Indemnisation des victimes d'infraction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.807Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.690
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.255L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.328L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-15.970Une cour d'appel retenant que la victime d'une infraction s'était rendue au domicile de l'auteur de l'infraction, l'avait insulté et frappé, que ce dernier, affolé, s'était emparé d'un revolver à grenaille et avait…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1997, n° 95-17.426Ne commet pas de faute la victime d'une infraction qui a été frappée accidentellement dans le dos alors qu'elle conversait avec d'autres personnes que l'auteur du coup fatal qui n'était pas la conséquence d'une attitude…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.536
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-17.500Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ayant déclaré irrecevable la demande d'une victime d'infraction, de nationalité marocaine, faute d'accord de réciprocité entre la France et le Maroc, encourt la…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1997, n° 93-20.493
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.223L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une infraction.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-19.618Dès lors qu'un arrêt relève que la victime et l'auteur de son assassinat étaient en relation pour le commerce de stupéfiants et énonce que le crime résulte d'un contentieux existant entre eux à propos de la disposition…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 94-20.563Encourt la cassation pour avoir ajouté à l'article 706-3 du Code de procédure pénale une condition qu'il ne comporte pas l'arrêt qui énonce que la faute de la victime doit s'apprécier au moment de la commission de…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-11.192La réparation du préjudice matériel n'entre pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1997, n° 95-14.808
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-18.616Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.487
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-10.159Aucune disposition de la loi du 6 juillet 1990 n'interdit à la victime d'agir devant une commission même si elle a perçu une provision du débiteur qui lui a fait une offre d'indemnisation.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.143Le Fonds est une partie au sens de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et peut être condamné à ce titre à verser une somme.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.088Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.006Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant en matière d'indemnisation, apprécie le droit à indemnisation d'une victime par ricochet sans tenir compte de la faute de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.823L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-17.970Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1996, n° 94-14.709Seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte à la personne les sommes versées à titre indemnitaire et les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur.
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1996, n° 93-21.020Aucun texte ne rend applicable les dispositions des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale devant la cour d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 92-16.521Dès lors que l'auteur d'une infraction a été condamné par contumace, le caractère non définitif de cette décision empêche que la forclusion puisse être opposée à la victime d'une infraction ayant saisi une commission…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.769
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1996, n° 93-20.770L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité civile ; il doit être tenu compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 92-12.854
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 92-16.460
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 1995, n° 92-14.546
- CassationCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-14.953
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 92-16.001Peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce.
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.713A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire, fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-17.181Un accident de la circulation survenu en Andorre n'étant pas soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985, encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui déclare…
- CassationCass. 2e civ., 2 nov. 1994, n° 92-20.350Selon l'article 706-14, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'indemnité allouée à la victime d'une escroquerie est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources visé à l'alinéa 1er de cet…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-18.852Est irrecevable le pourvoi formé contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui s'est bornée à allouer une provision et à ordonner une expertise sans trancher tout ou partie du…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1994, n° 92-15.835
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-18.246
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-17.160
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.237null
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.007
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.916
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-10.643Ne donne pas de base légale à sa décision la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui tout en constatant une faute de la victime ne recherche pas si le comportement de celle-ci n'avait pas concouru, au…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-12.172A l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport. Cette prescription est d'ordre public.
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1994, n° 92-16.487L'article R. 50-9 du Code de procédure pénale prévoit que la requête présentée par la victime d'une infraction contient notamment le montant de l'indemnité réclamée devant la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-13.961
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-17.723Une provision ayant été versée à la victime d'une infraction par un inculpé, ensuite acquitté pour ces faits par une cour d'assises, doit être cassée la décision qui met à la charge du Fonds de garantie des victimes des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 91-20.884
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-16.650Est légalement justifiée la décision du président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour refuser d'allouer une provision à une victime, blessée lors d'une rixe, retient qu'elle a proféré des…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-17.854L'indemnité allouée en application de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources prévu pour que soit accordé le bénéfice de l'aide…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1994, n° 92-17.091Le délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction, prévu à peine de forclusion pour la présentation par la victime d'une infraction d'une demande d'indemnité s'applique aux faits commis antérieurement au 1er…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 92-16.485
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1994, n° 91-21.808
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1994, n° 92-10.644
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 1994, n° 92-16.003Une personne s'étant rendue chez un ami qui a pratiqué sur elle une injection d'héroïne ayant entraîné des lésions neurologiques irréversibles, et ayant sollicité d'une commission d'indemnisation des victimes…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.305
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-12.462Une personne, dont l'épouse et la fille ont été violées et tuées, ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice, est légalement justifiée la décision qui énonce…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-16.484En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-14 du Code de procédure pénale ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes d'une escroquerie.
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-21.447
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 91-17.553
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-14.906Une victime d'infraction ayant saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande en indemnisation de son dommage, incluant, en plus de celui résultant d'une incapacité permanente partielle, un…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.929En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.218Une personne, sous l'emprise de l'alcool ayant été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble qu'elle avait conduit à son appartement, est légalement justifiée la décision de la commission d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.511Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.498La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 91-21.514
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-14.005Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction relevant que la victime, venue dans un foyer de la Sonacotra pour se procurer de la drogue, avait été blessée par un coup de feu tiré par un autre toxicomane mais…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.488
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.670
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 1994, n° 92-16.483
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.236
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.847Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.846
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-14.006
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.446L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité en se fondant sur les éléments de la cause.
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-22.225L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles propres ; les prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 91-21.513
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-12.264Si le remboursement à la victime des faits prévus par l'article 706-3 du Code de procédure pénale, des frais irrépétibles qu'elle a exposés devant la juridiction pénale ne peut être accordé par une commission…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 1994, n° 92-10.031Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.478En se bornant à relater des faits, sans préciser la nature de l'infraction retenue pour justifier l'indemnisation d'une victime, une commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'a pas mis la Cour de Cassation…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.023En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3-2° du Code de procédure pénale ne soumet plus la réparation des dommages résultant des atteintes à la personne réprimées par les…
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.707
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.646
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-16.482
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-12.774Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui n'avait pas à rechercher si le comportement de la victime était constitutif de l'excuse légale de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal, a pu…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 91-21.299L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres, aussi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 1993, n° 92-10.753Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction saisie sur le fondement de l'article 706-8 du Code de procédure pénale apprécie souverainement le montant de l'indemnité complémentaire sans être tenue par…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-11.615Il résulte de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, que le délai de 3 ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction…
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-12.461Apprécie souverainement l'étendue des préjudices allégués, sans s'estimer tenue par la décision pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui énonce que la cour d'assises avait fait une juste…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 91-21.282
- RejetCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-14.004C'est à bon droit qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction a décidé que la loi du 6 juillet 1990 n'excluait pas de son champ d'application une victime placée en détention lors des faits dont est…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.688
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-11.613Est irrecevable, en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions limité au chef de la décision d'une…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1993, n° 92-12.808
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 91-21.449La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit évaluer elle-même le montant du préjudice de la victime sans se borner à entériner l'appréciation de la faute de celle-ci qui a été faite par la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 27 oct. 1993, n° 92-13.578Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour écarter le moyen tiré de la faute de la victime, énonce qu'une telle faute doit être concomitante ou proche de…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 92-10.751La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime notamment des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.540L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles qui lui sont propres. Encourt par suite la cassation la décision rendue par…
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.807
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.285
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.385
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 92-10.749Ne donne pas de motifs à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui pour accueillir une demande se borne à énoncer qu'elle fixe à une certaine somme toutes causes de préjudices confondues le…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-20.883Le président d'une comission d'indemnisation des victimes d'infraction ne peut allouer une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable.
- CassationCass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-21.806Les honoraires d'avocat et les frais d'expertises ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne.
- Cass.Cass. 2e civ., 20 juill. 1993, n° 91-18.441
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.318
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.809En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° ne soumet plus à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331 et 333-1…
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.447
- Cass.Cass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 91-21.291
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-10.448C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, se référant à la méthode et au mode de calcul qui lui ont paru les mieux appropriés, a fixé les…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 1993, n° 92-11.321Une commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit exposer les prétentions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et rechercher si la victime avait perçu des…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.536
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.373Les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir de l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale que lorsqu'elle ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; les victimes d'un accident de la circulation dans lequel…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.791Les dispositions de l'article 706-9 du Code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice des personnes responsables du dommage causé par…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-20.537Les articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ne soumettant l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme à aucune condition de date, est par suite légalement justifiée la décision d'une commission…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-18.369Encourt la cassation la décision d'une commission d'indemnisation d'infraction, qui pour débouter une personne de sa demande d'indemnité pour le préjudice subi à la suite du décès de son mari, se borne à relever qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-19.703Encourt la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, après avoir retenu que l'indemnité de la victime devait être réduite de moitié en raison de sa propre faute, fixe…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.072Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.307Ne peut être retenu comme fautif au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale :. - le comportement imprudent de la victime d'une infraction qui ne peut être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.384Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-21.151A l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; cette prescription est d'ordre public. Encourt par suite la cassation la décision qui…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.414La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être composée à peine de nullité, de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne majeure de nationalité française, jouissant de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.283Pour relever la victime d'une infraction de la forclusion que sa demande encourt une commission d'indemnisation des victimes d'infractions doit préciser les raisons pour lesquelles cette victime n'a pas été en mesure de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.386
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.069Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ne peut se déterminer par la seule référence à la décision pénale, sans rechercher par elle-même les éléments du préjudice.
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-18.677Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale en s'estimant liée par la décision ayant statué sur l'action civile la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui énonce que la vérification des demandes…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-21.965
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 1993, n° 91-19.372Viole l'article R. 50-20 du Code de procédure pénale la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui renvoie une affaire à une autre audience sans informer par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- CassationCass. 2e civ., 25 mai 1993, n° 91-21.280
- CassationCass. 2e civ., 28 avr. 1993, n° 91-12.572L'article 18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes des infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal commises antérieurement au 1er février 1986,…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 1993, n° 91-14.324
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-17.790Les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre, les victimes d'un accident causé sur la…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 1993, n° 91-16.781
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-21.308
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1993, n° 91-14.476En matière de dommage corporel seules doivent remplir des conditions tenant à leurs ressources, les victimes d'infractions n'ayant entraîné pour elles ni incapacité permanente partielle ni incapacité temporaire totale…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.573
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.882
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-20.881Seul peut être indemnisé le préjudice résultant de faits volontaires ayant le caractère matériel d'une infraction ; le seul constat de l'ouverture d'une information est insuffisant.
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-19.705L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
- CassationCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-20.622Les personnes étrangères ayant subi un préjudice résultant de faits visés à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir réparation que si ces faits ont été commis sur le territoire national et si les…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-13.661Le moyen tiré de la non-publicité des débats devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et du prononcé de la décision, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-12.662Une décision de classement sans suite n'ayant qu'un caractère provisoire, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit rechercher si les faits qui lui étaient soumis présentaient le…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.070Ne donne pas de base légale à sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui accueille les demandes de la victime tendant au relevé de la forclusion encourue et à la réparation du préjudice subi…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.916Ne donne pas de base légale à sa décision, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue à la victime une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, en…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-21.542Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.448Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être déduites de l'indemnité mise à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-19.918L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-20.570La réparation prévue par l'article 706-3 du Code de procédure pénale peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de la victime.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 90-21.925La loi du 6 juillet 1990 entrée en vigueur le 1er janvier 1991 n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-13.702Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-13.189La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.302La loi ne dispose que pour l'avenir. Les dérogations à ce principe sont d'interprétation stricte. Les mesures transitoires d'une loi ne pouvant viser que les dispositions nouvelles de cette loi, l'article 18 de la loi…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.300Justifie légalement sa décision la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour accueillir la demande d'une victime d'une infraction commise par les parents de sa concubine et un ami de ceux-ci, relève…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.298Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité. Encourt par suite la cassation, la commission d'indemnisation des victimes…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.306L'article 706-3 du Code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une commission d'indemnisation des…
- CassationCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 91-21.543Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ayant, ainsi que la victime, été avisé de la date de l'audience et informé qu'il pouvait consulter le dossier au secrétariat, n'est pas…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 89-20.997L'énumération de l'article 706-14 du Code de procédure pénale est limitative et la qualification retenue par le juge répressif s'impose au juge de l'indemnisation aussi, dès lors que l'auteur d'une infraction a été…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.609L'émission d'un chèque sans provision n'entre pas dans l'énumération limitative de l'article 706-14 du Code de procédure pénale.
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-17.116
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-18.260
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 88-19.990Une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ayant retenu que le demandeur avait été victime de coups et blessures volontaires avec arme, en l'occurrence un véhicule automobile, en déduit justement qu'il…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-16.040L'article 706-14 du Code de procédure pénale ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation, la…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-10.225Viole l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale, en se fondant sur une disposition qui ne pouvait être invoquée que contre le demandeur en indemnité, la commission d'indemnisation qui pour refuser d'allouer à une…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 89-18.205
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 1991, n° 90-10.226
- RejetCass. 2e civ., 13 mai 1991, n° 89-21.015
- CassationCass. 2e civ., 15 avr. 1991, n° 90-12.643La commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit être échevinale. Doit donc être cassée la décision qui indique que la commission était composée de trois juges, une telle mention ne permettant pas de savoir…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1991, n° 89-15.950
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-14.910Le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée. En matière d'indemnisation des victimes d'infraction, le ministère public agit comme partie jointe et le pourvoi par lui…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-13.691
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.675
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.029
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 88-18.705
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1990, n° 88-15.816Se détermine par un motif hypothétique la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui pour accueillir la demande présentée par une française ayant été, dans un pays étranger, victime d'une agression et…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-11.335
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 88-12.680La règle selon laquelle, en matière d'indemnisation des victimes d'infraction, les parties sont informées dans la convocation à l'audience que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-12.651
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-15.815Doit être cassé l'arrêt qui déclare non atteinte par la forclusion une requête en indemnisation présentée en 1986 par la victime d'un attentat à la pudeur commis en 1978, accordant ainsi un effet rétroactif à la loi du…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 89-11.527N'est pas légalement justifié la décision d'une commission d'indemnisation des victimes qui déboute, en raison de son comportement, une victime d'une infraction dont l'auteur s'est révélé insolvable en relevant qu'elle…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-10.680
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 88-12.099Encourt la cassation, en étendant le champ de l'article 706-14 du Code de procédure pénale à une hypothèse qu'il ne comporte pas, l'arrêt qui, pour allouer une indemnité, retient que le bris de la vitre d'un appartement…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1990, n° 87-18.954
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-12.397
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-17.912
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-12.984
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.196Viole les articles 706-14 et 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui, pour rejeter l'exception invoquée par l'agent judiciaire du Trésor, énonce…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-15.762
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 87-19.648
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.093
- CassationCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 87-17.992
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-13.771
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- CassationCass. 2e civ., 10 mai 1989, n° 88-11.738
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.919
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-11.737
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 1989, n° 88-12.679
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- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1989, n° 87-16.184Doit être cassée la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se réfère exclusivement à la décision ayant statué sur l'action civile pour évaluer le préjudice subi par les intéressés et ne…