Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) – Redressement et liquidation judiciaires : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.386
- RejetCass. com., 26 juin 2001, n° 98-16.125
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.247
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-15.883
- IrrecevabilitéCass. com., 26 juin 2001, n° 98-14.017
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-20.115
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-18.645
- CassationCass. com., 26 juin 2001, n° 98-19.665La disposition du jugement, qui ordonne, en application de l'article L. 621-59 du Code de commerce la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants sociaux est susceptible d'appel de la part de ces…
- RejetCass. soc., 19 juin 2001, n° 99-42.738
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-14.457
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 99-18.663
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.156
- CassationCass. com., 12 juin 2001, n° 98-17.961Viole l'article L. 2343-1 du Code général des collectivités territoriales la cour d'appel qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance faite par le trésorier d'une commune au motif qu'il ne justifiait pas d'une…
- RejetCass. com., 12 juin 2001, n° 98-19.873Est légalement justifiée au regard de l'article L. 621-44 du Code de commerce la décision d'une cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier un capital invalidité, dès lors que l'arrêt relève que le…
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.982
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.142
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.783
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-18.027
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.738
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-11.805
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.201
- CassationCass. com., 29 mai 2001, n° 98-17.634Viole les articles 189.5° et 192 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, pour prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant d'une société ayant fait…
- RejetCass. com., 29 mai 2001, n° 98-16.325L'admission de la créance de la caution au passif du débiteur principal s'impose aux sous-cautions.
- RejetCass. soc., 16 mai 2001, n° 99-40.230
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.768
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-11.025
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-18.084
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.560L'action tendant à l'extension de la procédure collective d'une personne à une autre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité d'une personne morale n'est pas ouverte aux créanciers.
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-15.002Le juge-commissaire trouve dans l'article 14, alinéa 1er, devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits…
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 98-14.965Selon l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 applicable aux contrats de crédit-bail immobilier, les actes et décisions judiciaires soumis à…
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-16.306La forclusion n'est pas opposable aux créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication ou d'un contrat de crédit-bail publié dès lors qu'ils n'ont pas été avisés personnellement. Seul…
- RejetCass. soc., 3 mai 2001, n° 98-45.326
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-15.111
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-14.146
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.131
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-10.413
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 97-22.578
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-21.644
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-20.953
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-11.329Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare l'appel-nullité irrecevable en retenant que la critique faite au jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'assignation relève exclusivement de…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-13.039Le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance ne peut, s'il n'a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire…
- CassationCass. com., 2 mai 2001, n° 97-19.536L'état des créances, même visé par le juge-commissaire, ne confère pas à ce relevé le caractère d'un titre exécutoire permettant la saisie des salaires du débiteur en procédure collective à la demande de son liquidateur…
- RejetCass. com., 2 mai 2001, n° 98-16.146Un créancier n'est pas recevable à agir contre le débiteur en réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice lié à l'extinction de sa créance, dès lors qu'il n'est pas constaté de fraude…
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.961
- CassationCass. soc., 3 avr. 2001, n° 99-41.736
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-17.003
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.977
- CassationCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-14.195
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-15.150
- RejetCass. com., 3 avr. 2001, n° 98-11.169Le délai de revendication de trois mois du bien dont la propriété est réservée par un contrat de vente antérieur à l'ouverture de la procédure collective a pour point de départ la publication du jugement ouvrant la…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.890
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.492
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.946
- RejetCass. soc., 20 mars 2001, n° 99-19.577
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-19.014Après avoir énoncé qu'il résultait de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1 du Code de commerce dont les dispositions sont applicables à toutes les procédures collectives, que la faculté…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-13.961L'obligation solidaire entre plusieurs créanciers donne à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance et en conséquence de la déclarer en totalité au passif de la procédure collective du…
- CassationCass. com., 20 mars 2001, n° 98-14.124La compensation légale de créances réciproques s'opère de plein droit, à concurrence de la plus faible, à l'instant où la seconde est venue à échéance. Dès lors qu'elle constatait qu'une créance du liquidateur en…
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 98-16.256Une cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 621-41 du Code de commerce est tenue de vérifier, au besoin d'office, si la créance objet de l'instance reprise de plein droit a été déclarée…
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.857
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.630
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-10.426
- RejetCass. com., 6 mars 2001, n° 98-12.266La substitution d'un séquestre judiciaire à une saisie conservatoire n'a pas pour conséquence de faire échapper la créance séquestrée au régime juridique de la saisie conservatoire dont tous les effets sont maintenus.…
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.099La demande en revendication d'un bien visée à l'article 85-1, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ne constitue pas une demande en justice ; il en résulte qu'un demandeur ne peut se voir opposer le délai imparti…
- CassationCass. com., 6 mars 2001, n° 98-15.239Viole l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 la cour d'appel qui admet la compensation entre la créance d'une banque au titre d'une contre-garantie qu'elle avait accordée avec le solde du prix des marchés…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.388
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-11.292
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.811
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-10.265
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-21.047
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-19.191
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.552
- CassationCass. com., 20 févr. 2001, n° 97-14.256Si l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif…
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.239
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.114
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.113
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-10.774
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-22.579
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-21.943
- CassationCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-20.815
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.268
- CassationCass. soc., 6 févr. 2001, n° 98-44.598
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-15.129L'audition de dirigeants, cités dans une action en paiement des dettes d'une société en procédure collective, est une mesure d'information du tribunal, libre de l'organiser ; et l'audition séparée de chaque dirigeant en…
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-11.112Dans le cas où une créance n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière, le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de cette irrégularité.
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 98-19.267Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge-commissaire ne pouvant statuer que dans les limites des attributions de ce dernier, énonce à bon droit que la demande reconventionnelle du débiteur en…
- CassationCass. ass. plén., 26 janv. 2001, n° 99-15.153La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des…
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.193
- CassationCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-11.072
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-22.228
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-17.174
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-15.013
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-14.934
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-15.487
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.660L'action en revendication d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété n'est pas une action en résolution de la vente et le vendeur subrogé dans la sûreté que constitue la propriété réservée n'est tenu de…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 98-10.975Un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires au sens de l'article 107.4° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce, ne résulte pas nécessairement d'un usage ;…
- RejetCass. com., 23 janv. 2001, n° 97-21.311Aucune disposition légale n'obligeant le subrogé à faire valoir les droits dont il est conventionnellement investi et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.004
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.003
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.422
- CassationCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-22.048
- IrrecevabilitéCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.857
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 97-18.325Ayant constaté que le jugement prononçant le redressement judiciaire avait acquis force de chose jugée, ce dont il résultait que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait être soumise à contestation, la cour…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.002En l'absence d'une publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déclarer la créance n'a pas couru ; la publication du jugement de liquidation est sans influence sur le délai de déclaration des créances.
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-15.102Tous les créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication doivent être avertis personnellement par le représentant des créanciers d'avoir à lui déclarer leurs créances, sans qu'il y ait lieu de…
- RejetCass. com., 9 janv. 2001, n° 98-11.609Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'admission définitive d'une créance du Trésor, après avoir relevé que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait fixé à un an…
- IrrecevabilitéCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.630
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-20.551
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.191
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-10.523
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.794
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-11.093Lorsque le débiteur d'un prêt vend à son prêteur un immeuble dont l'acquisition a été financée par ce prêt et rembourse le prêt par compensation entre sa dette et le prix de vente, bien que la vente demeure valable, le…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-17.728Dès lors qu'une hypothèque a été constituée par tous les indivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collective de l'un d'eux, le créancier hypothécaire, fût-il créancier…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-21.308Tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, même si…
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.522
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.159
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.359
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-18.135
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-12.400
- IrrecevabilitéCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-20.718Doit être formé par la voie de l'appel le recours en annulation de la décision du tribunal qui a excédé ses pouvoirs en se prononçant dans une matière où seule la cour d'appel était compétente.
- CassationCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-10.083Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-18.298Les dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatives à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-11.607
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-20.366
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-19.798
- CassationCass. com., 14 nov. 2000, n° 97-21.523L'action en revendication d'un bien détenu par un sous-dépositaire mis en liquidation judiciaire est ouverte au dépositaire sous-déposant qui a la charge, en application de l'article 1915 du Code civil, de restituer en…
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-13.205
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.431
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-20.186
- RejetCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-11.317
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 98-12.671Les éléments de preuve de la faute de gestion d'un dirigeant peuvent être puisés dans le seul rapport sollicité par le juge-commissaire pourvu que ce document ait été régulièrement versé aux débats et soumis à…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.077La créance résultant d'une obligation de rembourser le prêt à la suite de l'annulation, en application de l'article 107.3° de la loi du 25 janvier 1985, d'un paiement effectué avant le jugement d'ouverture a son origine…
- CassationCass. com., 30 oct. 2000, n° 97-21.154Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant un créancier pour soutien abusif d'un débiteur, la cour d'appel qui, après avoir relevé que de nombreuses lettres de change avaient fait l'objet de report d'échéances…
- RejetCass. soc., 19 oct. 2000, n° 98-22.798La cour d'appel ayant constaté qu'en février et mars 1997 un salarié avait effectué son travail, de sorte que les salaires étaient dus, a exactement décidé que l'employeur étant débiteur des cotisations sociales…
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.928
- IrrecevabilitéCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-11.686
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.468
- CassationCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-13.106
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.048
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-12.428
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-17.940Aux termes de l'article 106 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à son abrogation par la loi du 10 juin 1994, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les…
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 97-21.212Il résulte de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 que les décisions statuant sur une contestation de créance sont portées à la connaissance du représentant des créanciers et de l'administrateur judiciaire,…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.275
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-20.425
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 98-12.450
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.036
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.279
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 96-15.514
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-11.010
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.415
- CassationCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-17.210
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-21.584Déclare à bon droit irrecevables les appels d'un débiteur mis en redressement judiciaire la cour d'appel qui, après avoir constaté que le débiteur avait participé à la vérification des créances sans élever aucune…
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-45.378
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.378
- RejetCass. soc., 4 juill. 2000, n° 98-45.502
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.216
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-18.999
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-17.113
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-21.324
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.869
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-20.220
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-11.803Le droit de rétention issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis conférant à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de la…
- CassationCass. com., 4 juill. 2000, n° 98-12.117Le jugement rendu sur tierce opposition étant susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane, le jugement qui étend à une ou plusieurs personnes une procédure de redressement ou de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2000, n° 97-22.414Le privilège mobilier accordé à l'administration fiscale par l'article 1926 du Code général des impôts étant une sûreté et dès lors que celle-ci a fait l'objet de sa publication, il appartient au liquidateur d'apporter…
- RejetCass. soc., 28 juin 2000, n° 98-41.928
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 96-20.910
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.487
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-19.268
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.857
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-17.567
- CassationCass. com., 20 juin 2000, n° 97-16.431
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