Prud'hommes : jurisprudence de la Cour de cassation, page 8
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Toutes les décisions
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.878
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 juin 1989, n° 88-60.504
- RejetCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-44.075
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 87-44.598
- CassationCass. soc., 28 juin 1989, n° 86-43.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 21 juin 1989, n° 86-40.102Si une demande peut toujours être réduite même à un montant inférieur au taux du dernier ressort de la juridiction saisie, cette réduction, lorsqu'elle est effectuée en l'absence du défendeur et lorsqu'elle ne lui a pas…
- CassationCass. soc., 21 juin 1989, n° 85-46.172Le salarié, qui s'est désisté de sa demande devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, compétent pour en connaître, dont il était membre, pour la porter devant une juridiction dans un ressort…
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 juin 1989, n° 86-42.233
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-40.315Le maître au service d'un établissement d'enseignement privé lié par contrat d'association, bien que recruté et rémunéré par l'Etat, se trouve placé sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui le…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-41.956Aucun texte du Code du travail n'impose que le magistrat qui a présidé le bureau de conciliation préside également la formation de jugement du conseil de prud'hommes.
- CassationCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-42.679
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 87-43.817Selon les articles 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article…
- CassationCass. soc., 13 juin 1989, n° 85-42.245
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 88-44.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-40.102
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 85-46.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.569
- Non-lieuCass. soc., 25 mai 1989, n° 88-41.417
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-44.415Le conseiller prud'homme désigné en qualité de rapporteur étant, contrairement à ce que soutenait à tort l'une des parties, habilité à faire partie de la formation de jugement après dépôt de son rapport, c'est à bon…
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-45.486
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.477
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-41.359
- RejetCass. soc., 25 mai 1989, n° 86-43.535
- CassationCass. soc., 25 mai 1989, n° 87-42.344
- RejetCass. soc., 11 mai 1989, n° 88-41.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mai 1989, n° 85-42.440
- CassationCass. soc., 3 mai 1989, n° 87-40.627Une demande en paiement de partie des salaires restant à courir jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage et une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, tendant l'une et l'autre à la réparation du…
- CassationCass. soc., 2 mai 1989, n° 85-40.779
- Cass.Cass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-42.991
- RejetCass. soc., 27 avr. 1989, n° 86-41.349
- CassationCass. soc., 27 avr. 1989, n° 87-44.342
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-43.237A violé l'article R. 517-4 du Code du travail, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel contre un jugement de conseil de prud'hommes au motif que chacune des sommes demandées était inférieure au taux de…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.307
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-45.079Les sommes restant dues par un salarié à son employeur au titre d'un prêt étant devenues immédiatement exigibles en raison du départ du salarié de l'entreprise et ayant été incluses dans le reçu pour solde de tout…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 86-42.599
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-41.808
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 88-42.918La comparution devant un conseil de discipline, à la suite d'une procédure régulièrement engagée, ne constitue, ni un dommage imminent, ni un trouble illicite. Viole en conséquence les articles R. 516-30 et R. 516-31 du…
- Cass.Cass. soc., 18 avr. 1989, n° 85-45.539
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mars 1989, n° 86-17.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 mars 1989, n° 86-43.581
- CassationCass. soc., 28 mars 1989, n° 85-41.429
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.239
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mars 1989, n° 88-41.890
- CassationCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-42.977
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.797Aux termes de l'article R. 516-12 du Code du travail, c'est la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et non la saisine de la juridiction prud'homale qui vaut citation en justice.
- RejetCass. soc., 22 mars 1989, n° 86-17.173
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-44.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-43.213
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-42.482
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-40.234
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-41.911
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-43.548En l'absence de disposition contraire applicable, la juridiction du domicile, en France, de l'employeur, est compétente pour connaître du litige l'opposant à son salarié français, dont le contrat de travail a été…
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-40.839
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 87-42.070
- RejetCass. soc., 16 mars 1989, n° 88-41.981
- CassationCass. soc., 16 mars 1989, n° 86-45.278
- RejetCass. soc., 9 mars 1989, n° 87-16.095Un appel formé dans des conclusions non prévues à l'article R. 517-7 du Code travail équivaut à une absence d'acte. L'irrecevabilité de cet appel doit être soulevée d'office.
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 mars 1989, n° 85-44.812
- IrrecevabilitéCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-45.491
- RejetCass. soc., 2 mars 1989, n° 86-43.667Quels que soient les termes du contrat, la compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail. C'est donc par une appréciation souveraine des…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 87-40.283Les prétentions du salarié qui tendent au paiement d'indemnités de congés payés, de même nature et fondées sur les mêmes faits, constituent un seul chef de demande déterminant le taux de compétence en dernier ressort du…
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-41.238
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-42.348
- CassationCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-45.240Encourt la cassation le jugement rendu par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes composé du juge départiteur et de trois conseillers prud'hommes, s'il ne résulte pas des mentions du jugement que le juge…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1989, n° 86-40.264Un syndicat intervenant dans une instance prud'homale opposant des salariés à une société a, nonobstant l'irrecevabilité des appels prononcée par ces arrêts attaqués, intérêt à former un pourvoi en cassation contre ces…
- RejetCass. soc., 14 févr. 1989, n° 86-42.567La répartition de compétence entre le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, en cas de différends entre les gérants non salariés et les sociétés qui les emploient ne peut priver un gérant du droit de saisir…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-40.676Le conseil de prud'hommes est compétent pour connaître de l'action tendant à faire prononcer la nullité d'une transaction conclue, à l'occasion d'un licenciement, devant le bureau de conciliation et, par voie de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 févr. 1989, n° 86-41.920
- RejetCass. soc., 2 févr. 1989, n° 86-45.412
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1989, n° 86-40.667
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 janv. 1989, n° 85-44.328
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.080
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-40.688Une cour d'appel devant laquelle était demandée réparation du préjudice moral résultant, selon le salarié, de l'immixtion dans sa vie privée de la hiérarchie de la société qui l'employait, sans motif de travail, a pu…
- Non-lieuCass. soc., 19 janv. 1989, n° 88-41.927
- CassationCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-43.953Doit être cassé un jugement, dont les mentions font apparaître que le bureau du conseil de prud'hommes, ne s'est pas réuni au complet lors des débats de l'audience de départage et du délibéré et que le juge départiteur…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 87-43.583
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.321
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.314Il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir déclaré recevable une demande dont le montant n'est pas chiffré dans l'acte introductif d'instance dès lors que les prétentions avaient été explicitées…
- RejetCass. soc., 17 janv. 1989, n° 86-40.014
- RejetCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.822
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-43.307
- CassationCass. soc., 12 janv. 1989, n° 86-41.202Le défendeur qui, devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, se borne à exciper de l'incompétence de cette formation en faisant valoir que seul le bureau de jugement aurait dû être saisi ne peut être…
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-45.284
- CassationCass. soc., 22 déc. 1988, n° 85-44.233Il résulte de la combinaison des articles R. 516-28 et R. 516-40 du Code du travail que le bureau de jugement statue à la majorité absolue des voix par un jugement susceptible de voies de recours sur toutes les…
- RejetCass. soc., 21 déc. 1988, n° 86-17.079
- CassationCass. soc., 20 déc. 1988, n° 86-41.186La rupture résultant du refus d'un salarié protégé du chômage partiel total dans lequel il avait été précédemment placé équivaut à un licenciement auquel l'employeur ne peut procéder sans observer les formalités légales…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1988, n° 86-40.198
- RejetCass. soc., 8 déc. 1988, n° 87-45.686
- CassationCass. soc., 8 déc. 1988, n° 86-40.032En matière prud'homale l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation. Par…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-41.120A violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoyait pas, une cour d'appel qui, pour rejeter l'exception tendant, en raison de la qualité de conseiller…
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-45.049
- CassationCass. soc., 1er déc. 1988, n° 85-43.790
- RejetCass. soc., 1er déc. 1988, n° 86-40.428
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-43.925Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ni ne tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-44.068
- IrrecevabilitéCass. soc., 24 nov. 1988, n° 85-43.814
- RejetCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-45.052
- CassationCass. soc., 17 nov. 1988, n° 86-41.662
- RejetCass. com., 15 nov. 1988, n° 86-19.603
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-43.641Est irrecevable le moyen qui se prévaut pour la première fois devant la Cour de Cassation d'une irrégularité de procédure, tenant en l'espèce à l'absence de tentative de conciliation.
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 85-42.909
- RejetCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-41.359Ayant relevé que la solution du litige était subordonnée à l'interprétation par le juge du fond de l'article 10 de la convention collective applicable, la formation de référé a pu décider que le trouble résultant de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1988, n° 85-43.188
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.220
- RejetCass. soc., 4 nov. 1988, n° 86-45.653
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.412La compétence territoriale de la juridiction saisie doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail ; n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges du fond qui ont…
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.760
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-40.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 oct. 1988, n° 85-46.127
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.828
- RejetCass. soc., 26 oct. 1988, n° 86-44.304
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-42.594Si dans les matières où la représentation devant la cour d'appel n'est pas obligatoire les parties ont la faculté de se faire représenter, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial…
- IrrecevabilitéCass. soc., 20 oct. 1988, n° 86-40.186
- RejetCass. soc., 20 oct. 1988, n° 85-45.164Un litige, dont la solution implique l'interprétation d'une convention collective, conservant un caractère individuel s'il est soulevé par un salarié à son seul profit, le conseil de prud'hommes est compétent pour…
- IrrecevabilitéCass. soc., 19 oct. 1988, n° 85-46.338
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-43.718
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.269
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.177
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-44.356
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-42.544
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-42.202
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.517
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.486C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a rejeté l'exception de litispendance tirée d'une instance en concurrence déloyale et détermination des conditions de la rupture de contrats de travail introduite par une…
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-42.816N'a pas été appelé devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, en violation de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, le défendeur convoqué par des lettres ne mentionnant ni le lieu, ni le jour,…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 85-45.547Un employeur est fondé à opposer à la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par une salariée démissionnaire le principe de l'unicité de l'instance, dès lors que l'intéressée, qui avait contesté la validité…
- RejetCass. soc., 13 oct. 1988, n° 86-43.162
- CassationCass. soc., 13 oct. 1988, n° 87-41.332
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.499
- Non-lieuCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-40.549
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-12.208
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-42.529
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1988, n° 86-43.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 oct. 1988, n° 87-41.536
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-41.963
- Cass.Cass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.579
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 86-44.325
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.789
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-43.768
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-46.318
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 85-44.362La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.
- RejetCass. soc., 29 sept. 1988, n° 87-40.822
- CassationCass. soc., 19 juill. 1988, n° 85-45.004La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisine directe des…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-45.809
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 juill. 1988, n° 87-40.809
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 87-40.898L'obligation de payer des indemnités de rupture à un salarié dont la mutation constituait une modification substantielle manifeste de son contrat de travail, n'étant pas sérieusement contestable, la formation de référé…
- RejetCass. soc., 13 juill. 1988, n° 86-16.302Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de…
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-43.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-40.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-44.298
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 juill. 1988, n° 86-41.500
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-46.265
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1988, n° 85-42.939
- RejetCass. soc., 6 juill. 1988, n° 87-10.824
- IrrecevabilitéCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.218
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-45.746
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.453
- CassationCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.741Encourt la cassation l'arrêt rendu en matière prud'homale qui a retenu la connaissance du litige au motif que les parties acceptaient le débat au fond et a fixé le montant des créances relatives à des commissions et à…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-44.994A légalement justifié sa décision de déclarer irrecevables les demandes formées par deux salariés la cour d'appel qui, après avoir énoncé que ces demandes avaient fait l'objet de jugements de péremption notifiés et…
- RejetCass. soc., 30 juin 1988, n° 85-43.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 juin 1988, n° 85-44.351
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.430
- CassationCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-44.315
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 86-45.322
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-44.988
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-45.754
- CassationCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-42.559A dénaturé les termes du litige le conseil de prud'hommes qui, pour justifier la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés supérieures aux sommes réclamées par…
- Non-lieuCass. soc., 9 juin 1988, n° 87-42.163Il résulte des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-10 du Code du travail qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- RejetCass. soc., 9 juin 1988, n° 86-40.258
- CassationCass. soc., 8 juin 1988, n° 86-42.042
- RejetCass. soc., 2 juin 1988, n° 85-44.457Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir…
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 87-42.286La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail.
- RejetCass. soc., 19 mai 1988, n° 86-42.800
- CassationCass. soc., 19 mai 1988, n° 85-43.243Une demande portée devant la juridiction des référés ne peut rendre irrecevable, en vertu de l'article R. 516-1 du Code du travail, une demande dont est saisi le juge du principal par l'introduction de l'instance au…
- CassationCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-41.745
- RejetCass. soc., 5 mai 1988, n° 85-43.635Selon l'article 5 de l'annexe III de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la modification du contrat de travail des cadres, le refus motivé…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1988, n° 85-42.555Une cour d'appel qui a relevé que le bureau de conciliation répondant au moyen soulevé par le défendeur qui se prévalait du caractère sérieusement contestable de son obligation avait estimé que tel n'était pas le cas en…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1988, n° 87-42.045
- RejetCass. soc., 20 avr. 1988, n° 86-12.597
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 avr. 1988, n° 85-45.607
- CassationCass. soc., 13 avr. 1988, n° 87-41.399
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 mars 1988, n° 84-45.034N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner…
- RejetCass. soc., 17 mars 1988, n° 85-42.019
- CassationCass. soc., 17 mars 1988, n° 86-41.650Selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à…
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.429
- RejetCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-41.649
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 86-42.018Est régulière et fait courir le délai d'appel la notification d'un jugement de conseil de prud'hommes à une société dès lors que la lettre de notification est parvenue au lieu de l'établissement de cette société au sens…
- CassationCass. soc., 9 mars 1988, n° 85-43.584
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.631
- RejetCass. soc., 9 mars 1988, n° 86-40.646
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 85-41.733
- RejetCass. soc., 3 mars 1988, n° 84-41.229Dès lors que les demandes de l'employeur d'une part et du salarié, d'autre part, dérivent du même contrat de travail, elles doivent faire l'objet d'une seule instance devant la juridiction prud'homale la première saisie.
- CassationCass. soc., 25 févr. 1988, n° 85-45.210
- RejetCass. soc., 25 févr. 1988, n° 86-41.346
- RejetCass. soc., 24 févr. 1988, n° 85-42.873
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 85-40.213Il résulte de l'article 68-1 de la loi du 2 janvier 1968 que lorsque le contentieux relève au moins en partie de la loi sur les brevets d'invention, le litige relève de la compétence du tribunal de grande instance. Dès…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1988, n° 84-42.198
- CassationCass. soc., 18 févr. 1988, n° 87-40.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1988, n° 85-45.673Les décisions qui tranchent un litige sont les seuls actes de l'autorité judiciaire contre lesquels un pourvoi est recevable. Tel n'est pas le cas d'un arrêt d'une cour d'appel qui se borne à constater l'extinction de…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-43.569La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie,…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1988, n° 86-41.420En l'état des énonciations des juges du fond statuant en formation de référé desquelles il résulte que l'obligation pour l'employeur de verser un supplément de salaire n'est pas sérieusement contestable, ceux-ci ne font…