Cour d'assises – Débats : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 18 nov. 1998, n° 98-81.481
- CassationCass. crim., 10 nov. 1998, n° 98-81.810La prohibition édictée par le troisième alinéa de l'article 344 du Code de procédure pénale aux termes duquel l'interprète ne peut, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris notamment parmi les…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-86.146Le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale pour les experts doit être prêté par les personnes qui ont été chargées d'une mission d'expertise par le président. Tel est le cas du fonctionnaire d'un…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-86.663
- CassationCass. crim., 21 oct. 1998, n° 97-80.548Le procès-verbal des débats, que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale, ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites par la loi qu'à la…
- RejetCass. crim., 30 sept. 1998, n° 97-86.532Sous réserve des dispositions de l'article 166, alinéa 2, du Code de procédure pénale, chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune a qualité pour exposer à l'audience le résultat de l'ensemble des…
- RejetCass. crim., 9 sept. 1998, n° 98-80.234
- CassationCass. crim., 9 sept. 1998, n° 97-86.187Le procès-verbal des débats dressé par le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- RejetCass. crim., 21 juill. 1998, n° 97-86.142
- CassationCass. crim., 24 juin 1998, n° 97-84.657Le principe de l'oralité des débats s'oppose à ce que le président fasse procéder à la projection d'un film dont une séquence évoque les déclarations d'un témoin sur les faits reprochés à l'accusé, dès lors que ce…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.814Le témoin, régulièrement cité et dénoncé, à l'audition duquel les parties ont renoncé, perd sa qualité de témoin acquis aux débats et peut, ainsi, être entendu ultérieurement, à titre de simple renseignement, en vertu…
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-83.052Lorsqu'elle n'a fait l'objet d'aucune contestation à l'audience, la déclaration d'un témoin selon laquelle il se trouve dans un cas déterminé d'empêchement prévu par la loi est suffisante pour justifier l'exclusion de…
- RejetCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-83.566
- CassationCass. crim., 6 mai 1998, n° 97-84.479Méconnaît le principe de l'oralité des débats la cour d'assises qui, pour rejeter des conclusions tendant au renvoi de l'affaire en raison de la défaillance d'un témoin, énonce que la déposition de ce témoin n'est pas…
- CassationCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-83.675
- RejetCass. crim., 1er avr. 1998, n° 97-82.881
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mars 1998, n° 96-85.165
- CassationCass. crim., 4 mars 1998, n° 97-82.360La fille du premier lit de la femme de l'accusé est l'alliée de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment(1).
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-83.818
- RejetCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.770
- CassationCass. crim., 18 févr. 1998, n° 97-81.707Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour. Dès lors, la Cour, qui constate le caractère contentieux d'une demande de donné acte, est tenue de statuer sur le…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.676L'utilisation par un assesseur dans la question posée à un expert psychiatre des termes " coup de couteau sournois " et tendant à obtenir du praticien son avis sur un élément de l'affaire, n'implique pas, de la part de…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.246null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.318En ordonnant que la victime, partie civile, soit entendue hors la présence de l'accusé, le président n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6.3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1997, n° 97-81.485L'indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi.
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-81.202
- RejetCass. crim., 26 nov. 1997, n° 97-80.417Lorsque le procès-verbal des débats constate qu'à chaque reprise d'audience, sauf pour l'une d'elles, l'accusé a comparu " libre ", il y a présomption, à défaut de réclamation ou de circonstances contraires, qu'il a…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.957
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-82.079L'examen, après la clôture des débats, de conclusions déposées en cours d'audience, entraîne la réouverture de ceux-ci. Dès lors, après le prononcé de l'arrêt incident, le président doit à nouveau se conformer aux…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 97-80.266Les emprunts succints faits, de mémoire, par le président, au contenu d'un rapport d'expertise, sans lecture, même partielle, de celui-ci, alors que l'expert, acquis aux débats, n'a pas encore été entendu, ne…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-84.679Le greffier n'a pas l'obligation de constater dans son procès-verbal les suspensions d'audience, simples faits matériels. (1). Dès lors, en l'absence de toute réclamation de sa part durant les débats, le demandeur est…
- RejetCass. crim., 12 nov. 1997, n° 96-82.498En refusant de joindre au dossier une pièce produite par la défense, le président fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, qui lui permet, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, de…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1997, n° 96-85.801
- RejetCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.268
- CassationCass. crim., 29 oct. 1997, n° 96-85.222La cassation est encourue s'il ne résulte pas expressément des énonciations du procès-verbal des débats qu'un témoin ait, avant de déposer, prêté serment dans les termes prescrits par l'alinéa 3 de l'article 331 du Code…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1997, n° 96-86.392
- CassationCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-85.643
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-86.204
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-83.984
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.656
- RejetCass. crim., 1er oct. 1997, n° 96-84.491En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier. En l'absence de réclamation élevée à ce sujet, l'identification et la description de…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.855
- CassationCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-84.454Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de…
- CassationCass. crim., 20 août 1997, n° 96-85.732Constitue de la part du président de la cour d'assises une manifestation prohibée d'opinion et une atteinte aux droits de la défense le fait de donner lecture, à la fin des débats, d'une question sur une accusation de…
- RejetCass. crim., 2 juill. 1997, n° 96-86.019
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.375
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.175La mention selon laquelle un témoin a prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire la vérité, rien que la vérité" n'est pas de nature à entraîner la nullité, l'omission du mot " toute " n'ayant pas…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-83.985Si le principe de l'oralité des débats fait obstacle à ce que le ministère public donne lecture d'un document reproduisant les déclarations d'un témoin acquis aux débats, comparant, mais non encore entendu, rien ne lui…
- RejetCass. crim., 4 juin 1997, n° 96-84.654
- RejetCass. crim., 28 mai 1997, n° 96-83.637Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article 328 du Code de procédure pénale. (1).
- CassationCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.082Lorsque, à la suite d'un premier arrêt de sursis à statuer, la Cour se prononce sur le bien-fondé d'un incident contentieux, le ministère public et les parties ou leurs avocats doivent de nouveau être entendus à peine…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1997, n° 96-83.871
- RejetCass. crim., 9 avr. 1997, n° 96-83.664
- RejetCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-83.470
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 96-83.292
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-81.465
- RejetCass. crim., 19 mars 1997, n° 96-83.332
- RejetCass. crim., 12 mars 1997, n° 96-83.881
- RejetCass. crim., 26 févr. 1997, n° 96-83.223
- RejetCass. crim., 19 févr. 1997, n° 96-81.542L'article 341 du Code de procédure pénale ne règle pas l'ordre dans lequel l'accusé et les témoins peuvent formuler leurs observations lors de la présentation des pièces à conviction. Dès lors, il n'importe que, en…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-80.073
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-82.401N'excède pas les limites de son pouvoir de direction des débats, et ne méconnaît ni les droits de la défense ni la présomption d'innocence, le président qui refuse à l'accusé, lors de l'interrogatoire de personnalité,…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1997, n° 96-80.309Les conditions de la présentation des pièces à conviction ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors que ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation en cours de cette présentation et que les droits de…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.585
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.766Aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.420
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.451
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-80.134
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-81.241L'article 168 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ; ne limite pas l'étendue de cette consultation et ne fait pas obstacle…
- RejetCass. crim., 20 nov. 1996, n° 95-85.713
- RejetCass. crim., 13 nov. 1996, n° 96-80.531C'est à bon droit qu'après leur réouverture, les débats ont été repris à huis clos, dès lors que celui-ci avait été initialement ordonné, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, à la…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-80.211Le contenu du procès-verbal, dressé sur ordre du président de la cour d'assises en application des dispositions de l'article 333 du Code de procédure pénale, échappe au contrôle de la Cour de Cassation. (1).
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 96-81.573Est suffisante, à défaut de mentions contraires ou résultant de donnés-acte qu'il appartenait à l'accusé ou à son conseil de solliciter, la mention du procès-verbal des débats indiquant que l'interprète, assistant…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 95-84.341En donnant acte, de façon surabondante, à la victime du maintien de sa constitution de partie civile, le président n'excède pas sa compétence, dès lors que ce donné acte n'avait pas été sollicité et n'était donc pas de…
- RejetCass. crim., 23 oct. 1996, n° 96-81.355
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.486
- RejetCass. crim., 2 oct. 1996, n° 96-80.456
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-81.179
- CassationCass. crim., 26 sept. 1996, n° 96-80.363
- RejetCass. crim., 26 sept. 1996, n° 95-85.800En application de l'article 60 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'élève d'un centre régional de formation professionnelle d'avocat peut, aux côtés de son maître de stage et avec…
- RejetCass. crim., 6 août 1996, n° 95-86.050Aucun texte n'exige que tous les experts commis au cours de l'information comparaissent devant la cour d'assises. Il en est ainsi lorsque des experts rédacteurs ou signataires d'un rapport commun, bien que régulièrement…
- CassationCass. crim., 23 juill. 1996, n° 96-80.825
- RejetCass. crim., 26 juin 1996, n° 96-80.287Ne saurait donner ouverture à cassation l'irrégularité prétendue du procès-verbal, constatant les variations d'un témoin, dressé sur l'ordre du président dont le pouvoir qu'il tient de l'article 333 du Code de procédure…
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 96-80.504
- RejetCass. crim., 14 mai 1996, n° 95-83.333L'article 331 du Code de procédure pénale, en son dernier alinéa, qui dispose que les témoins déposent uniquement soit sur les faits reprochés à l'accusé, soit sur la personnalité et la moralité n'est pas incompatible…
- CassationCass. crim., 10 avr. 1996, n° 95-85.504La réponse de l'accusé et les déclarations des témoins faites lors de la présentation des pièces à conviction ne peuvent être insérées au procès-verbal des débats sans l'ordre express du président ; il s'ensuit que ces…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.153Répondent suffisamment aux exigences de la loi les mentions du procès-verbal des débats qui relatent que plusieurs témoins, dont il est précisé qu'ils sont acquis aux débats mais visés par la prohibition de l'article…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.366En laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée nécessite que les débats, ou partie d'entre eux, ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de…
- RejetCass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85.246
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-84.599
- CassationCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-81.843
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1996, n° 95-82.871Si l'article 379 du Code de procédure pénale prescrit de ne faire mention au procès-verbal ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions, à moins que le président n'en ordonne autrement, d'office ou sur la…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-80.330L'accusé ayant bénéficié d'un acquittement antérieur, cité comme témoin au procès d'un coaccusé, ne rentre pas dans les cas d'exclusion prévus par la loi et doit prêter serment(1).
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 95-82.335
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.856
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.669
- RejetCass. crim., 29 nov. 1995, n° 95-81.446
- RejetCass. crim., 18 oct. 1995, n° 94-83.801En l'état de la déclaration non contestée d'un témoin acquis aux débats, disant être le beau-frère de l'accusé et entendu, en cette qualité, sans serment, à titre de renseignements, ne saurait être accueilli le moyen…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1995, n° 95-80.187Les articles 311 et 328 du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l'audience, quant à la culpabilité de l'accusé, sont sans influence sur la validité de la…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1995, n° 94-86.090
- RejetCass. crim., 20 sept. 1995, n° 95-80.430
- RejetCass. crim., 28 juin 1995, n° 94-85.203
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.194Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être…
- RejetCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.288
- RejetCass. crim., 7 juin 1995, n° 94-85.315L'article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la direction des débats et aucun texte de loi ne prévoit d'ordre entre l'audition des témoins et l'interrogatoire de l'accusé. (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 94-83.673
- RejetCass. crim., 10 mai 1995, n° 94-83.676Ni l'article 306 du Code de procédure pénale, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne subordonnent le prononcé du huis clos à la demande des…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1995, n° 94-83.523
- RejetCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-82.226Le président de la cour d'assises peut donner communication de toutes pièces de la procédure qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité ; dès lors que des photographies sont extraites du dossier auquel les…
- RejetCass. crim., 15 mars 1995, n° 94-84.018Fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire le président qui entend à titre de simples renseignements un expert sur des faits étrangers à sa mission d'expertise, dès lors que cet expert n'avait été…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.158
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.459Si la partie poursuivie doit pouvoir combattre, par tous les moyens prévus par la loi, les accusations formulées à son encontre, l'obligation d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.509Selon l'article 310 du Code de procédure pénale, le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour…
- RejetCass. crim., 18 janv. 1995, n° 94-82.713
- RejetCass. crim., 4 janv. 1995, n° 94-81.587
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.345Si, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président de la cour d'assises exerce seul, sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.569
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.089La mention de la substance de la déposition d'un témoin dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du Code de procédure pénale. Tel est le cas de la…
- Cass.Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 94-80.590
- RejetCass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-85.908Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ni n'a été…
- Cass.Cass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-81.368
- Cass.Cass. crim., 3 nov. 1994, n° 94-80.581
- Cass.Cass. crim., 26 oct. 1994, n° 94-80.246
- Cass.Cass. crim., 12 oct. 1994, n° 94-80.290
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-80.373
- RejetCass. crim., 29 juin 1994, n° 93-85.241
- RejetCass. crim., 4 mai 1994, n° 93-84.861Lorsqu'un témoin acquis aux débats a été entendu à tort sans prestation de serment, le président des Assises peut, tant que les débats ne sont pas terminés, annuler l'audition irrégulière et procéder à une nouvelle…
- RejetCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-83.319Les prescriptions de l'article 168, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui prévoient que le président peut, soit d'office, soit à la demande des parties, poser des questions aux experts, ne sont pas prévues à peine…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.661
- RejetCass. crim., 2 févr. 1994, n° 93-80.938Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises qui, après avoir…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.008
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-82.658
- RejetCass. crim., 5 janv. 1994, n° 93-81.900Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion ni une méconnaissance de son devoir d'impartialité le versement aux débats de documents relatifs aux antécédents judiciaires de…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-81.992
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-82.391Le président est en droit de poser à l'accusé toute question qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, à la seule condition qu'en posant cette question, il ne manifeste pas sa propre opinion sur la culpabilité…
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.659
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-83.376
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-83.149
- RejetCass. crim., 24 nov. 1993, n° 93-82.531En l'absence de réclamation à ce sujet, il y a lieu de présumer que, pour poser leurs questions, les jurés ont demandé la parole au président qui, ayant la police de l'audience, a seul qualité pour les autoriser à…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-80.215Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 326 du Code de procédure pénale, qui réserve à la Cour le pouvoir d'ordonner qu'un témoin défaillant soit amené devant elle par la force publique, la Cour qui se déclare…
- RejetCass. crim., 29 sept. 1993, n° 93-82.020
- RejetCass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.052
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.466
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-81.250
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 92-86.373
- RejetCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.042
- CassationCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-80.497Le divorce fait cesser la prohibition édictée par l'article 335.4° du Code de procédure pénale. Doit donc être reçu sous serment le témoignage de l'époux divorcé de la soeur de l'accusé (1).
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.880
- CassationCass. crim., 12 mai 1993, n° 92-85.939
- CassationCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-86.085
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.620
- RejetCass. crim., 28 avr. 1993, n° 92-85.443Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait…
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-84.681Les propos tenus par les experts au cours de leur déposition, faisant état de la dangerosité de l'accusé, ne constituent pas un manquement à leur serment. Ils ne sauraient davantage fonder le grief allégué de…
- RejetCass. crim., 24 mars 1993, n° 92-81.700N'encourt pas le grief d'excès de pouvoir le président qui, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refuse la projection d'un film réalisé en vidéo-cassette par la défense et déjà versé à la procédure.
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-85.655
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.466
- RejetCass. crim., 17 mars 1993, n° 92-84.159
- RejetCass. crim., 10 mars 1993, n° 92-84.050La déclaration d'un témoin, selon laquelle il a été condamné à une peine criminelle, est suffisante pour motiver l'exclusion de son témoignage sous la foi du serment, dès lors que cette déclaration n'a fait l'objet…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1993, n° 92-84.157
- RejetCass. crim., 3 févr. 1993, n° 92-84.143
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 92-82.985
- RejetCass. crim., 20 janv. 1993, n° 92-82.809S'il est vrai qu'une personne ayant la double qualité de témoin et d'expert peut prêter les deux serments (1), le fait qu'elle ait prêté le seul serment d'expert n'entraîne aucune nullité dès lors que ce serment…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 92-83.587Il résulte de l'article 168 du Code de procédure pénale que les experts, qui en tout état de cause doivent prêter serment, ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements(1).
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-83.586
- RejetCass. crim., 16 déc. 1992, n° 92-82.179La mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime, devient partie civile au regard de l'article 335 du Code de procédure pénale (1).
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-84.207
- RejetCass. crim., 9 déc. 1992, n° 92-82.206Relève du pouvoir discrétionnaire du président et ne constitue pas une interruption au sens de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale le fait, au cours de la déposition d'un témoin ou de l'exposé d'un…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-82.177
- RejetCass. crim., 18 nov. 1992, n° 92-83.406La signature du président et du greffier apposées à la fin du procès-verbal des débats rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, authentifient l'ensemble des énonciations dudit procès-verbal (1).
- CassationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 91-86.118
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.152
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-81.150
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 92-80.430
- RejetCass. crim., 14 oct. 1992, n° 91-86.985Le frère de la victime, celle-ci étant le mari de l'accusée, donc le beau-frère de cette dernière, est, à ce titre, son allié au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale. Sa déposition, en vertu de ce texte, ne…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 92-81.695
- RejetCass. crim., 7 oct. 1992, n° 91-86.320La prestation cumulative des serments de l'expert et des témoins n'est pas de nature à entraîner la nullité (1).
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.461
- RejetCass. crim., 30 sept. 1992, n° 92-81.595Les témoins acquis aux débats prêtent le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale. L'article 344 dudit Code, qui s'oppose à ce que l'interprète soit pris parmi les témoins, n'interdit pas l'audition comme…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.028
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 91-86.847
- CassationCass. crim., 17 juin 1992, n° 92-80.145
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.775Si le président ne peut user de son pouvoir discrétionnaire avant les débats, il a la possibilité avant l'audience de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice. C'est ainsi qu'il peut se procurer à…
- RejetCass. crim., 8 avr. 1992, n° 91-84.723null
- RejetCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-84.196
- CassationCass. crim., 1er avr. 1992, n° 91-85.495Méconnaît le principe de l'oralité des débats et porte atteinte aux droits de la défense l'arrêt incident, rendu avant toute instruction à l'audience, qui, pour rejeter des conclusions de la défense tendant au renvoi de…
- RejetCass. crim., 18 mars 1992, n° 91-85.014
- RejetCass. crim., 11 mars 1992, n° 91-85.022
- CassationCass. crim., 4 mars 1992, n° 91-82.367
- RejetCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-84.741Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre des débats ; aucun texte ne prévoit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts, les dépositions des témoins et…
- CassationCass. crim., 26 févr. 1992, n° 91-83.165Le principe de l'oralité des débats et l'interdiction d'interrompre les témoins s'opposent à ce que le président de la cour d'assises, au cours de leur déposition, donne lecture des documents écrits se référant à leur…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1992, n° 91-84.315
- RejetCass. crim., 22 janv. 1992, n° 91-83.150
- RejetCass. crim., 18 déc. 1991, n° 90-86.845
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.413
- RejetCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-81.304
- CassationCass. crim., 4 déc. 1991, n° 91-83.103Tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et, en dehors des cas prévus par la loi, doit, à peine de nullité, prêter, avant de déposer, le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Méconnaît…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 91-83.104
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.604
- RejetCass. crim., 20 nov. 1991, n° 91-82.115Ne constitue pas de la part du président de la cour d'assises une manifestation d'opinion prohibée et une atteinte aux droits de la défense, le fait de rappeler, après la lecture de l'arrêt de renvoi, la condamnation…
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-82.967