Impôts et taxes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 14
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Toutes les décisions
- CassationCass. com., 8 nov. 1988, n° 87-14.737L'article 885 O du Code général des impôts n'exige pas que les fonctions de direction, de gestion ou d'administration exercées à titre professionnel dans une société, soient rémunérées pour que les biens en cause…
- CassationCass. crim., 7 nov. 1988, n° 86-95.379null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1988, n° 87-82.502En matière de contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies. La saisie fictive, justifiée par l'impossibilité pour les agents…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-12.462
- RejetCass. crim., 17 oct. 1988, n° 86-94.856La prohibition de la dénonciation anonyme pour fonder un soupçon de fraude n'implique pas que l'ordre de visite délivré aux agents de l'administration des Impôts indique le nom de la personne, connue d'eux, dont ils ont…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-14.116Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0-4° du Code général des impôts du seul fait de sa qualité…
- CassationCass. com., 11 oct. 1988, n° 87-12.608La procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité et l'administration des Impôts peut notifier un redressement en matière de droits…
- RejetCass. com., 11 oct. 1988, n° 86-10.331Il résulte des termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que l'action prévue par ce texte n'est exclue que si, en vertu d'une disposition légale, le dirigeant de la société en cause est tenu de la…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.574
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.671Seules sont, au sens de l'article 885-0-2° du Code général des impôts, des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les parts de société à responsabilité limitée détenues par le gérant ou le…
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 86-11.176Selon les dispositions combinées des articles 703 et 793 du Code général des impôts, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les parts d'intérêt détenues dans un groupement…
- CassationCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-12.633L'article L. 59 B du Livre des procédures fiscales précise que la commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance du prix de vente ou d'évaluation de la valeur du bien transmis. Dans le cas où…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-10.472
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 86-94.478null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1988, n° 87-84.859null
- IrrecevabilitéCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.617Si un litige relatif à l'exercice du droit à restitution d'un impôt indûment perçu n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, c'est à la condition que la demande ne…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 87-11.980L'action en justice tendant à contester la perception de la taxe départementale sur les consommations d'électricité, assimilée aux contributions indirectes, est subordonnée, en application de l'article L. 199 du Livre…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1988, n° 87-90.240null
- CassationCass. com., 28 juin 1988, n° 86-11.181La taxe sur certains appareils automatiques de jeu, dont le fait générateur unique est l'installation dans les lieux publics des appareils qui y sont soumis, est due pour l'année entière, quelle que soit la date de la…
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 87-10.255
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-17.360Il résulte des dispositions combinées des articles L. 252, L. 281 et R. 281-4 du Livre des procédures fiscales que le comptable du Trésor territorialement compétent est l'agent chargé du recouvrement des impositions en…
- CassationCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-83.274null
- RejetCass. crim., 27 juin 1988, n° 87-90.423null
- CassationCass. com., 21 juin 1988, n° 85-18.124Selon les prescriptions des articles 270 et 287-1 du Code général des impôts, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de transmettre chaque mois à la recette des impôts la déclaration de leurs…
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 86-94.188null
- CassationCass. crim., 20 juin 1988, n° 87-90.416Selon les dispositions combinées des articles 564 octies du Code général des impôts, 219 W et X de l'annexe III du même Code, la déclaration faite pour la taxe d'Etat sur les appareils automatiques tenait lieu de…
- RejetCass. crim., 13 juin 1988, n° 86-94.477null
- CassationCass. crim., 13 juin 1988, n° 88-80.519null
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 86-19.294En vertu de l'article 403 de l'annexe III du Code général des impôts, le redevable qui ne paie pas ou qui ne paie que tardivement l'un des termes échus est déchu du bénéfice du crédit qui lui avait été accordé et doit…
- CassationCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.305L'acquéreur d'un terrain ayant pris l'engagement de construire dans un délai de quatre années pour bénéficier de l'exonération de droits prévue à l'article 691 du Code général des impôts, encourt la cassation le…
- RejetCass. com., 7 juin 1988, n° 87-11.297
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-11.089
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-11.503Aucune disposition légale ne prive de leur compétence les tribunaux judiciaires pour se prononcer sur la force majeure dans le cas où elle est invoquée par un contribuable qui n'a pas construit de bâtiments dans le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 87-10.134Le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966, aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille, ne constitue pas une cession…
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.228En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la saisine du tribunal et la procédure, les règles générales de procédure civile…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-18.429Lorsque le recouvrement des impositions de toute nature et des pénalités fiscales, dues par une société à responsabilité limitée, a été rendu impossible par l'inobservation répétée des diverses obligations fiscales, le…
- CassationCass. com., 31 mai 1988, n° 86-13.458
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-19.468Il résulte de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales que doivent être regardées comme constituant une vérification fiscale, au sens de l'article 990 H du Code précité,…
- RejetCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-90.429Méconnaît les prescriptions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales relatives aux garanties accordées au contribuable en la matière et justifie en conséquence l'annulation de la procédure judiciaire…
- CassationCass. crim., 25 mai 1988, n° 87-84.470Justifie sa décision au regard des articles 1559, 1560-I, 147, annexe IV, et 1791 du Code général des impôts la cour d'appel qui, sans s'arrêter aux dispositions de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales,…
- CassationCass. com., 17 mai 1988, n° 86-17.708La taxe professionnelle est due, pour chaque année entière, par les personnes physiques ou morales qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ;…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.847
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-18.332
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 87-10.929
- RejetCass. crim., 16 mai 1988, n° 85-93.205null
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.929
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-13.554Ayant à estimer la valeur vénale d'un immeuble pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux un tribunal qui, entérinant le rapport de l'expert nommé par lui, constate que toute comparaison avec d'autres…
- RejetCass. com., 10 mai 1988, n° 87-10.672En vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 87-11.702Entache de contradiction sa décision le tribunal qui, pour un véhicule utilisé par le gérant d'une société pour partie pour les besoins de ses fonctions et dont la société lui remboursait une partie des frais de…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-17.227Inverse la charge de la preuve le tribunal qui, pour débouter un contribuable de sa demande tendant à être déchargé d'une partie de l'impôt sur les grandes fortunes, énonce que si l'Administration doit prouver que les…
- CassationCass. com., 10 mai 1988, n° 86-18.474Sont des biens professionnels, exonérés de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-17.553Un maire ayant émis un titre de recette pour obtenir paiement de l'eau consommée par un usager du réseau de distribution, et ce dernier ayant formé opposition aux poursuites engagées par le percepteur, encourt la…
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 87-84.059null
- RejetCass. crim., 2 mai 1988, n° 85-96.689null
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-15.976
- RejetCass. com., 26 avr. 1988, n° 86-18.947Si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme, les poursuites pour le recouvrement des produits revenant aux offices publics d'HLM ont lieu comme en matière d'impôts directs, cette…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-10.189
- CassationCass. com., 19 avr. 1988, n° 87-11.210Une société ayant acquis d'un éditeur le droit d'éditer en format de livre de poche tous les titres parus dans une certaine collection, les juges du fond ne peuvent, pour rejeter l'opposition de la société à l'avis de…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-15.955N'entrent pas dans les prévisions des dispositions de l'ancien article 885-O du Code général des impôts conférant le caractère de biens professionnels à des titres de sociétés la fraction de la valeur des parts d'une…
- RejetCass. com., 19 avr. 1988, n° 86-18.872Il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir considéré que les biens industriels et le matériel d'exploitation qu'un contribuable donnait en location à une société dont il possédait plus de 25 % des actions, et…
- RejetCass. crim., 11 avr. 1988, n° 85-96.568null
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.185
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 87-10.317Il ne peut être reproché à un tribunal d'avoir déclaré inopposable à l'administration l'acte de vente d'un immeuble et de lui avoir restitué son véritable caractère de donation déguisée pour la perception de l'impôt dès…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-14.193Le statut du fermage est d'ordre public et il ne peut être renoncé à son application tant que les droits des parties ne sont pas encore nés et acquis. Encourt, par suite, la cassation le jugement qui refuse le bénéfice…
- CassationCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.052Entrent dans les prévisions de l'article 726-2° du Code général des impôts, soumettant à un droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions, même non constatées dans un acte, de parts sociales dans les sociétés dont le…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-15.264Dès lors qu'ils relèvent que les statuts d'une société civile immobilière, conformément aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971, mettaient à la charge des associés des versements effectués sous forme d'avances et…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-16.920En vertu de l'article 671 du Code général des impôts il n'est dû pour chacune des dispositions d'un même acte, et selon son espèce, une taxe ou un droit particulier qu'à la condition que les stipulations considérées…
- RejetCass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.638L'administration des impôts ayant opéré une saisie-exécution sur des meubles appartenant à un redevable pour sûreté d'une créance de taxe sur la valeur ajoutée et la vente des biens saisis ayant été poursuivie, le juge…
- CassationCass. crim., 21 mars 1988, n° 87-90.369L'inventaire de stocks dans un magasin de détail dès lors qu'il est pratiqué par des agents des Impôts et qu'il comporte, outre l'énumération des marchandises qui y sont entreposées, la mention d'un prix de vente tel…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-18.567
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-15.912En vertu de l'article 635, 1, 1°, du Code général des impôts, les actes des notaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date et, aux termes de l'article 1705, 1°, du même Code, les droits…
- CassationCass. com., 15 mars 1988, n° 86-11.493A le défaut de réponse de l'administration des Impôts, dans le délai légal, ne vaut pas acceptation de la réclamation du contribuable mais permet seulement à celui-ci de saisir la juridiction compétente.
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.362En vertu de l'article 1705 du Code général des impôts, toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, et l'article 1712 du même Code a…
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 86-16.697Dans les rapports entre les parties à un acte, il ne convient de faire supporter la charge de la taxe sur la valeur ajoutée due sur l'opération en cause à celle des parties qui en est le redevable selon la loi fiscale…
- CassationCass. crim., 14 mars 1988, n° 87-82.247En matière de contributions indirectes, le directeur des services fiscaux ou le directeur de l'administration des Impôts instruit et défend seul sur l'instance portée devant le tribunal correctionnel. La personne qui…
- RejetCass. com., 8 mars 1988, n° 85-18.594
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 87-81.993null
- RejetCass. crim., 7 mars 1988, n° 85-93.165null
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-19.657
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.881
- RejetCass. com., 1er mars 1988, n° 86-16.328
- CassationCass. com., 1er mars 1988, n° 86-17.354
- RejetCass. crim., 22 févr. 1988, n° 86-96.585Si en matière de contributions indirectes, le décès de l'auteur de l'infraction éteint l'action correctionnelle en ce qui concerne les amendes encourues, l'Administration peut poursuivre l'application des sanctions qui…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.921
- CassationCass. crim., 8 févr. 1988, n° 87-82.777null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.462null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-96.707null
- RejetCass. crim., 8 févr. 1988, n° 86-92.135Aux termes de l'article 1737 du Code général des impôts, est puni d'une amende fiscale quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-18.414
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-14.119Il résulte des dispositions combinées des articles 703 du Code général des impôts, qui prévoit une réduction du taux d'enregistrement à l'égard de l'acquéreur d'une propriété en nature de bois et forêts, et 1840 G…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-16.306L'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis-II et III du Code général des impôts, la révocation du régime de faveur prévu à l'article 703 du même Code pour les acquéreurs d'une propriété en nature de…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 85-96.352null
- RejetCass. crim., 25 janv. 1988, n° 84-94.357Voir le sommaire suivant.
- Cass.Cass. crim., 25 janv. 1988, n° 86-94.390Les dispositions de l'article 426 du Code général des impôts, qui assujettissent l'envoi de sucre par quantités de 25 kilogrammes au moins à la nécessité d'un acquit à caution, sont applicables à toute personne qui,…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-17.175Selon l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte tenu des paiements effectués - et sur l'exigibilité de…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-18.062L'origine d'une créance fiscale est constituée par le fait générateur de l'impôt ; la vente d'un fonds de commerce ayant fait apparaître une plus-value imposable, c'est par une exacte application de l'article 13, alinéa…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.058
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-14.651
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-16.925
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.900
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.415
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-16.899L'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ne comportant aucun délai pour la mise en oeuvre de la procédure qu'il prévoit, il en résulte que l'action ainsi ouverte au receveur des impôts, comptable de la…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.337
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-15.338Doivent être regardées comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, passibles comme telles de la TVA conformément aux dispositions de l'article 257-7° du Code général des impôts, les…
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.695Les droits d'enregistrement sont acquis au Trésor tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat, d'où il suit que la…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.049
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.639
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 84-17.050
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-10.858Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tels qu'ils résultent des stipulations des actes, sans pouvoir être subordonnés à des faits extérieurs ou à des dispositions étrangères au contrat.…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.749Pour l'application des dispositions de l'article 793-2 du Code général des impôts lorsque les travaux invoqués n'étaient pas subordonnés à l'obtention d'un permis de construire, la preuve de leur achèvement et de sa…
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.801Une réclamation contentieuse devant le directeur des services fiscaux est recevable, bien que formulée avant la notification de l'avis de mise en recouvrement concernant l'imposition contestée, dès lors qu'elle s'est…
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.979L'article L. 55 du Livre des procédures fiscales impose à l'Administration d'observer la procédure de redressement contradictoire lorsqu'elle constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1988, n° 86-95.644Aux termes de l'article 1649 septies du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955, les contribuables peuvent se faire assister, au cours de la vérification de la comptabilité,…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-17.244Toute promesse unilatérale de vente étant nulle si elle n'a pas été enregistrée dans un délai de dix jours à compter de son acceptation et la réalisation de la condition suspensive ayant pour effet de faire rétroagir le…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.969En vertu des dispositions combinées des articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales, dans les instances en matière d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-83.475Aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur le chiffre d'affaire, de…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.871En vertu des dispositions des articles 1946 du Code général des impôts et L. 199 du Livre des procédures fiscales, successivement applicables en la cause, le litige porté devant un tribunal est délimité par le contenu…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 85-16.847Si la valeur vénale de chacun des biens composant l'actif d'une succession est estimé séparément afin d'apprécier si la valeur vénale déclarée est suffisante, les droits d'enregistrement n'en sont pas pour autant…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-15.872Il résulte des dispositions de l'article 1649 quinquies A-2 du Code général des impôts (devenu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales) que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le…
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-13.313Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare le dirigeant d'une société solidairement responsable d'impositions et de pénalités…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.560null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-95.540Les poursuites pénales fondées sur l'article 410 du Code pénal sont indépendantes des poursuites de l'administration des Impôts en ce qu'elles concernent la réglementation des maisons de jeux. Justifie sa décision, au…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1987, n° 86-94.292Aux termes des dispositions de l'article 484-1° du Code général des impôts, est considéré comme marchand en gros notamment celui qui reçoit et expédie des alcools, ou des vins, cidres, poirés et hydromels par quantités…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1987, n° 86-91.829null
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-10.804
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-16.426
- RejetCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-15.723
- CassationCass. com., 1er déc. 1987, n° 86-12.729En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, les règles générales…
- IrrecevabilitéCass. com., 1er déc. 1987, n° 85-18.645En vertu des articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public et, selon les dispositions de…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1987, n° 86-91.429null
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-15.289
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.830Les articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales prévoient l'application de la contrainte par corps à la seule condition que le contribuable change fréquemment de lieu de séjour, peu important la…
- RejetCass. com., 24 nov. 1987, n° 86-16.678
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-16.846
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-14.428Les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés ont le caractère de contributions indirectes ; il s'ensuit que les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, notamment les prescriptions…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.688Les conventions au moyen desquelles un concédant de service public opère, à son initiative et aux fins qui lui sont propres, le remplacement d'un concessionnaire par un autre ne peuvent être assimilées à des contrats…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 85-18.459N'entre pas dans les prévisions de l'article 720 du Code général des impôts la convention, fût-elle secrète, qui ne tend qu'à résilier, moyennant indemnité, les relations de sous-traitance existant entre deux sociétés…
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-11.283
- CassationCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-16.025L'article 74 de la loi du 18 janvier 1980, devenu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, qui vise les inobservations graves et répétées des obligations fiscales ne peut être appliqué à des faits commis…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.891
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 85-17.439
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-14.482
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-11.395Une cession d'actions ayant donné lieu à la signature d'un bordereau de transfert, à l'inscription sur le registre de transfert de la société et à l'établissement d'un certificat nominatif, l'acte sous seing privé,…
- CassationCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-10.271L'article 720 du Code général des impôts n'est applicable qu'à des conventions ayant pour effet de permettre l'exercice d'une activité identique à celle du précédent titulaire, fût-elle partielle, à proportion de la…
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 84-17.598Justifie sa décision au regard des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, ayant relevé qu'un redevable vivait publiquement au domicile d'une autre personne depuis plusieurs…
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.513null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 86-94.496null
- RejetCass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.083null
- RejetCass. crim., 25 sept. 1987, n° 86-90.760Le contribuable prévenu de fraudes fiscales est irrecevable à contester devant la juridiction répressive la régularité, notamment au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures…
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.225null
- CassationCass. crim., 14 sept. 1987, n° 85-93.226Aux termes de l'article L. 236 du Livre des procédures fiscales, la personne qui fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, en…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.713
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.505
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.723Si les bâtiments d'une exploitation agricole doivent, au sens de l'article 524 du Code civil, être considérés avec la terre comme le fonds auquel sont attachés les objets mobiliers servant à son exploitation ou en…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.245
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-13.676
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.852Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales que l'agent visé par le second texte n'est compétent que pour recevoir les réclamations des contribuables…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 85-18.540Dès lors qu'il se déduit des énonciations des juges du fond que des immeubles ont fait l'objet d'un aménagement spécial pour être adaptés au service public de l'autoroute, ils doivent être considérés comme appartenant…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.964
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-17.927
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-12.111Fait une exacte application de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1981 le tribunal qui juge exigible, au plein tarif, le paiement de la taxe forfaitaire annuelle sur certains appareils de jeux installés dans des…
- CassationCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-11.728Constituent des biens professionnels au sens de l'article 885-N du Code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles ; tel est le…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-10.100Si l'article 885-P du Code général des impôts dispose que, dans les conditions qu'il prévoit, les biens ruraux donnés à bail à long terme, quel que soit le type de bail, sont considérés comme des biens professionnels…
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 85-16.966Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme exerce des fonctions de direction, de gestion ou d'administration au sens de l'article 885-0, 4°, du Code général des impôts, du seul fait de sa qualité…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-15.735C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, sans renverser la charge de la preuve, apprécient la portée des éléments versés aux débats par les parties et estiment qu'il existe en la cause des…
- RejetCass. com., 30 juin 1987, n° 85-17.697C'est à bon droit qu'un jugement retient qu'un acte contenant la reconnaissance judiciaire d'un don manuel fait par le père de l'épouse aux deux époux conjointement et sans désignation de parts donne lieu, sur la moitié…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 86-11.335Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter la demande d'une société de publicité tendant à être déchargée de la taxe sur les emplacements publicitaires fixes à raison de panneaux installés dans les couloirs d'accès…
- CassationCass. com., 30 juin 1987, n° 85-18.324
- CassationCass. crim., 29 juin 1987, n° 84-94.871Il n'appartient pas au juge répressif de rétablir les valeurs permettant de déterminer l'assiette de l'impôt dont la fixation, ainsi que celle des majorations de droits et amendes fiscales encourues relève en matière de…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.387Le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente en raison de faits…
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.623L'octroi d'un bail sur un immeuble, ou une partie d'immeuble, à un tiers par le propriétaire des locaux, après l'éviction d'un preneur antérieur, ne peut être assimilé à la cession d'un droit au bail qui ne peut…
- RejetCass. com., 23 juin 1987, n° 86-10.376
- CassationCass. com., 23 juin 1987, n° 85-17.774L'administration des Impôts n'est pas tenue de notifier un redressement à tous les débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'entre eux pouvant opposer à cette Administration, outre les exceptions qui lui sont…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 85-13.990Aux termes de l'article 676, alinéa 1er, du Code général des impôts, en ce qui concerne les mutations et conventions affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les valeurs imposables sont…
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-11.167L'article L. 18 du Livre des procédures fiscales ne confère pas à l'administration des Impôts le pouvoir d'apprécier discrétionnairement si le prix de vente d'un bien stipulé dans un acte est insuffisant et n'interdit…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-13.830La décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une…
- CassationCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.292Bien qu'ils soient de nature fiscale, les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales n'entrent pas dans les…
- RejetCass. crim., 10 juin 1987, n° 86-94.488En vertu de l'article 1745 du Code général des impôts, il appartient au juge répressif, dont la décision n'a pas à être spécialement motivée sur ce point, d'apprécier souverainement s'il y a lieu d'ordonner la…
- CassationCass. crim., 25 mai 1987, n° 85-95.191null
- CassationCass. com., 12 mai 1987, n° 86-11.738
- RejetCass. com., 12 mai 1987, n° 85-18.874Les avis à tiers détenteurs, même s'ils sont désignés comme constituant des oppositions au paiement du prix d'un fonds de commerce, sont soumis aux dispositions combinées des articles 1922 et 1846 du Code général des…
- CassationCass. crim., 11 mai 1987, n° 86-91.461La nullité de la procédure édictée par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne peut être prononcée par le juge repressif qu'au regard des poursuites judiciaires exercées contre le contribuable sur les…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-16.679Doit être cassé le jugement qui déclare des héritiers irrecevables en leur demande tendant à contester la procédure de recouvrement de droits d'enregistrement et le bien-fondé de l'imposition, alors qu'il constate que…
- CassationCass. com., 28 avr. 1987, n° 85-14.129Il résulte de la combinaison des articles 1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts qu'en l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-94.313Sous réserve de l'obligation imposée à l'Administration préalablement à la vérification fiscale, d'informer le contribuable de la faculté qu'il a de se faire assister d'un conseil de son choix, prescription édictée dans…
- RejetCass. crim., 6 avr. 1987, n° 85-96.581Pour appliquer à un condamné pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, la sanction complémentaire de la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts, sanction réclamée…
- IrrecevabilitéCass. com., 24 mars 1987, n° 83-12.878Lorsque des impôts sont recouvrés par un comptable de la direction générale des impôts, le receveur territorialement compétent est le comptable chargé du recouvrement, au sens des articles 1907 du Code général des…
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-92.272null
- RejetCass. crim., 23 mars 1987, n° 86-90.441null
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-12.717La taxe sur les véhicules des sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts est applicable aux seules voitures immatriculées en France, qu'elles soient possédées ou utilisées par les sociétés, même si…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-16.409
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.774L'article 668 du Code général des impôts, relatif au droit de préemption du Trésor sur les immeubles dont il estime le prix de vente insuffisant, n'opère aucune distinction entre la formalité de l'enregistrement et la…
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-14.010En relevant qu'il résultait des documents versés aux débats que des légataires universels n'avaient jamais été en possession des clés de la maison de leur auteur jusqu'à la pose de scellés et qu'à la levée de ceux-ci,…
- CassationCass. com., 3 mars 1987, n° 85-15.850En vertu de l'article 1649-septies du Code général des impôts, les contribuables peuvent se faire assister d'un conseil au cours des vérifications de comptabilité ; il appartient à l'administration des Impôts d'apporter…
- RejetCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.460null
- Cass.Cass. crim., 2 mars 1987, n° 85-93.947Constitue le délit de fraude fiscale, prévu par l'article 1741 du Code général des impôts, le fait par le contribuable de s'abstenir de porter à la connaissance de l'Administration un élément utile à l'établissement de…
- CassationCass. crim., 2 mars 1987, n° 86-91.605Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré un bouilleur de cru coupable d'une partie des faits visés au procès-verbal de poursuite comme constituant des transports d'alcool sans titres de…
- CassationCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-15.483
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-11.977En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts, en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-12.580