la production d'une pièce nouvelle, alors qu'il n'est pas constaté que le Président avait estimé opportun de la saisir par application des…
- RejetCass. crim., 26 oct. 1976, n° 76-90.996Les mentions au procès-verbal des débats que l'accusé "a observé un mutisme complet" chaque fois qu'il a été interrogé par le président échappent aux dispositions prohibitives de l'article 379 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 5 oct. 1976, n° 76-90.994L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement, doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, que sa mission touche ou non au fond de l'affaire.
- CassationCass. crim., 17 juill. 1976, n° 76-90.584Les prescriptions de l'article 168 du code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à toute personne entendue à l'audience, fut-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, dès lors…
- CassationCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.509La mère d'un coaccusé faisant l'objet d'une poursuite distincte par contumace doit être entendue après prestation de serment dès lors qu'elle a été régulièrement citée et dénoncée en qualité de témoin (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1976, n° 76-90.424Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1976, n° 75-92.844Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent dès…
- CassationCass. crim., 16 déc. 1975, n° 75-92.436Un membre du parquet, même s'il a engagé la poursuite, est un témoin acquis aux débats, dès lors qu'il a été cité et dénoncé aux accusés en cette qualité de témoin : aucune disposition légale ne le dispense de la…
- CassationCass. crim., 20 nov. 1975, n° 75-90.203La prescription de l'article 378, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui exige que le procès des débats soit établi et signé dans les trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, est substantielle. Un…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1975, n° 75-91.002Les personnes commises pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérées comme des experts lorsqu'elles sont entendues devant une juridiction française ; elles doivent alors prêter…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1975, n° 74-92.571MALGRE UN RENVOI AVANT LA COUR D'ASSISES PAR UN SEUL ARRET, LE COACCUSE, CONDAMNE A UNE PEINE CORRECTIONNELLE, PUIS CITE COMME TEMOIN LORS DE LA COMPARUTION D'UN AUTRE ACCUSE BENEFICIAIRE D'UNE ORDONNANCE DE…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1974, n° 74-92.284Les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à l 'audition de témoins cités et signifiés. La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément cette renonciation, dès lors que celle-ci résulte des…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-91.211Les témoins peuvent être confrontés après avoir été entendus. La loi n'exige pas que le témoin qui a régulièrement preté serment avant de déposer renouvelle l'accomplissement de cette formalité chaque fois qu'au cours…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1974, n° 74-90.540Le pouvoir, donné par l'article 379 du Code de Procédure pénale au Président, d'ordonner qu'il soit pris note de la déposition d'un témoin est général. Il s'applique à toutes les dépositions, celles qui sont faites sous…
- CassationCass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.521Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du Président de la Cour d'Assises l'appréciation de l'opportunité de donner lecture de la déposition écrite d'un témoin défaillant (1). Ce pouvoir est exercé sans contrôle et le…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-93.567L'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants du même code. La personne qui a procédé à une enquête de cette nature…
- RejetCass. crim., 8 mai 1974, n° 73-93.626Une infraction à l'article 308 du code de procédure pénale, notamment la photographie de l'accusé au cours des débats, n'a pas de conséquences sur la validité des débats.
- RejetCass. crim., 3 avr. 1974, n° 73-93.393Si aux termes de l'article 341 du Code de procédure pénale le Président fait, s'il est nécessaire, présenter à l'accusé ou aux témoins les pièces à conviction et reçoit leurs observations, ce texte ne fait pas une…
- CassationCass. crim., 20 mars 1974, n° 73-92.918Le témoin cité à la requête du Ministère public avant l 'ouverture des débats est acquis aux débats et doit prêter serment, bien que son nom n'ait pas été signifié à l'accusé, à moins que ledit accusé se soit opposé à…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1973, n° 73-91.808La constatation d'une suspension d'audience en raison de l 'heure tardive implique que cette mesure est prise pour assurer le repos des juges et de l'accusé, comme le prescrit l'article 307 du code de procédure pénale.
- RejetCass. crim., 7 mars 1973, n° 72-93.538Les médecins commis pour procéder à une expertise par une juridiction étrangère ne peuvent être considérés comme des experts lorsqu'ils sont entendus devant une juridiction française ; ils doivent prêter le serment des…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1973, n° 72-93.069La constatation au procès-verbal des débats que "le Président a interpellé l'accusé, lequel ayant eu la parole le dernier, a dit n 'avoir rien à ajouter pour sa défense" n'entre pas dans les dispositions prohibitives de…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1973, n° 72-92.353Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la lecture de l 'arrêt de renvoi est indispensable et l'omission de cette formalité entraîne la nullité de la procédure (1).
- RejetCass. crim., 21 déc. 1972, n° 72-92.529Le conjoint du frère ou de la soeur de l'un des époux n'est pas dans l'acception juridique du mot l'allié de l'autre époux. Le conjoint du frère de la femme de l'accusé, cité comme témoin, doit dès lors prêter serment…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1972, n° 72-92.593Lorsque le procès-verbal constate que les témoins ont prêté serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité, cette formule relève tous les éléments du serment prescrit par…
- RejetCass. crim., 22 nov. 1972, n° 72-92.336Les articles 320, alinéa 2, et 322 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables, dès lors qu'au cours de la même audience, l'accusé est expulsé pendant la durée d'une partie du réquisitoire, prononcé en présence…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1972, n° 72-92.046Lorsque les débats ont été rouverts le Président de la Cour d'assises doit, avant d'en prononcer à nouveau la clôture, donner la parole à toutes les parties comme le prescrit l'article 346 du Code de procédure pénale.…
- RejetCass. crim., 31 mai 1972, n° 72-90.542L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience a été rétablie avant la fin des débats (1).
- RejetCass. crim., 14 avr. 1972, n° 71-93.063Le président de la Cour d'assises apprécie souverainement d'après les débats s'il existe des additions, changements ou variations entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations et s'il y a lieu d'en…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1972, n° 71-92.866La régularité du serment des témoins est constatée par la mention figurant au procès-verbal qu'ils ont été entendus "après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale" (1).
- CassationCass. crim., 16 déc. 1971, n° 71-92.187Aux termes de l'article 326 du Code de procédure pénale, lorsqu'un témoin cité ne comparaît pas, la Cour d'assises peut renvoyer l'affaire à la prochaine session. S'il est vrai qu'aucune disposition de la loi n'interdit…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1971, n° 71-92.067L'exécution incomplète d'un arrêt qui a ordonné le huis clos ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de cassation de ce que la publicité de l'audience ait été rétablie avant la fin des débats (1).
- CassationCass. crim., 2 déc. 1971, n° 72-92.842Aux termes de l'article 379 au Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses de l'accusé à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1971, n° 71-92.282Est régulière par application de l'article 335-6 du Code de procédure pénale l'audition sans prestation de serment d'une personne citée et dénoncée comme témoin, mais qui s'était constituée partie civile au cours de…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1971, n° 71-90.803La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).
- RejetCass. crim., 26 juill. 1971, n° 71-90.691N'encourt pas la cassation l'arrêt incident par lequel la Cour d'assises rejette une demande d'expertise complémentaire, formée par l'accusé ; en effet, si cette mesure d'instruction peut, également, être prescrite par…
- RejetCass. crim., 9 juin 1971, n° 70-93.117Un médecin, dénoncé à l'accusé, à la fois comme témoin à la suite de ses constatations sur réquisition du Procureur de la République antérieure à l'ouverture de l'information, et comme expert commis par le Juge…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.787Un expert, entendu à l'audience après avoir été commis au cours de l'information, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, même s'il a été requis pour procéder à une autopsie par le…
- CassationCass. crim., 19 mai 1971, n° 70-92.101Les prescriptions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts s'appliquent à tout expert entendu à l'audience, fût-ce en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président, dès lors qu'il a…
- CassationCass. crim., 24 mars 1971, n° 70-92.273Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des réponses des accusés à moins que le Président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-92.422Lorsque le Ministère public s'est opposé à l'audition sous serment de témoins dont les noms ne lui ont pas été signifiés et qu'aucune contestation n'est soulevée par l'accusé, l'intervention de la Cour n'est pas…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-91.011Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Même si le témoin a assisté à une partie des débats avant son audition il n'en résulte aucune nullité (2).
- RejetCass. crim., 7 oct. 1970, n° 70-90.877Les dispositions de l'article 325 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité (1). Ce texte ne concerne que les témoins et est inapplicable aux experts. Il n'est pas interdit aux experts…
- RejetCass. crim., 25 juin 1970, n° 70-90.233Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la Cour d'assises par l'article 328 2 du code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 17 juin 1970, n° 70-90.306VOIR LE SOMMAIRE SUIVANT
- RejetCass. crim., 29 avr. 1970, n° 69-93.230L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises des mineurs n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal (1). La mention "fait et prononcé en audience publique"…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1969, n° 69-90.917Tout témoin cité et notifié est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Si en raison de son lien ou d'alliance il rentre dans les cas…
- RejetCass. crim., 24 juill. 1969, n° 69-90.435Le condamné ne peut fonder un moyen de cassation sur ce qu'il n'a pas été tenu note des additions changements ou variations dans les dépositions des témoins lorsqu'il n'a pris aucune conclusion tendant à les faire…
- RejetCass. crim., 11 juin 1969, n° 69-90.437Le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé et le procès-verbal des débats qui constatent la présence et l'assistance d'un interprète n'ont pas à mentionner, en outre, quel était le langage à traduire (1).
- CassationCass. crim., 4 juin 1969, n° 68-92.875Rentre dans le pouvoir discrétionnaire du président de la Cour d'assises l'appréciation de l'opportunité d'ordonner la lecture de la déposition d'un témoin défaillant. Outrepasse, en conséquence, ses pouvoirs et empiète…
- CassationCass. crim., 18 avr. 1969, n° 68-92.576La personne qui a procédé à l'enquête sur la personnalité de l'accusé prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale doit, lorsqu'elle est appelée à déposer à l'audience, prêter le serment exigé des témoins (1). Le…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1969, n° 68-92.986Aucune disposition légale ne règle et ne limite le choix du Ministère public dans les témoignages qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et aucune nullité ne saurait résulter de ce que des témoins entendus à…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-92.115L'interdiction de mentionner au procès-verbal des débats le contenu de la déposition d'un témoin, à moins que le président n'en ordonne autrement, ne s'applique qu'aux déclarations en relation avec la culpabilité des…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1969, n° 68-91.629La Cour peut statuer immédiatement et pendant le cours des débats sur les incidents dont elle est saisie, tant en ce qui concerne l'action publique que l'action civile, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1969, n° 68-92.224Si, en l'absence de toute contestation, la Cour n'est pas tenue de rendre un arrêt pour donner acte aux accusés et au Ministère public de leur renonciation à l'audition de certains témoins, aucun texte ne lui interdit…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1968, n° 68-91.105Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (1). Si le…
- RejetCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.858L'arrêt qui ordonne le huis clos et décide que cette mesure ne s'applique pas à certaines personnes ne fait aucun grief à l'accusé qui ne peut se faire un moyen de ce que lesdites personnes aient été autorisées à rester…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1968, n° 68-92.890Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés, à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1968, n° 68-91.370Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé. Leur audition est facultative.
- RejetCass. crim., 14 nov. 1968, n° 68-91.655Le président de la Cour d'assises peut annuler le serment prêté par un témoin, mari de l'accusée, alors même que ni le Ministère public ni les autres parties ne se sont opposés à ce serment. Il peut entendre ensuite ce…
- CassationCass. crim., 12 juin 1968, n° 68-90.732Il y a nullité lorsque les mentions de procès-verbal des débats n'établissent pas que les témoins ont prêté le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. La mention que "le président a rempli à…
- CassationCass. crim., 19 mars 1968, n° 67-93.558Tout témoin dénoncé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du même code. Il ne peut être entendu sans…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1968, n° 67-92.411Aux termes de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats des réponses des accusés à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du…
- CassationCass. crim., 14 juin 1967, n° 67-90.720Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- CassationCass. crim., 23 mai 1967, n° 66-93.642Aux termes de l'article 343 du Code de procédure pénale, la Cour est investie d'un pouvoir exclusif et souverain pour décider, au cours des débats et en tout état de cause, d'office ou à la requête du ministère public…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1967, n° 66-93.637Il appartient au président de la Cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; il peut, dès lors, s'il je juge utile à la manifestation de la vérité, suspendre l'interrogatoire de l'accusé pour entendre un expert ou…
- RejetCass. crim., 8 mars 1967, n° 66-93.240Les prescriptions de l'article 331, alinéa 2 du Code de procédure pénale ne concernent que les témoins. Il en est de même de celles des articles 312 et 332 dudit Code. Si le président des assises a adressé à des experts…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1966, n° 66-91.973Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment de rendre compte de…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1966, n° 66-92.441En refusant l'audition d'un témoin non cité et dont le nom n'a pas été signifié, la Cour d'assises méconnaît les règles de sa compétence et entreprend sur le pouvoir discrétionnaire du président, lequel est personnel et…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1966, n° 66-90.796L'énumération contenue dans l'article 335 du Code de procédure pénale des témoins reprochables est limitative et ne peut s'appliquer par conséquent à l'épouse de la partie civile qui n'est pas elle-même partie dans…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1966, n° 66-90.288La Cour n'est tenue par aucun texte de constater expressément tant la renonciation de l'accusé ou de son conseil à l'audition d'un témoin ou d'un expert défaillant que la décision de passer outre aux débats, lorsque les…
- RejetCass. crim., 1er déc. 1965, n° 65-92.156Le procès-verbal des débats qui énonce que les témoins entendus au cours d'une première audience ont prêté serment dans les formes et termes prescrits par l'article 331 du Code de procédure pénale, puis que l'audition…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1965, n° 65-92.386Lorsqu'il n'a pas eu à traduire de document versé aux débats, l'interprète qui a prêté serment "de bien et fidèlement traduire les paroles des personnes parlant un langage différent" a ainsi prêté serment de remplir…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1965, n° 65-91.529Tout témoin cité et dénoncé et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1965, n° 65-90.859La disposition de l'article 168 du Code de procédure pénale aux termes de laquelle les experts exposent à l'audience, s'il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté…
- RejetCass. crim., 25 mai 1965, n° 65-90.253Aux termes des articles 320 et 322 du Code de procédure pénale lorsqu'un accusé qui a troublé l'ordre a été expulsé de la salle d'audience, il lui est donné lecture, après chaque audience, du procès-verbal des débats.…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1965, n° 64-93.382Un médecin, qui n'a, au cours de l'instruction préalable, reçu aucune mission d'expertise et qui a seulement donné ses premiers soins à la victime, peut être entendu sans prestation de serment, à titre de simples…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1965, n° 64-92.373Si, aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt, cette disposition n'est pas prescrite à…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1965, n° 64-92.394La mention "interprète officiel", figurant au procès-verbal des débats, est insuffisante pour établir que les prescriptions impératives de l'article 344 du Code de procédure pénale ont été observées en ce qui concerne…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1964, n° 64-92.439UN OFFICIER DE POLICE, ENTENDU COMME TEMOIN, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DENONCIATEUR DANS LE SENS QUE LA LOI ATTACHE A CE MOT.
- CassationCass. crim., 19 nov. 1964, n° 64-91.500AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU…
- RejetCass. crim., 27 mai 1964, n° 64-90.230IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE DE CE QUE LE PRATICIEN QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DICRETIONNAIRE DU PRESIDENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1964, n° 63-93.128) AUX TERMES DES ARTICLES 356 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'ACCUSE SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY. L'ARRET DE…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1963, n° 63-91.494L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE, AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PERSONNE AYANT PROCEDE A UNE ENQUETE…
- RejetCass. crim., 12 juin 1963, n° 63-90.020LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POSSEDENT L'ACCUSE ET…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1963, n° 62-93.281LA COUR N'EST TENUE PAR AUCUN TEXTE DE CONSTATER EXPRESSEMENT, TANT LA RENONCIATION DE L'ACCUSE OU DE SON CONSEIL A L'AUDITION D'UN TEMOIN DEFAILLANT QUE LA DECISION DE PASSER OUTRE AUX DEBATS, LORSQUE LES PARTIES NE…
- RejetCass. crim., 28 mars 1963, n° 62-93.366SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE TENDANT A VOIR DONNER ACTE D'UNE PRECISION FOURNIE PAR UN TEMOIN, LA COUR PEUT ESTIMER QU'ELLE N'EST PAS EN MESURE DE DONNER REGULIEREMENT ACTE DE DECLARATIONS ATTRIBUEES TARDIVEMENT…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-93.029L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI…
- RejetCass. crim., 23 janv. 1963, n° 62-92.632SI LA COUR D'ASSISES RECONNAIT FONDEE L'OPPOSITION DE L'ACCUSE A L'AUDITION D'UN TEMOIN DONT LE NOM LUI AURAIT ETE IRREGULIEREMENT SIGNIFIE, CE TEMOIN PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE…
- CassationCass. crim., 9 janv. 1963, n° 62-92.690AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET…
- RejetCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-92.467UN TEMOIN ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'IL A ETE PAR ERREUR CITE ET NOTIFIE COMME EXPERT, N'EN EST PAS MOINS PRESUME, A DEFAUT DE CONTESTATION OU DE PRECISION CONTRAIRE, AVOIR ETE APPELE DEVANT LA COUR D'ASSISES…