Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 15
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Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 16 févr. 1987, n° 85-94.369null
- CassationCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-15.938
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.262Fait une exacte application de l'artice 719 du Code général des impôts, le jugement qui retient que les marchés en cours relatifs à la construction et à la livraison de bateaux faisaient partie des éléments d'actif des…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-15.231Se trouve légalement justifiée la décision du tribunal qui accueille l'opposition à un avis de mise en recouvrement de droits d'enregistrement formée par une société soutenant que ne pouvait pas faire l'objet de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.918
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-11.372
- CassationCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-91.685Selon l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut, à peine de nullité de la procédure, être entreprise sans que ce dernier soit au préalable averti de…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1987, n° 86-91.751null
- CassationCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-15.931L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les véhicules de société est applicable à toutes les sociétés quelle qu'en soit la forme. Ayant relevé que des vétérinaires, exerçant leur profession au…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1987, n° 86-91.734Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-93.667null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1987, n° 85-96.567null
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.504Un tribunal ne donne pas de base légale à sa décision rejetant l'opposition de l'acquéreur d'un appartement à un avis de mise en recouvrement des droits éludés en vertu de l'article 710 du Code général des impôts, en…
- CassationCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-15.142
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-13.997Le solde créditeur d'un compte bancaire constitue une créance du même montant contre la banque, entrant dans les prévisions de l'article 752 du Code général des impôts.
- Cass.Cass. crim., 6 janv. 1987, n° 85-90.631Le rapport adressé par l'administration des Impôts au Parquet conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, pour porter à sa connaissance des faits constitutifs notamment d'infraction à la…
- RejetCass. crim., 22 déc. 1986, n° 85-91.140Se rend complice du délit de fraude fiscale commis par son client le notaire qui prête son concours, bien que sachant que les actes pour l'établissement desquels son office est requis, constituent compte tenu de leur…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-15.324Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 84-17.834En vertu des dispositions de l'article 10 duodecies 2 de l'annexe III du Code général des impôts, en cas de décès de l'exploitant, et lorsque l'exploitation du fonds est continuée soit par un ou plusieurs héritiers ou…
- CassationCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-12.535Doit être cassée sur la base de l'article 768 du Code général des impôts la décision qui refuse de déduire du passif successoral d'un défunt le solde débiteur de son compte courant dans les écritures de la société dont…
- RejetCass. com., 18 déc. 1986, n° 85-13.242En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, l'assignation tendant à la revendication de meubles saisis par un comptable poursuivant le recouvrement d'impôts doit être formée dans le mois de l'expiration du…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-12.270Le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits d'enregistrement, est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la commission départementale de conciliation au regard des…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 84-17.833Aux termes de l'article 768 du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-11.823C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve versés aux débats qu'un tribunal qui retient que des légataires universels avaient demandé à être envoyés en possession de leur legs…
- RejetCass. com., 2 déc. 1986, n° 85-12.189En vertu de l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie du paiement d'impositions doit, à peine de nullité, être présentée au chef des services fiscaux compétent…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-12.264Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 85-15.810Les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts assujettissant aux droits de mutation prévus par l'article 719 du même code les conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une profession, d'une…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-10.617L'administration des impôts ayant considéré que la convention conclue par des experts comptables, qui avaient cédé à la société dont ils étaient associés la jouissance de leur clientèle à titre de commodat, dissimulait…
- CassationCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-13.942Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui énoncent que le prix à fixer, pour l'assiette des droits d'enregistrement de la cession d'un dixième indivis d'un immeuble, devait être le dixième du…
- RejetCass. com., 12 nov. 1986, n° 85-12.949La taxe sur les emplacements publicitaires est régie par les seules dispositions de l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980 qui en prévoient limitativement les exonérations, même si ce texte précise que l'institution…
- RejetCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.064La procédure de redressement contradictoire prévue par l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts, applicable en la cause, doit être suivie pour tous les redressements, sauf dérogation légale expresse, et…
- CassationCass. com., 4 nov. 1986, n° 85-10.850L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, qui vise des inobservations graves et répétées des obligations fiscales, ne peut être appliqué à des faits les…
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1986, n° 84-17.664En présence d'une demande d'annulation d'un redressement des droits de mutation, formée par une partie à qui l'administration opposait la présomption de l'article 751 du Code général des impôts, les juges du fond…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-90.179Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-10.019L'article L. 18 du livre des procédures fiscales accorde à l'Etat, représenté par l'administration des impôts, la faculté d'exercer un droit de préemption sur des immeubles dont ladite administration estime le prix de…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.596Les articles L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ne comportent aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.. Dès lors une cour d'appel, qui a accueilli la réclamation…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.455L'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux instances relatives au recouvrement des impôts et spécialement à celles prévues par l'article 1724 ter du Code général des impôts devenu…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.079Le juge des référés ne peut autoriser une société, à qui l'administration fiscale a notifié un avis à tiers détenteur, à consigner les fonds dont elle était débitrice à l'égard du redevable entre les mains d'un…
- CassationCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-11.077Le receveur des impôts territorialement compétent, comptable de la direction générale des impôts, étant l'agent chargé du recouvrement au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le directeur général…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.502Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-14.367Par les dispositions de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 30 décembre 1975, codifiées à l'article 757 A du Code général des Impôts, le législateur a entendu déroger, en ce qui concerne la perception des droits…
- CassationCass. com., 8 juill. 1986, n° 83-10.346La contestation des débirentiers tendant à la remise totale ou partielle des majorations légales d'une rente viagère, rend litigieuse, au sens de l'article 1700 du Code civil, la créance d'arrérages du légataire du…
- RejetCass. com., 8 juill. 1986, n° 84-17.537Les dispositions de l'article 720 du Code général des Impôts sont applicables même dans le cas où la profession, la fonction ou l'emploi exercé par le précédent titulaire ne l'était qu'à titre partiel.
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-11.347Ayant constaté que par une convention (litigieuse) une société de navigation avait repris la totalité de l'activité de transbordement précédemment exercée par convention de sous-traité par une autre société dans un…
- CassationCass. com., 24 juin 1986, n° 84-14.379C'est à tort qu'une Cour d'appel, pour rejeter une demande en paiement d'une certaine somme et un appel en garantie du comptable, a retenu qu'une société détentrice provisoire du fonds pour le compte du redevable…
- RejetCass. com., 17 juin 1986, n° 85-10.662Si la vérification de la situation fiscale d'ensemble et la vérification de comptabilité sont des procédures indépendantes l'une de l'autre obéissant à des règles propres, la seconde procédure se déroule chez le…
- CassationCass. crim., 2 juin 1986, n° 86-90.975Dès lors qu'une cour d'appel constate qu'une perquisition, opérée suivant la procédure édictée par les articles 64 et 454 du Code des douanes par deux agents des douanes assistés d'un officier de police judiciaire mais…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-16.563L'acquéreur d'un terrain qui a pris l'engagement de construire pour être exonéré des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts ne peut invoquer la force majeure pour justifier sa…
- RejetCass. crim., 21 mai 1986, n° 84-94.353Le relevé journalier prescrit par l'article 50 sexies H de l'annexe IV du Code général des impôts est destiné à permettre le contrôle du nombre de billets délivrés par l'entrepreneur de spectacles, ainsi que celui de sa…
- CassationCass. crim., 12 mai 1986, n° 85-92.068En matière de contributions indirectes, il existe au regard de la contrainte par corps deux régimes distincts. Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-17.533La valeur vénale réelle d'après laquelle les fonds de commerce sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de…
- RejetCass. com., 6 mai 1986, n° 84-16.637Si aux termes des articles R.241-4 et R.241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause (dont les dispositions sont reprises à l'article R.241-4 dudit code dans sa présente rédaction) le…
- CassationCass. com., 6 mai 1986, n° 84-14.966Viole les articles 1907 et 1724 ter du Code général des impôts (devenus respectivement les articles L. 252 et L. 266 du livre des procédures fiscales), la Cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.539Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui rejette l'opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement et des pénalités estimés dus, qu'avait formée un…
- RejetCass. com., 15 avr. 1986, n° 84-15.195L'ordonnance de clôture, qui doit intervenir en matière fiscale comme en toute autre devant le Tribunal de grande instance, n'interdit pas au contribuable de solliciter du Tribunal, seul compétent pour les lui accorder,…
- CassationCass. com., 8 avr. 1986, n° 84-16.737L'engagement de construire pris en faisant référence à l'article 1371 du Code général des impôts, devenu l'article 691 du même Code, implique, en lui-même, l'engagement de construire dans le délai de quatre ans…
- CassationCass. com., 11 mars 1986, n° 84-15.107Aux termes de l'article 1933-4 b du Code général des impôts, devenu l'article R-197-3 b du Livre des procédures fiscales, la réclamation par laquelle un contribuable conteste un impôt doit, à peine d'irrecevabilité,…
- RejetCass. crim., 10 mars 1986, n° 84-95.510Sous réserve de la nécessité, pour l'administration, préalablement à toute vérification fiscale, d'informer le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix, les autres obligations ou…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.836L'administration des impôts ayant réclamé à une société les droits d'enregistrement et les pénalités qu'elle estimait être dûs à raison de la mutation occulte des biens composant l'actif de ladite société, résultant de…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-14.536En l'état de l'acquisition d'un terrain réalisée sous bénéfice de la dispense des droits d'enregistrement prévus par l'article 691 du Code général des impôts et de l'acquisition ultérieure d'une parcelle voisine…
- CassationCass. com., 4 mars 1986, n° 84-16.099Viole les articles 1649 quinquies du Code général des impôts (art. L. 64 du Livre des procédures fiscales), l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 894 du Code civil le tribunal qui, en l'état de…
- RejetCass. com., 4 mars 1986, n° 84-13.572C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve soumis aux débats qu'une Cour d'appel considère qu'un contribuable, propriétaire d'un fonds de commerce, n'a pas…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-17.701La masse des créanciers d'une société soumise à une procédure collective doit supporter les obligations fiscales mises à la charge de celle-ci tant qu'elle n'est pas liquidée. Il en est ainsi pour l'imposition…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-14.412Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit ; dès lors, un…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-13.460Saisi d'une demande de prolongation du délai prévu par l'article 691 du Code général des impôts initialement imparti à un redevable et d'une demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits…
- CassationCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-12.864Selon l'article 8-1 de la loi du 30 décembre 1981, dont les dispositions ont été codifiées sous l'article 885 W du Code Général des impôts, seuls les redevables de l'impôt doivent souscrire une déclaration de leur…
- CassationCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-13.336Pour l'application de l'article 809-I-1° du Code général des impôts, les apports faits à une société en participation, qui doivent être déclarés, comprennent le montant des sommes mises à la disposition de la société…
- RejetCass. com., 11 févr. 1986, n° 84-12.887Ayant constaté que, plus de deux ans avant l'acquisition d'un bien rural pour lequel elle avait bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1985, n° 84-95.589Dès lors qu'aucune atteinte n'est portée aux droits de la défense, le contribuable prévenu du chef de fraudes fiscales est irrecevable à contester, devant la juridiction répressive, la régularité de la procédure…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.448En matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul tribunal pour accorder aux parties et aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour produire leur défense,…
- CassationCass. com., 15 oct. 1985, n° 84-11.808Lorsque l'administration fiscale effectue un redressement pour obtenir paiement de droits d'enregistrement, elle ne peut, à défaut de disposition légale expresse recourir à la procédure de taxation d'office non…
- CassationCass. com., 23 juill. 1985, n° 84-11.857L'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts, fixant les conditions auxquelles l'acquéreur d'un terrain à construire bénéficie de l'exonération des droits de mutation prévue par l'article 691 du même…
- CassationCass. com., 3 juill. 1985, n° 83-17.326Si l'acquéreur d'un terrain, qui, pour la perception des droits d'enregistrement, s'est placé sous le régime prévu par l'article 691 du Code général des Impôts, peut, pour se soustraire aux conséquences du non-respect,…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 83-13.933Justifie sa décision en appliquant l'article 779-II du Code Général des Impôts, le tribunal qui relève d'une part qu'à la date du décès à laquelle il convient de se placer pour apprécier les conditions d'application de…
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.436Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que la cession de la totalité du matériel servant à l'exploitation d'un fonds de commerce de manège de fête foraine est assujettie aux droits…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 84-10.341La définition des personnes assujetties à une taxe fiscale relève des règles concernant l'assiette de l'imposition, et seul le législateur est compétent pour fixer de telles règles. En énonçant qu'il était institué une…
- RejetCass. com., 22 mai 1985, n° 83-16.802C'est à bon droit qu'un tribunal a retenu que la conversion d'obligations en actions n'entre pas dans les prévisions de l'article 812-A 1 du Code général des Impôts, dès lors que les obligations n'étaient pas…
- CassationCass. com., 21 mai 1985, n° 83-17.325Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'instruction se fait par simples mémoires signifiés. Si un jugement ne désigne pas exactement les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels s'appuie…
- CassationCass. com., 14 mai 1985, n° 83-17.058Aux termes de l'article 1702 bis du Code général des impôts, lorsqu'il est nécessaire de requérir dans plusieurs bureaux des hypothèques l'inscription d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires garantissant une même…
- RejetCass. com., 23 avr. 1985, n° 81-16.048Dès lors qu'il a été retenu que l'opposition aux poursuites exercées par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'impôts directs, prévue par l'article 1846 du code général des impôts n'entrait pas dans le champ…
- RejetCass. com., 26 mars 1985, n° 83-13.303L'article 1724 ter du Code général des impôts (devenu l'article L. 266 du Livre des Procédures fiscales) qui prévoit en cas d'inobservation répétée d'obligations fiscales le recouvrement des impositions et pénalités…
- RejetCass. com., 19 mars 1985, n° 83-15.012Les dispositions de l'article 19 II de la loi du 18 janvier 1980, applicables aux parts de groupement foncier agricole acquises depuis le 5 septembre 1979, n'ont pas rendu inapplicables les dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 6 mars 1985, n° 83-14.765Selon l'article 1910 du Code général des impôts, une demande en revendication d'objets saisis pour garantie de paiement de contributions doit, à peine de nullité, être présentée au directeur des services fiscaux…
- RejetCass. com., 26 févr. 1985, n° 83-12.687C'est exactement qu'une Cour d'appel a considéré qu'en vertu des articles 1952 du Code général des impôts et L. 277 du livre des procédures fiscales, successivement applicables, le droit de poursuites d'un Trésorier…
- CassationCass. com., 13 févr. 1985, n° 83-14.522Il résulte des dispositions de l'article L 199 du livre des procédures fiscales qu'un litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu de la réclamation contentieuse adressée à l'administration, d'où il suit…
- RejetCass. com., 12 févr. 1985, n° 83-13.163La présomption édictée par l'article 751 du Code général des impôts, dont la portée est purement fiscale, exige pour être écartée que les contractants apportent la preuve de la réalité et la sincérité d'un démembrement.
- RejetCass. com., 6 févr. 1985, n° 83-11.407Le versement d'une somme stipulé en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier, d'où il suit que l'enregistrement de la…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.388La preuve contraire à la présomption prévue à l'article 752 du Code général des impôts ne peut, en ce qui concerne une cession d'actions à titre onéreux consentie à un héritier présomptif moins d'un an avant le décès du…
- RejetCass. com., 22 janv. 1985, n° 83-14.633Le décret du 26 novembre 1971 disposant en son article 6 que le montant et la répartition des indemnités prévues en cas de création d'office notarial sont fixés par arrêté du ministre de la justice, le fait générateur…
- IrrecevabilitéCass. com., 4 janv. 1985, n° 83-10.037Les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué par l'article 668 du Code général des impôts n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du même code,…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.863Les juges du fond qui accueillent une opposition à un avis de mise en recouvrement, émis pour obtenir paiement des droits d'enregistrement au taux plein sur l'acquisition d'un immeuble rural, ne tirent pas de leurs…
- CassationCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-14.351Les jugements des tribunaux de grande instance en matière de droits d'enregistrement sont en vertu de l'article R202-2 du Livre des procédures fiscales rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Doit dès…
- IrrecevabilitéCass. com., 3 janv. 1985, n° 83-10.784La répétition de l'indu est un principe commun au droit privé, au droit public interne et au droit communautaire. Il s'ensuit que n'entre pas dans le champ d'application des articles L199 et L199 A du Livre des…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1984, n° 84-90.271Revêt le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité constitutif de la force majeure le fait, pour des coopératives collectant la farine auprès des producteurs de céréales, de s'être trouvées les victimes des…
- CassationCass. com., 6 déc. 1984, n° 83-13.870Viole l'article 757 A du Code général des impôts le jugement qui, pour accueillir l'opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des impôts pour obtenir paiement des droits de mutation à titre…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 83-12.995Le versement d'une somme stipulée en contrepartie des améliorations apportées à un fonds de terre par les pratiques culturales d'un exploitant constitue un droit mobilier. Il s'ensuit que l'enregistrement de la…
- CassationCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.528La taxe communale sur les consommations d'électricité étant recouvrée comme en matière de contributions indirectes, et les jugements des tribunaux de grande instance rendus en cette matière étant sans appel et ne…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-12.714Dès lors qu'aucune disposition légale ne lui interdit de le faire, un tribunal est tenu de se prononcer sur la force majeure invoquée par un redevable de droits d'enregistrement qui s'est placé sous le bénéfice de…
- RejetCass. com., 13 nov. 1984, n° 83-12.381Dès lors qu'il a constaté qu'un héritier a vendu avant le dépôt de la déclaration de succession la majeure partie des propriétés en nature de bois et forêts et que dès lors l'hypothèque légale prévue à l'article 1929-3…
- CassationCass. com., 24 oct. 1984, n° 83-10.866Dès lors qu'elle a constaté que pendant plusieurs années par des omissions ou des insuffisances de déclarations et des défauts de paiement une société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive en dépit de…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 82-17.054La valeur vénale réelle, d'après laquelle les immeubles sont estimés pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux en vertu de l'article 667-1 du Code général des impôts applicable en la cause, est…
- CassationCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-12.568Le bénéfice définitif de l'exemption de tout droit d'enregistrement en raison de l'acquisition d'un terrain pour lequel a été pris l'engagement de construire dans le délai de 4 ans les trois quarts de la superficie à…
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.051Le tribunal qui pour évaluer les biens faisant l'objet d'une donation, tient compte du bail qu'avaient consenti les donateurs au donataire justifie sa décision ; la moins value résultant de l'existence d'un bail devant…
- RejetCass. com., 17 oct. 1984, n° 83-12.431Dès lors qu'il relève que la maison pourvue de vastes dépendances bâties n'avait jamais été la résidence principale de l'acheteur et était utilisée comme résidence secondaire, un tribunal a pu déduire que cet immeuble…
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 82-16.558La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter des sociétés de leur…
- CassationCass. com., 17 juill. 1984, n° 82-16.552Le procès-verbal d'infraction aux règles qu'un redevable a pris l'engagement d'observer, exigé par l'article 1840 G Bis du Code général des impôts pour l'information de l'Administration des impôts, doit, aux termes de…
- RejetCass. com., 17 juill. 1984, n° 83-10.360L'article 1929-3 du code général des impôts instituant l'hypothèque légale du Trésor, pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles, sur l'immeuble objet d'une…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1984, n° 83-12.312L'administration des impôts est admise à rétablir la nature exacte des actes soumis à imposition par tous modes de preuve et même à l'aide de présomptions.
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 83-13.403Viole l'article 872 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui ordonne la mainlevée des avis à tiers détenteurs, non définitifs au jour du jugement déclaratif alors que le juge des référés commerciaux…
- RejetCass. com., 5 juill. 1984, n° 82-16.084Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946, 1947 et 1950 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par les articles L190, L199 et R202-2 du livre des Procédures…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.248Ayant relevé qu'un acte, signé à la fois en France et à l'étranger, comportait, sous conditions suspensives, des promesses réciproques de vente et d'achat d'actions de sociétés de droit français, l'accord des parties…
- RejetCass. com., 4 juill. 1984, n° 82-16.635Le fait pour une société qui, sous la forme d'une société à responsabilité limitée, a acquis un immeuble en qualité de marchand de biens, de se transformer en société civile immobilière, ne saurait opérer la mutation de…
- CassationCass. com., 19 juin 1984, n° 82-16.377Lorsque l'administration fiscale effectue des redressements après avoir constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits,…
- RejetCass. com., 13 juin 1984, n° 82-15.796Ayant constaté qu'une société payait les dépenses d'assurances, de garage, de lavage, de taxe différentielle et d'amortissement de voitures particulières immatriculées au nom de certains de ses salariés qui les…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.879En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.…
- CassationCass. com., 6 juin 1984, n° 82-16.496Une notification de redressement de droits de mutation par décès doit répondre aux exigences de l'article 1649 quinquies A du Code général des impôts fixant, sauf exceptions limitativement énumérées, la procédure…
- CassationCass. com., 5 juin 1984, n° 83-11.656Seul le certificat du maire prévu par l'article 266 bis de l'annexe III du Code général des impôts constitue la justification du respect, dans le délai légal éventuellement prorogé, de l'engagement pris en vertu de…
- RejetCass. com., 16 mai 1984, n° 82-17.055En vertu de l'article L 199 du Livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instrance est seul compétent pour connaître des litiges en matière de droits d'enregistrement et il lui appartient d'apprécier si une…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-10.536La demande formée par le syndic d'une société débitrice de taxes sur le chiffre d'affaires, qui tend à voir déclarer inopposable à la masse des créanciers les avis à tiers détenteur n'ayant pas acquis un caractère…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 82-16.664Un débiteur en règlement judiciaire, assisté de son syndic ayant assigné l'administration des impôts en contestation d'un avis à tiers détenteur, la cour d'appel, qui retient la compétence du juge des référés…
- RejetCass. com., 15 mai 1984, n° 83-11.507Un syndic ayant assigné l'administration des impôts devant le tribunal de commerce qui avait ouvert la procédure collective d'un redevable, afin d'obtenir la restitution des sommes versées en exécution d'un avis à tiers…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.815Ne constitue pas une opposition aux poursuites fondée sur la régularité en la forme de l'acte et n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L 281 du Livre des procédures fiscales, la contestation fondée sur le…
- CassationCass. com., 3 mai 1984, n° 82-16.354Aux termes de l'article 720 du code général des impôts les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont étendues à toute convention à titre…
- RejetCass. com., 3 mai 1984, n° 83-10.669Dès lors qu'elle a constaté au vu des éléments de la cause, qu'un redevable avait opéré non pas une véritable opération de reconstruction concourant à la production d'un immeuble, qui est soumise au régime de la taxe…
- RejetCass. crim., 2 mai 1984, n° 83-92.934Dès lors que l'avis de la commission des infractions fiscales prévu par l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales et donné après examen de l'affaire, est favorable aux poursuites envisagées par le ministre…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-13.865Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un d'eux,…
- CassationCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-15.854Le président d'une société anonyme, agissant en son nom personnel ainsi qu'en qualité de porte fort des actionnaires et ayant cédé l'intégralité des actions représentant le capital social de la société, viole l'article…
- CassationCass. com., 4 avr. 1984, n° 82-16.215En rejetant l'application demandée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en 1976 pour des travaux de construction et en admettant que le taux de 17,60 % devait être retenu au motif que la société…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 83-10.114L'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article 223 septies du code général des impôts étant une charge qui pèse sur la société, c'est à la masse des créanciers de celle-ci, soumise à une procédure collective, de…
- CassationCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.923L'exonération prévue sur les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, est subordonnée à la faculté laissée à…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.533Ayant retenu qu'il n'était pas possible à un légataire particulier, déjà institué, de solliciter le dégrèvement des droits fondés sur l'exécution d'un legs, à lui imposé par un codicille au testament, dont il contestait…
- RejetCass. com., 27 mars 1984, n° 82-14.532C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, selon les faits constatés que le nu-propriétaire de ce bien, devenu légataire universel de l'usufruitier avait rapporté la preuve…
- CassationCass. com., 21 mars 1984, n° 83-10.910Les tickets délivrés aux usagers d'un parc de stationnement, qui mentionnent le nom de la société exploitante du parc, la date et le prix de la prestation, constituent des titres constatant des versements de sommes au…
- CassationCass. crim., 12 mars 1984, n° 83-91.571Constitue un chef péremptoire des conclusions, le moyen proposant, en matière de contributions indirectes, par application des dispositions de l'article 1865 du Code général des impôts, transféré au Livre des procédures…
- CassationCass. com., 7 mars 1984, n° 82-12.432La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Doit dès lors être censuré le jugement qui pour débouter une société civile de son…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-13.516C'est à bon droit qu'un tribunal a décidé que l'assiette du droit d'enregistrement devant être prise en considération, pour déterminer s'il y avait lieu d'effectuer l'abattement prévu par l'article 719 du Code général…
- RejetCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-11.934Ayant énoncé que l'article 793-2-1° du Code général des impôts n'exige pas que la première transmission d'un immeuble à titre gratuit soit postérieure à l'achèvement de celui-ci, mais seulement que l'immeuble ait été…
- CassationCass. com., 8 févr. 1984, n° 82-12.297En énonçant que des conventions à titre onéreux avaient permis à une compagnie fermière d'exercer sans modification une activité de fabrication de bouteilles qui était auparavant celle d'une société spécialisée et de…
- CassationCass. crim., 30 janv. 1984, n° 82-94.491Aux termes de l'article 1991 du Code général des impôts transféré depuis le décret du 15 septembre 1981 sous l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales, les agents de l'administration des impôts ont le droit de se…
- CassationCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-16.463Doit être cassé par violation des prescriptions de l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales, le jugement qui concernant la matière des droits d'enregistrement, ne porte nulle mention du rapport fait par un…
- RejetCass. com., 26 janv. 1984, n° 82-13.425En retenant qu'en vertu de l'article 1947 du Code général des Impôts, applicable en la cause, il accorde aux parties les délais nécessaires pour présenter leur défense et que c'est seulement après délivrance d'une…
- RejetCass. com., 18 janv. 1984, n° 82-13.331Ayant constaté que le propriétaire d'un fonds de commerce avait, dans un court laps de temps, cédé, à titre onéreux, à son locataire-gérant la totalité du matériel d'exploitation qui était resté sa propriété et les…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1984, n° 82-94.448En raison de l'emplacement dans le Code général des impôts de l'ancien article 1845 dudit code, transféré par décret de codification du 15 septembre 1981 sous le numéro 272 du Livre des procédures fiscales, la…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-12.818Les locaux donnés à bail à un organisme constitué, conformément aux dispositions du code du travail en vue de la défense des intérêts corporatifs, économiques et sociaux de ses membres et auquel peuvent seuls adhérer…
- RejetCass. com., 29 nov. 1983, n° 82-12.187A justifié légalement sa décision le tribunal qui a relevé que les conditions d'application des dispositions de l'article 1959-2 du code général des impôts reprises à l'article R 200-4 du livre des procédures fiscales…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1983, n° 83-90.347Est nulle la citation qui ne mentionne pas que la personne citée doit comparaître devant une juridiction répressive et qui porte ainsi atteinte aux intérêts de cette personne (1).
- CassationCass. com., 24 nov. 1983, n° 82-12.267Doit être cassé l'arrêt qui accueille la demande d'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit présentée en application de l'article 779 II du Code général des Impôts, sans répondre aux conclusions du…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-12.309Dès lors qu'un marchand de biens qui a formé opposition à un avis de mise en recouvrement émis par l'administration des Impôts pour obtenir paiement de droits d'enregistrement en raison du défaut de revente d'un…
- CassationCass. com., 23 nov. 1983, n° 82-11.433En vertu de l'article 1932 du code général des impôts, dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration, il dispose d'un délai égal à celui de…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-13.022Pour emporter les mêmes effets qu'un jugement de validité d'une saisie arrêt, un avis à tiers détenteur doit avoir acquis un caractère définitif résultant de l'expiration du délai d'un mois imparti au redevable pour…
- RejetCass. com., 8 nov. 1983, n° 81-15.482En retenant que l'acquisition de parts dans une société civile de moyens, réalisée conjointement avec celle du droit de présentation de la clientèle, avait fourni à un médecin le moyen matériel d'exercer son activité,…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 83-90.538Justifie sa décision de condamnation du chef de fraude fiscale l'arrêt qui, pour déclarer un prévenu coupable de ce chef, se fonde sur les seules constatations de fait d'une expertise judiciaire établissant les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 1983, n° 82-93.198L'expédition, le transport et la réception de céréales sous le couvert de titres inapplicables constituent une seule et même infraction qui n'engage solidairement la responsabilité que de ceux qui, indépendamment de…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-13.736Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et destinée à compenser les…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 81-16.451Le fermier sortant ne peut céder au fermier entrant que la créance qu'il a sur le bailleur à la suite des améliorations culturales par lui apportées au fonds de terre, et non un bien ne lui appartenant pas considéré…
- CassationCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-12.933En vertu de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises par l'article L 199 du livre des procédures fiscales, le tribunal de grande instance est seul compétent en matière de droits…
- RejetCass. com., 3 nov. 1983, n° 81-12.646N'a pas méconnu le droit de contrôle de l'administration des impôts sur les opérations ouvrant droit à une taxation, ni violé l'article 1649 quinquiès B du Code général des Impôts le tribunal qui énonce qu'en vertu des…
- CassationCass. com., 3 nov. 1983, n° 82-10.621Doit être censuré le jugement qui, après avoir constaté que l'acquéreur de biens immobiliers avait payé leur prix avec des fonds lui appartenant et que le montant de ce prix, immédiatement converti en titres de rentes…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 80-15.841N'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations, le tribunal qui, pour débouter des époux de leur opposition à un avis de mise en recouvrement, énonce que l'ensemble des opérations…
- CassationCass. com., 19 oct. 1983, n° 82-10.926Viole l'article 1649 quinquiès B du Code général des impôts, le jugement qui, pour débouter un plaideur de son opposition à un avis de recouvrement, énonce que les opérations litigieuses, entre lesquelles il existait un…
- RejetCass. com., 12 oct. 1983, n° 82-11.323L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur montant des propriétés en nature de bois et de forêts en faveur des…
- RejetCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.191Les voies d'exécution n'entrent pas dans les prévisions des articles 1946 et 1950 du Code général des impôts et dès lors l'appel interjeté contre une décision validant une saisie-arrêt pratiquée par un receveur des…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-11.538En vertu de l'article 1947-3 du Code général des impôts - applicable en la cause - les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-10.711Justifie sa décision le tribunal qui a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que des acquéreurs aient eu la certitude en achetant un appartement…
- RejetCass. com., 22 sept. 1983, n° 82-15.079Dès lors qu'ils ont relevé que les taxes exigibles au moment de la production des déclarations du chiffre d'affaires réalisé par une société à responsabilité limitée, prévues par l'article 287-1 du Code général des…
- RejetCass. com., 21 juill. 1983, n° 82-10.939Dès lors qu'un jugement rendu en matière d'enregistrement a retenu que cinquante six lots sur cent dix huit étaient, à l'expiration du délai imparti, dépourvus de toute construction alors qu'ils ne constituaient pas des…
- CassationCass. com., 20 juill. 1983, n° 82-10.482Violent l'article 1010 du Code général des impôts les juges du fond qui valident un avis de mise en recouvrement de taxe sur les voitures particulières immatriculées aux noms de médecins exerçant leur profession en…
- RejetCass. com., 19 juill. 1983, n° 82-11.267Une cession de parts ayant abouti à la réunion, entre les mains d'une société cessionnaire, de toutes les parts de la société cédante, déterminé la dissolution de cette dernière et le transfert de son actif et de son…
- CassationCass. com., 11 juill. 1983, n° 81-16.835La déduction de la TVA ayant grevé des marchandises étant opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois qui suit celui pendant lequel la taxe déductible devient exigible chez le redevable, et aucun reversement…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1983, n° 81-15.600C'est l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par le bénéficiaire qui détermine le point de départ du délai d'enregistrement prévu par l'article 1840-A du Code Général des Impôts.
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 juin 1983, n° 78-91.235Les fonctionnaires de l'administration des impôts sont habilités à interjeter appel sans avoir à produire un pouvoir spécial au sens de l'article 502 du Code de procédure pénale, dès lors qu'ils ont été régulièrement…
- RejetCass. com., 30 mai 1983, n° 81-15.150La transmission d'un office notarial en la forme sociale s'effectue au moyen d'une opération unique constituée tant par l'acte comportant la cession des parts sociales, enregistré antérieurement à la demande de…
- RejetCass. crim., 30 mai 1983, n° 82-92.268La solidarité entre ceux qui sont condamnés, en application des articles 1741, 1742, 1743 du Code général des impôts, et le redevable légal de l'impôt fraudé, pour le paiement de celui-ci et des pénalités, ne peut,…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.737Viole l'article 1649-quinquies-A du Code général des Impôts (devenu article 455 du livre des procédures fiscales) les juges du fond qui rejettent l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure suivie pour la mise…
- RejetCass. com., 17 mai 1983, n° 81-15.332Après avoir relevé que deux époux, avocats, avaient choisi d'exercer leur profession sous la forme de l'association professionnelle prévue par les articles 8 de la loi du 31 décembre 1971 et 70 et suivants du décret du…
- CassationCass. com., 17 mai 1983, n° 81-12.736Viole l'article 1371 du Code général des Impôts (actuellement article 691 du Code général des impôts) la décision qui énonce qu'aucune disposition de ce texte ne permet à l'acquéreur d'un terrain de se soustraire à son…
- RejetCass. com., 10 mai 1983, n° 81-16.492Un Tribunal décide à bon droit que l'acquéreur d'un terrain, qui a été exonéré des droits d'enregistrement en contrepartie de l'engagement d'y édifier des immeubles dont les trois quarts au moins seraient réservés à…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 81-94.827Lorsque la régie confie à un négociant un registre à souche pour faciliter son commerce et lui permettre de rédiger lui-même les titres de mouvement nécessaires à son exploitation sans avoir à recourir à la recette…
- RejetCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-91.577Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septies F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- CassationCass. crim., 9 mai 1983, n° 82-90.779Abstraction faite de la nullité qui atteint par le voeu exprès de la loi l'inobservation des obligations prévues par l'ancien article 1649 septiès F du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du livre des…
- RejetCass. crim., 2 mai 1983, n° 82-90.978Une discothèque, étant une entreprise de spectacle entrant dans les prévisions des articles 1559 et 290 quater du Code général des impôts, son exploitant est soumis à la réglementation sur la billetterie des spectacles…
- RejetCass. com., 19 avr. 1983, n° 81-14.231Le "droit de table" qui est perçu par une société gérant un cercle de jeux et mettant ses locaux utilisés comme salons de bridge à la disposition de toute personne sans paiement de droit d'entrée ou de cotisation, et…
- RejetCass. crim., 19 avr. 1983, n° 82-90.772En laissant son mari qui l'aide dans l'exploitation de l'établissement s'opposer au contrôle des agents de l'Administration des Impôts, la propriétaire d'un fonds de commerce commet le délit prévu et réprimé par…
- CassationCass. crim., 11 avr. 1983, n° 82-92.433L'article 469-1 du Code de procédure pénale qui autorise les juridictions correctionnelles à dispenser de peine un prévenu déclaré coupable ne peut être appliquée lorsque la pénalité encourue est de nature fiscale.
- CassationCass. com., 15 mars 1983, n° 81-15.279Viole l'ancien article 1946-3 du Code général des Impôts (article R 202-2) du livre des procédures fiscales) fixant des règles de procédure dérogatoires de celles de la procédure ordinaire, selon lesquelles les…
- RejetCass. com., 14 mars 1983, n° 81-16.863Un marchand de biens qui s'était engagé au moment de l'acquisition de plusieurs immeubles à les revendre dans les cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article 1115 du…
- RejetCass. com., 1er mars 1983, n° 81-11.279L'article 1846 du Code général des impôts qui a étendu le champ d'application de l'article 1910 du même code à toutes les réclamations relatives à de telles poursuites, et dont les dispositions sont d'ordre public,…
- CassationCass. com., 23 févr. 1983, n° 81-14.828Viole l'article 1971-1 du Code général des Impôts, la Cour d'appel qui déboute une Société de son opposition à un avis de recouvrement, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'exigibilité des droits avait…
- RejetCass. com., 15 févr. 1983, n° 81-12.652Si pour l'édification d'un ouvrage tel qu'un parc de stationnement, ayant la nature d'un immeuble créé et achevé, les services fiscaux ne peuvent exiger que le certificat du maire de la commune de la situation du bien,…
- CassationCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-16.107Le défaut de dépôt de la déclaration exigée par l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts en matière de taxe sur les véhicules des sociétés ne commande pas, pour être sanctionné par l'amende fiscale…
- RejetCass. com., 26 janv. 1983, n° 81-14.662Justifie sa décision, la Cour d'appel qui pour décider que les conditions prévues pour la prescription abrégée de l'article 1971 du code général des impôts n'étant pas réunies, seules étaient applicables les…
- RejetCass. com., 19 janv. 1983, n° 81-12.195Ayant relevé qu'un marchand de biens avait exclusivement sollicité, dans l'acte d'acquisition d'un immeuble, le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, les juges du fond décident à bon…
- RejetCass. com., 15 déc. 1982, n° 81-15.603Un tribunal décide à bon droit que la prescription décennale prévue à l'article 1974 du code général des Impôts et non la prescription quadriennale prévue à l'article 1971 dudit code est applicable à l'action en…
- RejetCass. com., 13 déc. 1982, n° 81-14.516A fait l'exacte application des dispositions de l'article 705-1 du Code général des impôts, l'arrêt qui pour décider que l'acheteur d'un immeuble rural ne saurait bénéficier du taux réduit de 0,60 % des droits de…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-12.797Justifie sa décision la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une société civile immobilière qui n'a demandé à bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement que pour une opération isolée n'a pas entendu…
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- CassationCass. crim., 18 oct. 1982, n° 81-93.500L'ordonnance prise par un magistrat autorisant une visite domiciliaire pour la recherche et la constatation des infractions à la réglementation économique ou fiscale en vertu de l'article L. 41 du livre des procédures…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1982, n° 81-94.702La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur…
- RejetCass. com., 5 oct. 1982, n° 80-16.672Après avoir relevé que des héritiers ont joint à la déclaration de succession les certificats prévus par le code général des impôts et pris pour eux et leurs ayants cause les engagements stipulés par le même code, que…