Étranger : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.007
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.004Pour proroger d'une durée maximale de 72 heures la rétention d'un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l'expiration du délai de 6 jours.
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.021Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité…
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 95-50.016Les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 95-50.015Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est détenteur d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1996, n° 94-50.056
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.045Est légalement justifiée l'ordonnance d'un premier président ne prolongeant pas le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un aéroport dès lors que le maintien au-delà du délai de 4 jours déjà utilisé par…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.039
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 95-50.022
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-50.042Le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni…
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-50.036Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel autorisant la prolongation de la rétention d'un étranger dès lors que d'une part celui-ci ayant été assisté en première instance et en appel…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 94-50.034
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-50.007Toute prorogation du délai d'appel prévu par l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 est exclue.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.001Le juge doit vérifier la régularité de sa saisine. Méconnaît, par suite, l'étendue de ses pouvoirs un premier président qui " rejette l'appel " d'un étranger contre une ordonnance le maintenant en rétention et renvoie…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.015Si le juge, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate d'un étranger en conséquence de son refus de prolonger la durée de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009Le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.006En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.005Il appartient au juge saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.011N'est pas recevable, comme étant dirigé contre un motif erroné et surabondant, le moyen qui reproche à une ordonnance prise par un premier président en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.007La constatation par le juge répressif de l'illégalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l'écart de cet arrêté de la solution du procès dont ce juge est saisi.
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1995, n° 94-50.027
- CassationCass. crim., 5 avr. 1995, n° 94-83.035Selon l'article 25-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, l'étranger mineur de 18 ans ne peut plus être expulsé. Il s'ensuit que la violation de l'arrêté d'expulsion…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 1995, n° 94-50.010C'est à bon droit qu'une ordonnance retient qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance de 2 novembre 1945, le juge peut, après avoir prolongé la rétention d'une durée de 6 jours, la proroger d'une durée de 72…
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.023
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 93-50.023
- CassationCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.026
- RejetCass. 2e civ., 15 févr. 1995, n° 94-50.025
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.098
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-50.005
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 94-50.004
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 93-50.026
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-84.030
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 94-50.003En poursuivant les mesures strictement nécessaires à l'exercice de la puissance publique, un premier président qui a ordonné le maintien en rétention d'un étranger n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-50.013Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 93-50.019Le président du tribunal de grande instance, saisi à l'expiration du délai de 24 heures écoulé depuis la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, peut à titre exceptionnel, lorsque celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.016
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-50.014La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, invoque des circonstances à caractère exceptionnel de…
- Cass.Cass. crim., 25 oct. 1994, n° 94-80.528
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.006
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.015
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.011
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.008
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 93-50.022Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le magistrat délégué par un premier président de cour d'appel qui ordonne l'assignation à résidence d'un étranger sans constater la remise à un service de police…
- RejetCass. crim., 1er juin 1994, n° 93-81.314
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.153La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 18 mai 1994, n° 93-85.152La mise à exécution d'un arrêté d'expulsion, antérieurement aux dispositions prévoyant des exceptions au prononcé de l'interdiction du territoire français, interrompt la durée de la résidence habituelle ou régulière en…
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-82.719
- RejetCass. crim., 16 mars 1994, n° 93-82.803
- RejetCass. crim., 23 févr. 1994, n° 93-84.272
- CassationCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.142
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 93-50.003Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, tel qu'il résulte de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1994, n° 93-81.268
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 93-80.303
- RejetCass. crim., 3 nov. 1993, n° 93-80.532
- RejetCass. crim., 27 oct. 1993, n° 93-80.959
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-50.016N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance d'un premier président statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une lettre simple adressée au greffe de…
- CassationCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 93-50.002Le condamné dont l'incarcération devrait prendre fin un jour de fête légale ou un dimanche est libéré le jour ouvrable précédent ; viole ce principe résultant de l'article 23, alinéa 2, du Code pénal la décision qui…
- RejetCass. crim., 20 juill. 1993, n° 92-85.288
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 juill. 1993, n° 92-50.014Le pouvoir spécial exigé par les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991 n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-50.011
- RejetCass. crim., 8 juin 1993, n° 92-84.036
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-83.408
- RejetCass. crim., 17 mai 1993, n° 92-85.054
- RejetCass. crim., 4 mai 1993, n° 92-86.309
- RejetCass. crim., 8 mars 1993, n° 92-85.289
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 92-50.009Aux termes de l'article 18 du décret du 12 novembre 1991, les délais prévus aux articles 11, 12, 16 de ce texte sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1993, n° 92-82.656
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-85.710
- RejetCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-82.971null
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1992, n° 92-50.006Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; les recours tendant à leur annulation relèvent de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 92-50.001
- AnnulationCass. crim., 28 oct. 1992, n° 92-81.083
- AnnulationCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-84.521
- RejetCass. crim., 20 mai 1992, n° 91-85.848Se rend coupable, par aide indirecte, du délit prévu et réprimé par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'entrepreneur principal qui héberge et emploie des ouvriers étrangers en situation irrégulière liés en…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-87.554
- RejetCass. crim., 13 nov. 1991, n° 91-80.931
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-86.107
- CassationCass. crim., 18 sept. 1991, n° 91-81.163La loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 modifiant l'article 28 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 a étendu à l'étranger qui doit être reconduit à la frontière les dispositions relatives à l'assignation à…
- RejetCass. crim., 29 mai 1991, n° 90-83.001
- RejetCass. crim., 22 mai 1991, n° 90-85.382
- RejetCass. crim., 13 mai 1991, n° 90-82.692
- RejetCass. crim., 17 avr. 1991, n° 90-83.592
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 91-80.500
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-82.403Si les dispositions de l'accord conclu entre la France et l'Algérie le 27 décembre 1968 et modifié par avenant du 22 décembre 1985 se sont substituées, en ce qui concerne les ressortissants de ce dernier Etat, à celles…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1991, n° 89-86.725
- RejetCass. crim., 9 janv. 1991, n° 90-82.185null
- RejetCass. crim., 5 déc. 1990, n° 90-80.712null
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 87-13.658Les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France constituent l'exercice de prérogatives de…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.269Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1990, n° 89-86.766null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1990, n° 90-80.711null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 89-86.438null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-83.393null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1990, n° 89-86.084null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 87-83.542null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-83.459null
- RejetCass. crim., 14 mars 1990, n° 89-85.322null
- RejetCass. crim., 24 janv. 1990, n° 89-84.771null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-86.150null
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 89-81.073null
- RejetCass. crim., 22 nov. 1989, n° 89-83.173null
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-81.272Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef d'entrée ou séjour irrégulier en France un étranger faisant état de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de…
- CassationCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-85.790null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.100null
- CassationCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-11.610En matière d'ordonnance statuant sur la rétention d'étrangers, le droit d'appel appartient notamment au représentant de l'Etat, il s'ensuit qu'il a le droit de se pourvoir en cassation.
- RejetCass. crim., 22 mars 1989, n° 88-81.297Un étranger condamné pour des faits de séjour irrégulier commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986, ayant modifié notamment les articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut…
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 88-82.459null
- RejetCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-92.627null
- RejetCass. crim., 17 mai 1988, n° 87-90.775null
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 86-18.319
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-10.533Le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-82.429null
- Cass.Cass. crim., 9 déc. 1987, n° 84-94.737Les juges du fond ont compétence pour apprécier si se trouvent réunies les conditions d'application de l'immunité pénale prévue par l'article 31, paragraphe 1er, de la convention de Genève, et sans avoir à surseoir à…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1987, n° 86-90.542null
- RejetCass. crim., 28 oct. 1987, n° 84-93.665null
- CassationCass. crim., 21 oct. 1987, n° 85-91.250Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée ou séjour irrégulier en France, soutient qu'il a fait une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1987, n° 86-95.214L'irrégularité qui entache les conditions dans lesquelles un étranger a été administrativement maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire n'affecte pas la validité des actes de la…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1987, n° 86-93.316null
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-14.728N'a pas constaté que le maintien en rétention était nécessaire au départ d'un étranger, objet d'un arrêté ministériel d'expulsion, l'ordonnance d'un premier président qui, pour ordonner ce maintien en rétention, se…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1985, n° 84-12.769Il ne saurait être fait grief à une ordonnance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, de comporter des motifs établis d'avance sur un formulaire dès lors qu'aucun texte…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1984, n° 84-91.098Une promesse d'embauche ne peut être regardée comme une relation de travail au sens de l'article L. 341-6-1 du code du travail. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, saisie de poursuites pour séjour…
- RejetCass. crim., 25 mars 1980, n° 79-90.790Facilite ou tente de faciliter le séjour irrégulier d'étrangers en France, celui qui publie des annonces par lesquelles des ressortissants étrangers recherchent des personnes de nationalité française acceptant de…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1980, n° 77-91.043Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1979, n° 78-90.396Dans le cas d'"urgence absolue" prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les agents chargés de l'exécution d'un arrêté d'expulsion sont nécessairement autorisés à s'assurer, pendant le temps…
- RejetCass. crim., 1er mars 1973, n° 71-93.481Les ressortissants algériens bénéficient d'un régime spécifique privilégié concernant les conditions de leur séjour en France et échappent au régime général institué par l'ordonnance du 2 novembre 1945; Ils reçoivent un…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1967, n° 66-91.814C'est à l'inculpé qui excipe du fait justificatif prévu par l'article 27, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 d'offrir en preuve et d'établir qu'il ne pouvait ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans…