Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 12
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-21.490La procédure suivie devant le tribunal de grande instance en matière de contentieux fiscal en application des articles 199 et R. 202-2 du Livre des procédures fiscales exclut la preuve testimoniale. Viole en conséquence…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1991, n° 90-85.273Il résulte, tant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, applicable en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, que de l'article L. 38 du même Livre, applicable…
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-11.986
- CassationCass. com., 27 nov. 1991, n° 90-10.607La mention du nom du juge suivie de l'énonciation qu'il agit par délégation du président du tribunal de grande instance répond aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales.
- RejetCass. crim., 25 nov. 1991, n° 90-84.623
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.096
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-21.934L'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1961, alinéa 3, du Code général des impôts ne s'étend pas à la résolution de la vente d'un fonds de commerce, lorsqu'elle a pour effet de faire passer dans…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.474Il résulte de l'article 885-0 du Code général des impôts, en son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982, que ne sont pas exclues du régime des biens professionnels les actions ou parts…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-20.363Ne sont déductibles de l'actif successoral soumis aux droits de mutation par décès que les dettes à la charge du défunt, dont l'existence est dûment justifiée, au jour de l'ouverture de la succession. Dès lors, viole…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-19.709Viole les articles 1745 du Code général des impôts, ensemble l'article 1216 du Code civil, l'arrêt qui accueille l'action en contribution formée par le redevable à l'encontre de l'expert-comptable condamné pour…
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 89-18.705La procédure de taxation d'office, n'ayant été prévue en matière de droits d'enregistrement que par l'article 67 de la loi du 30 décembre 1985 modifiant l'article L. 66 du Livre des procédures fiscales, n'est pas…
- RejetCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.910
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.104
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-14.774
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-10.725
- RejetCass. com., 5 nov. 1991, n° 89-19.065
- IrrecevabilitéCass. com., 5 nov. 1991, n° 90-10.594
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.973
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-13.368Les motifs et le dispositif de l'ordonnance autorisant une visite et une saisie au domicile d'une personne physique ou morale sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée.
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-14.782L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales permet au juge d'autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux, mêmes privés, où les pièces et…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.977Il ne résulte pas des faits retenus par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire que le juge se soit fondé sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits. Au demeurant, ce moyen tendant à…
- RejetCass. com., 29 oct. 1991, n° 90-11.970Pour autoriser, dans un lieu dont l'existence a été révélée par les opérations autorisées par une précédente ordonnance, une visite complémentaire tendant aux fins énoncées par la première décision, le juge n'a pas à…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1991, n° 90-84.643Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu dans l'intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts (1). Constitue…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.936La compétence attribuée à une juridiction pour réparer le préjudice résultant d'une saisie mal fondée s'étend nécessairement au contentieux résultant d'une saisie non justifiée en droit comme effectuée dans le cadre…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-17.105
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.798Une promesse de cession d'actions d'une société à une autre est synallagmatique lorsqu'acceptée par le bénéficiaire, elle précise l'objet, le prix, les modalités et échéances de son paiement, de telle sorte qu'en…
- RejetCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-18.099Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4 B du même Code…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-14.794Il ne résulte ni de l'article 1115 du Code général des impôts ni de l'instruction administrative du 12 janvier 1968 que le respect des obligations prescrites à l'article 290 du même Code doit être mentionné dans l'acte…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 89-21.867Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 2 du Code civil et de l'article 103 de la loi du 29 décembre 1984 (loi de finances pour 1985), modifiant l'article L. 275 du Livre des procédures fiscales en…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-10.029Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un dirigeant de société solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de la société mise en liquidation de biens pour impossibilité de…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-11.361
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.366
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.363Une notification imprécise, plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant été rendues le même jour, ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article 108 de la loi de finances n°…
- CassationCass. com., 22 oct. 1991, n° 90-13.367Il résulte des dispositions de l'article 108 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989, modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification…
- RejetCass. crim., 21 oct. 1991, n° 90-85.314Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs sont sans incidence sur la validité des avis émis, en application des articles L. 228 et R. 228-6 du Livre des…
- CassationCass. crim., 21 oct. 1991, n° 91-81.308Lorsque les juridictions répressives prononcent des condamnations par application des articles 1741 et 1771 à 1779 du Code général des impôts, les dispositions du titre VI du livre V du Code de procédure pénale…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.444
- CassationCass. crim., 14 oct. 1991, n° 90-84.932Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a le droit de combattre…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 87-15.561
- CassationCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-16.053Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 du Code civil et L. 64 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare fictif le bail d'exploitation rurale donné par un groupement foncier…
- RejetCass. com., 8 oct. 1991, n° 89-12.733La circonstance qu'une société, ayant son siège social au Lichstenstein, exploite les biens immobiliers litigieux conformément à son objet social statutaire d'administration de biens ne permet pas de les faire…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1991, n° 90-85.878
- CassationCass. crim., 20 août 1991, n° 90-85.268Selon les dispositions de l'article 290 quater du Code général des impôts, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant l'entrée…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 88-18.137
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-20.169Les notaires rédacteurs des actes de formation de sociétés commerciales sont affranchis de l'obligation d'acquitter les droits édictés à l'article 1705 du Code général des impôts. Viole en conséquence l'article 1717 bis…
- CassationCass. com., 16 juill. 1991, n° 89-19.792Une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision lorsqu'elle ne recherche pas les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement en raison desquelles l'inobservation des obligations fiscales…
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 90-84.333
- RejetCass. crim., 3 juill. 1991, n° 90-84.636L'article 93 du Code général des impôts, relatif aux bénéfices des professions non commerciales, implique que doivent être déclarées toutes les recettes effectivement perçues par le contribuable. La circulaire…
- RejetCass. com., 2 juill. 1991, n° 88-18.949Un tribunal, ayant constaté qu'une société prenait directement à sa charge la moitié du coût de l'assurance et de la vignette des véhicules automobiles dont les salariés propriétaires ne supportaient en définitive que…
- RejetCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-83.602
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.132L'exonération prévue à l'article 793-2.2° du Code général des impôts pour des biens en nature de bois et forêts est subordonnée à la faculté laissée à l'Administration d'inscrire l'hypothèque sur l'immeuble en cause.…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-17.864Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- CassationCass. com., 18 juin 1991, n° 89-16.967Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 271 du Code général des impôts la cour d'appel qui ne recherche pas, fût-ce, en cas de besoin, en renvoyant les parties à faire…
- CassationCass. crim., 17 juin 1991, n° 90-85.045Selon les dispositions de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, le point de départ du délai au cours duquel la citation doit être délivrée, est la date du procès-verbal constatant l'infraction. Méconnaît le…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-17.635
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 90-11.975Ne peut être accueillie la fin de non-recevoir, opposée par l'administration fiscale se prévalant de l'article 108 IV de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et de la tardiveté de la déclaration…
- RejetCass. crim., 3 juin 1991, n° 90-81.214En cas d'envoi au contribuable de l'avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, la réception effective par le destinataire en personne ne dépendant pas de…
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-16.641
- CassationCass. com., 28 mai 1991, n° 89-13.637
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 89-19.675Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, la cour d'appel qui déclare solidairement responsable du paiement d'impositions et de pénalités dues par une société, son…
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.150L'article L. 260 du Livre des procédures fiscales dispensant le comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'envoi préalable d'une lettre de rappel dans le cas où une majoration des droits ou des intérêts de retard…
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-18.815Les dettes d'origine non contractuelle du défunt envers ses héritiers peuvent être prouvées par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale ; dès lors viole l'article 768 du Code général des…
- CassationCass. com., 11 avr. 1991, n° 90-16.522Le Directeur général des Impôts, qui n'a produit ni la lettre de notification d'une ordonnance ayant autorisé une visite et une saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-15.153
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.780Les dettes, d'origine contractuelle, contractées par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées ne peuvent être déduites de l'actif successoral que si elles résultent d'un acte authentique ou sous…
- CassationCass. com., 9 avr. 1991, n° 90-12.124La doctrine administrative invoquée par un contribuable, sauf disposition expresse contraire, n'est pas rétroactive et ne peut être appliquée que selon ses termes et sa teneur. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-16.077
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 88-13.952
- Cass.Cass. crim., 8 avr. 1991, n° 88-87.535
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-14.459
- Cass.Cass. crim., 25 mars 1991, n° 90-82.456Caractérise, au sens de la réglementation fiscale, l'ouverture d'une maison de jeux, l'exploitation irrégulière d'un jeu d'argent, alors même que les locaux où il est pratiqué ne sont pas spécialement destinés à une…
- RejetCass. com., 25 mars 1991, n° 89-13.122Un dégrèvement, quels qu'en soient les motifs, décidé sur le montant d'une taxation d'office à l'impôt sur le revenu emporte, à due proportion, disparition de l'apparence de la réalité de la créance fiscale. En…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 88-20.162L'administration des Impôts peut notifier un redressement à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale ; une cour d'appel peut donc déduire, de la notification régulière au syndic d'une société des…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-18.298C'est à bon droit qu'un tribunal décide qu'un contribuable n'est pas redevable de pénalités de retard pour non-dépôt dans les délais d'une déclaration de succession lorsqu'il relève qu'à la suite de la contestation des…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-19.836Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) adhérent d'une société coopérative agricole dissoute ultérieurement ne fait que modifier sa structure d'exploitation, la faisant passer d'exploitation coopérative…
- CassationCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.515L'article 720 du Code général des impôts n'est pas applicable aux conventions entrant dans les prévisions d'une autre disposition spéciale de la loi fiscale, ce qui est le cas des conventions portant mutation de…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.999
- RejetCass. crim., 25 févr. 1991, n° 90-80.672
- RejetCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-14.000
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-16.045
- CassationCass. com., 19 févr. 1991, n° 89-10.805Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution utilisées pour le recouvrement d'impôts, sauf à renvoyer les parties à faire trancher par…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 90-80.760
- RejetCass. crim., 18 févr. 1991, n° 89-86.064En matière de contributions indirectes, les fonctions de dirigeant d'une entreprise, exerçant une activité assujettie à une réglementation à fins fiscales, impliquent de la part de ceux qui en sont investis une…
- CassationCass. com., 12 févr. 1991, n° 89-19.730L'acte de vente d'un fonds de commerce stipulant que l'acquéreur " acquitterait, à partir de son entrée en jouissance, les impôts et contributions de toute nature auxquels le fonds présentement vendu pourrait être…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1991, n° 89-84.703Les fonctionnaires des Impôts territorialement compétents pour suivre l'action fiscale devant les juridictions répressives sont habilités à relever appel au nom de leur Administration, sans avoir à produire un pouvoir…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1991, n° 90-81.058Selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales, en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, ne peuvent être exercées que…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.526Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-81.606Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1991, n° 89-86.597Les juges répressifs, saisis d'une plainte pour fraude fiscale, sont compétents pour statuer sur les exceptions tirées de la nullité de la procédure suivie devant la Commission des infractions fiscales, dont l'avis…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.357Si une méthode de calcul de la valeur d'un bien ne comportant aucune comparaison avec la vente de biens intrinsèquement similaires peut être adoptée à titre exceptionnel lorsque toute comparaison est impossible parce…
- IrrecevabilitéCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.310Faute pour des bailleurs de biens ruraux d'avoir déclaré le bail consenti verbalement à leurs locataires, il incombe à ces derniers, qui entendaient se prévaloir du droit d'enregistrement au taux réduit de l'article…
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-12.583
- CassationCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.650
- RejetCass. crim., 21 janv. 1991, n° 90-82.296Aux termes de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-15.766L'article 1010 du Code général des impôts instituant la taxe sur les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés ne peut être appliqué à une société créée de fait qu'à charge pour l'administration des…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.222La cession de matériel d'occasion affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce n'est soumise au droit d'enregistrement prévu par l'article 720 du Code général des impôts que dans la mesure où elle entraîne la…
- Cass.Cass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.262
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 88-15.018Dès lors que les motifs, de droit ou de fait, justifiant le redressement ne figurent pas dans la notification qui en est faite, et peu important à cet égard qu'ils soient communiqués ultérieurement au contribuable, la…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.040Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui s'attache exclusivement à la durée des fonctions officielles de dirigeant social, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dirigeant n'avait pas…
- RejetCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-11.561
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-12.007
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-16.278En autorisant les agents de l'Administration fiscale à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés et en ajoutant que toute difficulté d'exécution sera portée à sa…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-18.264Le juge peut autoriser des visites et saisies destinées à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en tous lieux même privés où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus même…
- RejetCass. crim., 7 janv. 1991, n° 90-80.830
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.740
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-14.656
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.808Viole les articles 885 N et 885 O anciens du Code général des impôts le Tribunal qui confère le caractère de biens professionnels aux comptes courants d'associés, alors que ceux-ci correspondent à des fonds personnels…
- RejetCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-15.339L'article 885 N du Code général des impôts portant définition des biens professionnels concerne les seules professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ; le Tribunal ayant relevé que le…
- CassationCass. com., 18 déc. 1990, n° 89-13.944Il résulte de l'article 885 N du Code général des impôts dans son interprétation résultant de l'instruction administrative du 19 mai 1982 que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt sur les grandes…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1990, n° 89-87.154null
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.090
- RejetCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.131
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-16.103Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales c'est à la condition que la demande ne…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 89-15.917Dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts,…
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-18.566Il appartient à l'administration des Impôts d'établir, par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale, la fictivité, alléguée par elle, d'une quittance de paiement du prix contenue dans un…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-85.415Caractérise le délit de fraude fiscale, par défaut de déclaration, le juge pénal qui relève que le prévenu, qui prétendait bénéficier de la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 conclue pour éviter les…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1990, n° 89-86.514Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définitivement jugées, elle ne saurait rétroagir au-delà de l'entrée en vigueur du texte qu'elle a…
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-80.761null
- CassationCass. com., 26 nov. 1990, n° 88-20.064
- CassationCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-17.602La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-10.444Le Tribunal ayant constaté qu'à la date d'ouverture de la succession le redevable des droits de mutation était en retraite depuis plusieurs années puis relevé que l'infirmité dont il était atteint pour blessures de…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-16.473Le litige porté devant les juridictions judiciaires statuant en matière de recouvrement d'impôt est délimité par le contenu de la réclamation préalable adressée à l'Administration. En refusant d'accueillir un moyen de…
- IrrecevabilitéCass. com., 20 nov. 1990, n° 90-11.968
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-11.649Les conditions d'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales étant indépendantes de celles de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il n'est dès lors pas interdit à la cour d'appel d'appliquer…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-18.261C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal de grande instance, se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration, a relevé les faits fondant son…
- RejetCass. crim., 19 nov. 1990, n° 89-86.335null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-87.139null
- RejetCass. crim., 5 nov. 1990, n° 89-85.842null
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.365
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-13.999C'est la décision de l'assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés au cours de l'exercice social sous forme de dividendes qui confère à ceux-ci l'existence juridique d'où il suit que la…
- RejetCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-12.518L'article 691 du Code général des impôts réduit la taxation de certaines mutations ou les exonère sous certaines conditions mises à la charge du contribuable qui entend bénéficier de ces dispositions ; une société…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-14.878
- RejetCass. crim., 15 oct. 1990, n° 89-85.353null
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.579
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.193
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-13.996
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.916
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.224
- RejetCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-14.759
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.660
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-15.447L'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est, aux termes de l'ancien article 885 E du Code général des impôts applicable en la cause, constituée par l'actif net du patrimoine du contribuable. Viole cet article le…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.007
- IrrecevabilitéCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-12.212Aucun moyen n'est produit à l'appui d'un pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phrase, et 588 du même Code, lorsqu'un…
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 89-10.369L'ordonnance prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'a pas à être rendue en audience publique ; ni le défaut d'assistance du juge par un secrétaire ni l'absence de signature d'un greffier…
- Cass.Cass. com., 9 oct. 1990, n° 89-11.818
- RejetCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-85.945En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont concouru à sa rédaction dès lors qu'il relate la part personnelle et directe prise par chacun d'eux…
- CassationCass. crim., 1er oct. 1990, n° 89-82.504null
- RejetCass. crim., 22 août 1990, n° 89-84.917null
- RejetCass. crim., 8 août 1990, n° 89-86.729C'est à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le juge pénal retient la culpabilité d'un prévenu pour fraude fiscale, en raison de la dissimulation de revenus dont la réalité est révélée par l'examen de…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-84.419Les juges ne sont pas tenus de faire droit aux conclusions du prévenu offrant d'apporter la preuve contraire des faits consignés au procès-verbal en matière de contributions indirectes selon la procédure restituée par…
- RejetCass. crim., 7 août 1990, n° 89-83.556Les visites opérées par les agents de l'administration des Impôts dans les locaux professionnels et les magasins des marchands en gros de boissons ne sont pas soumises aux formalités prescrites par les articles L. 39 et…
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-11.549
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 89-12.898C'est à bon droit qu'un tribunal décide que si aucune disposition de l'instruction du 19 mai 1982 du ministère de l'Economie et des Finances ne prévoit le cas de l'indemnisation des dommages corporels par une rente,…
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.909
- CassationCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-19.682
- RejetCass. com., 17 juill. 1990, n° 88-20.050
- CassationCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-83.695null
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.959
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-11.936
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.394Il incombe à l'administration des Impôts d'établir le bien fondé de ses évaluations par le recours à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement de droits…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-14.192C'est à bon droit que le Tribunal a énoncé que les textes de droit fiscal sont d'interprétation stricte ce qui exclut un élément de référence dont la date est postérieure au fait générateur de l'impôt.
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.172Viole l'article 720 du Code général des impôts le Tribunal qui retient qu'une somme correspond au rachat de parts sociales par lesquelles son titulaire a acquis une partie de la clientèle de son confrère et qu'ainsi il…
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.127Ayant retenu que des marchands de biens connaissaient antérieurement à leur achat l'existence d'un projet de construction d'une autoroute et savaient en tant que professionnels dans le domaine immobilier que le plan des…
- CassationCass. com., 19 juin 1990, n° 89-13.824
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-12.731
- RejetCass. crim., 18 juin 1990, n° 89-83.105Aux termes de l'article 126 B de l'annexe IV du Code général des impôts, sont considérés comme exploitants d'appareils à jeux automatiques, et tenus, en vertu de l'article 124 A de la même annexe, de souscrire la…
- CassationCass. crim., 11 juin 1990, n° 88-87.629L'article 97 de la loi de finances pour 1988 du 30 décembre 1987 ayant abrogé les articles 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, relatifs aux bons de remis et à la tenue d'une comptabilité matières, il…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.592
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.437Un Tribunal peut décider que la double cession par le propriétaire d'une exploitation artisanale de l'outillage et des véhicules utilisés par l'entreprise et des éléments incorporels de son exploitation avait eu pour…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.121L'Administration ayant perçu le droit proportionnel de 1,20 % prévu à l'article 816, I, 2° du Code général des impôts à l'occasion de l'absorption de deux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie par voie…
- RejetCass. com., 6 juin 1990, n° 89-10.052Dès lors que l'acquéreur de terrains s'est placé, lors de l'achat de ceux-ci, sous le régime de la TVA immobilière en s'engageant à construire dans les 4 ans, engagement qu'il n'avait pas tenu, il lui incombait de…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 88-17.133Le paiement du dividende aux possesseurs de parts d'une société à responsabilité limitée sous la forme de remise de droits immobiliers appartenant à cette société ne constitue pas une cession de ces droits. Dès lors,…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.319Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, après avoir fixé la valeur d'un immeuble objet d'une donation, a annulé l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement calculés sur…
- CassationCass. com., 6 juin 1990, n° 89-11.770L'article 108 de la loi de finances du 29 décembre 1989, qui modifie l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'est pas applicable au jugement des pourvois formés contre les ordonnances prévues par ce dernier…
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-16.062
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-12.218
- Cass.Cass. com., 17 mai 1990, n° 89-11.833
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 89-10.166Le champ d'application des dispositions de l'article 725 du Code général des impôts relatif aux droits d'enregistrement est expressément limité aux baux des immeubles ou locaux entrant dans le champ d'application du…
- RejetCass. com., 15 mai 1990, n° 88-14.293L'application rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article 500 du nouveau Code de…
- CassationCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-85.467Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnaissent, établissent…
- RejetCass. crim., 14 mai 1990, n° 89-82.381N'excédent pas les pouvoirs qu'ils tiennent des articles L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, les agents des Impôts qui, intervenant pour un contrôle dans les locaux professionnels d'un débitant de boissons,…
- CassationCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.474
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.936La mise en délibéré constitue la clôture de l'instruction au sens de l'article L199-C du Livre des procédures fiscales interdisant le dépôt de conclusions invoquant des moyens nouveaux.
- CassationCass. com., 2 mai 1990, n° 88-13.489
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-18.590
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-15.745Justifie légalement sa décision accueillant une demande en restitution de partie des droits de mutation payés au taux prévu pour les ventes le Tribunal qui retient exactement que, dès la date d'homologation du nouveau…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.670
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-14.365Lorsque l'administration des Impôts conteste la qualification d'un acte enregistré et qu'elle en retient une autre, elle restitue son véritable caractère à l'opération litigieuse ; dès lors, le redressement, même s'il…
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-18.464
- CassationCass. com., 24 avr. 1990, n° 88-16.332En application de l'article 57 du Livre des procédures fiscales, l'administration des Impôts doit indiquer dans les redressements adressés au contribuable les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Doit…
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-83.132null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-82.806null
- RejetCass. crim., 23 avr. 1990, n° 89-84.671null
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-18.998
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.758
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-17.759Une société ayant concédé la licence d'une marque à un groupement d'intérêt économique et vendu du matériel à une société d'intérêt collectif agricole membre du GIE, encourt la cassation le jugement qui, pour rejeter…
- RejetCass. com., 27 mars 1990, n° 88-15.181Un tribunal ayant validé des avis de mise en recouvrement d'impositions après avoir retenu qu'une première cession de la clientèle d'un expert-comptable à un autre expert-comptable avait été suivie d'une seconde cession…
- RejetCass. com., 20 mars 1990, n° 88-13.382
- CassationCass. com., 20 mars 1990, n° 88-16.092
- RejetCass. crim., 19 mars 1990, n° 88-87.606null