Référé : jurisprudence de la Cour de cassation, page 4
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Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-13.884
- RejetCass. com., 15 mars 1988, n° 85-16.635
- CassationCass. soc., 10 mars 1988, n° 85-42.875
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-18.836
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-17.751
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1988, n° 86-10.982
- CassationCass. com., 23 févr. 1988, n° 87-11.546La cour d'appel qui confirme la décision d'un juge des référés condamnant une banque, sous astreinte comminatoire, à verser à ses clients l'intégralité du montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, sans possibilité…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 85-14.891Ayant estimé que le refus par une partie de signer l'acte de cession de son fonds de commerce créait une difficulté d'exécution du jugement du tribunal de commerce ordonnant cette cession, c'est à bon droit qu'une cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1988, n° 86-12.607Le juge des référés qui, saisi d'une demande formée contre une société en expulsion des locaux occupés en vertu d'un bail pour lequel la signature du propriétaire avait été obtenue par voie de fait, a souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 1988, n° 87-10.049Une décision de justice rendue en référé constitue un titre. Dès lors, un créancier ayant obtenu en référé une décision condamnant une société civile de construction au paiement d'une somme d'argent peut poursuivre un…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1988, n° 86-16.490
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.242
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-11.195
- CassationCass. com., 16 févr. 1988, n° 85-16.330
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-18.864Constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'exercice des pouvoirs du juge des référés, l'examen d'un litige portant tant sur l'interprétation des clauses du bail que sur les conséquences de la délivrance…
- CassationCass. 3e civ., 10 févr. 1988, n° 86-17.401Encourt la cassation pour violation de l'article 849, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, statuant sur appel de référé, retient que le fait pour un propriétaire d'empêcher l'accès, par son…
- RejetCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-16.603Après avoir relevé que la société qui sollicitait en référé l'interdiction d'une publicité ayant pour support des véhicules terrestres était concurrente de celle qui en faisait usage, constaté que la superficie de la…
- CassationCass. com., 9 févr. 1988, n° 86-11.951Viole les articles 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et 749 et suivants du Code de procédure civile le juge des référés qui autorise un créancier à se faire verser à titre de provision par le syndic du…
- RejetCass. 2e civ., 3 févr. 1988, n° 86-15.856REFERE - Mesure d'instruction - Absence de motif légitime - Appréciation souveraine.
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.198Le juge des référés, saisi par un crédit-bailleur d'une demande tendant à l'attribution d'une créance nantie à son profit par le preneur, mis par la suite en liquidation des biens, ayant relevé que cette attribution…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-11.769
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.848Ayant retenu par une appréciation souveraine qu'une société de distribution avait tronqué, en les utilisant à l'appui d'une campagne de publicité, les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " grandes surfaces de…
- CassationCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-17.918Ayant estimé, au vu des pièces versées aux débats, que seul un examen approfondi des documents produits pouvait permettre de connaître la commune intention des parties et la nature exacte du contrat conclu entre elles,…
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 85-13.197Une cour d'appel, statuant en référé, peut estimer que l'allocation à un crédit-bailleur d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation d'un immeuble objet du contrat de crédit-bail ne se heurte à aucune…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1988, n° 86-45.409Le juge des référés qui autorise une assignation à heure indiquée apprécie souverainement si le délai de comparution est suffisant pour que le défendeur puisse préparer sa défense.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 84-16.850Viole l'article 5-1 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, pour dire qu'il n'y a lieu à référé et débouter la victime d'un dommage de sa demande d'expertise et de provision, énonce qu'il résulte de la combinaison des…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-16.518Le recours fondé sur les dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile n'est nullement subordonné au fait que les difficultés d'exécution proviennent d'une partie.
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-13.638
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 1988, n° 86-17.684La compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes.
- RejetCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-13.071
- CassationCass. com., 5 janv. 1988, n° 86-12.900
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.465
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-13.745Viole l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt statuant en référé qui pour condamner un maître d'ouvrage à payer à des entrepreneurs à titre de provision la totalité des sommes réclamées par…
- RejetCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-14.195
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1987, n° 86-16.607
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.765
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-14.878
- RejetCass. com., 8 déc. 1987, n° 86-15.062Saisi d'une demande d'enlèvement de cuves de stockage de carburant enterrées sous une station-service, le juge des référés a pu considérer comme une contestation sérieuse le fait que le dégagement des réservoirs…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 86-10.089Le juge des référés peut retenir le caractère manifestement illicite du trouble subi par un médecin, dès lors qu'il relève qu'en rompant unilatéralement le contrat par lequel elle avait mis à la disposition de celui-ci…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 85-12.561
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.968
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-14.100
- CassationCass. com., 17 nov. 1987, n° 85-18.720
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-12.808
- RejetCass. soc., 12 nov. 1987, n° 85-45.937
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1987, n° 86-14.379S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.888
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-10.257
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.999Caractérise l'existence d'un trouble manifestement illicite, au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, et la nécessité d'y mettre fin, la cour d'appel qui relève qu'un particulier avait construit…
- RejetCass. soc., 16 juill. 1987, n° 86-42.397Justifie sa décision la cour d'appel, statuant en référé, qui estime que l'employeur qui, pour s'opposer à une demande en paiement par un salarié licencié d'une provision sur le fixe mensuel qu'il s'était engagé à…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.290Est légalement justifiée la décision de la juridiction des référés rejetant une demande de provision, dès lors qu'elle a estimé qu'il existait une contestation sérieuse tenant à l'appréciation de la compensation…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-16.844Aux termes de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune…
- RejetCass. 3e civ., 1er juill. 1987, n° 86-12.059
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1987, n° 86-10.551
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1987, n° 85-14.725
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-14.107
- RejetCass. com., 26 mai 1987, n° 84-17.777La liberté de réception des signaux hertziens ne peut autoriser quiconque à prétendre bénéficier gratuitement d'un réseau privé d'émissions audiovisuelles réservées aux personnes ayant souscrit un abonnement et versant…
- RejetCass. com., 19 mai 1987, n° 84-17.401Ayant relevé que l'acte d'option établi par une société qui souhaitait vendre à une autre des actions dont elle était propriétaire stipulait que la validité de cette option cesserait de plein droit dès l'instant où le…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1987, n° 85-17.501
- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1987, n° 85-16.261Il ne saurait être reproché à une cour d'appel, après avoir estimé que la demande de provision formée par la victime contre son assureur se heurtait à une contestation sérieuse excédant la compétence du juge des…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1987, n° 85-10.457Prononcer la résiliation d'un bail à ferme n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés.
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1987, n° 85-15.298N'a pas le pouvoir de statuer sur une demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour défaut de paiement de charges, le juge des référés devant lequel le locataire invoque…
- RejetCass. 3e civ., 4 mars 1987, n° 85-16.709
- RejetCass. com., 3 mars 1987, n° 85-13.067
- CassationCass. 2e civ., 25 févr. 1987, n° 85-16.493La constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus du juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1987, n° 85-18.786Ne donne pas de base légale à sa décision le premier président d'une cour d'appel statuant en référé qui, pour faire droit à une demande de liquidation d'astreinte présentée par une assignation délivrée en mairie en…
- RejetCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.111Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en référé, alloue une provision au créancier, dès lors qu'elle a relevé, par une…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1987, n° 85-16.533Les pouvoirs du juge des référés pour trancher les difficultés d'exécution d'un jugement dans les conditions prévues par l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas limités par l'exigence de l'absence…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-12.263N'excède pas les pouvoirs du juge des référés, la cour d'appel qui prescrit les mesures qu'elle estime nécessaires pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1987, n° 85-12.467Le juge des référés n'est pas compétent pour apprécier la validité, au regard de l'article 86 du traité du 25 juillet 1957 instituant la Communauté économique européenne, des clauses des contrats généraux de…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-11.321Le président du tribunal ne peut statuer en référé sur les difficultés d'exécution d'un jugement qu'à la demande ou à l'encontre d'une partie au jugement, laquelle doit être également partie au référé.
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1987, n° 85-17.611Le juge des référés apprécie souverainement l'existence d'un trouble manifestement illicite. En ordonnant le bitumage de l'intégralité d'une parcelle appartenant à une association dont l'activité avait provoqué des…
- RejetCass. com., 20 janv. 1987, n° 85-16.277C'est hors toute contradiction et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs qu'une cour d'appel, statuant en référé, a pu énoncer, d'une part, que pouvait être contestée l'évidence de la légitimité du…
- RejetCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-16.521Ayant relevé qu'il n'était pas prétendu que, lors de l'acquisition de lettres de change, une banque avait connaissance d'une exception que le tiré pouvait opposer au bénéficiaire, et constaté que rien ne permettait de…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-11.502Ne tranche aucune contestation sérieuse et décide exactement de faire cesser le trouble manifestement illicite qui résulte de la pose, par celui qui se prétend possesseur d'un terrain, où une commune fait effectuer des…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 83-12.503N'a pas à relever l'urgence, la cour d'appel qui statue en application des stipulations du bail attribuant compétence au juge des référés pour constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du locataire..
- RejetCass. soc., 3 déc. 1986, n° 85-11.874Une société ne saurait faire grief à la juridiction des référés qu'elle a saisie, afin de faire déclarer que la désignation d'un expert-comptable par le comité d'entreprise, pour l'assister dans l'étude des comptes qui…
- RejetCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-16.929Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, statuant en matière de référé, ordonne, après s'être livrée à une appréciation souveraine…
- CassationCass. com., 25 nov. 1986, n° 84-13.857Doit être cassé l'arrêt qui, statuant en référé, condamne un débiteur à payer une provision à son créancier sans répondre aux conclusions de ce débiteur qui, soutenant que l'existence de l'obligation invoquée était…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-13.430Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau Code de procédure civile, en ordonnant des mesures conservatoires destinées à prévenir un danger imminent, le juge des référés commerciaux…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.646Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du nouveau Code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière en restitution de cuves de…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 84-17.408Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873 du Nouveau code de procédure civile le juge des référés commerciaux qui rejette la demande d'une société pétrolière tendant à faire apposer des plombs…
- RejetCass. com., 22 juill. 1986, n° 85-12.678Ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont donnés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile applicable en la cause, la Cour d'appel, statuant en matière de référé, qui accorde au créancier une…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1986, n° 84-44.430Des salariés protégés employés dans une usine d'une société en règlement judiciaire puis en liquidation de biens n'ayant pas été compris dans la reprise par une autre société d'une partie des activités de l'usine où ils…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 84-17.167S'il est exact que la compétence du juge des référés est restreinte aux litiges dont la connaissance appartient quant au fond aux tribunaux de l'ordre judiciaire, cette règle ne fait pas obstacle à l'application, avant…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 84-17.883L'utilisation d'une dénomination commerciale présentant des similitudes avec une marque déposée ne peut faire l'objet d'une interdiction par le juge des référés, si l'imitation n'a pas un caractère manifeste et si n'est…
- RejetCass. com., 24 juin 1986, n° 85-12.041C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel a décidé par une décision motivée de ce chef qu'une mesure autorisant la vente de voitures aux enchères publiques, sollicitée par le…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1986, n° 85-12.086Viole les articles 873, alinéa 2, et 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant en matière commerciale et en référé, condamne une société à payer à une autre une provision aux motifs que…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1986, n° 84-16.363L'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues à l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile. Par suite, il ne saurait être reproché à une…
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-16.834C'est sans violer l'article 873 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel, statuant en référé, accorde une provision sur un préjudice subi dès lors qu'elle retient que le litige porte sur le pourcentage de…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-17.524Le moyen tiré, devant le juge des référés, de l'existence d'une contestation sérieuse ne constitue pas une exception d'incompétence ; par suite il n'a pas à être présenté avant toute défense au fond.
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-16.688Tranche une contestation sérieuse la juridiction des référés qui, pour condamner le vendeur d'un immeuble à payer à l'acquéreur une provision sur le coût de travaux de réfection retient que ce dernier avait agi devant…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 1986, n° 84-16.557Le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même prononcées.
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1985, n° 84-12.185L'ordonnance rendue par un juge des référés, même si elle n'a pas été signifiée, ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles.
- RejetCass. com., 12 nov. 1985, n° 83-16.615Dès lors qu'une Cour d'appel a constaté l'existence d'un dommage imminent auquel se trouvait exposé le chargeur et qui tenait à l'impossibilité pour celui-ci de vérifier contradictoirement si les réserves exprimées par…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1985, n° 84-13.490Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.098La procédure instituée par l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, qui tend à procurer au créancier dépourvu de titre un titre provisoirement exécutoire, ne constitue pas une voie d'exécution. L'adjudicataire…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.129La partie qui n'a pas contesté la compétence du juge des référés avant de présenter une défense sur l'objet de la demande présentée par l'autre partie est irrecevable à le faire ultérieurement.
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1985, n° 83-16.775Excède ses pouvoirs le juge des référés qui prononce la résiliation judiciaire d'un bail commercial au motif que le preneur procède au règlement des loyers avec un retard systématique et sous la contrainte d'un…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1985, n° 83-15.332A défaut d'une décision définitive de la juridiction administrative annulant les actes administratifs autorisant l'ouverture d'un magasin de commerce de grande surface et d'une résistance abusive à l'exécution de cette…
- CassationCass. 1re civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.565