Indemnisation des victimes d'infraction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 88-10.310
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 88-10.766Devant les commissions d'indemnisation des victimes d'infraction le demandeur et l'agent judiciaire du trésor adressent au secrétariat de la Commission toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 86-17.356Viole l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est fondée sur un rapport d'expertise dont l'une des parties bien…
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1989, n° 87-19.272
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1989, n° 87-17.372Doit être cassé pour avoir modifié les termes du litige la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour débouter une victime de sa demande se fonde sur son comportement lors de…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.274Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour allouer une indemnité à l'ayant droit d'une victime, après avoir relevé que les conditions de l'indemnisation étaient…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-19.287N'est pas recevable le pourvoi formé par le procureur de la République exerçant les fonctions du ministère public près la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, contre une décision rendue par cette…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-18.529
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.684
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 86-19.096
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-13.772L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance est limitative. En conséquence doit être cassée la décision du…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-17.990Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'une escroquerie sans constater que la victime se trouvait du fait de l'infraction dans une situation…
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-11.559
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.951Seule la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut, aux conditions précisées par l'article 706-5 du Code de procédure pénale, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1988, n° 87-18.953
- Cass.Cass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 86-16.423
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-14.453
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-16.640
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.909
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-16.005Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir une demande en indemnité se borne à…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.732
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.671Ayant retenu qu'une partie, à la suite de l'infraction dont elle avait été victime, demeurait atteinte d'une incapacité permanente partielle importante pour cécité de l'oeil gauche et relevé que tout en se prétendant…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.061Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir de l'Etat une indemnité lorsque sont réunies les conditions que l'article…
- CassationCass. 2e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.561Si aux termes du premier alinéa de l'article 706-3 du Code de procédure pénale toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut…
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.701Selon l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale, le préjudice dont la victime d'une infraction peut demander réparation est celui qui consiste en un trouble grave de ses conditions de vie, résultant notamment d'une…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-19.095
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.596
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.145
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.024
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-12.628
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.206
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-17.563
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 1988, n° 84-17.573La réciprocité visée par l'article 706-15 du code de procédure pénale étant celle qui résulte d'un accord, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'a pas à rechercher l'existence d'une réciprocité de…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1988, n° 86-16.768
- CassationCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-17.103Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui alloue une indemnité à une victime d'infraction sans constater que la victime se trouvait, du fait de l'infraction, dans une situation…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-16.719La loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 n'institue pas une responsabilité de l'Etat envers les victimes d'infractions.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 85-18.714
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-14.253Lorsque la personne lésée par une infraction commise à l'étranger est de nationalité française, les dispositions des articles 706-13 et suivants du Code de procédure pénale ne sont applicables que si l'infraction relève…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.179
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-15.816
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-16.424
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-16.281
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-11.548L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 85-14.723L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 86-14.366L'indemnité dont les victimes d'infraction peuvent, moyennant certaines conditions, demander le bénéfice n'a pas le caractère de dommages-intérêts mais est un secours apporté par l'Etat en vertu d'un devoir de…
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1987, n° 85-15.738L'indemnité à l'octroi de laquelle, moyennant la réunion de certaines conditions, est en droit de prétendre la victime d'une infraction, peut être refusée ou son montant réduit, en raison de son comportement lors de…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-11.259
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.145
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-12.085
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1987, n° 86-10.674La commission d'indemnisation des victimes d'infractions saisie sur la base de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire demandée par la victime sans…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-18.055
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.076L'indemnité sollicitée par la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits ; dans ce…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1987, n° 85-16.086C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions a estimé qu'il n'y avait pas lieu de réduire le montant de l'indemnité allouée à la victime en…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.994
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.613
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-16.088Excède ses pouvoirs le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui se substitue à la commission pour statuer sur la forclusion encourue par la victime n'ayant pas présenté sa demande dans…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.910Aucun texte n'impose de mentionner la qualité des assesseurs des commissions instituées par l'article 706-4 du Code de procédure pénale. La décision qui comporte le nom des juges a satisfait aux exigences de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-11.272
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-10.505L'exclusion des étrangers du bénéfice de l'indemnisation des victimes d'infractions prévue par l'article 706-15 du Code de procédure pénale ne comporte d'autres exceptions que celles figurant dans ce texte, lequel est…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-15.465Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour allouer à la victime d'une agression l'indemnité qu'elle sollicitait, se borne à énoncer que la victime a subi…
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-17.699Les prescriptions de l'article R 50-17 du Code de procédure pénale n'ont pas été respectées lorsqu'il résulte de la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions que les débats ont eu…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 84-17.283L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Par suite méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et…
- CassationCass. 2e civ., 5 mai 1986, n° 85-11.869Viole les articles 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R 50-17 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare irrecevable la requête d'une victime au vu…
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1986, n° 84-11.490Il ne saurait être fait grief à une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir, pour évaluer l'indemnité qu'elle a allouée à des enfants mineurs en réparation du préjudice par eux subi du fait du…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1985, n° 84-17.138Toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction est en droit d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions précisées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et, notamment,…
- CassationCass. 2e civ., 17 juill. 1985, n° 84-14.031La prescription de l'article R 50-19 du code de procédure pénale est d'ordre public. Par suite, est nulle, la décision d'une commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions,…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 1984, n° 83-14.358Viole l'article 706-3 du code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, statuant sur la demande d'indemnisation formée par la veuve d'une victime d'infraction, agissant tant en son…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 83-11.491Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 706-3 du Code de Procédure pénale que l'indemnité allouée par l'Etat à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1984, n° 82-15.285Dès lors qu'elle a relevé qu'une personne, dont le mari est décédé des suites d'une agression commise au lieu de travail, avait subi un préjudice économique important et se trouvait dans une situation matérielle grave…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1982, n° 81-14.558La commission d'indemnisation des victimes d'infraction, instituée par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, doit se placer au moment où elle statue pour apprécier si les requérants remplissent les…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-11.459Toute personne lésée par le décès de la victime d'une infraction est susceptible d'obtenir une indemnité lorsque sont réunies les conditions prévues par la loi. Et il importe peu que le total des indemnités ainsi…
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1981, n° 79-14.934Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une indemnité à une victime sans constater que celle-ci se trouve dans une situation matérielle grave.
- CassationCass. 2e civ., 1er avr. 1981, n° 79-15.302Toute personne ayant subi un préjudice corporel résultant d'une infraction, tenue de présenter sa demande d'indemnité dans le délai légal, n'a pas à justifier au moment de cette demande de son impossibilité d'obtenir…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-10.168Aucune des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale relatives aux recours en indemnité ouverts à certaines victimes de dommages corporels n'interdit à la commission instituée par l'article…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-11.655Les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale relatifs à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus…