Mesures d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-11.229
- CassationCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.881Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour ordonner en référé une expertise, se borne à énoncer que la partie qui la demande a un…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1988, n° 87-13.863En vertu de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut être exercé court à compter de la notification de la décision, à moins que ce délai n'ait commencé à…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-13.187
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-11.447
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 1988, n° 87-10.578
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-12.112
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 86-18.647
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-18.493
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 87-10.680
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-15.354
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-15.322Justifie son refus d'ordonner une expertise sollicitée, en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour déterminer " tous faits susceptibles de caractériser des actes de concurrence déloyale "…
- RejetCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.582L'expert judiciaire, qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge, ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement par l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-15.444Pas plus que le malade lui-même, ses héritiers ne peuvent exiger la communication directe de son dossier médical hospitalier ; il leur appartient seulement, lorsque la juridiction a ordonné une expertise médicale, de…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.539
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.392
- CassationCass. soc., 5 nov. 1987, n° 86-11.685
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1987, n° 86-13.857
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1987, n° 85-16.442
- RejetCass. soc., 14 mai 1987, n° 83-42.386C'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant que l'employeur, dont la comparution personnelle avait été ordonnée par le conseiller chargé d'instruire l'affaire, ne s'était pas, bien que régulièrement convoqué,…
- RejetCass. com., 17 mars 1987, n° 85-11.130Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statuant en référé rejette une demande d'expertise portant sur la marchandise livrée en exécution…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1987, n° 85-18.678
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 84-15.584
- CassationCass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-17.255
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-13.906
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1986, n° 85-17.122La contestation à laquelle a donné lieu la taxe d'experts dans l'instance au cours de laquelle ils ont été commis ne constitue pas le " procès " dont l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile fait état comme…
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 1986, n° 85-14.201A défaut de toute disposition contraire, la responsabilité personnelle d'un expert judiciairement désigné, à raison de fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, est engagée conformément aux règles de droit…
- CassationCass. soc., 21 juill. 1986, n° 85-42.893Il résulte de la combinaison des articles 170 du nouveau Code de procédure civile ainsi que 6 et 8 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 que les limitations du droit d'appel édictées par le premier de ces textes ne sont…
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 85-11.107Si le juge ne peut donner mission à l'expert de concilier les parties, l'expert peut constater l'accord intervenu entre celles-ci sur son avis.
- RejetCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-10.247Dès lors qu'elle constate que l'expertise a donné lieu à une réunion unique à laquelle assistaient les parties et leurs avocats, que l'agent était ensuite retourné seul dans les locaux litigieux afin d'en relever les…
- CassationCass. soc., 4 juin 1986, n° 83-14.930Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui, pour rejeter la tierce opposition formée par un employeur à la décision reconnaissant le caractère professionnel du décès de son salarié, se fonde uniquement…
- RejetCass. com., 18 févr. 1986, n° 84-10.620C'est sans violer les articles 145 et 146 du nouveau code de procédure civile qu'une Cour d'appel rejette une demande tendant, avant tout litige, à la nomination d'un mandataire de justice, en fondant sa décision sur…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1985, n° 84-16.917Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui retient qu'une expertise avait été contradictoire, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des…
- RejetCass. com., 5 nov. 1985, n° 84-12.418En retenant que les allégations du demandeur présentaient un certain intérêt et que le rapport de l'expert l'ayant assisté démontrait des anomalies dans la gestion sociale la Cour d'appel a pu déduire que le caractère…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 1985, n° 84-13.300La Cour d'appel, qui a constaté qu'une veuve remettait en cause sans aucune justification un partage consommé depuis vingt ans, a fait à bon droit application des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau code…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 mai 1985, n° 83-15.991Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 oct. 1984, n° 82-10.911A défaut de disposition spéciale de la loi est irrecevable, par application des articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi formé indépendamment de la décision sur le fond contre un arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1984, n° 82-16.076L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge.
- CassationCass. com., 15 nov. 1983, n° 82-14.738Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonnait la mesure…
- RejetCass. com., 7 nov. 1983, n° 82-14.254En retenant notamment qu'une société pouvait être amenée, relativement à des marchandises livrées par une autre société, à se trouver en présence de contestations élevées sur la qualité de cette marchandise, une Cour…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1983, n° 81-15.040Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 aux termes duquel le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe du contradictoire la Cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise qui…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1983, n° 80-16.575Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée à des opérations. Encourt,…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1983, n° 81-16.184Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du même code.
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.814Dès lors qu'une patiente n'a produit aucune pièce établissant qu'elle avait souffert d'un début de gangrène à la suite d'une opération du poignet, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner une expertise qui aurait eu pour…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1982, n° 80-41.427Le juge du fond, qui estime "que le demandeur n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations, fait à bon droit application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, aux…
- CassationCass. 1re civ., 9 juin 1982, n° 81-11.455Il résulte de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile que l'expert a l'obligation de convoquer les parties à toutes les réunions d'expertise. Méconnaît ce texte la Cour d'appel qui retient que la partie…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1981, n° 79-15.021Une expertise n'est opposable à une partie que si elle y a été appelée ou représentée. Viole dès lors l'article 160 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient comme élément de preuve les constatations d'un…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1980, n° 79-10.508Lorsqu'une mesure d'instruction s'est révélée impossible à exécuter, les juges qui l'ont ordonnée peuvent, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, statuer sur le fond du litige en fonction des éléments…
- CassationCass. com., 16 juill. 1980, n° 78-15.464Doit être cassé l'arrêt qui a écarté les débats des attestations comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile alors qu'elles avaient été délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du texte…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1980, n° 78-41.737L'enquête sur le champ est exclusive de la procédure relative à l'enquête ordinaire.
- CassationCass. soc., 24 avr. 1980, n° 79-40.001Les juges du fond ne peuvent écarter des attestations produites par une partie au motif qu'elles ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile sans préciser en quoi elles ne…
- CassationCass. 2e civ., 23 avr. 1980, n° 79-13.617Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte l'arrêt qui déboute un…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1980, n° 78-14.917Méconnaît le principe du contradictoire la Cour d'appel qui, pour entériner les conclusions du rapport d'un expert lequel ayant déposé un premier rapport avait, après avoir reçu du demandeur des pièces complémentaires,…
- CassationCass. 2e civ., 6 févr. 1980, n° 78-14.237L'expert désigné pour établir des comptes qui est à nouveau commis par la décision qui statue sur les résultats de son expertise pour reconsidérer ses calculs en fonction des principes posés par cette décision n'a pas à…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1980, n° 78-12.931D'après l'article 147 du nouveau code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure d'instruction à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1979, n° 78-13.102Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments qui leur sont soumis, la carence au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1979, n° 78-10.967Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. En fondant sa décision sur une attestation non conforme aux exigences de ce texte, une Cour d'appel ne…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-12.929Les juges du fond sont souverains pour apprécier l'opportunité d'une mesure d'expertise même si les faits offerts en preuve ont pour effet, à les supposer établis de faire droit à la demande.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-11.653Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Et la conviction des juges pouvant en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 77-15.977Les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Viole ce texte la Cour d'appel qui, pour décider que la preuve des griefs allégués à l'appui d'une demande…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-12.298Selon les articles 167 et 170 du nouveau Code de procédure civile, les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées par le juge chargé du contrôle de cette exécution. Les…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1979, n° 78-11.124En matière de divorce la conviction des juges du fond peut se former par tous moyens de preuve autres que ceux expressément prohibés par la loi. Et les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 1979, n° 78-10.116
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1979, n° 78-11.293Les juges du fond apprécient souverainement l'utilité d'ordonner une comparution personnelle.
- CassationCass. com., 24 oct. 1978, n° 77-12.455Aux termes de l'article 18 du décret du 17 décembre 1973, l'expert doit convoquer les parties. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la nullité du rapport d'un "consultant", nommé en cours de…
- RejetCass. 3e civ., 14 mars 1978, n° 76-14.481C'est à bon droit qu'une Cour d'appel saisie d'une action en réparation des troubles de voisinage causés par une usine déclare que les opérations d'expertise se sont déroulées régulièrement malgré l'absence de…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1977, n° 76-13.456En l'état d'un arrêt avant dire droit ordonnant la comparution personnelle des parties mais n'excluant pas la possibilité pour les juges du second degré de fonder leur décision sur tous autres éléments de preuve, une…
- RejetCass. com., 5 juill. 1977, n° 76-11.282Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de…
- RejetCass. com., 28 juin 1977, n° 76-11.440Une attestation sur laquelle s'est fondée une décision de justice est présumée avoir été régulièrement versée aux débats et contradictoirement discutée, à moins que la preuve contraire en soit rapportée.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1977, n° 74-15.012Doit être cassé l'arrêt qui pour écarter des débats l'attestation délivrée par un témoin, relève sa non conformité avec les exigences de l'article 59 du décret n° 73-1122 du 17 décembre 1973 alors que cette attestation…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1974, n° 73-10.637Dénature le procès-verbal d'expertise selon lequel un dire a été déposé par un avoué devant l'expert, l'arrêt qui, pour refuser de considérer que ce dire constituait un aveu judiciaire, énonce qu'un avocat n'était pas…