Étranger : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.068
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.013
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 99-50.038Selon l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, quel que soit le comportement de la…
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 2001, n° 00-50.018Le refus de remise de son passeport par un étranger à l'autorité chargée d'exécuter la mesure d'éloignement dont il est l'objet, constitue une obstruction volontaire faite à cette mesure.
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.058
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.057
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.053
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.003
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 00-50.019
- CassationCass. 2e civ., 29 mars 2001, n° 99-50.092Ne donne pas de base légale à sa décision un premier président statuant sur la prorogation du délai de maintien en rétention d'un étranger, qui, en présence d'une contestation portant sur la régularité de la requête…
- RejetCass. crim., 28 mars 2001, n° 00-87.029L'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d'une demande de relèvement d'une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s'applique tant aux…
- Cass.Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.069
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.103
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.087
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 00-50.005
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.063Il résulte de la combinaison des articles 9 du décret du 12 novembre 1991 et 125 du nouveau Code de procédure civile que l'étranger qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-50.074Viole l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui déclare irrecevable pour défaut de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-50.032Justifie légalement sa décision de proroger la rétention d'un étranger un premier président qui relève que l'intéressé est dépourvu de passeport et qui énonce qu'en l'absence de cette pièce, assimilable à une perte de…
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 00-50.010
- RejetCass. 2e civ., 1er mars 2001, n° 99-50.061Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger peut assigner celui-ci à résidence si les conditions posées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont réunies.…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.067L'appréciation, par un premier président, de l'âge physiologique d'un étranger maintenu en zone d'attente relève de l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve,…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.078Selon l'article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire, un port ou un aéroport est immédiatement informé de ses droits et de ses…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.079
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.075
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 00-50.009
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 2001, n° 99-50.046Méconnaît la portée des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui annule la procédure en prolongation du maintien en rétention d'un étranger, alors…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 00-50.006Selon les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 15 décembre 1992, la demande d'autorisation de maintien en zone d'attente adressée au président du tribunal de grande instance est signée…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.082Le juge judiciaire n'a pas à apprécier la légalité d'un arrêté préfectoral donnant délégation de signature à un fonctionnaire à l'effet de signer les requêtes saisissant les tribunaux de grande instance de demandes de…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2001, n° 99-50.096Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle d'un étranger maintenu en…
- CassationCass. crim., 20 déc. 2000, n° 00-82.725
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.069Un premier président, en rejetant la demande de renouvellement du maintien en zone d'attente d'un étranger, ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 quater IV de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.052
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.040
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.089Le fait de s'exprimer dans une langue étrangère ne constitue pas un élément objectif déduit des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé susceptible de présumer la qualité d'étranger et autorisant les…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 2000, n° 99-50.035Selon l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe un indice…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.049
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.084Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.044Le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, doit statuer dans un délai de 48 heures, courant à compter de l'heure de la déclaration…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.054Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le procès-verbal établi à l'occasion de l'interpellation de l'intéressé à la suite d'une perquisition…
- RejetCass. 2e civ., 30 nov. 2000, n° 99-50.085Justifie légalement sa décision de ne pas maintenir un étranger en rétention, le premier président qui retient que le préfet, absent de l'audience à laquelle il était convoqué, n'apportait pas les justifications des…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.070
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-50.088
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2000, n° 99-50.034
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.022
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.057
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.056
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.037
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2000, n° 99-50.042Le juge judiciaire, saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative fixant le pays de renvoi.
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 99-50.031
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2000, n° 98-50.054Selon l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998, le délai à l'expiration duquel prend fin la prolongation du maintien en…
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.010
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 2000, n° 99-50.041L'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (dans sa rédaction issue de l'article 23-III de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998) n'autorise la prorogation du maintien en rétention que lorsque de la dissimulation par…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2000, n° 99-50.006Un étranger ne peut faire grief à un premier président d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention sans qu'il ait bénéficié d'un interprète devant le juge délégué, alors qu'en présence de son avocat, il avait fait…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2000, n° 99-50.030Le juge judiciaire saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut, au regard du principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la notification d'une…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 99-50.026
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 2000, n° 99-50.015La mention de l'ordonnance d'un premier président statuant en matière de rétention d'étrangers relative à l'avis donné au préfet fait foi jusqu'à inscription de faux.
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2000, n° 99-50.018
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 98-50.047Dès lors qu'il rend une décision spécialement motivée à cet égard, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président estime qu'un étranger a une connaissance de la langue française…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2000, n° 99-50.005Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à maintien en rétention d'un étranger, relève que la requête du préfet n'est pas accompagnée des pièces justificatives utiles,…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.050Il résulte des articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 que le délai de 48 heures accordé au premier président pour statuer sur l'appel d'une ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2000, n° 98-50.048
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.036
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.003
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.002
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 99-50.001
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.042Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2000, n° 98-50.044Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de rétention visé à…
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 2000, n° 99-50.009
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.079null
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2000, n° 97-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui refuse de prolonger la durée de la rétention d'un étranger ayant sollicité la régularisation de sa situation, faute par le préfet d'indiquer dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 99-50.019null
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-50.055Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'existence d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.016
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-50.045
- RejetCass. crim., 17 nov. 1999, n° 99-80.183Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la procédure régulière, énonce que, dans le cas d'un refus de quitter le territoire de la part d'une personne soumise à une décision de reconduite à la frontière…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.014
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.040
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.035Il résulte des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale qu'en enquête préliminaire l'officier de police judiciaire est autorisé à placer en garde à vue, pour les nécessités de l'enquête, une personne qui se…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 1999, n° 98-50.033La communication du registre prévu par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger n'est pas nécessaire dès lors que les pièces…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1999, n° 98-50.043Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui statue sur l'appel d'une ordonnance rendue en application de ce texte parvenu au greffe de la cour d'appel plus de 48 heures auparavant.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1999, n° 98-50.038Lorsqu'un étranger maintenu dans une zone d'attente située dans une gare, un port ou un aéroport demande l'assistance d'un interprète, celui-ci doit être présent aux côtés de l'intéressé pendant le déroulement de la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.059
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1999, n° 97-50.057Le principe du respect des droits de la défense commande que l'avocat de l'étranger maintenu en rétention soit avisé de l'audience d'appel comme l'étranger lui-même.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 98-50.004
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1999, n° 97-50.031La prolongation du maintien en rétention prévue par les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention.
- RejetCass. crim., 26 mai 1999, n° 98-88.106null
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.084
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.072
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.063
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.019
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.006
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.083Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président qui, pour infirmer une ordonnance ayant prolongé le maintien en rétention d'une personne de nationalité étrangère et remettre celle-ci en liberté, retient…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.051Il résulte de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 que la requête du préfet prévue par ce texte peut être adressée par télécopie.
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.005Viole par refus d'application l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui, pour rejeter l'exception de nullité invoquée par une personne de nationalité étrangère prise de ce qu'elle n'a…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.012Une mesure de rétention est valablement prise à l'encontre d'une personne sur le fondement d'un arrêté d'expulsion précédemment exécuté, dès lors que cet arrêté est toujours en vigueur au moment où ladite mesure est…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.070Le président du tribunal de grande instance statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit faire connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.016Constitue l'élément objectif permettant le contrôle d'identité d'une personne de nationalité étrangère, la survenance d'un attentat commis le 3 décembre et visé par le procès-verbal d'interpellation du 17 janvier…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 97-50.086Viole les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui rejette une exception de nullité de la procédure d'interpellation d'une personne de nationalité…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.003Fait une exacte application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui annule la procédure de rétention administrative d'une personne de nationalité étrangère après avoir relevé que,…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 98-50.002Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui, pour dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'une personne qui se prétendait de nationalité française,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 nov. 1998, n° 97-50.078Le pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger doit être formé dans les 10 jours suivant la notification de la décision attaquée.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.074
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 97-50.069Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à rétention administrative en retenant qu'aucun représentant du préfet…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.014
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-50.040Ayant relevé que le procès-verbal d'interpellation mentionnait qu'à la suite d'une plainte pour agression sexuelle imputée à un Roumain, les services de police avaient enquêté dans un hôtel susceptible d'être fréquenté…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.066
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.048
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.022La requête du préfet saisissant le juge d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger doit, en cas d'interpellation de ce dernier, être accompagnée du procès-verbal d'interpellation.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.030Un étranger ayant interjeté appel de l'ordonnance prolongeant son maintien en rétention n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas été informé de son appel et de la date de l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 97-50.032Viole l'article 11 du décret du 12 novembre 1991, le premier président qui infirme la décision ayant assigné à résidence un étranger, sans avoir, au préalable, vérifié la régularité de sa saisine et alors qu'il ne…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.297
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-83.387Lorsqu'un étranger, poursuivi pour entrée et séjour irréguliers en France, reconnaît que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a refusé le statut de réfugié et que son recours contre…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 97-50.026Viole le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui infirme l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention d'un étranger et remet…
- RejetCass. crim., 3 juin 1998, n° 97-81.894
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1998, n° 97-50.008Le juge saisi d'une demande de prorogation du maintien en rétention d'un étranger, peut assigner celui-ci à résidence et après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document…
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.038Est légalement justifiée l'ordonnance rendue par un premier président qui pour rejeter les conclusions d'irrecevabilité de la requête présentée par le ministre de l'Intérieur et confirmer l'ordonnance ayant autorisé, à…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.029
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.028
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 96-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception de nullité de la procédure d'interpellation d'un étranger en retenant qu'il résulte des énonciations du procès-verbal…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1998, n° 97-50.017Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1998, n° 97-84.611
- RejetCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.002Ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui rejette la demande de prorogation de la rétention d'un étranger.
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1998, n° 97-50.011Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui infirme la décision du premier juge et prolonge le maintien en rétention d'un étranger en mentionnant que celui-ci était absent à l'audience mais que…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 97-50.027Est irrégulière l'interpellation d'un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-50.012
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.037Un premier président statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer sur le moyen soulevé par l'intéressé pris de…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.103
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.102
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.089
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.097
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.093
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 97-50.001
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.080Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui retient que l'allégation de l'étranger selon laquelle la requête saisissant le juge délégué d'une demande de prolongation de la rétention n'avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.105Les motifs énoncés dans l'acte d'appel contre l'ordonnance rendue par un juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 peuvent être complétés par d'autres motifs développés à…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.101Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue à l'article 35 bis de…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.104L'ordonnance de maintien en rétention d'un étranger en situation irrégulière prend effet à compter de l'expiration du délai de 24 heures tel que prévu à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.070En l'état d'un arrêté du Préfet de Police donnant délégation au directeur de la police générale de la Préfecture de Police pour signer les décisions écrites motivées par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.112C'est à bon droit qu'un premier président statuant sur une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger prend en compte les changements dans la situation de celui-ci depuis la notification de la mesure…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.096L'annulation d'une décision fixant le pays de renvoi n'interdit pas le recours à la rétention administrative.
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 96-50.099Il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte.
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-14.335Aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet l'entrée et le séjour d'un étranger en France à l'engagement, pris par le signataire du certificat d'hébergement, de prendre à sa charge d'éventuels frais…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 96-50.024Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré que le…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 96-50.003Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit et sans violer le…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.058
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.071
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.068
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.065
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.054
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.052
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.060C'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans les limites…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.069Un premier président ayant constaté que le rapport de police sur la base duquel avait été faite l'interpellation, à son domicile, de l'étranger n'était pas produit, a pu en déduire l'irrégularité de l'interpellation et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.087Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.029Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d'un étranger de nationalité albanaise en retenant que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.019Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.075Justifie légalement sa décision le premier président qui rejette la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en retenant qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.044Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation d'un étranger était irrégulier, c'est à bon droit qu'un premier président a décidé, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.039C'est à bon droit qu'un premier président retient que le point de départ de la prolongation du maintien en rétention ne peut être fixé à la date de son ordonnance, les mesures prévues par l'article 35 bis de…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.066Le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 96-50.031Un premier président ayant relevé qu'un étranger avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, retient à bon droit que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.010Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger de statuer, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l'Office français de…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.008Est irrecevable l'exception d'illégalité d'un arrêté ministériel d'expulsion soulevée devant le juge civil statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 96-50.014Le juge, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire et dont la régularité de l'interpellation n'est pas contestée, doit, en…
- RejetCass. crim., 26 mars 1997, n° 95-84.948Aucune disposition de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ne s'oppose à ce qu'une juridiction répressive puisse prononcer l'interdiction du territoire français à l'encontre d'un réfugié condamné pour un crime ou…
- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 95-50.091Pour déclarer irrecevable l'appel d'un étranger contre une ordonnance prolongeant sa rétention, une cour d'appel doit vérifier comme il était soutenu si l'étranger qui était maintenu en rétention avait été dans…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1997, n° 96-82.838
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-50.096Les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.018Même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien en zone d'attente tant que le délai fixé par la loi n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.081Encourt la cassation le premier président d'une cour d'appel qui statue sur l'appel d'un étranger qui n'a exposé, dans le délai d'appel, aucun motif à l'appui de son recours, sans relever d'office l'irrecevabilité de…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 95-50.052Viole les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 561 du nouveau Code de procédure civile le premier président qui décide que l'appel d'un préfet contre une ordonnance ayant mis en liberté un étranger est…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-81.875L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.004C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.006N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger contre une ordonnance l'ayant maintenu en rétention dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 95-50.080Le président d'un tribunal ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention d'un étranger, le premier président, après avoir annulé la procédure de première instance, a l'obligation, une fois la nullité…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.031En matière de séjour des étrangers, l'intervention volontaire est recevable si elle appuie les prétentions d'une partie présente ou représentée.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.032Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui infirme une ordonnance ayant assigné à résidence un étranger en retenant que cette infirmation n'était pas susceptible de faire revivre la mesure de rétention…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.066Pour assigner un étranger à résidence le juge doit constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et à tout le moins d'un passeport.
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 1996, n° 95-50.044L'appel d'une décision rendue en matière de séjour des étrangers formé par télécopie saisit le premier président de la cour d'appel qui doit statuer dans le délai de 48 heures courant à compter de sa saisine.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 95-50.083C'est à bon droit qu'un premier président retient qu'il n'appartient pas au juge de l'ordre judiciaire de se prononcer sur la légalité de la décision administrative ayant estimé manifestement infondée la demande…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.090La violation de la règle de la publicité des débats doit être invoquée avant la clôture des débats et celle relative à la publicité des jugements doit l'être au moment du prononcé ; de telles exceptions visant la…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 1996, n° 95-50.086Le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Viole, par suite, l'article 481 du nouveau Code de procédure civile le premier président d'une cour d'appel qui, ayant prononcé une…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.065
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.012Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.070Est exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.062En cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.071Aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.060
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.059
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 1996, n° 95-50.030
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1996, n° 95-50.067
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 95-50.057
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-50.035En cas d'appel d'une ordonnance prise en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient pu faire appel et…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.035
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.023Il résulte des articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991 que le premier président saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes doit…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 95-50.005Ayant constaté qu'un étranger ne parlait pas français et n'avait pas été assisté d'un interprète lors de son audition par les services de police, c'est à bon droit, s'agissant de la protection des libertés…
- CassationCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-81.890La conformité d'un arrêté d'expulsion aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale, dont le…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.055
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.029
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.006
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 95-50.002
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-50.050Sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures.