Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 13
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 19 mars 1990, n° 89-81.140En matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée que pour les objets, produits ou marchandises préalablement saisis ; il s'ensuit que cette mesure ne peut être prononcée qu'une fois pour un…
- RejetCass. com., 14 mars 1990, n° 88-15.589
- RejetCass. com., 13 mars 1990, n° 88-16.391
- CassationCass. com., 6 mars 1990, n° 89-10.312Saisis d'une demande de prorogation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à une redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- RejetCass. com., 6 mars 1990, n° 88-19.759La conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire, qui découle du bail à nourriture, n'entraîne pas novation par changement d'objet de la convention ; elle ne fait que substituer au mode d'exécution…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-17.251
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-13.934Le défaut de réponse du contribuable dans le délai imparti par la loi ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne la décharge par la juridiction compétente de l'imposition en en démontrant le caractère exagéré ; dès…
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-15.275
- RejetCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.667
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-12.521L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet, par le seul accord des parties, de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle…
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.827
- RejetCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-16.582
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-18.538Aux termes de l'article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, la notification de redressement prévue par l'article L. 57 doit inviter le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1990, n° 89-82.791null
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-11.838
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-15.235
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-82.413En matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur, est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus…
- CassationCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-15.607Il résulte de l'ancien article 885 R. du Code général des impôts que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués…
- RejetCass. com., 16 janv. 1990, n° 88-16.167
- RejetCass. crim., 15 janv. 1990, n° 89-83.151null
- RejetCass. crim., 8 janv. 1990, n° 88-86.073null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-83.400null
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-13.519
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-17.748Il résulte des dispositions combinées de l'ancien article 1649 quinquies A et de l'article 667 du Code général des impôts que la commission départementale de conciliation ne peut être saisie que des insuffisances de…
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.465
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.838
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.006
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-10.687
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 89-11.076
- RejetCass. crim., 18 déc. 1989, n° 87-90.312null
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.740Il appartient à toute personne intéressée qui entend contester la régularité des opérations de visite et de saisie autorisées par le président du tribunal de saisir d'une requête à cette fin ce magistrat, dont les…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.441
- CassationCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-12.520
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.579Selon les dispositions combinées des anciens articles 885 A, 885 E, 885 W, I et II, et 1723 ter-00 B du Code général des impôts, d'une part, l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-15.086L'inobservation des formalités prévues par l'article 852 du Code général des impôts entraîne la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du même Code et réservé aux seuls marchands de biens dont la qualité…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.804L'article 990 E, 2°, du Code général des impôts n'est pas applicable aux personnes physiques qui possèdent des immeubles en France par l'interposition de personnes morales.
- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1989, n° 89-10.610
- RejetCass. crim., 11 déc. 1989, n° 88-85.228null
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-10.973
- CassationCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-11.113En vertu des articles R. 202-1 et 202-3 du Livre des procédures fiscales, l'expertise est de droit, dans les instances en matière d'enregistrement, si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration…
- RejetCass. com., 28 nov. 1989, n° 88-16.966Donne une base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales l'arrêt qui condamne le dirigeant d'une société, solidairement avec celle-ci, au paiement d'impositions dues par elle,…
- RejetCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-13.659
- CassationCass. com., 21 nov. 1989, n° 88-14.703
- RejetCass. crim., 20 nov. 1989, n° 89-80.867En matière de contributions indirectes, les conclusions de l'administration des Impôts tendant à la condamnation, pour tenir lieu de la confiscation, au paiement de la valeur d'une marchandise saisie fictivement et…
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.874
- IrrecevabilitéCass. com., 14 nov. 1989, n° 89-11.864
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-15.864
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.288
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.281
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.287
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-14.291Les dispositions de l'article 18-V de la loi du 11 juillet 1985 ont pour effet d'interdire aux contribuables de demander le remboursement des taxes spéciales sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-18.785Lorsqu'une taxe nationale a été perçue en violation du Traité instituant la Communauté économique européenne, l'obligation de remboursement qui incombe à l'Etat membre concerné découle de l'effet direct de la…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.388
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-12.059Le principe de non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, dans…
- IrrecevabilitéCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-11.024Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.203
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-12.671
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-15.415Les dispositions de l'article 1635 A du Code général des impôts ne sont pas d'ordre public dans les rapports entre les parties. En l'état d'un bail exclusivement professionnel, celles-ci peuvent convenir que le…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.015Les héritiers, qui établissent que des sommes déposées par un défunt sur un compte courant lui ont été remboursées moins d'un an avant le décès, apportent la preuve contraire à la présomption de propriété de la créance…
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-14.330Les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci. Doit donc être cassé le jugement qui décide que le tuteur d'un contribuable, majeur protégé, ne peut se…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 88-13.824Ayant constaté qu'un salarié, jusqu'à la cession à la société qui l'employait de la marque qu'il avait déposée, n'avait fait que prêter à son employeur son nom patronymique auquel était attachée une notoriété certaine,…
- RejetCass. com., 30 oct. 1989, n° 87-19.766Ayant relevé qu'une société a apporté à une autre divers éléments de son fonds de commerce, mais non la pleine propriété d'importants immeubles indispensables à l'exploitation de la société nouvelle qu'elles créaient,…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-80.490Il résulte des textes combinés des articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales que, sous peine d'irrecevabilité, les poursuites des chefs de fraude fiscale et des…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-84.280null
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.741Les règles fixées par le Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisies ne sont pas applicables aux visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et ces opérations…
- Cass.Cass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.742
- CassationCass. com., 30 oct. 1989, n° 89-10.850
- CassationCass. crim., 23 oct. 1989, n° 88-85.758null
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 87-19.538Selon l'article 1840 A du Code général des impôts, est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé,…
- RejetCass. com., 17 oct. 1989, n° 87-19.616
- CassationCass. crim., 16 oct. 1989, n° 88-87.184null
- RejetCass. crim., 16 oct. 1989, n° 87-83.178L'infraction définie à l'article 1743.1° du Code général des impôts a pour objet de prévenir la réalisation des délits prévus par l'article 1741 du même Code dont les sanctions lui sont applicables, et sa répression…
- RejetCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.321
- CassationCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-85.039null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1989, n° 88-87.630null
- RejetCass. crim., 3 oct. 1989, n° 88-87.508null
- CassationCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-15.723Les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'aux personnes exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-11.827Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales l'ordonnance qui se borne à énoncer le nom d'une personne par laquelle elle a été rendue, suivi du nom du Tribunal une telle mention…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.685Ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'ordonnance du président du tribunal de grande instance qui,…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.895Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-13.646
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.414
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 87-19.444Doit être motivé l'avis écrit et notifié au contribuable par la commission départementale de conciliation, à propos de la valeur d'un bien servant d'assiette au paiement des droits d'enregistrement dus en application de…
- RejetCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-12.177Un Tribunal peut décider qu'une société, qui assortit la location de locaux nus du service de prestations telles que l'équipement et la fourniture d'électricité, de télex et de téléphone, a une activité commerciale. Il…
- RejetCass. crim., 18 juill. 1989, n° 88-86.053En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, et la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
- CassationCass. com., 18 juill. 1989, n° 88-11.034Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales. Il s'ensuit que les jugements rendus en cette matière sont susceptibles d'appel.
- Cass.Cass. com., 18 juill. 1989, n° 89-10.686
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-10.386
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-11.977Les liquidités provenant de l'exploitation d'un commerce à titre personnel ne perdent pas le caractère de biens professionnels, au sens de l'article 885-N du Code général des impôts, lorsqu'elles sont placées en cours…
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.414
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-13.599
- CassationCass. com., 10 juill. 1989, n° 87-19.589
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.513
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.259
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-19.514C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un tribunal apprécie la portée des éléments versés par les parties et estime que le nu-propriétaire d'un immeuble, légataire universel de l'usufruitier auquel il versait…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-15.641Il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs en violation de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et de la loi des 16 et 24 août 1790 dès lors que, seule compétente pour statuer…
- CassationCass. com., 27 juin 1989, n° 87-17.557
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-19.186
- CassationCass. com., 20 juin 1989, n° 87-20.199
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 88-11.929
- RejetCass. com., 20 juin 1989, n° 87-15.803Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24 juillet 1966 que le critère tiré par l'article 990-D du Code général des…
- RejetCass. crim., 19 juin 1989, n° 88-85.586null
- RejetCass. crim., 12 juin 1989, n° 88-86.682L'article 26 de la loi du 19 janvier 1983 édicte que sont punis des pénalités fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des impôts ceux qui n'ont pas réglé la cotisation sur les boissons alcooliques, et cette…
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-12.754
- RejetCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.600
- CassationCass. com., 6 juin 1989, n° 88-13.936
- CassationCass. crim., 5 juin 1989, n° 87-83.006Il résulte des dispositions de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales que, lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, les…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 87-18.582
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 88-12.666Ayant relevé que l'ensemble de biens successoraux avait été placé sous séquestre et que les droits d'un légataire dans la succession n'avaient été définitivement reconnus que par une décision judiciaire très…
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.446Les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société créée de fait qu'à…
- RejetCass. com., 30 mai 1989, n° 88-11.200
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-17.643Il ne saurait y avoir dénaturation de la " doctrine " de l'administration fiscale dès l'instant que l'interprétation administrative, si elle énonce un principe dont se prévaut un contribuable, envisage des cas où il…
- CassationCass. com., 30 mai 1989, n° 87-15.429
- IrrecevabilitéCass. com., 23 mai 1989, n° 89-10.607
- RejetCass. crim., 22 mai 1989, n° 88-82.279null
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-18.826
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 88-10.957
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-19.017
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-80.603Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité de la procédure de vérification fiscale dans des poursuites du chef de fraudes fiscales, constate, d'une part, que le contribuable a été…
- CassationCass. com., 17 mai 1989, n° 87-17.453En vertu des dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 93 de la loi du 30 décembre 1987, le litige porté devant un Tribunal est délimité par le…
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 88-12.760En matière d'impôt sur les grandes fortunes les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale,…
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 89-80.460null
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 87-16.348
- CassationCass. com., 25 avr. 1989, n° 88-11.578Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'Administration, lorsque l'action tend à contester les décisions prises par…
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-83.988null
- RejetCass. crim., 24 avr. 1989, n° 88-81.887null
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.188Les fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, qui, en vertu de l'article 128 de la loi du 24 juillet 1966, exerce le contrôle de la gestion de la société par le directoire, ne peuvent être…
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.651Un tribunal dès lors qu'il constate que la restructuration complète des installations d'un groupement d'intérêt économique, imposée par les services vétérinaires, nécessitait un investissement important, que ce…
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-16.082En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale devant le tribunal de…
- Cass.Cass. crim., 17 avr. 1989, n° 88-81.189La constitution civile devant les juridictions correctionnelles, dans les poursuites exercées pour les infractions visées au Code général des impôts, fondée sur les dispositions de l'article L. 232 du Livre des…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 88-10.098
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-13.335Aux termes de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, sont considérés comme des biens professionnels ceux nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de…
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-18.313
- CassationCass. com., 29 mars 1989, n° 87-12.559Si aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature…
- RejetCass. com., 29 mars 1989, n° 87-17.650Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir rejeté l'exception d'irrégularité de la procédure de redressement, et prise de ce que l'administration des Impôts avait rayé, dans sa réponse aux observations du…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 87-18.918Les agents de la Direction générale des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur, habilités par le Directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 88-12.016
- RejetCass. crim., 13 mars 1989, n° 87-82.021null
- CassationCass. crim., 13 mars 1989, n° 88-83.971En matière de contributions indirectes, l'article 1805 du Code général des impôts a institué, à la charge des propriétaires des marchandises, une responsabilité à raison du fait d'autrui, sans distinguer si le…
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-12.765
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 87-11.540L'administration des Impôts ayant considéré que le redevable de la taxe sur la valeur vénale des immeubles situés en France et possédés, par personnes interposées, par des sociétés dont le siège est situé hors de France…
- CassationCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-82.765null
- RejetCass. crim., 6 mars 1989, n° 88-80.177Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 2 mars 1989, n° 88-83.364null
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.900
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.859
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 88-10.552
- CassationCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-14.858Aux termes de l'article 728 du Code général des impôts, les cessions d'actions ou de parts, conférant à leurs possesseurs le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles, sont réputées avoir pour objet…
- RejetCass. com., 28 févr. 1989, n° 87-12.015Il résulte de la combinaison de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du 9 septembre 1966 et de l'article 3 de la loi du 24…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1989, n° 88-83.316Les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables qu'au redevable de l'impôt, ou à celui qui en est le mandataire social s'il s'agit d'une personne morale, et elles sont…
- CassationCass. crim., 20 févr. 1989, n° 87-81.315Etant une voie de recours extraordinaire le pourvoi en cassation ne peut être exercé que contre les décisions en dernier ressort non susceptibles d'être attaquées par une voie de recours ordinaire, notamment par…
- RejetCass. crim., 20 févr. 1989, n° 86-93.673null
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-14.205Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui déduisent l'existence d'une intention libérale du seul déséquilibre constaté entre les engagements respectifs des contractants.
- CassationCass. crim., 13 févr. 1989, n° 88-85.526Aux termes de l'ancien article 219 W de l'annexe III du Code général des impôts, repris depuis la parution de la loi du 30 décembre 1986 et de l'arrêté du 2 mars 1987 par le dernier alinéa de l'article 124 A de l'annexe…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.374
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.620L'administration des Impôts ayant estimé que la valeur vénale réelle d'un appartement acquis par une société était supérieure à la valeur déclarée dans l'acte d'acquisition et notifié le redressement correspondant à la…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-13.988L'article L. 267 du Livre des procédures fiscales permet, si les conditions de son application sont remplies, de déclarer le dirigeant d'une société personnellement et solidairement responsable des impositions et…
- CassationCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-17.282N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré le président du conseil d'administration d'une société anonyme solidairement responsable d'impositions dues par cette société après avoir énoncé,…
- RejetCass. com., 7 févr. 1989, n° 87-15.924Une société ayant édifié des immeubles qu'elle a cédés soit en état de futur achèvement, soit achevés à des sociétés de multipropriété en temps partagé dont elle possédait des parts, donnant droit à la jouissance…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-14.660L'article 885-0.4° du Code général des impôts prend en considération, non le titre juridique d'un dirigeant de société, mais l'exercice effectif de fonctions de direction à l'intérieur de l'entreprise. Un tribunal fait…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.580L'article 93 de la loi du 30 décembre 1987 dispose que l'administration des Impôts, ainsi que le contribuable, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau…
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-16.182Il résulte des dispositions des articles L. 281-1, R. 281-1 et R. 281-5 du Livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à…
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.061
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.520En l'absence d'une convention contraire, conclue entre les exploitants successifs d'un fonds de commerce, la taxe professionnelle afférente à l'exploitation de ce fonds est supportée par celui qui en est le débiteur…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-15.330
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.253
- IrrecevabilitéCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.579La répétition de l'indu étant un principe commun au droit privé et au droit public internes, ainsi qu'au droit communautaire, il s'ensuit que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution des sommes que…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-14.283Pour l'application de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque la notification de la décision de rejet de la réclamation d'un contribuable, effectuée par voie postale, est reçue par une personne…
- CassationCass. com., 17 janv. 1989, n° 86-19.252L'inopposabilité aux tiers des faits et actes d'une société commerciale sujets à mention au registre du commerce et non publiés à ce registre, prévue par l'article 8 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 43 du…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-18.204Toute contestation judiciaire des créances du Trésor devant à peine d'irrecevabilité être précédée du dépôt d'un mémoire contentieux auprès de l'administration des Impôts, c'est à bon droit qu'une cour d'appel relève…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-12.996
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.830
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.562Du seul fait de sa qualité de membre du conseil d'administration de sociétés, un administrateur est appelé à participer, sous sa responsabilité, à l'exercice des fonctions d'administration attribuées à ces organes…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-15.740Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations d'un acte, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat. Un tribunal…
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.864L'article 719 du Code général des impôts prévoit que la taxation de la mutation de propriété à titre onéreux d'un fonds de commerce est assise sur le prix de vente des éléments qui le constituent ; il ne résulte pas de…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-17.026La commission départementale de conciliation, prévue dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, ne peut être saisie que lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés. Viole donc…
- CassationCass. com., 10 janv. 1989, n° 86-11.584
- CassationCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-15.109
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 86-14.873
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.952
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-16.232
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.816
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.902Le texte de l'article 793-2-3° du Code général des impôts n'interdit pas que plusieurs preneurs héritiers d'un ascendant qui les a lotis par voie de donation-partage profitent de l'exonération des droits à concurrence,…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.633La doctrine formellement admise par l'administration des Impôts, lorsqu'elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur, d'où il suit que la mesure de…
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-14.603
- CassationCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-15.506
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-91.610null
- CassationCass. crim., 19 déc. 1988, n° 88-84.432null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1988, n° 87-84.476Le juge pénal, chargé d'appliquer la loi fiscale, ne peut en restreindre la portée par l'adjonction d'exigences ou l'introduction de distinctions qu'elle ne comporte pas. Fait l'exacte application de l'article 520 A du…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 85-18.211A violé l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise en vertu de ce texte des visites et saisies au domicile de contribuables…
- CassationCass. ch. mixte, 15 déc. 1988, n° 87-19.759Doit être cassée la décision qui, pour autoriser des visites et saisies dans les locaux, voitures et coffres-fort appartenant à une société, se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer qu'elle se…
- CassationCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-10.815En application des articles 683 du Code général des impôts et L. 17 du Livre des procédures fiscales, le prix constitue la base de l'impôt, la valeur vénale ne s'y substituant que lorsqu'elle lui est supérieure. C'est…
- RejetCass. crim., 5 déc. 1988, n° 86-96.103null
- RejetCass. com., 29 nov. 1988, n° 87-11.203Celui qui se constitue caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; c'est donc à bon…
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 85-18.624
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-11.796
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-15.612
- RejetCass. com., 22 nov. 1988, n° 87-12.607La reconnaissance de la qualité de dirigeant d'une société au sens de l'article 885-O du Code général des impôts n'est pas subordonnée à l'existence d'une rémunération spécifique ; il suffit, pour l'application de ce…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-82.202null
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-11.230En l'absence de dérogation expresse dans l'article 1947-1 du Code général des impôts, alors applicable en la cause, les règles générales de procédure relatives à la saisine de la juridiction de renvoi énoncées par les…