Étranger : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 06-21.894En l'absence de demande du ministère public tendant à voir déclarer suspensif l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une requête tendant à voir autoriser la prolongation du maintien…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2008, n° 07-12.930Viole l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention en l'absence de production de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-12.734L'article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-11.625Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de rétention administrative pour défaut de convocation de l'étranger à l'audience dans une langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 06-21.340Ne présente pas un caractère déloyal la procédure d'interpellation, en flagrant délit, sur la voie publique, devant un tribunal d'instance, d'un étranger en séjour irrégulier sur le territoire français, par des services…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 07-14.235Viole les articles L. 512-1, L. 512-1-1, L. 512-2 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président qui attribue à l'étranger pendant sa garde à vue, des droits qui ne…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 2008, n° 06-20.689L'information, par l'autorité administrative, prévue à l'article L. 553-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre, des…
- CassationCass. 1re civ., 17 oct. 2007, n° 06-21.380La décision du préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties, au sens de l'article L. 552-8 du code de…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.238Viole l'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonçant qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-17.212Selon l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger placé en centre de rétention administrative peut communiquer avec…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 2007, n° 06-15.849Il résulte des articles 63, 63-2 et 63-1, alinéa 6, du code de procédure pénale, que la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire,…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 2007, n° 05-10.880L'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2006, n° 05-20.478Méconnaît le principe de la contradiction consacré tant par l'article 16, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que, de manière spécifique, par l'article 14 du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, le juge…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 2006, n° 04-50.162La nullité pour vice de forme tenant à l'absence de signature de la requête, adressée au greffe par télécopie, saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation du maintien en zone d'attente…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 04-50.165Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation de maintien en rétention d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2006, n° 05-10.879C'est à compter de sa saisine régulière par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel que le premier président doit statuer dans le délai de 48 heures imparti par l'article 35 bis de…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-50.161En matière de maintien en rétention administrative, l'objet du litige, qui impose au juge de statuer sur l'une des mesures énumérées aux articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-16.190Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire, dans les…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 05-18.776Viole, par fausse application, les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 et L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe du respect…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 05-14.860Il résulte des articles L. 552-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et 6, alinéa 3, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 que, dès lors que dans le délai maximal de quatre heures…
- Non-lieuCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 05-14.966Selon l'article 10, alinéa 5, du décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004, l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel ou son délégué, est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.149L'appréciation, par le premier président d'une cour d'appel, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en rétention relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.172Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.145Encourt la cassation l'ordonnance par laquelle un premier président rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation et prolonge le maintien en rétention d'un étranger, sans dire en quoi le seul demi-tour…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-50.171Selon l'article 63-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.160Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui a assigné à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci, par l'intermédiaire de son avocat, lui remettait spontanément son passeport qui…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.159Ayant relevé qu'un étranger qui s'était volontairement soustrait à un arrêté de reconduite à la frontière était depuis plusieurs années en France, bénéficiait d'un logement à Bordeaux depuis plusieurs mois, ce domicile…
- Non-lieuCass. 1re civ., 14 mars 2006, n° 04-50.166Il résulte des articles L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.641Il n'appartient au juge, statuant sur le fondement des articles L. 552-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de se prononcer sur les éventuelles irrégularités d'un contrôle…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-16.189Dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires ou routières ouvertes au trafic international, désignées par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée sur la totalité de l'emprise ferroviaire,…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-12.194Est régulier le contrôle d'identité d'un étranger, sur réquisitions écrites du procureur de la République dans une zone urbaine sensible, qui est un périmètre précis, délimité pas décret.
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2006, n° 05-14.033Justifie légalement sa décision infirmant la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président d'une cour d'appel qui, après examen de l'ensemble de la procédure qui lui est soumise, retient, par…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.121Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.093Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 04-50.128Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-50.170La loi n'exige pas que l'étranger qui sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour…
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 03-50.097Ne viole pas l'article 78-2 du code de procédure pénale l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger, qui a tenté de se dissimuler à la…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-50.111Lorsqu'il statue sur l'assignation, à titre exceptionnel, d'un étranger à résidence, le juge a la possibilité de s'assurer de l'authenticité du passeport dont la remise de l'original est exigé.
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.117Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité d'un acte préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes en vue d'obtenir la prolongation du…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 04-50.139Le délai d'une heure écoulé entre la demande faite par un étranger placé en garde à vue pour s'entretenir avec un avocat commis d'office dès le début de cette mesure et l'information donnée au service de permanence des…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.144L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'impose pas que soient avisés du placement en rétention…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 04-50.126L'article 35 bis-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que le procureur de la République soit…
- CassationCass. 1re civ., 25 oct. 2005, n° 04-50.084Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant l'existence d'indices de séjour irrégulier résultant du…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 04-50.103Viole le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.094Est régulier au regard de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le contrôle d'identité d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire français par suite de la notification du rejet de sa…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.047Viole les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président qui, en l'absence de l'avocat de permanence avisé par télécopie au conseil de l'Ordre…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 04-50.050Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 2005, n° 03-50.109Il résulte de l'article 63-4 du Code de procédure pénale que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai.…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.063Dès lors que ce n'est que pour les nécessités d'une enquête que l'article 63 du Code de procédure pénale prévoit qu'un officier de police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, c'est à bon droit qu'un…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.099Selon l'article 9 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001, alors en vigueur, l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2005, n° 04-50.068Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.034Il résulte de la combinaison des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l'article L. 552-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 et 9 du décret n° 91-1164 du 12…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 2005, n° 04-50.033Une dénonciation anonyme non corroborée par d'autres éléments d'information ni confortée par des vérifications apportant des éléments précis et concordants ne constitue pas une raison plausible de soupçonner qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.051Aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel. Viole, en conséquence, en…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.095Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.018Il résulte de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, aux termes duquel, dans les zones accessibles au public des ports désignés par arrêté, l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.062Est irrecevable, comme formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, alors applicables, le pourvoi formé contre…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2005, n° 04-50.057Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.024Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article 35 bis VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 554-1 du Code…
- CassationCass. 1re civ., 22 mars 2005, n° 04-50.026Ne constitue pas la déclaration motivée par laquelle le premier président doit être saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger, l'acte…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 04-50.040La décision d'un premier président prolongeant le maintien en rétention d'un étranger se trouve légalement justifiée au regard de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dès lors que parmi les pièces de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 03-50.021Ni les dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ni celles du décret du 19 novembre 1991, pris pour son application, n'imposant au préfet de communiquer ses observations en défense avant…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2005, n° 04-50.019Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le premier président d'une cour d'appel qui, pour refuser d'assigner à résidence et ordonner le…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2004, n° 03-50.116Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale, que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à l'encontre de…
- RejetCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 03-50.083Un étranger ayant été placé en rétention administrative à la suite d'un contrôle d'identité effectué, en application des dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, sur les réquisitions d'un procureur de…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 02-50.049Justifie légalement sa décision de rejeter l'exception de nullité tirée de ce que le nom de l'interprète ne figurait pas sur le document notifiant ses droits à un étranger maintenu en zone d'attente, le premier…
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.075Le signataire d'une requête saisissant le juge d'une demande de prolongation de la rétention d'un étranger ayant reçu délégation de signature en cas d'empêchement du délégant, viole l'article 2 du décret du 12 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 2004, n° 03-50.042Les dispositions de l'article 407 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger et…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.104Il ressort des articles 8, 9, et 10 du décret du 15 décembre 1992 que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-50.096Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge et, en rejetant la demande de prolongation formée par un préfet, un premier…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-50.070La constatation d'une ordonnance confirmant le maintien en rétention d'un étranger, selon laquelle l'avocat de ce dernier a été entendu à l'audience, ne peut être critiquée que par la voie d'une inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2004, n° 03-50.017Viole le principe de séparation des pouvoirs et l'article 35 quarter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 la décision qui pour dire n'y avoir lieu au maintien en zone d'attente d'un étranger se fonde sur l'existence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-50.022L'avocat, dont un étranger maintenu en rétention avait demandé à être assisté en appel, ayant été convoqué pour l'audience à 10 h 45, par télécopie envoyée le même jour à 10 h 40 à son cabinet, viole les articles 35 bis…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-50.067Aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Viole ce texte le premier président d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-50.058Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'autorité administrative n'est qu'une faculté pour le juge. Et le juge ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-50.014C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président d'une cour d'appel, qui ne pouvait remettre en cause la décision d'éloignement dont faisait l'objet un étranger placé en rétention…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2004, n° 03-50.052Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une demande de prorogation du maintien en…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 03-50.025L'article 78-2-2 du Code de procédure pénale n'exige pas que, pour prendre ses réquisitions, le procureur de la République démontre l'existence d'indices de commission, ou de risque de commission, des infractions visées…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 01-50.091Un étranger ayant fait l'objet d'une mesure de rétention à l'issue de sa garde à vue régulièrement décidée puis prolongée, et l'intéressé ayant été informé de la nature de l'infraction de faux et usage de faux pour…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2004, n° 02-50.079Il ne résulte pas des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du décret du 12 novembre 1991, que le juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de prolongation du maintien en…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 2004, n° 02-50.044Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation formé, au nom d'un préfet, par un secrétaire général de préfecture non muni…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2003, n° 03-50.013
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 02-50.069
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-50.053
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.059
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.045Excède ses pouvoirs, le premier président d'une cour d'appel qui se prononce sur les exceptions de procédure accueillies en première instance, alors qu'il constatait que le préfet se désistait en appel de sa demande de…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.060La notification des droits au centre de rétention signée par un agent de police judiciaire dont le nom, la fonction et l'identité figuraient sur la notification concomitante de l'arrêté de reconduite à la frontière, est…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-50.064Aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-50.017
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.068
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.061
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-50.021La mesure d'assignation à résidence ne prend effet qu'à l'expiration du délai de quarante-huit heures écoulé depuis la décision du représentant de l'Etat dans le département et le juge judiciaire ne peut, en vertu du…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.042
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.024Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, sans fonder sa décision sur aucun des cas de prorogation de la rétention prévus par la loi, ordonne la prorogation du délai de…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.039Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 131-30 du Code pénal, selon lequel l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, un premier…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2003, n° 02-50.030Un étranger ayant été maintenu en rétention administrative le 17 mai 2002, à 10 heures 25, viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence…
- RejetCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.050Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de quarante-huit heures courant à compter de l'heure de…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.057
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 02-50.033
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2003, n° 01-50.024
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-50.058L'absence de notification à un étranger maintenu en zone d'attente des devoirs attachés à cette mesure, que ni l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les textes pris pour son application ne…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-50.104Si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge judiciaire, saisi par l'autorité administrative, de se prononcer, comme gardien…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.020
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.013
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 02-50.008Il appartient au juge, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté,…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-50.040Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention d'un étranger, retient principalement qu'en l'absence de précision…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.079Selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 01-50.088Selon l'article 11, alinéa 5, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, l'ordonnance rendue par un premier président est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, par…
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.099Le délai de quatre jours, avant l'expiration duquel, selon l'article 2 du décret du 15 décembre 1992, le président du tribunal de grande instance doit être saisi d'une requête en prolongation du maintien en zone…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.027L'absence de décision d'un premier président dans le délai de quarante huit heures prévu par l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 entraîne de plein droit, à compter de l'expiration de ce délai, la caducité de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.019Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.044Le juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.025Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.095Il résulte de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prend effet à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 avr. 2003, n° 01-50.089Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation d'un préfet contre l'ordonnance d'un premier président rendue en application…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.087
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.094
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.093
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.082
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.086Le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Ne donne pas de base légale à sa décision, en ne…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 2003, n° 01-50.085Un premier président énonce exactement, pour refuser d'assigner à résidence un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion et d'une décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-50.080Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité prise du défaut d'interprète lors de la procédure de maintien en zone d'attente d'un étranger, retient, par des constatations…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-50.048Il n'appartient pas au juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur la nationalité de la personne faisant l'objet de la procédure. Viole l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.063
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.030
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 2003, n° 01-50.029Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui, pour confirmer la décision d'une premier juge ordonnant l'assignation à résidence d'un étranger, énonce que, si une carte d'identité…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.022Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.023
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2003, n° 01-50.066Selon l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat ; si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 01-50.065Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2002, n° 01-50.003Si l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose la remise du passeport préalablement à l'assignation à résidence, il ne fixe pas la limite au delà de laquelle la remise du passeport ne serait plus possible…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2002, n° 02-81.919
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 00-50.132Un étranger faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire n'ayant pas motivé son appel dans le délai de recours…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2002, n° 01-50.035Les conditions dans lesquelles l'assignation à résidence peut être ordonnée à titre exceptionnel en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne sont pas réunies en cas de passeport périmé.
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.057
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.055
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.054Excède ses pouvoirs le premier président, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en rétention, qui décide, en application de l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'ordonner la remise…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.060Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour constater la nullité du procès-verbal de notification des droits relatifs à la garde à vue d'un étranger et annuler la mesure de rétention,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.056Encourt la cassation, sur le moyen relevé d'office pris de l'absence de constatation de la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, l'ordonnance d'un premier président qui assigne un étranger à…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.037Un premier président doit se prononcer sur l'appel d'une ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger tant que le délai de maintien en rétention n'est pas expiré, même en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.122Ayant constaté qu'un étranger faisant l'objet d'une décision de maintien en rétention sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 n'avait pu, en raison du mouvement de grève des avocats,…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-50.036Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, selon lequel le procureur de la République est immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 00-50.121Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, un premier président qui, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ordonnant la prolongation de la rétention d'un étranger, constate que le procureur de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.034
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-50.033En relevant que ce n'est qu'au moment de la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière qu'un étranger séjournant en France depuis une certaine date sans résidence, sans emploi et sans titre, a sollicité le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2002, n° 01-50.058
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 01-50.005Un premier président, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est bien fondé à rejeter l'exception de nullité prise de la tardiveté de la notification des droits attachés au…
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 2002, n° 00-50.123Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un premier président qui décide n'y avoir lieu à prorogation de la rétention d'un étranger en retenant que son passeport était en possession de son avocat,…
- RejetCass. crim., 12 juin 2002, n° 01-87.993S'il appartient aux juges de l'ordre judiciaire d'apprécier, à l'occasion d'une poursuite pénale pour infraction à la législation relative aux étrangers, si se trouvent réunies les conditions d'application des articles…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2002, n° 00-50.075Justifie légalement sa décision de prolonger la rétention administrative d'un étranger, un premier président qui, après avoir relevé que le procès-verbal de notification de garde à vue visait l'autorisation écrite du…
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2002, n° 00-50.120
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2002, n° 00-50.124
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.103
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.087Justifie légalement sa décision le premier président qui, pour estimer injustifié le retard apporté à la mise en oeuvre des obligations de notification des droits attachés à la garde à vue édictées par l'article 63-1 du…
- RejetCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.085Dès lors qu'il résulte de l'ordonnance d'un premier président et des pièces de la procédure, qu'entre 15 h 30, heure de la fin de la garde à vue d'un étranger, et 15 h 48, heure de la mesure de rétention administrative…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2002, n° 00-50.097
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.078
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 2002, n° 00-50.117Selon l'article 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, modifié par le décret n° 98-511 du 24 juin 1998, la requête du préfet à fin de prorogation de la rétention doit contenir, à peine d'irrecevabilité, l'exposé…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.081Il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d'une personne faisant l'objet de cette procédure,…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 2002, n° 00-50.113Ayant relevé que les recherches entreprises par les services de police pour remettre à l'étranger la convocation à l'audience d'appel étaient restées infructueuses, malgré une enquête effectuée à l'adresse présentée…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.079Le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge. En retenant que l'étranger possédait un billet de retour, avait de la famille en…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.127Ayant constaté que l'intéressé n'avait pu bénéficier de l'assistance d'un conseil en première instance en raison de la grève des avocats du barreau concerné, un premier président a justement décidé que cette…
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.091
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.039
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.090
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.089
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2002, n° 00-50.118Le dessaisissement de la juridiction, plus de quarante-huit heures s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-50.074
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-50.076En matière de maintien d'étrangers en rétention administrative, aucun texte ne prohibe la présentation de conclusions sous la forme de paragraphes préimprimés.
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.064
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-50.061Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 le premier président qui déclare recevable la requête du préfet tendant à la prorogation du délai de maintien d'un étranger…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.099Excède ses pouvoirs le premier président statuant en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui prononce la radiation d'une affaire au motif que l'étranger, qui n'était ni présent à…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.116
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.101
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.098
- RejetCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.095
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 2001, n° 00-50.017Il résulte de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 que le pourvoi en cassation du préfet de Police contre l'ordonnance d'un premier président rendue en…
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 2001, n° 00-50.114Un étranger ayant été placé en zone d'attente à son arrivée à un aéroport et hébergé dans un lieu, inclus dans cette zone par un arrêté interpréfectoral, situé à proximité de l'aéroport, dans un autre département, le…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2001, n° 00-50.044
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2001, n° 00-50.046Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 11 du décret…
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2001, n° 99-50.072Si le délai de maintien en zone d'attente court à compter de la décision administrative de placement dans cette zone, il appartient au juge saisi en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 99-50.083Il résulte de l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et du principe du respect des droits de la défense que l'interprète qui assiste l'étranger maintenu en zone d'attente, doit nécessairement être…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.051
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.031
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.008
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.071
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.014Le juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, sans excéder ses pouvoirs, apprécier la légalité de la décision administrative de maintien en rétention d'un étranger, qui…
- CassationCass. 2e civ., 7 juin 2001, n° 00-50.048Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.024Le juge judiciaire saisi sur le fondement de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives refusant l'admission d'un…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.028
- CassationCass. 2e civ., 23 mai 2001, n° 00-50.045Selon l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté,…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-50.071
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.007
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-50.008Viole, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu'elle n'a pas prévue, le premier président qui,…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.001
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.037Un premier président, en confirmant le renouvellement à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.016
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.020
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.011
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.106