Mesures d'instruction : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 23 juin 1999, n° 97-41.745
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-10.631Les dispositions de l'article 17 du Code du commerce ont trait à la communication de l'ensemble des documents comptables et ne peuvent être invoquées pour faire échec au pouvoir du juge d'ordonner, sur le fondement de…
- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-11.254
- RejetCass. soc., 14 avr. 1999, n° 97-41.073
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1999, n° 96-21.897Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des débats un rapport…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 95-17.740
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-12.496
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mars 1999, n° 96-20.389
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.194Un rapport d'expertise judiciaire n'est pas un acte authentique. L'incident de faux formé contre un tel rapport ne donne donc pas lieu à communication au ministère public.
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 95-21.934Le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 1999, n° 97-10.831Ayant relevé que la mesure d'instruction demandée s'analysait en une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble de l'activité d'une société et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-14.827
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-22.146
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-16.644
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1998, n° 96-18.282
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1998, n° 97-10.869Aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du nouveau Code de procédure civile au technicien commis.
- RejetCass. com., 23 juin 1998, n° 96-10.438
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-17.919Ayant retenu qu'après avoir donné connaissance aux parties de ses premières estimations chiffrées, l'expert avait sollicité les dires de chaque partie au vu desquelles il avait établi son rapport définitif, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-16.828
- CassationCass. com., 3 mars 1998, n° 95-16.529
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 95-12.350
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-19.087
- RejetCass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-40.810
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 96-14.239
- RejetCass. com., 6 janv. 1998, n° 95-19.735
- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-43.885
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 96-11.557Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité.
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-18.755
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-14.408
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 1997, n° 95-13.319
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-20.959Viole le principe du contradictoire l'arrêt qui fonde sa décision sur une expertise à laquelle l'une des parties n'avait été ni appelée ni représentée et qui avait expressément soutenu qu'elle lui était inopposable.
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.945
- CassationCass. 2e civ., 26 févr. 1997, n° 94-11.794Les dispositions de l'article 160 du nouveau Code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d'instruction s'appliquent à la consultation.
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-11.825
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.163Un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne.
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 95-12.028
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.863
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-12.221
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.113Il appartient à la partie à qui a été communiqué le rapport du technicien que l'expert s'était adjoint sur le fondement de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, de contester ses conclusions par un dire à…
- CassationCass. soc., 9 oct. 1996, n° 93-45.604
- RejetCass. soc., 1er oct. 1996, n° 93-44.625
- RejetCass. com., 9 juill. 1996, n° 94-18.556
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1996, n° 94-19.627L'absence de critique du compte établi entre les parties par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de le contester devant les juges du fond.
- RejetCass. soc., 20 mars 1996, n° 93-42.763
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 93-18.034
- RejetCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-12.337
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.822Il incombe à l'expert, qui entend un " sachant " de façon non contradictoire, de porter les déclarations de ce tiers à la connaissance des parties afin qu'elles soient à même d'en débattre contradictoirement, avant le…
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 92-15.106
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.453L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-19.097
- RejetCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.516C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu qu'une personne, qui, estimant ne pas être remplie de ses droits par un assureur à la suite d'un accident, a demandé en référé, sur le…
- RejetCass. com., 11 juill. 1995, n° 89-14.197
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.816Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d'appel immédiat ; il en est ainsi de l'ordonnance de référé…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.107Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-15.564A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 93-15.910Après avoir constaté qu'au soutien de l'allégation suivant laquelle les opérations effectuées sur le patrimoine de son épouse avaient été effectivement réalisées au moins pour partie avec des fonds qu'il lui avait remis…
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-16.147Le principe de contradiction a été observé lorsque l'expert, ayant réuni les parties au cours de deux réunions sur le fond, les a invitées à formuler leurs observations après la communication de nouvelles pièces, ce que…
- CassationCass. soc., 29 mars 1995, n° 91-45.876La cour d'appel n'est pas tenue de consigner les déclarations des parties et dépositions des témoins dans un procès-verbal si elle rend sa décision immédiatement au sens des articles 194 et 219 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 92-20.228La rémunération de l'expert ne pouvant être fixée par le juge que sur la justification de l'exécution de la mission, il en résulte que cette créance naît au jour du dépôt du rapport d'expertise au greffe de la…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.865C'est à bon droit que le premier président décide, après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-12.930
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 1995, n° 93-14.697Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement sa mission.
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-13.596
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.041
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-17.774Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-11.715
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 1994, n° 93-13.357Le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien et le délai pour l'exercer n'étant pas suspensifs d'exécution, la notification de cette ordonnance n'a pas à comporter l'indication…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 93-10.709Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 1994, n° 92-16.493Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un rapport d'expertise alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'expert, qui, après les réunions…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 92-15.140
- CassationCass. 2e civ., 29 juin 1994, n° 92-21.989La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision.
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1994, n° 92-16.990Viole le principe de la contradiction, la cour d'appel qui fonde sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la partie condamnée n'avait été ni appelée ni représentée et dont l'inopposabilité avait été…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 91-21.935De ce qu'elle a constaté que l'expert, qui n'était pas tenu de convoquer les parties pour procéder à des investigations matérielles, a soumis les résultats de celles-ci à la discussion contradictoire des parties et que…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1994, n° 92-19.723
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.765
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.911L'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver…
- RejetCass. 2e civ., 23 mars 1994, n° 92-13.533Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
- RejetCass. soc., 2 mars 1994, n° 90-40.874
- RejetCass. 2e civ., 23 févr. 1994, n° 92-17.150Une personne ayant sollicité un droit de visite sur son petit-fils et une enquête sociale ayant été ordonnée, ne peut être accueilli le moyen tiré d'une violation des droits de la défense invoquée par la demanderesse au…
- RejetCass. com., 8 févr. 1994, n° 91-16.896
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-21.004
- RejetCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-17.567
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.795L'expert ayant recueilli les observations présentées par un plaideur au cours de ses opérations et y ayant répondu dans son rapport, le Tribunal a pu estimer que le principe du contradictoire avait été respecté lors de…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-45.158
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 1993, n° 92-16.613Les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, qu'avant tout procès ; tel n'est pas le cas d'une demande…
- CassationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 92-13.342Viole l'article 160 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la contradiction la cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise opposable à une partie au motif qu'il lui a été communiqué et qu'elle a eu le…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 1993, n° 92-10.653Une société ayant assigné une entreprise en réparation des désordres affectant un transformateur, ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour rejeter l'exception de nullité de l'expertise tenant à son…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1993, n° 92-41.365
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 1993, n° 92-10.651
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 91-17.892
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-16.479Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer une expertise opposable à une partie et se fonder sur cette expertise pour prononcer des condamnations à son encontre, retient que cette personne a été convoquée par l'expert…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 1993, n° 91-14.928Lorsqu'un technicien judiciairement commis pour procéder à une expertise recueille des informations orales ou écrites de personnes, il doit préciser leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu,…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 1993, n° 91-20.959C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le juge des référés n'avait pas à remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné.
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 1993, n° 91-16.437La demande de désignation d'un huissier en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un motif légitime et non, comme l'a décidé une cour d'appel, à la…
- CassationCass. com., 11 mai 1993, n° 90-20.430Dès lors qu'il n'est pas allégué que le juge du fond était saisi lorsque le juge des référés l'a été, ce dernier auquel est présentée une demande d'expertise " avant tout procès ", c'est-àdire avant que le juge du fond…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-21.523
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1993, n° 91-19.476La demande de récusation d'un technicien n'est pas soumise aux dispositions de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile applicable à la récusation des juges.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.481C'est à bon droit qu'une cour d'appel après avoir constaté qu'un expert n'avait convoqué aucune des parties en déduit que cette expertise est inopposable au demandeur et se fonde sur des documents joints en copie,…
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-45.911
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-42.180
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 1993, n° 91-13.697C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis et sans méconnaître les termes du litige, qu'un premier président, statuant en matière de taxe, a réduit la rémunération d'un expert en relevant…
- CassationCass. com., 2 mars 1993, n° 89-19.886
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-15.458Un expert ne peut prétendre percevoir des sommes ni au titre des frais qu'il aurait engagé, ni pour ses honoraires dès lors qu'en raison du retard mis à déposer son rapport il avait été avisé de son remplacement.
- CassationCass. soc., 10 déc. 1992, n° 90-11.610
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-11.443Viole les dispositions de l'article 173 du nouveau Code de procédure civile, selon lesquelles les rapports établis à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-14.631
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.959
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1992, n° 91-14.424
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 90-19.807La décision judiciaire qui condamne un assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son…
- RejetCass. 2e civ., 4 nov. 1992, n° 91-12.193
- Cass.Cass. 2e civ., 21 oct. 1992, n° 91-10.708Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- CassationCass. com., 20 oct. 1992, n° 90-17.233
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1992, n° 90-17.792Les articles 503 et 504 du nouveau Code de procédure civile n'ont trait qu'à l'exécution forcée des jugements et sont sans application en matière d'expertise, et les articles 154 et 267 du même Code ne subordonnent pas…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.128Ce n'est que si l'intéressé demandeur est partie au procès que s'applique l'interdiction faite au juge d'ordonner les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile pour la…
- RejetCass. com., 23 juin 1992, n° 89-20.990Les juges du fond, qui sont libres de tirer toutes conséquences, en vertu de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, de l'abstention d'une partie de consigner la provision, à valoir sur la rémunération d'un…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1992, n° 90-20.884Les dispositions de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article…
- CassationCass. soc., 27 mai 1992, n° 89-43.249
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-19.094
- CassationCass. 3e civ., 23 avr. 1992, n° 90-14.071Doit être cassé pour violation du principe de la contradiction l'arrêt qui, pour déclarer une expertise ordonnée dans une autre instance opposable à un entrepreneur et le condamner sur ce seul fondement, retient que…
- CassationCass. 3e civ., 8 avr. 1992, n° 90-12.351La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui, en connaissance…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-20.885Les parties sont convoquées aux mesures d'instruction par le technicien commis.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.189Lorsqu'une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 89-20.584Le recours exercé par une partie à l'instance devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant taxé les honoraires d'un expert doit être notifié aux…
- RejetCass. com., 10 mars 1992, n° 90-10.403
- RejetCass. 2e civ., 26 févr. 1992, n° 90-17.617Ne se fonde pas uniquement sur un rapport d'expertise non contradictoire, et est légalement justifié, l'arrêt qui pour établir la réalité et l'étendue de désordres ainsi que les responsabilités encourues par le…
- RejetCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-19.330L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ayant un caractère substantiel n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 90-14.717
- CassationCass. com., 28 janv. 1992, n° 90-16.748
- RejetCass. soc., 22 janv. 1992, n° 89-42.434
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.922
- CassationCass. soc., 11 déc. 1991, n° 88-41.609Le rôle de l'expert étant d'éclairer le juge sur une question de fait, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique, les juges du fond saisis de conclusions contestant l'interprétation faite par l'expert de la…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-17.557
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.182Une cour d'appel saisie sur le seul fondement de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'a pas à se prononcer sur la régularité d'opérations d'expertise qui n'étaient pas encore terminées mais…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 90-11.779La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-15.249L'appelant d'un jugement non assorti de l'exécution provisoire ne peut se voir opposer une expertise ordonnée par le jugement, à laquelle il n'a pas assisté et qui a été diligentée avant qu'il n'ait été statué sur…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.314
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 1991, n° 90-13.317
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 1991, n° 89-12.943La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un grief.
- CassationCass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-16.599La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ; dès lors…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-16.373La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 88-17.702La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur qui a garanti celle-ci dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-20.668Justifie sa décision refusant de faire droit à la demande d'un expert en paiement par l'Etat d'une indemnité égale au montant de ses honoraires le tribunal d'instance qui retient que l'expert, créancier de cette somme,…
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.237Ayant constaté qu'une mesure d'instruction était sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès déjà engagé entre les parties, une cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-20.798C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un premier président de cour d'appel retient, pour réduire les honoraires d'un expert, que la rédaction de deux rapports séparés par les experts…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-16.587
- CassationCass. soc., 21 mars 1991, n° 88-19.488
- RejetCass. com., 19 mars 1991, n° 89-21.452C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel considère que les faits allégués par une partie au soutien de sa demande de récusation d'un expert n'étaient pas caractéristiques d'un…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1991, n° 89-16.592Selon l'article 175 du nouveau Code de procédure civile, la nullité des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction sont soumises aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure. Dès lors, une…
- RejetCass. 2e civ., 6 mars 1991, n° 89-21.309
- CassationCass. ch. mixte, 22 févr. 1991, n° 86-41.309Les articles 194 et 219, alinéa 2, du Code de procédure civile, selon lesquels il n'y a pas lieu à rédaction d'un procès-verbal des déclarations des parties dont la comparution personnelle a été ordonnée et des…
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.546
- RejetCass. 2e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.545
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-13.307
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.580
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.002Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société qui avait installé un chauffage dans un appartement, à…
- RejetCass. soc., 27 nov. 1990, n° 87-43.290
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-13.368Lorsqu'un entrepreneur n'a pas été partie à une expertise, une condamnation ne peut être prononcée contre lui en se fondant uniquement sur le rapport déposé par l'expert, même si ce rapport lui a été communiqué et qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.406
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-12.917L'avis d'un technicien ayant été mentionné par un expert, sans que cet élément ait été porté à la connaissance des parties avant le dépôt du rapport afin de leur permettre d'en discuter, viole le principe de la…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-16.125Dès lors qu'une instance au fond est engagée, fût-ce devant une juridiction ne comportant pas la mise en état, les dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile sont inapplicables.
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-15.837
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-13.364Il ne résulte d'aucun texte que la décision prescrivant une expertise bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
- RejetCass. soc., 31 mai 1990, n° 87-19.987
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-20.142
- RejetCass. soc., 2 mai 1990, n° 87-17.060Une cour d'appel qui relève qu'il apparaît utile, ainsi que le sollicite le demandeur, de désigner des experts chargés de recueillir toutes informations permettant à la juridiction qui sera éventuellement saisie de…
- RejetCass. com., 24 avr. 1990, n° 89-11.522
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1990, n° 88-20.014Dès lors qu'un procès est déjà engagé, les mesures d'instruction légalement admissibles, destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent plus être…
- RejetCass. 2e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.813
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 88-20.012
- CassationCass. 3e civ., 14 févr. 1990, n° 88-18.480
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-15.631
- CassationCass. soc., 29 nov. 1989, n° 86-43.656
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-13.887Peuvent être opposés à une partie des rapports d'expertise qui établissent qu'elle a été étroitement associée aux opérations des experts et qu'ils lui avaient été notifiés.
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 87-18.266
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-10.216Les règles édictées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, encourt la cassation l'arrêt qui écarte les déclarations écrites produites par une partie au soutien…
- RejetCass. com., 7 nov. 1989, n° 88-15.482
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-17.199
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.786
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.873
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.958
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-15.288C'est en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le juge met à la charge d'une des parties la provision à valoir sur le montant des frais d'expertise.
- RejetCass. 2e civ., 5 juill. 1989, n° 88-12.185
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert au cours d'une discussion contradictoire.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1989, n° 88-13.108
- RejetCass. com., 27 juin 1989, n° 87-18.583
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.566
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.629
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.256Le recours contre l'ordonnance du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant fixé les frais et honoraires d'un expert commis dans une instance opposant la requérante à une caisse de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-12.675
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-10.941Dès lors que saisi par le technicien commis d'une difficulté d'exécution de l'expertise, le juge tenu de procéder selon les règles prévues par l'article 169 du nouveau Code de procédure civile avait cru pouvoir statuer…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1989, n° 88-11.561
- RejetCass. com., 7 mars 1989, n° 86-16.964
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 87-19.770
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 87-16.064L'expert judiciaire qui n'a pas été réglé de ses honoraires et de ses frais par la partie désignée par le juge ne peut en obtenir, sauf textes particuliers, le paiement de l'Etat ; il peut seulement, en cas de faute du…
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-11.448
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-18.202
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1988, n° 87-17.641
- CassationCass. 2e civ., 30 nov. 1988, n° 87-15.508Doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter la demande d'annulation d'un rapport d'expertise, énonce que l'expert n'avait pas l'obligation de soumettre à la discussion des parties les éléments obtenus auprès des organismes…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 86-43.383Le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées. Après l'exécution de cette mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs…
- RejetCass. 2e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.449