Mineur : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 92-05.018Le juge des enfants tient de l'article 375-3 du Code civil le pouvoir de confier l'enfant à un établissement sanitaire spécialisé, la procédure administrative prévue pour l'hospitalisation d'office n'étant pas la seule…
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-21.829Aux termes de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se…
- RejetCass. crim., 28 févr. 1996, n° 95-81.565Aux termes de l'article 388-2 du Code civil, si le juge des tutelles n'a pas été préalablement saisi à cette fin, un administrateur ad hoc chargé de représenter le mineur peut être désigné par le juge saisi de…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-14.945
- RejetCass. crim., 10 janv. 1996, n° 95-82.990
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-82.442Suivant les articles 8 de l'ordonnance du 2 février 1945 et 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, devant la cour d'appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les…
- RejetCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-05.053
- RejetCass. crim., 22 nov. 1995, n° 95-81.501L'interpellation adressée par le président de la cour d'assises des mineurs à un accusé en application de l'article 131-8 du Code pénal résulte de l'obligation légale imposée par ce texte ; elle est étrangère aux règles…
- CassationCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-05.102L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Et en matière d'assistance éducative, il résulte des…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1995, n° 93-20.433Une personne dont le recours a été déclaré irrecevable par le tribunal de grande instance n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de Cassation le jugement seulement en ce qu'il a désigné un tuteur au mineur.
- Non-lieuCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 94-05.046Est sans objet le pourvoi formé contre l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant un mineur au service départemental de l'Aide…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.865Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le placement de…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 94-05.028
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 94-05.056
- RejetCass. crim., 3 mai 1995, n° 94-83.860
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 1995, n° 94-05.024Il résulte des articles 1191 du nouveau Code de procédure civile et 375-3-6 du Code civil, que le service départemental de l'Aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est gardien des mineurs qui…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-05.054
- RejetCass. crim., 24 janv. 1995, n° 93-81.631Caractérise l'infraction de non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur de 15 ans prévue aux dispositions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal alors applicable la cour d'appel qui relève que le…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-10.486Lorsqu'il n'a pas été choisi de tuteur par le dernier mourant des père et mère, la tutelle de l'enfant légitime ou naturel est déférée à celui des ascendants qui est du degré le plus proche. Tenant sa vocation de la loi…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-05.079Si, en matière d'assistance éducative, les parents doivent être convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aucun texte n'exige la justification que cette lettre soit effectivement…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.106
- RejetCass. crim., 22 nov. 1994, n° 94-84.027L'enquête par voie officieuse prévue par l'article 8, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par l'ordonnance du 23 décembre 1958, à laquelle peut procéder le juge des enfants, n'impose pas le respect des…
- CassationCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-05.085Les dispositions de l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, applicables en matière d'assistance éducative, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 93-05.078En matière d'assistance éducative, en application des articles 1187 et 1193 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux conseils avocat et avoué des parents du mineur d'accomplir les diligences nécessaires…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-21.735Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953. Ce n'est que…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-05.034
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 1994, n° 92-05.043Il résulte de l'article 375-4 du Code civil, que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er.4°, il a décidé de…
- RejetCass. crim., 22 juin 1994, n° 93-84.889La limitation de la publicité des débats telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concerne pas les magistrats. Aucune nullité ne saurait dès lors résulter de leur…
- AnnulationCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-85.242Selon les dispositions de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, issues de la loi du 16 décembre 1992, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer, à l'égard des mineurs qui…
- DéchéanceCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 92-18.522En matière d'assistance éducative, le pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 93-05.040
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 93-05.011Retient souverainement la nécessité de retirer un enfant de son milieu actuel, la cour d'appel qui constate que ses parents sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci, relève ensuite que la grand-mère…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.042
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1994, n° 93-05.003Même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pouvoir, en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative prévue par l'article 375-2 du Code civil, permettant d'assurer…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-05.083Il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, que le juge des enfants, qui est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre, à ce titre, des mesures qui…
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1994, n° 92-05.030La cour d'appel, qui déduit de l'examen médico-psychologique de l'enfant et des rapports du service chargé pendant plusieurs années d'une mission d'assistance éducative, des faits nouveaux de nature à entraîner un…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1993, n° 93-82.899La victime d'un crime ou d'un délit, qu'elle soit ou non constituée partie civile, est nécessairement témoin au sens des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Son assistance aux débats ne saurait, dès…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.466Entre dans les prévisions de l'article 62, alinéa 2, du Code pénal la non-dénonciation aux autorités administratives ou judiciaires de sévices ou de privations constitutifs d'un délit commis sur un mineur de 15 ans.
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.066Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel, si elle n'est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction…
- DéchéanceCass. 1re civ., 13 oct. 1993, n° 92-05.008En matière d'assistance éducative, le pourvoi doit être formé au greffe de la cour d'appel dans le délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile à compter de la notification de l'arrêt à…
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 92-05.015L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1993, n° 91-18.735L'âge du mineur (6 ans), permet de présumer que les juges du fond, lorsqu'ils ont statué en matière d'assistance éducative, ont estimé inopportun, en raison de son jeune âge, de l'entendre personnellement (arrêt n° 1).
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1993, n° 91-17.487Justifie légalement sa décision rejetant la demande d'un père naturel tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée conjointement par les deux parents, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 1993, n° 92-05.061
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 92-05.040
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.079
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-05.089La fréquentation régulière d'un établissement d'éducation, qui figure parmi les obligations dont le juge des enfants peut assortir la remise d'un enfant au service départemental de l'Aide sociale à l'enfance auquel il…
- CassationCass. crim., 6 janv. 1993, n° 92-81.840La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction. Il…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1992, n° 92-82.360L'atténuation de la peine dérivant de la minorité du prévenu a pour base la détermination préalable de la peine par lui encourue, compte tenu éventuellement des circonstances atténuantes, indépendamment de la qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-05.058Il résulte de l'article 375-5 du Code civil que les décisions du juge des enfants prescrivant des mesures d'assistance éducative à titre provisoire pendant l'instance sont immédiatement susceptibles d'appel. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 13 oct. 1992, n° 92-82.414Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, limitant à 2 mois, en matière correctionnelle, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans lorsque la peine encourue…
- RejetCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.026
- CassationCass. 1re civ., 19 mai 1992, n° 91-05.023
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-16.686
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.034
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 1991, n° 91-05.025
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-05.011La circonstance qu'un mineur, objet d'une procédure d'assistance éducative, a été placé, au cours de cette procédure sous la tutelle du service de l'Aide sociale à l'enfance, ne fait pas obstacle à ce que le juge des…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 89-86.599Selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1 et L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du tribunal pour…
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.415Si l'article 108-2 du Code civil dispose que, lorsque les père et mère ont des domiciles distincts, le mineur non émancipé est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside, c'est à la condition que cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.492Lorsqu'il déclare vacante la tutelle d'un mineur, le juge des tutelles la défère au département, le service de l'aide sociale à l'enfance n'étant qu'un service non personnalisé de cette collectivité territoriale. Le…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1991, n° 90-05.042
- RejetCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.771Devant les juridictions répressives, la preuve de l'âge réel d'un inculpé, d'un prévenu ou d'un accusé de nationalité étrangère peut être rapportée par tout moyen, et aucune force probante irréfragable ne s'attache aux…
- RejetCass. crim., 26 juin 1991, n° 91-82.576Selon les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants peut être saisi par un magistrat instructeur d'un tribunal du même département qui, après…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1991, n° 90-05.006Le juge de l'assistance éducative doit procéder à l'audition du mineur, à moins que l'âge ou l'état de celui-ci ne le lui permette pas, et la cour d'appel doit faire les actes auxquels le premier juge n'a pas procédé.
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.020
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1991, n° 90-05.030Aux termes de l'article 375, alinéa 3, du Code civil, les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure, sans que celle-ci puisse, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-20.878Les juges du fond, saisis d'un conflit entre les parents quant à l'opportunité de faire procéder au baptême de l'enfant, apprécient souverainement ce qu'exige l'intérêt de ce dernier.
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 90-85.658null
- RejetCass. 1re civ., 16 oct. 1990, n° 89-05.042
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 88-17.556
- CassationCass. crim., 21 juin 1990, n° 89-82.965Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires de mineurs sur appel…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.033
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 89-05.026
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 1990, n° 88-05.045Même dans le cas où le mineur a été confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, le juge peut assortir la remise de l'enfant des modalités prévues par l'article 375-2, 2e alinéa, du Code civil. Il…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-05.050
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 87-05.074L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-05.026
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1990, n° 88-05.039
- RejetCass. crim., 10 janv. 1990, n° 89-81.318null
- CassationCass. crim., 20 déc. 1989, n° 89-83.705null
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1989, n° 88-15.039
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.303En matière d'assistance éducative, les divers chefs de compétence prévus par l'article 1181 du nouveau Code de procédure civile sont concurrents et le juge initialement saisi peut, dans l'intérêt d'une bonne…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-80.349Les seules questions dont la lecture est obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 348 du Code de procédure pénale, sont celles qui portent sur les faits de l'accusation, ce qui n'est pas le cas des…
- CassationCass. crim., 26 sept. 1989, n° 89-84.231Aucune disposition n'exige que le magistrat spécialement chargé, au Parquet de la cour d'appel, des affaires de mineurs soit nécessairement le représentant du ministère public aux audiences de la chambre d'accusation…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 88-86.649La cour d'assises des mineurs demeure compétente à l'égard d'un accusé majeur en cas de disjonction des poursuites ordonnée en raison de l'absence des accusés mineurs (1).
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-19.434Les dispositions de l'article 456, alinéa 3, du Code civil, selon lesquelles les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur, devenu majeur ou émancipé, aucun droit à renouvellement, ne…
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 88-86.276L'ordonnance du 2 février 1945 ne déroge pas aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale relatif à la lecture des questions.
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 88-05.028
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 1989, n° 86-19.140
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.078
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-05.066
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 88-05.005
- CassationCass. crim., 15 févr. 1989, n° 88-80.935Il résulte des dispositions combinées des articles 186, alinéa 4, et 502 du Code de procédure pénale et de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que la déclaration d'appel…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.730La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 88-86.469Le mineur de 16 ans n'est justiciable que du tribunal pour enfants et ne peut donc être renvoyé devant la cour d'assises des mineurs (1).
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.019L'article 1312 du Code civil concerne les seuls paiements faits entre les mains d'un mineur ; il n'y a pas lieu d'appliquer ce texte dans une espèce donnant lieu à restitution d'une somme versée à la suite de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-13.759Dans l'administration légale pure et simple, l'article 389-5, alinéa 3, du Code civil interdit à l'administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l'autorisation du juge des tutelles. Par…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.431L'article 475 du Code civil dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité. Si la prescription ne court pas contre le mineur…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-05.036Selon l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, la décision sur le fond doit, en matière d'assistance éducative, intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant des mesures provisoires,…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 87-12.316
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 87-05.006
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-80.040
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-11.118Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur…
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1988, n° 87-05.038
- CassationCass. crim., 11 mai 1988, n° 87-84.337La publicité restreinte imposée à la cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 est une condition essentielle de la validité des débats devant cette juridiction ;…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1988, n° 86-16.497Aux termes de l'article 456 du Code civil, dont l'indivisaire mineur peut se prévaloir sans attendre le résultat du partage, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur à l'encontre du mineur devenu majeur…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1988, n° 86-12.130Selon l'article 408 du Code civil, le juge des tutelles choisit les membres du conseil de famille parmi les parents ou alliés du mineur en appréciant toutes les circonstances du cas ; dès lors, ayant relevé que le juge…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 mars 1988, n° 87-05.013
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 86-16.153Il résulte de la combinaison des articles 389-3, 389-6 et 464 du Code civil que, comme l'administrateur légal, l'administrateur ad hoc a, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, qualité pour accomplir seul…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1988, n° 85-80.032
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-17.727L'article 397 du Code civil confère à la mère qui a reconnu son enfant naturel le droit exclusif de lui choisir un tuteur dès lors qu'elle est le seul parent et qu'au jour de sa mort elle avait conservé l'exercice de…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 87-05.033
- CassationCass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.825Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation contre un mineur alors qu'il ne résulte pas de la procédure que les parents, le tuteur ou le gardien du mineur aient été entendus devant le tribunal pour…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-80.070
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-80.060
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1987, n° 86-11.580Les baux ruraux consentis par une mère agissant en qualité d'usufruitière des terres louées mais aussi en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, nus-propriétaires, ne confèrent, en…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 85-18.190Les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours, soit par le tuteur, le subrogé tuteur ou les autres…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1987, n° 86-80.065
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 86-80.024Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par le président du conseil général d'un département, agissant en tant qu'organe de tutelle de la Direction des interventions…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.010
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.058
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1987, n° 86-80.020
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1987, n° 86-80.062
- Cass.Cass. crim., 17 juin 1987, n° 87-80.467Selon l'article 8, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le juge des enfants peut décerner tous mandats utiles en se conformant aux règles du droit commun, notamment celles…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 86-80.011Si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.004
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 86-80.042
- RejetCass. 1re civ., 12 mai 1987, n° 85-80.059L'appel d'une décision statuant en matière d'assistance éducative est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires de mineur suivant la procédure applicable devant le juge des enfants ;…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 85-80.066
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-80.050
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-15.013
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 85-80.047
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1987, n° 86-80.013
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 86-80.016Le pourvoi en cassation est ouvert contre les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ces mesures ont été édictées à titre provisoire en application de…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1987, n° 85-13.747
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1986, n° 85-11.360Aux termes de l'article 375-7 du Code civil, les père et mère, dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1986, n° 86-94.023Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 84-80.007Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser la restitution d'enfants à leur mère, se fonde sur des circonstances tirées de la durée des placements des mineurs, de la nécessité de favoriser une adaptation mutuelle et…
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1986, n° 85-80.007Le fait de ne pas avoir qualité pour saisir le juge des enfants d'une procédure d'assistance éducative n'implique pas l'impossibilité, pour les personnes qui y ont intérêt, d'intervenir dans la procédure et, si elles…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-80.035L'article 407 du Code civil, en ce qu'il fixe à six le nombre maximum des membres du conseil de famille, n'édicte pas une formalité substantielle qui serait de nature à entraîner la nullité de la délibération.
- CassationCass. crim., 12 févr. 1986, n° 85-93.897Les règles spéciales de publicité prescrites pour la Cour d'assises des mineurs par les articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne concernent que les débats et ne s'appliquent pas aux arrêts sur les…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1986, n° 84-80.042En matière d'assistance éducative, il ne saurait être reproché aux juges, qui ont entendu l'enfant à l'audience, de s'être abstenus de préciser dans quel sens cet enfant s'est prononcé dès lors qu'aucune disposition…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1986, n° 85-92.938Aux termes de l'article 22 alinéa 1 de l'ordonnance du 2 février 1945, le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent, dans tous les cas, ordonner l'exécution provisoire de leur décision, nonobstant opposition…
- CassationCass. crim., 27 nov. 1985, n° 84-93.758Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce les fonctions de…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 1985, n° 84-13.094Une tutelle ne peut être considérée comme vacante dès lors que la tutrice à l'époque où le tribunal a statué ne demandait pas à être déchargée de la tutelle, que le subrogé tuteur était toujours en fonction et que, le…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1985, n° 84-14.410D'après l'article 375-3 du code civil, le juge peut décider, au titre d'une mesure d'assistance éducative, de confier un mineur au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, et il résulte de l'article 79 du…
- CassationCass. 1re civ., 8 oct. 1985, n° 85-80.002Encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière d'assistance éducative, prescrit une mesure d'observation en milieu ouvert au motif que cette mesure apparaissait à la fois pertinente et nécessaire sans dire en…
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1985, n° 85-80.008En matière d'assistance éducative, les articles 375 du Code civil et 1191 du nouveau Code de procédure civile ne distinguent pas entre le gardien de droit et le gardien de fait du mineur.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1985, n° 84-80.026Même lorsqu'il a convoqué un mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si ce mineur doit assister à tout ou…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1985, n° 84-80.019Si, en application des articles 1183 et 1189 du nouveau Code de procédure civile, le juge des enfants doit entendre les père et mère du mineur avant de prendre ou de modifier une mesure d'assistance éducative, c'est à…
- CassationCass. 1re civ., 23 avr. 1985, n° 83-16.545Encourt la cassation l'arrêt qui condamne la veuve du responsable d'un accident, prise en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs, à payer divers indemnités à la victime, sans rechercher si…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 83-80.055En matière d'assistance éducative, si l'audition du mineur est de principe le juge peut décider de ne pas y procéder, non seulement lorsque l'âge, la santé ou les facultés intellectuelles de l'enfant rendent cette…
- RejetCass. 1re civ., 23 janv. 1985, n° 84-80.002Au sens des articles 375-2 et 375-3 du Code civil le "milieu actuel" est en principe, le milieu familial naturel de l'enfant. Il ne saurait dès lors être reproché à une Cour d'appel d'avoir écarté le principe du…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1984, n° 83-15.646L'article 389-6 du code civil ne s'applique pas aux ventes forcées décidées en vertu de dispositions légales ou de conventions valables, en l'absence de toute initiative prise par l'administrateur légal des mineurs. Par…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1980, n° 78-16.289Il résulte de l'article 389 ancien du Code civil que l'administrateur légal n'excède pas ses pouvoirs lorsque, sans collusion ni fraude, il renonce à un legs particulier fait à son enfant mineur.