Référé : jurisprudence de la Cour de cassation, page 2
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-16.882
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1999, n° 97-14.296
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1999, n° 97-11.484
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.018
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1999, n° 96-22.341
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1999, n° 97-40.027
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22.063Le président du tribunal saisi d'une demande formée en application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle doit, pour se prononcer, apprécier le caractère sérieux de la demande au fond, et donc,…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-19.816Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 97-11.107Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse (arrêts n°s 1 et 2). Une cour d'appel, ayant relevé que les signatures…
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-19.251
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 1998, n° 95-19.756
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-20.362
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-17.878Si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge doit apprécier le caractère…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-21.195
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 96-17.087L'existence de l'obligation n'étant pas mise en cause, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'une cour d'appel fixe le montant de la provision…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-20.243La collision de deux véhicules terrestres à moteur caractérisant l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, une cour d'appel statuant en référé…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-22.049
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1998, n° 96-18.726
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-21.439
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 96-19.401Ayant analysé les éléments statistiques concernant les prévisions de vente d'une opération promotionnelle, relatifs à 100 000 produits, chiffre retenu par la compagnie d'assurances pour couvrir, en partie, le risque…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 97-10.638Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait été précédemment ordonnée, retient que le premier technicien n'a pas…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-15.761
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-12.637
- CassationCass. com., 23 juin 1998, n° 95-22.009Le litige portant sur le concours entre le créancier et la caution exerçant son recours personnel, eu égard à la stipulation de renonciation de la caution dont l'interprétation présente une difficulté sérieuse, présente…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 95-10.563Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1998, n° 96-19.230Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires la condamnation qu'il prononce et en ordonner la capitalisation.
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1998, n° 96-21.282
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1998, n° 96-17.480
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 1998, n° 96-19.562
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 95-20.524
- RejetCass. 1re civ., 13 mai 1998, n° 96-17.389
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-17.487Ne modifie pas l'objet de la demande et ne méconnaît pas l'objet du litige, une cour d'appel qui, saisie en référé sur le fondement du premier alinéa de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, accueille la…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 97-15.457
- RejetCass. com., 7 avr. 1998, n° 96-16.877
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1998, n° 95-14.489
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-13.781Le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable. Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, pour dire qu'un…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.251
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.220
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-10.476
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 96-14.924
- RejetCass. 3e civ., 25 févr. 1998, n° 96-13.846
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1998, n° 96-12.731
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-11.741
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-17.150Une cour d'appel, statuant sur la régularité d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance, ne peut se borner à constater qu'en l'absence de mention relative à l'heure des débats et du délibéré dans…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-22.099
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.712
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-21.529
- RejetCass. 3e civ., 26 nov. 1997, n° 96-10.322
- RejetCass. 3e civ., 13 nov. 1997, n° 95-15.598
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.657
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-11.642Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 1997, n° 95-18.561La compétence exceptionnelle reconnue au juge des référés en présence d'une convention d'arbitrage, pour accorder une provision, est soumise à la condition que l'urgence soit constatée.
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-19.049L'existence d'une contestation sérieuse fait obstacle à l'octroi d'une provision en référé. Par suite, viole l'article 809 du nouveau Code de procédure civile le magistrat des référés qui, pour accorder une provision à…
- RejetCass. com., 1er oct. 1997, n° 95-13.477Ayant souverainement retenu, par une décision motivée, qu'un liquidateur judiciaire avait un intérêt légitime à la mesure sollicitée, une cour d'appel, statuant en référé, ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1997, n° 95-21.483
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-14.257
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 94-17.118
- CassationCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-16.556L'exécution d'une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1997, n° 94-17.537
- RejetCass. 1re civ., 27 mai 1997, n° 95-14.122
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1997, n° 95-17.680
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 95-13.219
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1997, n° 95-13.341
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-15.993
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 94-14.223En présence d'une clause d'arbitrage, le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit caractériser l'urgence.
- CassationCass. com., 18 mars 1997, n° 94-11.384Si le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.781
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-10.426
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.757
- CassationCass. 3e civ., 5 mars 1997, n° 95-12.143
- CassationCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 94-21.710Le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il ne peut, par suite, prononcer la nullité d'une clause d'exclusion de garantie et trancher de la…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 94-17.225
- RejetCass. soc., 13 févr. 1997, n° 96-41.874Aux termes de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1997, n° 95-12.637
- RejetCass. com., 4 févr. 1997, n° 95-10.212
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-11.307
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1997, n° 95-15.588
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.142Viole l'article 849 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires réclamant la liberté d'accès aux lieux loués, retient que le juge des référés ne peut, en cas…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.547
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-16.122Ayant relevé qu'une personne qui avait acquis un appartement desservi par une terrasse commune avec un autre appartement, sur laquelle se trouvait un édicule, avait usé de celui-ci sans que personne n'élève de…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 94-20.884Est sérieusement contestable l'obligation d'un assureur soutenant qu'une exclusion de garantie était opposable au souscripteur du contrat s'étant placé en connaissance de cause dans une situation exclusive de garantie.
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 95-10.405
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 1996, n° 94-17.399
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.136
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.602
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-17.989
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 94-12.988
- RejetCass. ass. plén., 28 juin 1996, n° 94-15.935Le propriétaire d'un fonds étant empêché d'y accéder en raison des obstacles qu'a placés sur sa parcelle une personne dont la propriété, revendiquée par une commune, avait été reconnue par une décision irrévocable, une…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 93-17.613
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-18.308
- CassationCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-12.853
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-12.444
- CassationCass. com., 14 mai 1996, n° 94-11.970
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-13.313Une juridiction judiciaire des référés peut retenir, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, que l'obligation de l'assureur d'un établissement public hospitalier de garantir ce dernier du paiement…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 94-12.246
- RejetCass. soc., 16 avr. 1996, n° 93-20.228Une cour d'appel, après avoir constaté que le comité d'entreprise avait été consulté concomitamment selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés d'un…
- CassationCass. ass. plén., 5 avr. 1996, n° 93-13.301Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d'incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu'il soit sursis provisoirement à…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1996, n° 94-14.587
- RejetCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 92-19.286
- CassationCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-14.903Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- RejetCass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-15.274Il n'appartient pas aux tribunaux de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales législatives dont le contentieux ressortit au Conseil constitutionnel (arrêts n°s 1 et 2). C'est par suite, à bon…
- RejetCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 93-16.308
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1996, n° 94-10.703
- CassationCass. soc., 14 févr. 1996, n° 92-41.325
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 93-10.482
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1996, n° 94-13.511
- Cass.Cass. com., 30 janv. 1996, n° 94-14.314
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 94-11.888
- RejetCass. 3e civ., 17 janv. 1996, n° 94-13.702Constitue un trouble manifestement illicite l'exécution de travaux d'isolation extérieure effectués par un copropriétaire, sans autorisation préalable, qui modifient l'aspect extérieur de l'immeuble et constituent une…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-18.675
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 93-17.459
- CassationCass. com., 3 janv. 1996, n° 94-11.917
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 93-17.630
- RejetCass. com., 28 nov. 1995, n° 94-13.108
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-14.010
- RejetCass. soc., 23 nov. 1995, n° 93-18.503Constitue un trouble manifestement illicite le refus opposé par une caisse à des demandes de remboursement de soins à l'appui desquelles les assurés produisent des feuilles de soins comportant toutes les mentions…
- CassationCass. 1re civ., 7 nov. 1995, n° 93-18.089
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-21.818
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-19.451L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et l'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter le pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1995, n° 93-10.836
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 93-18.552
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1995, n° 93-14.748
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1995, n° 93-11.632
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-20.541N'est pas sérieusement contestable la responsabilité d'une banque du fait de son préposé qui a détourné des fonds en fournissant des reçus établis sur les imprimés de la banque, portant son tampon et la signature de son…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 92-16.712
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1995, n° 93-18.524Une collision survenue à une intersection de voies avec feux de signalisation entre un camion et une automobile et le conducteur de celle-ci ayant demandé au juge des référés, après dépôt d'un rapport d'expertise…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1995, n° 93-17.930
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-15.477
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-13.317
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-17.962La juridiction des référés a le pouvoir de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif des parties à la procédure dont elle est saisie.
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 1995, n° 92-20.691
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 93-10.501
- CassationCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.270Ne donne pas de base légale à sa décision d'ordonner à un commissionnaire l'exécution de son obligation d'acheminer de France en Arménie du matériel au motif que les tensions existant entre la Turquie, la Bulgarie et…
- CassationCass. 3e civ., 8 mars 1995, n° 92-19.759
- CassationCass. com., 21 févr. 1995, n° 92-16.139
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 92-18.708
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.344
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-14.805
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.301L'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué et assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer.
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1994, n° 92-13.118
- CassationCass. com., 22 nov. 1994, n° 93-14.752Viole les articles 1315 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile l'arrêt, statuant en matière de référé, qui rejette la demande de provision formée par le tireur de lettres de change à…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1994, n° 92-14.123
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 93-11.434
- RejetCass. soc., 11 oct. 1994, n° 93-41.633
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.006Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé qui alloue une provision à la victime de heurts provoqués volontairement par le conducteur d'une automobile, en énonçant…
- RejetCass. com., 5 juill. 1994, n° 92-19.758Ayant relevé à juste titre que le marché de la pomme de terre n'a pas fait l'objet d'une organisation commune de marché au sens de l'article 40 du Traité instituant la Communauté européenne ; que, selon la jurisprudence…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1994, n° 92-16.398
- RejetCass. soc., 15 juin 1994, n° 92-13.424
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 1994, n° 92-18.186Une cour d'appel, qui par un précédent arrêt avait débouté les parties demanderesses d'une demande d'interdiction et ordonné la mesure d'instruction sollicitée, a épuisé sa saisine en tant que juridiction des référés ;…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 1994, n° 92-15.531
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 1994, n° 92-12.527
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-15.269L'article 486 du nouveau Code de procédure civile qui régit la comparution devant le juge des référés n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience fasse…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-14.668
- RejetCass. soc., 10 mai 1994, n° 92-42.571
- CassationCass. 3e civ., 4 mai 1994, n° 91-21.161
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-10.671Dès lors qu'il constate l'existence d'un litige quant à la détermination de la loi successorale applicable, le juge des référés, qui n'a pas le pouvoir de trancher cette difficulté, peut néanmoins prescrire, à titre…
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 92-41.436
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 90-20.612La disposition de l'article 2247 du Code civil aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée, ne comporte aucune distinction selon que la demande a été…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-20.793
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1994, n° 92-10.500
- CassationCass. soc., 3 févr. 1994, n° 91-10.337
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1994, n° 92-16.951
- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.699Si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le titre de détention contesté est démuni de régularité apparente, en raison de faits…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-16.234
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.441
- CassationCass. com., 25 janv. 1994, n° 91-16.776Lorsqu'il n'a pas répondu dans le délai prévu à l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 à la mise en demeure qui lui a été adressée, l'administrateur est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.673
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 92-13.822
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-20.972
- RejetCass. 2e civ., 3 nov. 1993, n° 92-11.079
- RejetCass. 3e civ., 20 oct. 1993, n° 91-17.264Justifie légalement sa décision de modifier une précédente ordonnance de référé condamnant in solidum un assureur dommages-ouvrage avec un entrepreneur et un architecte à payer une provision au maître de l'ouvrage afin…
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juill. 1993, n° 90-15.840
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.547
- RejetCass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.996Le dépôt des conclusions d'une expertise peut constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile dès lors que le juge y trouve des éléments d'appréciation dont il était…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 91-14.285
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-18.465Le juge des référés, auquel il incombe de vérifier que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, a le pouvoir d'ordonner à cet effet toute mesure d'instruction qu'il estime utile et, notamment, la…
- RejetCass. 3e civ., 23 juin 1993, n° 91-12.790
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-18.444
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1993, n° 91-20.356Une société qui a entrepris la démolition d'une maison acquise d'une personne qui a reçu ce bien par voie testamentaire, et, les ayants droit successoraux du frère de la testatrice invoquant une créance sur la…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1993, n° 91-21.960
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 91-15.743Dès lors que le juge des référés reste saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées c'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1993, n° 91-13.956
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1993, n° 91-13.623
- CassationCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 91-18.135
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-18.675Une partie déboutée de sa demande présentée en référé, tendant à la condamnation d'une personne au paiement d'une provision à valoir sur des honoraires et à l'injonction à celle-ci de produire divers documents, ayant…
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 90-20.928Une demande qui tend à l'allocation, non d'une provision, mais de dommages-intérêts échappe à la compétence du juge des référés.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1993, n° 91-17.091
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1992, n° 91-10.365
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 89-19.766
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1992, n° 91-10.832Une ordonnance de référé ayant, en application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, interdit la poursuite de la diffusion et de la vente du premier numéro d'une revue dont plusieurs articles fondés sur…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1992, n° 90-21.364L'existence d'une contestation sérieuse, de nature à affecter les pouvoirs du juge des référés d'ordonner une mesure ou d'accorder une provision, s'apprécie à la date de sa décision, laquelle, selon le cas, est…
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-21.665Viole les articles 542, 561 et 873 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel, statuant en matière de référés, qui, pour rejeter la demande d'un justiciable invoquant le trouble manifestement illicite et le…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 90-21.567Ne justifie pas d'un trouble manifestement illicite la société qui, mettant à profit une autorisation administrative pour l'exploitation d'un service de transport régulier, choisit délibérément des horaires facilitant…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.712Une cour d'appel, saisie en référé, n'a pas tranché de contestation sérieuse en retenant qu'il apparaissait clairement des conventions que les deux promesses de vente étaient sans lien entre elles pouvant empêcher…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 89-21.064Saisi par une société commercialisant des produits de luxe au moyen d'un réseau de distribution sélective d'une demande tendant à voir prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser le trouble manifestement…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1992, n° 90-16.738
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-18.459
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 1992, n° 90-16.225La cour d'appel qui retient l'inexistence d'un trouble manifestement illicite, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation.
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 89-43.338La saisine directe du bureau de jugement prévue par l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985 exclut toute possibilité de s'adresser au juge des référés pour obtenir une provision.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1992, n° 90-19.739