Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 11
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 91-11.206
- RejetCass. com., 9 mars 1993, n° 91-10.654
- CassationCass. com., 9 mars 1993, n° 90-19.565L'action ouverte au comptable poursuivant par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales peut être exercée tant que les poursuites tendant au recouvrement des créances fiscales ne sont pas atteintes par la…
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-82.984
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 92-83.471
- RejetCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-83.293
- CassationCass. crim., 1er mars 1993, n° 91-84.255L'enlèvement, le transport et la réception d'alcools sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, constituent une même infraction, purement matérielle, à la charge de l'expéditeur, du transporteur et du…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 90-19.103
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.236Viole l'article 768 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour décider que les frais de ravalement d'un immeuble dépendant de la succession constituent une dette déductible de l'actif successoral, retient que les…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-10.638L'article 815-13 du Code civil est applicable lors de toute liquidation par laquelle il est mis fin à une indivision ; il en est ainsi de la cessation d'indivision du fait du décès de l'un des coindivisaires, laissant…
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-13.208
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-12.583La responsabilité solidaire prévue par l'article L. 267 du Livre de procédures fiscales à l'encontre des dirigeants des sociétés n'est pas de droit mais doit être prononcée par le juge. Viole dès lors les dispositions…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-19.684
- RejetCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-21.408
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-16.640
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.277
- RejetCass. crim., 15 févr. 1993, n° 92-80.264
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-10.527N'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989) et L. 199 du Livre des procédures fiscales mais est une action de droit commun en répétition de l'indû même…
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.159
- CassationCass. com., 9 févr. 1993, n° 90-22.158Viole l'article L. 59 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui, pour repousser le moyen tiré par une société civile immobilière de l'irrégularité de la procédure résultant du refus opposé par l'administration…
- RejetCass. com., 9 févr. 1993, n° 91-21.699Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale et ainsi ne contreviennent…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1993, n° 91-86.914
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-80.651
- CassationCass. crim., 1er févr. 1993, n° 92-82.491Il résulte des dispositions combinées des articles 624 du Code général des impôts et L. 236 du Livre des procédures fiscales qu'en matière de contributions indirectes, les poursuites devant le tribunal correctionnel…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1993, n° 91-87.075Aux termes de l'article 1800 du Code général des impôts, le contrevenant ne peut être libéré de la confiscation réelle par le paiement d'une somme à arbitrer par les juges que lorsque l'objet saisi n'est pas prohibé.…
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-21.658
- CassationCass. com., 26 janv. 1993, n° 91-14.934
- RejetCass. com., 26 janv. 1993, n° 90-20.400
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 91-84.299
- RejetCass. crim., 18 janv. 1993, n° 92-80.265
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.749
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.368
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-18.616L'article 719 du Code général des impôts n'est pas applicable à la concession de l'usage d'un nom commercial. Viole dès lors cette disposition le Tribunal qui valide un avis de mise en recouvrement de droits…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.494Si, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires,…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-16.517
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.202
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.705
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.636
- RejetCass. crim., 14 déc. 1992, n° 92-80.356
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-86.608
- CassationCass. crim., 14 déc. 1992, n° 91-85.826
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.656La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent l'activité professionnelle dans le fonds de commerce, les parties pouvant convenir d'un…
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.598
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-11.597
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.959Un légataire universel a intérêt à critiquer un jugement déclarant une procédure de redressement fiscal régulière à l'égard des légataires universels même si elle n'a pas prospéré à son endroit au fond.
- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-18.673
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-10.026
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-20.904Le ou les gérants majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens des articles 62 et 211 du Code général des impôts, peuvent aux termes de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, être rendus…
- CassationCass. com., 8 déc. 1992, n° 91-17.845La signature de procès-verbaux d'opérations de visite domiciliaire et d'inventaires de saisie sans réserve ne constitue pas une renonciation à exercer les voies de recours ouvertes par la loi à tous intéressés ; viole…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.317
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 1992, n° 92-81.892En matière de contributions indirectes l'administration des Impôts, agissant à titre principal pour l'application des sanctions fiscales, exerce non une action civile mais une action publique d'une nature particulière ;…
- Cass.Cass. crim., 30 nov. 1992, n° 91-86.211En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas, à peine de nullité, que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont participé à sa rédaction, les constatations personnelles non signées par ceux…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.521
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.500
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-18.674Dès lors qu'il a retenu que l'enregistrement des actes de revente d'un domaine agricole avait, par l'origine de propriété du bien rural partiellement revendu, suffisamment révélé à l'administration des Impôts…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.874Une profession, au sens de l'ancien article 885 N du Code général des impôts, est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la…
- RejetCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.185
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 91-10.301
- RejetCass. crim., 23 nov. 1992, n° 90-86.657La procédure pénale pouvant trouver son fondement dans les constatations faites par le vérificateur dans la comptabilité et les documents détenus par un contribuable, l'observation d'un débat oral et contradictoire lors…
- CassationCass. crim., 16 nov. 1992, n° 91-86.669La formalité prévue par l'article R. 228-6, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, qui impose à l'Administration, lors du dépôt de sa plainte, d'informer le contribuable de l'avis favorable aux poursuites rendu par…
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-13.530
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-15.511
- CassationCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-16.029Viole l'article 719 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 17, L. 59 et L. 192 du Livre des procédures fiscales, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 juillet 1987, le Tribunal qui,…
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-12.532
- IrrecevabilitéCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-17.841
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-87.048
- RejetCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.174
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-85.398Une personne morale doit être citée en la personne de son représentant légal. Encourt la cassation l'arrêt qui, sur la poursuite exercée par l'administration des Impôts pour infractions à la législation sur les…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-19.954
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-18.861
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.473C'est par une exacte application de l'article 885-0-4° ancien du Code général des impôts qu'un Tribunal décide de faire entrer en ligne de compte, pour le calcul du nombre des actions d'une société détenues par le…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.543Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrecevable un recours en restitution de droits trop versés introduit plus de 2 mois…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-16.156
- RejetCass. crim., 26 oct. 1992, n° 92-80.266Selon l'article 1563, dernier alinéa, du Code général des impôts, sont considérés comme appareils automatiques soumis à la taxe sur les spectacles instituée par l'article 1560 dudit Code ceux qui, par eux-mêmes, sont…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.164Justifie légalement sa décision le Tribunal qui retient que la doctrine de l'administration fiscale invoquée par un groupement foncier agricole pour bénéficier d'un régime de droits de mutation réduits visant…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.857Viole l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales une cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement d'annulation d'un commandement de payer d'un trésorier principal chargé de recouvrer une…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.087
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.079
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-17.846
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.057
- IrrecevabilitéCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.063
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-19.987Est soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et non au paiement du droit d'enregistrement, la transformation d'un ancien hôtel en un ensemble de plusieurs appartements bien qu'il y ait conservation de la…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.066
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.062
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.088La procédure tendant à la répression d'agissements frauduleux étant distincte de celle tendant à l'établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable, il n'est pas interdit à l'administration fiscale de…
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-13.077La possibilité pour l'administration fiscale de mettre en oeuvre son droit de communication à l'encontre du tiers prévu aux articles L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales ne lui interdit pas le recours aux…
- RejetCass. crim., 28 sept. 1992, n° 92-80.401
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-13.430Viole les articles R. 191-1 du Livre des procédures fiscales, et 1er du décret du 17 août 1987 relatif à la taxe parafiscale de stockage des céréales le jugement qui, pour refuser à une société qualité à contester la…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.980
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-14.407
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-15.326
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.331
- RejetCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.522
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 90-12.066La mise en oeuvre de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales est exclusive de la taxation d'office, en raison de ses conditions d'application, des garanties accordées au contribuable et des sanctions prévues.…
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 89-20.595
- CassationCass. com., 15 juill. 1992, n° 91-14.975
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.844
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.842Est exonérée du paiement de droits de mutation la première transmission à titre gratuit de parts de groupement foncier agricole lorsque la totalité du patrimoine du groupement foncier agricole (GFA) est louée à long…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-19.119
- CassationCass. com., 30 juin 1992, n° 90-15.734
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-11.722
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 90-14.466
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.427Dès lors que les parties ont manifesté la volonté de n'opérer qu'en fin de bail le transfert au bailleur de la propriété d'une construction appartenant au preneur, les droits de mutation ne sont exigibles qu'à cette…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-16.775Il suffit pour l'application de l'article 809-II du Code général des impôts que les apports aient été effectués postérieurement au 1er août 1965 par les associés de la personne morale, au moment où celle-ci avait une…
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 90-12.601
- RejetCass. com., 16 juin 1992, n° 89-21.949Dès lors qu'un moyen n'a pas été invoqué dans les écritures du contribuable, il n'a pas été présenté avant la clôture de l'instruction dans les formes exigées aux articles L. 199 C et R. 202-2 du Livre des procédures…
- CassationCass. com., 16 juin 1992, n° 91-14.967
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-84.543
- CassationCass. crim., 15 juin 1992, n° 91-84.180
- CassationCass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.666Selon l'article 170.4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer, parmi les éléments du revenu global, ceux qui, en vertu d'une convention internationale relative aux doubles impositions, sont…
- RejetCass. crim., 10 juin 1992, n° 91-84.471
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-14.613C'est à bon droit qu'un Tribunal décide que des actions constituent des biens professionnels exonérés d'impôt sur les grandes fortunes, au sens de l'ancien article 885 O du Code général des impôts tel qu'interprété par…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-16.419Lorsque dans des locaux donnés à bail le preneur exerce conjointement une activité professionnelle au sens de l'article 1635 A du Code général des impôts et une activité commerciale, la taxe additionnelle au droit de…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.381Il incombe à une société ayant acquis à réméré d'un immeuble et qui s'était placée sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, de justifier de la perte de sa propriété dans les 5 ans de son acquisition…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-20.671Un jugement ayant constaté que les sommes figurant sur un compte joint ouvert aux noms d'une grand-tante et de son petit-neveu résultaient exclusivement de dépôts effectués par la grand-tante provenant de fonds lui…
- CassationCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.084La répétition de l'indu est un principe commun au droit interne privé et public ainsi qu'au droit communautaire ; dès lors, le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entre pas dans le champ…
- RejetCass. com., 2 juin 1992, n° 90-18.881Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, usant de leur pouvoir souverain, décident que les parties n'étaient pas convenues de mettre le paiement de la TVA à la charge de l'acquéreur, après avoir retenu…
- RejetCass. crim., 1er juin 1992, n° 91-83.445
- CassationCass. crim., 25 mai 1992, n° 91-85.080
- RejetCass. crim., 25 mai 1992, n° 90-87.391
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.426
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.199La cession de la clientèle attachée à une marque de fabrique ou de commerce en fonction de sa spécialité est soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 719 du Code général des impôts sous réserve que ces…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-20.530
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 89-21.084
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-16.676
- RejetCass. crim., 18 mai 1992, n° 90-85.396null
- RejetCass. crim., 11 mai 1992, n° 91-84.827Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-17.087
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.409
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 88-16.905
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.708
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-14.371A défaut d'une convention écrite d'indivision régie par les articles 1873-1 et suivants du Code civil, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'indivision et à la liquidation des biens…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.518Le juge qui ne décrit pas les pièces soumises à son appréciation par l'Administration qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaires et ne se réfère pas en conséquence avec précision en les analysant,…
- RejetCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.376La protection des droits de l'homme au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est assurée par la vérification par le juge qui autorise la visite et saisie…
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-16.520
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-85.081Si, selon l'article 443 du Code général des impôts, tout transport d'alcool doit être accompagné d'un titre de mouvement, sauf si les boissons sont contenues dans des récipients revêtus de capsules, empreintes ou…
- CassationCass. com., 7 avr. 1992, n° 89-21.975
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-12.708
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 91-82.842La plainte de l'administration des Impôts, préalable aux poursuites du chef de fraudes fiscales, ne constitue pas un acte de poursuite ou d'instruction au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale et n'a pas…
- RejetCass. com., 7 avr. 1992, n° 90-16.236
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-16.812
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.961
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.766
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-14.383Viole l'article 95 du Traité de la Communauté économique européenne le Tribunal qui soumet le propriétaire d'un véhicule de 31 CV à la taxe différentielle instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-11.870L'article 719 du Code général des impôts n'est applicable qu'à la cession de l'universalité constituant le fonds de commerce, la clientèle attachée à une marque constitue un droit mobilier qui peut être cédé…
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-20.104La réclamation d'une société suisse ne se fondant sur aucune décision d'une juridiction française ayant statué sur l'illicéité du texte assujettissant cette société à la taxe sur les immeubles situés en France dont elle…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.380Le juge peut autoriser des visite et saisie en tous lieux même privés où les documents se rapportant à la fraude recherchée sont susceptibles d'être détenus dès lors qu'il déclare trouver les renseignements nécessaires…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 89-21.816La reprise d'une entreprise en difficulté suppose, pour ouvrir droit au régime favorable instauré par les articles 44 bis, 44 ter et 814 B du Code général des impôts, une volonté non équivoque de pérennité ; c'est donc…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-15.277
- RejetCass. crim., 9 mars 1992, n° 91-83.723Si le décès du prévenu, qui éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, permet à l'administration des Impôts de poursuivre contre les héritiers ou successeurs du défunt l'application des…
- RejetCass. crim., 2 mars 1992, n° 90-87.848
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 89-20.593
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-16.881Selon l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur ne peut avoir effet que sur les fonds appartenant ou devant revenir au redevable d'impôts, pénalités, frais et accession. Justifie…
- CassationCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-15.244Il appartient à l'administration fiscale d'établir, dès la notification du redressement, le bien-fondé de ses prétentions tendant à la déchéance du régime de faveur obtenu par un contribuable ; inverse en conséquence le…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-12.864
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-14.789Le moyen, qui tend à contester le bien-fondé de l'imposition au titre de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices, est inopérant pour critiquer l'ordonnance dans laquelle le juge a recherché, par l'appréciation des…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-20.769Aucune voie de recours autre que le pourvoi en cassation n'est ouverte contre les ordonnances rendues en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour autoriser les visites et saisies prévues par ce…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1992, n° 90-86.782
- CassationCass. crim., 24 févr. 1992, n° 91-85.090
- RejetCass. crim., 17 févr. 1992, n° 91-82.112Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales la personne qui fait l'objet de poursuites peut demander à apporter la preuve contraire des faits constatés dans le procès-verbal des agents des Impôts et, si le…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.743Les articles 768 et 885 D du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la période antérieure au 1er janvier 1987 et dans leur interprétation résultant des paragraphes 280 et 396 de l'instruction…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.642Les tribunaux de l'ordre judiciaire, lorsqu'ils statuent sur un litige non fiscal, ne sont pas compétents pour interpréter les lois et actes administratifs en matière d'impôts, dont le contentieux ressortit…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.437L'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'une vérification de comptabilité effectuée régulièrement au…
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-20.852L'action prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas exclue en cas de condamnation du dirigeant à rapporter tout ou partie des dettes sociales en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet…
- CassationCass. com., 11 févr. 1992, n° 89-21.525
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-13.439
- RejetCass. com., 11 févr. 1992, n° 90-10.853
- RejetCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.820
- IrrecevabilitéCass. com., 4 févr. 1992, n° 91-10.538
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-20.878
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.604
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-16.182Seuls les agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par…
- CassationCass. com., 4 févr. 1992, n° 90-19.114Si le président du Tribunal peut autoriser des agents autres que ceux qui présentent la demande, seuls des agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1992, n° 91-80.382Selon les dispositions combinées des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, le contribuable est avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la saisine de la Commission des infractions…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.403L'article 1er du décret du 24 avril 1811 et le régime exceptionnel qu'il établit demeure en vigueur tant qu'une disposition législative ne le modifie pas expressément ou ne l'abroge même implicitement. La taxe créée par…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.208
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.459Pour la perception des droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-13.706Ayant énoncé à bon droit que la loi générale ne déroge pas à la loi spéciale et retenu qu'aucune disposition législative n'est venue apporter une modification expresse ou une abrogation, fût-elle implicite, du régime…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 89-19.385Lorsque l'administration des Impôts entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de mutation soumis aux droits d'enregistrement la valeur vénale réelle du bien en cause, il lui appartient, dès la notification du…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-14.803Les comptables du Trésor et ceux de la Direction générale des Impôts n'ont qualité pour prendre des sûretés que pour garantir les créances qu'ils sont chargés chacun de recouvrer ; ne donne pas de base légale à sa…
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.757
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.703
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-10.465Les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; il s'ensuit que l'administration des Impôts est tenue de…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-11.937Ne répond pas aux exigences de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précise pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens…
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.171
- RejetCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.170Satisfait aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales le président du Tribunal qui vérifie que la demande qui lui est soumise est bien fondée et ne se prononce pas par motif dubitatif en se…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1992, n° 90-87.501La réception tardive par un contribuable dont la comptabilité est soumise à vérification, de l'avis prévu à l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour effet de porter atteinte aux droits de…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-16.046Il incombe à l'administration des Impôts pour établir qu'une vente dissimule une donation, de rapporter la preuve que le vendeur a eu l'intention de gratifier l'acquéreur en lui consentant une cession sans que celui-ci…
- CassationCass. com., 14 janv. 1992, n° 89-15.591
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-11.976
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1992, n° 90-17.383
- CassationCass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-83.295Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1992, n° 90-84.807En matière de contributions indirectes, la victime d'une escroquerie ne peut bénéficier de la décharge de responsabilité prévue à l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, qu'autant qu'elle a normalement…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1992, n° 91-80.119
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.139
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-17.028Manque de base légale le jugement qui décide que l'apport à une société du matériel ayant servi à l'exploitation d'une entreprise personnelle est passible des droits d'enregistrement prévus à l'article 809.I.3° du Code…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 90-12.653La personne poursuivie en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de…
- CassationCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-16.830
- RejetCass. crim., 16 déc. 1991, n° 90-83.500
- CassationCass. com., 3 déc. 1991, n° 89-20.533Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve compatible…