Impôts et taxes – Enregistrement : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 94-15.827
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-20.517
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-18.022
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-15.962
- RejetCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.207
- CassationCass. com., 6 mai 1996, n° 94-14.686
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-14.935
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.503
- CassationCass. com., 26 mars 1996, n° 95-11.592
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-15.937
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 93-20.218
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.734
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-16.604
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-17.100
- CassationCass. com., 27 févr. 1996, n° 94-10.608
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-13.161
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-12.436
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-20.878L'appartement occupé par le contribuable soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt.
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-13.985
- RejetCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-13.400Il incombe au contribuable qui réclame la restitution du trop-payé procédant d'une erreur d'évaluation provenant de son fait de faire la preuve de cette erreur par tous moyens. Le seul fait qu'un immeuble, dont le…
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.465Ayant relevé qu'un contribuable avait obtenu la reconnaissance du caractère constructible de son terrain avant l'expiration du délai de 4 ans durant lequel il s'était engagé à construire, de sorte que la prorogation…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.706
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.550
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.337
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.791
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.401
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.491
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.544Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.198C'est à juste titre qu'un tribunal retient que, tant au regard des articles 1 et 92 B du Code général des impôts insérés au chapitre Impôt sur le revenu qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.658
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-12.186
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-11.861
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.424
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 94-10.196Fait une exacte application de la loi le Tribunal qui applique pour qualifier un meuble meublant le droit commun auquel l'article 764-I.3° du Code général des impôts renvoie en citant cette catégorie de biens sans en…
- RejetCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-19.043Etant saisi de plein droit de la succession, en application de l'article 724 du Code civil, l'héritier légitime a l'obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer, pour se…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.251Des sociétés holding ne peuvent être considérées comme les animatrices effectives de leur groupe, au regard de l'article 885-O du Code général des impôts, tel qu'interprété par l'instruction du 19 mai 1982, dès lors…
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-16.956Les droits de mutation sur les partages prévus à l'article 747 du Code général des impôts sont assis sur le montant de l'actif net partagé ; viole en conséquence ce texte le Tribunal qui, pour déduire de l'actif à…
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-21.302
- RejetCass. com., 3 oct. 1995, n° 94-10.734
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-19.633
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.991
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 94-10.368
- RejetCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-16.757
- CassationCass. com., 4 juill. 1995, n° 93-15.745L'article 3 de l'arrêté du 21 prairial an IX a supprimé, en Corse, les pénalités pour retard de déclaration, mais non l'obligation au paiement des droits, que rend exigibles le seul fait du décès, dès lors que l'agent…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.175
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.965
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.816Ne constituent pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) dont le contribuable est le gérant, dès lors que ce GFA n'a plus…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.898Le délai abrégé du droit de reprise pour les droits d'enregistrement n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité,…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.732
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.752
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.278
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.821Ayant constaté que les véhicules appartenant aux salariés d'une société avaient été utilisés par eux dans l'exercice de leurs fonctions et relevé que la société leur avait remboursé les primes d'assurance et la taxe…
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.079
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-19.557
- CassationCass. com., 30 mai 1995, n° 93-16.978Selon l'article 617 du Code civil, le nu-propriétaire d'un bien a vocation à la pleine propriété de ce bien de telle sorte qu'il peut en léguer l'usufruit à un tiers bien que n'étant pas encore titulaire de ce droit, la…
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 92-21.164
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 92-20.658
- CassationCass. com., 16 mai 1995, n° 93-10.307La taxe sur la valeur ajoutée au titre des immobilisations fait partie du prix des objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds de commerce et entre dès lors dans l'assiette des droits d'enregistrement sur la…
- RejetCass. com., 16 mai 1995, n° 93-14.391Constitue une charge imposée au preneur, au sens de l'article 741-I.1° du Code général des impôts, l'avantage indirect procuré au bailleur par la prise à son compte par le preneur des obligations incombant à ce dernier.
- RejetCass. com., 3 mai 1995, n° 92-21.836
- CassationCass. com., 4 avr. 1995, n° 93-16.220
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-18.462
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.091
- RejetCass. com., 21 mars 1995, n° 93-13.092Caractérise l'utilisation professionnelle d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble, au sens de l'article 710 du Code général des impôts, le Tribunal qui relève, s'agissant de studios contigus dans une résidence de…
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 92-21.190
- CassationCass. com., 7 mars 1995, n° 93-13.618
- RejetCass. com., 7 mars 1995, n° 93-10.931
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-14.512
- RejetCass. com., 21 févr. 1995, n° 93-12.506C'est à bon droit qu'un tribunal décide que l'extinction du droit au bail qu'a acquis un marchand de biens n'équivaut pas à un transfert juridique de la propriété de ce droit de nature à l'assimiler à une vente au sens…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.651
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.384
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.123Doivent être portés dans l'actif successoral les dons manuels dont la consistance et le montant résultent des éléments de preuve appréciés par le Tribunal.
- RejetCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.680La décision par laquelle le directeur des services fiscaux accorde ou refuse une prorogation du délai dans lequel l'acquéreur doit s'exécuter de l'obligation de construire pour ne pas être déchu du bénéfice de la…
- CassationCass. com., 10 janv. 1995, n° 92-17.485
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.797
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.258
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 93-12.971
- CassationCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-21.898
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 93-12.026Viole l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, en y ajoutant une condition qui ne s'y trouve pas, le Tribunal qui en refuse le bénéfice à une société ayant son siège…
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.464
- RejetCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-16.681Ne peut bénéficier du régime fiscal prévu par les articles 816-I et 817-I du Code général des impôts, ensemble les articles 301 A et 301 E de l'annexe II du même Code, l'apport par une société à une de ses filiales de…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.627Est déchu du bénéfice du taux réduit de la taxe de publicité foncière, l'acquéreur d'un bien immobilier qui, dans le délai prévu par l'article 710 du Code général des impôts, affecte celui-ci à une activité…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 92-15.910Aux termes de l'article 691-II du Code général des impôts, l'exonération est subordonnée à la condition que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de 4 ans à compter de…
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-21.603
- RejetCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-20.972
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-19.807
- RejetCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-20.538
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-18.832
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 92-21.419Dès lors que l'acquéreur d'un immeuble, qui s'est engagé à ne pas l'affecter à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de 3 ans pour bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des…
- RejetCass. com., 21 juin 1994, n° 92-10.323
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-18.320Viole l'article 691-II.1° du Code général des impôts le Tribunal qui annule un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement résultant d'un redressement au motif que l'engagement de construire n'est exigé par…
- RejetCass. com., 7 juin 1994, n° 92-19.739
- RejetCass. com., 24 mai 1994, n° 92-14.838L'engagement contracté même solidairement par une caution reste éventuel tant que celle-ci n'a pas acquitté l'obligation principale ; un tel engagement n'entre pas dès lors dans les prévisions de l'article 768 du Code…
- CassationCass. com., 24 mai 1994, n° 92-15.981L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts concernant la tenue d'un répertoire des opérations pour un marchand de biens, entraîne la déchéance du régime prévu par l'article 1115…
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-20.065
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-19.620
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-19.176
- RejetCass. com., 10 mai 1994, n° 92-18.455
- CassationCass. com., 10 mai 1994, n° 92-14.874
- CassationCass. com., 26 avr. 1994, n° 92-17.136Doit être incluse, en application de l'article 885 E du Code général des impôts, dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la valeur en capital de rentes viagères constituées lors de la vente d'immeubles.…
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1994, n° 92-13.219
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.757Fait une exacte application des dispositions de l'article 291 de l'annexe II du Code général des Impôts la cour d'appel qui, après avoir relevé que, par son engagement lors de l'achat de l'immeuble de payer aux lieu et…
- RejetCass. com., 15 mars 1994, n° 92-13.371Des actions d'une société anonyme donnant la jouissance d'un droit d'occupation privatif pour l'amarrage et le mouillage d'un bateau de plaisance, leur cession donne à leurs acquéreurs un droit de jouissance d'un…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-12.374
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.643
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-15.088
- RejetCass. com., 15 févr. 1994, n° 92-11.389
- CassationCass. com., 15 févr. 1994, n° 91-22.140
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.138
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.224Viole l'article 1010 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour rejeter la demande de dégrèvement de la taxe sur les véhicules de sociétés, estime que l'exonération prévue par ce texte pour les véhicules destinés…
- CassationCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-20.864Viole l'article 762-I, alinéa 2, du Code général des impôts la cour d'appel qui refuse de tenir compte de l'usufruit ouvert au jour de la mutation de la nue-propriété alors que l'usufruit institué dans l'acte de…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-22.099Un contribuable redevable de l'impôt sur les grandes fortunes s'étant borné à soutenir, sans fournir aucun élément concret de nature à l'établir, que la société avait un rôle de gestion et d'animation d'une autre, le…
- IrrecevabilitéCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-15.977
- CassationCass. com., 9 nov. 1993, n° 91-17.373Viole l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le Tribunal qui refuse le bénéfice du droit d'enregistrement à taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts à une société de droit…
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-21.164
- CassationCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-20.350
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-16.201Justifie légalement sa décision refusant d'accueillir la demande d'annulation d'une imposition d'office de droits d'enregistrement afférents à la cession de fonds de commerce sur le fondement de l'article 719 du Code…
- RejetCass. com., 26 oct. 1993, n° 91-18.710L'instruction administrative de la Direction générale des Impôts du 26 mai 1978, relative à la prorogation de baux enregistrés ou déclarés, n'est pas applicable aux modalités de preuve de la qualité de fermier à défaut…
- CassationCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-19.963
- RejetCass. com., 12 oct. 1993, n° 91-16.555
- CassationCass. com., 12 juill. 1993, n° 91-18.022Viole l'article 710, alinéa 1er, du Code général des impôts, le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'une association s'opposant à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant d'un redressement, retient que,…
- CassationCass. com., 29 juin 1993, n° 91-20.123
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.060Viole l'article 1010 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales le Tribunal qui refuse de faire bénéficier de l'exonération de la taxe sur les voitures particulières des sociétés un…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-12.745Constituent des biens professionnels, au regard de l'impôt sur les grandes fortunes, les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice de la profession. Si, en ce qui concerne les entreprises individuelles,…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-17.682
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.376L'obligation de remise en état des lieux, résultant des dispositions de l'article 83 du Code minier, ne constitue pas une charge réelle du fonds, mais une obligation personnelle de l'exploitant de la mine ou de la…
- RejetCass. com., 1er juin 1993, n° 91-12.649L'exonération des droits d'enregistrement prévue à l'article 691-III, alinéa 1er, du Code général des impôts n'est applicable que lorsque l'ensemble des terrains acquis est affecté à la construction et que les maisons…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.464
- RejetCass. com., 18 mai 1993, n° 91-13.247
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-10.674Seuls sont compétents, en matière de droits d'enregistrement, pour notifier un redressement et mettre en recouvrement les droits en résultant les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition.…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-12.171Seul l'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire dans les conditions prévues à l'article 691 du Code général des impôts, a, tant qu'il demeure propriétaire du terrain, qualité pour solliciter et…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-15.463Selon l'article 885-0 ancien du Code général des impôts, interprété en faveur du contribuable par l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, sont en principe présumés pour les sociétés constituer des…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-11.488
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-20.897
- CassationCass. com., 4 mai 1993, n° 91-15.160L'octroi d'un bail sur un immeuble ou une partie d'immeuble à un tiers par le propriétaire des locaux, après la libération de ceux-ci par un occupant antérieur à titre gratuit, ne peut être assimilé à la cession d'un…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 90-20.972En l'absence, dans la promesse synallagmatique de vente, de clause différant le transfert de propriété, ce transfert s'est réalisé à la date de cette promesse et les droits de mutation doivent être évalués en…
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-13.875Est justifié le jugement qui refuse de faire bénéficier de l'exemption fiscale, accordée par l'article 793-1. 1° ancien du Code général des Impôts aux titres de l'emprunt 3,5 % 1952-58 (rente Pinay) étendue par…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-21.941
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.198
- IrrecevabilitéCass. com., 6 avr. 1993, n° 90-20.505L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 septembre 1987 (Feldain), qui a dit pour droit qu'un système de taxe qui comportait des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-11.053Viole l'article 1115 du Code général des impôts le Tribunal qui énonce que ne peuvent être assimilés à une revente au sens de ce texte que les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l'impôt sur…
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 90-22.106
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-21.021
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.481
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.303Dès lors qu'un Tribunal relève que la déclaration de succession ne permettait pas, à elle seule, de connaître la consistance des biens dépendant de l'hérédité et retient exactement qu'en raison des recherches…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.236Viole l'article 768 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider que les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession constituent une dette déductible de l'actif successoral, retient que les…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.638L'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; il en est ainsi de la cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coindivisaires, laissant…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.749
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.368
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-18.616L'article 719 du Code général des impôts n'est pas applicable à la concession de l'usage d'un nom commercial. Viole dès lors cette disposition le Tribunal qui valide un avis de mise en recouvrement de droits…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.494Si, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires,…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.598
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.597
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.521
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.500
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.674Dès lors qu'il a retenu que l'enregistrement des actes de revente d'un domaine agricole avait, par l'origine de propriété du bien rural partiellement revendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.874Une profession, au sens de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-13.530
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-15.511
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.029Viole l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, le Tribunal qui,…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.954
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.861
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.473C'est par une exacte application de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts qu'un Tribunal décide de faire entrer en ligne de compte, pour le calcul du nombre des actions d'une société détenues par le…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.164Justifie légalement sa décision le Tribunal qui retient que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par un groupement foncier agricole pour bénéficier d'un régime de droits de mutation réduits visant…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.980
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-14.407
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.326
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.844
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.842Est exonérée du paiement de droits de mutation la première transmission à titre gratuit de parts de groupement foncier agricole lorsque la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole (GFA) est louée à long…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-11.722
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.466
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.427Dès lors que les parties ont manifesté la volonté de n'opérer qu'en fin de bail le transfert au bailleur de la propriété d'une construction appartenant au preneur, les droits de mutation ne sont exigibles qu'à cette…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.775Il suffit pour l'application de l'article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où celle-ci avait une…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-14.613C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que des actions constituent des biens professionnels exonérés d'impôt sur les grandes fortunes, au sens de l'ancien article 885 O du Code général des impôts tel qu'interprété par…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.419Lorsque dans des locaux donnés à bail le preneur exerce conjointement une activité professionnelle au sens de l'article 1635 A du Code général des impôts et une activité commerciale, la taxe additionnelle au droit de…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.381Il incombe à une société ayant acquis à réméré d'un immeuble et qui s'était placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, de justifier de la perte de sa propriété dans les 5 ans de son acquisition…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.671Un jugement ayant constaté que les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms d'une grand-tante et de son petit-neveu résultaient exclusivement de dépôts effectués par la grand-tante provenant de fonds lui…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.426
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.199La cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-17.087
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.409
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-16.905
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.708
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-14.371A défaut d'une convention écrite d'indivision régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'indivision et à la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-21.975
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-12.708
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-16.812
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.961
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.766
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.383Viole l'article 95 du Traité de la Communauté économique européenne le Tribunal qui soumet le propriétaire d'un véhicule de 31 CV à la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.870L'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut être cédé…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-21.816La reprise d'une entreprise en difficulté suppose, pour ouvrir droit au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de pérennité ; c'est donc…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.593
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.743Les articles 768 et 885 D du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période antérieure au 1er janvier 1987 et dans leur interprétation résultant des paragraphes 280 et 396 de l'instruction…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.208
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.459Pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.706Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation, fût-elle implicite, du régime…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-19.385Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-16.046Il incombe à l'administration des Impôts pour établir qu'une vente dissimule une donation, de rapporter la preuve que le vendeur a eu l'intention de gratifier l'acquéreur en lui consentant une cession sans que celui-ci…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.139