Référé : jurisprudence de la Cour de cassation, page 3
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Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.458La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions. Dès lors viole l'article R. 321-9, 2° du Code de l'organisation…
- RejetCass. 2e civ., 15 mai 1992, n° 90-14.261L'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne par l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule terrestre à moteur n'interdit pas au juge des référés de lui accorder une…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.194C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite que le juge des référés a ordonné la fermeture d'un commerce.
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1992, n° 90-19.727L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile.
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.002Le vendeur d'un véhicule ayant refusé de se dessaisir au profit du sous-acquéreur des pièces administratives relatives à ce véhicule, encourt la cassation l'arrêt, statuant en matière de référé, qui ordonne leur remise,…
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 91-40.289
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-19.810Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, en invoquant les dépositions des témoins tout en précisant que la nécessité pour le juge civil de constater l'existence d'une…
- Cass.Cass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-19.017C'est à bon droit qu'un arrêt retient que la généralité des incriminations dont l'auteur d'un accident de la circulation a été relaxé ne permet pas la recherche d'autres infractions génératrices du dommage et qu'il ne…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1992, n° 90-17.315
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-20.010Le juge des référés ne peut accorder une provision sur une astreinte non liquidée.
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1992, n° 89-17.238
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 89-17.093Selon l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-20.312Est légalement justifié l'arrêt, rendu en matière de référé qui pour interdire la diffusion d'un livre, relève qu'il comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.665
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-13.591
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-18.711Une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, une interdiction ordonnée sous astreinte est applicable jusqu'à décision définitive des juges du fond.
- CassationCass. 2e civ., 5 févr. 1992, n° 90-16.022Le juge des référés ne peut condamner un journaliste, auteur d'un article diffamatoire, à verser une provision à la victime, sans respecter le délai d'ordre public de 10 jours, après la signification de l'assignation,…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1992, n° 89-12.725Il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans la procédure dont elle a connu.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.886
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1992, n° 90-18.386
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-17.870Justifie légalement sa décision la cour d'appel statuant en matière de référé sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile et qui n'avait pas à se prononcer sur la contestation de fond invoquée,…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-10.752
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-10.709
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 90-12.067
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-16.386La présomption d'innocence bénéficiant aux inculpés dans une information ne constitue pas par elle-même une contestation sérieuse permettant à un juge des référés, saisi sur le fondement de l'article 5-1 du Code de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 89-20.482
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1991, n° 90-13.527
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1991, n° 90-12.562
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 89-18.745
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 1991, n° 90-12.589
- CassationCass. soc., 14 nov. 1991, n° 90-15.206
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.996Le président du tribunal de grande instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble…
- RejetCass. 3e civ., 23 oct. 1991, n° 89-19.604Justifie légalement sa décision, ordonnant la suspension des travaux de construction d'un immeuble la cour d'appel qui, statuant en référé, retient souverainement qu'à la date de l'ordonnance du premier juge,…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-14.583Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait sollicité l'exécution…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1991, n° 90-15.118La collision de 2 véhicules terrestres à moteur en mouvement caractérise l'implication de ceux-ci dans un accident de la circulation. Ainsi l'obligation pour la compagnie d'assurance de l'un des véhicules d'indemniser…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-11.815Si, en principe, le juge des référés doit appartenir territorialement à la juridiction appelée à statuer sur le fond, cette compétence n'exclut pas celle du juge dans le ressort duquel est né l'incident ou celui dans le…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-14.306La juridiction des référés, saisie en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le demandeur justifie d'un motif légitime à l'égard de chacun des…
- RejetCass. soc., 26 juin 1991, n° 88-17.936La cour d'appel, qui constate qu'à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu, décide à bon droit qu'il n'y a plus lieu à référé.
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 1991, n° 90-13.301Doit être cassé l'arrêt qui accueille une demande de provision en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en affirmant qu'il n'existait sur la qualité de piéton de la victime d'un…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 1991, n° 90-15.498
- RejetCass. com., 11 juin 1991, n° 89-19.490
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 90-10.155Sans qu'il y ait lieu pour la juridiction des référés de se prononcer sur l'originalité de l'image utilisée, le litige ne concernant pas l'existence d'un droit de propriété artistique, c'est par une appréciation…
- RejetCass. com., 4 juin 1991, n° 89-16.847La seule constatation d'un fait délictuel ou quasi délictuel imputable à une société n'implique pas nécessairement une faute personnelle du dirigeant social. Ayant constaté qu'aucune argumentation n'avait été développée…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.492Constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la réalisation de remblais de nature à porter une atteinte grave à l'environnement dans une vallée dénaturant le…
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-16.742Dès lors qu'il était saisi, non d'un litige relatif à l'option réservée à l'administrateur par l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 en ce qui concerne la poursuite des contrats en cours, mais de la…
- CassationCass. com., 25 mars 1991, n° 89-10.800Une cour d'appel statuant en matière de référé ne peut accueillir la demande d'une société se plaignant de la violation d'un engagement contracté par une autre société alors qu'elle relève que l'accord contractuel…
- RejetCass. com., 26 févr. 1991, n° 89-16.348Le juge des référés, après avoir constaté l'existence d'une difficulté sérieuse ressortissant à la compétence du juge du fond, ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 873, alinéa 1er, du nouveau…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.438Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. com., 5 févr. 1991, n° 88-16.437Saisie par une société d'une demande tendant, d'une part, à la cessation du trouble manifestement illicite que lui causait la vente à perte par une autre société d'un produit et, d'autre part, à l'affichage et à la…
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 89-15.441Faute pour celui qui est indiscutablement coupable de contrefaçon de fonder ses allégations sur une étude comparative, effectuée sur une base homogène, entre les redevances réclamées aux discothèques par la SACEM et…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-10.393Justifie légalement sa décision de condamner un entrepreneur à délivrer une attestation d'assurance le juge des référés qui retient que l'entrepreneur avait exécuté des travaux relevant de la garantie décennale, que le…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1990, n° 89-14.201
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 88-17.677L'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et aux documents comptables dudit comité afférents à la gestion des oeuvres sociales. Dès lors, une…
- RejetCass. com., 11 déc. 1990, n° 89-14.570
- CassationCass. com., 4 déc. 1990, n° 88-11.512
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.249Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.952Tranche une contestation sérieuse la cour d'appel qui, statuant en référé, accorde à un vendeur une provision au titre d'une commande passée par un acheteur au motif que la créance n'apparaissait pas sérieusement…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-14.925Il résulte des articles 491, alinéa 2, et 696 du nouveau Code de procédure civile que le juge statuant en référé statue sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il n'en mette la…
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-16.062
- RejetCass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-10.117Une cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que le rapport déposé par les experts nommés par le juge d'instruction et les…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-20.405Est dépourvue de base légale la décision qui interdit à une société d'ouvrir son magasin le dimanche au public, en exécution d'un arrêté préfectoral, sans préciser en quoi n'était pas sérieuse l'exception d'illégalité…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-19.821
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-18.233Caractérise un trouble manifestement illicite et n'excède pas ses pouvoirs, en ordonnant des mesures conservatoires et de remise en état afin de faire cesser le trouble, la cour d'appel qui, statuant en référé, relève…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 88-12.837Tant en première instance qu'en appel la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle elle prononce sa décision. Par suite,…
- CassationCass. com., 2 oct. 1990, n° 88-13.923Ayant constaté qu'une campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite avait été décidée et coordonnée par une association regroupant les exploitants de…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1990, n° 88-19.321
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-10.667Saisie sur le seul fondement de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel retient à bon droit que la demande d'une société en restitution d'objets entreposés dans les locaux d'une autre société…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 89-11.424Le divorce ayant été prononcé, et l'ex-mari ayant assigné en référé son ex-épouse afin d'obtenir dans l'attente de la liquidation et du partage de la communauté la jouissance de l'appartement conjugal dont elle…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1990, n° 88-17.945
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-18.025L'article 5-1 du Code de procédure pénale n'exclut la compétence de la juridiction civile saisie en référé à aucun stade de la procédure devant la juridiction répressive.
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-12.624
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 89-12.274
- RejetCass. com., 9 mai 1990, n° 89-10.436Dès lors que les relations commerciales entre les parties sont de nature à faire douter que les demandes de l'acheteur ont été faites de bonne foi, c'est à bon droit que le juge des référés retient que le refus de vente…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-18.880Après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage d'une société étaient pour l'essentiel, identiques et non pas seulement analogues ou similaires à des photographies d'un catalogue sur…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 1990, n° 89-13.352
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 1990, n° 88-14.472Avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985 le délai de garantie des constructeurs ne pouvait être interrompu que par une assignation au fond et non par une assignation en référé aux fins de provision.
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.469Une cour d'appel qui statuait en matière de référé n'avait pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; en estimant que le défendeur n'avait commis ni voie de fait ni trouble manifestement illicite pour…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-16.369En l'absence de volonté contraire des parties recourant à un arbitrage international, l'existence d'une convention d'arbitrage, tant que le tribunal ad hoc n'est pas constitué et ne peut donc être effectivement saisi du…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-12.189Ayant constaté que les rabais et ristournes accordés à titre occasionnel faisaient partie, selon un usage professionnel courant, des informations communiquées aux distributeurs dans un souci de transparence et que les…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1990, n° 88-40.471Le juge des référés peut, sans excéder ses pouvoirs, assortir d'intérêts moratoires les condamnations qu'il prononce.
- RejetCass. com., 13 févr. 1990, n° 88-11.889Dès lors qu'elle relève qu'une société a méconnu l'obligation pénalement sanctionnée qu'impose l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de communiquer le barème des prix et des conditions de vente, une cour…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 1990, n° 88-18.615Le juge des référés est compétent, en vertu de l'article 5.1 du Code de procédure pénale, pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 88-14.235Justifie légalement sa décision de rejeter la demande tendant à obtenir, en référé, l'interdiction d'un film ou, à titre subsidiaire, la suppression de certains passages de celui-ci, la cour d'appel qui relève que, si…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1989, n° 88-15.162
- RejetCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-15.270
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.537
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-17.392Le juge des référés qui accorde à des débiteurs de bonne foi un délai de 2 ans pour s'acquitter de leurs dettes entend les dispenser de tout versement pendant 2 ans et reporter à l'expiration de ce délai le règlement de…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-12.508
- RejetCass. 2e civ., 15 nov. 1989, n° 88-15.785
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-11.806
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.804Caractérise implicitement l'urgence au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui énonce qu'existe une " situation périlleuse et conflictuelle " pour désigner un expert-comptable en…
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 87-16.611
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1989, n° 88-14.509
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1989, n° 88-12.073C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de la prolongation d'un trouble manifestement illicite et des mesures propres à le faire cesser que la juridiction des référés s'est…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1989, n° 86-18.940
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.376
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 87-18.333Une cour d'appel ne se prononce pas par motifs hypothétiques mais fait une exacte application de ses pouvoirs lorsque, statuant en référé, elle déduit d'un doute sur la qualification de gros ouvrage d'un dallage…
- CassationCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-18.448Viole les articles 808 et 872 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui saisie d'une demande dirigée par un entrepreneur principal contre un sous-traitant et fondée sur les clauses d'un contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1989, n° 87-18.210Le legs universel en usufruit fait par testament ne prend effet qu'au jour du décès de la testatrice. Dès lors, le légataire ne saurait faire grief à une cour d'appel statuant en référé de n'avoir pas retenu l'existence…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1989, n° 87-18.312
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1989, n° 88-14.125
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.302Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 88-15.836Constitue un trouble manifestement illicite l'occupation les dimanches, par la société ne bénéficiant pas d'une dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, des salariés appartenant à…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.658
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-19.349
- RejetCass. 2e civ., 18 mai 1989, n° 87-18.247
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-11.149Il appartient à toutes les juridictions, y compris celle des référés, de statuer sur le dommage causé par le comportement abusif de l'une des parties dans le développement procédural dont elle a eu à connaître. Dès lors…
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.827
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-18.596
- RejetCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 87-19.176
- CassationCass. soc., 20 avr. 1989, n° 86-41.496
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-18.423
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-13.890
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 86-40.053L'employeur qui soutenait que la juridiction de référé était " incompétente " pour statuer sur la demande d'annulation d'une sanction disciplinaire irrégulière en la forme a soulevé, non une exception d'incompétence,…
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-18.599En énonçant que l'arrêté préfectoral a " toutes les apparences de la légalité ", le juge des référés se borne à constater que l'exception d'illégalité soulevée devant lui ne présente pas un caractère sérieux.
- RejetCass. soc., 23 mars 1989, n° 87-16.324Ayant relevé que l'arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail visait l'accord intervenu entre les syndicats intéressés, et qu'en ce qu'il mentionnait porter sur tous les…
- CassationCass. com., 21 mars 1989, n° 86-14.772
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 87-20.180A défaut de stipulation expresse l'existence d'une clause compromissoire s'appliquant sans autre précision à tous les litiges ne saurait tant que le tribunal arbitral n'est pas saisi, faire échec à la compétence du juge…
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 86-17.204L'article 1458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne doit recevoir application que dans le cas où une juridiction étatique est saisie du fond du litige, malgré l'existence d'une convention d'arbitrage ; il…
- RejetCass. 3e civ., 15 mars 1989, n° 87-18.000
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1989, n° 87-16.325
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-16.141
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 86-19.600
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1989, n° 87-16.546
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-13.438
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1989, n° 87-14.488
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-14.511Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé, condamne un vendeur non agréé pour le trouble manifestement illicite et le dommage imminent qu'il cause en mettant en vente les produits…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-15.940Saisie en référé d'une demande d'ouverture dans une clôture afin d'accéder à un puits, alors même qu'existe une contestation sérieuse sur la propriété de ce puits, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.908
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 88-10.722
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.913Encourt la cassation l'arrêt qui, tout en relevant que l'exception d'inexécution qu'oppose une partie à un contrat synallagmatique à la demande en paiement d'une provision formée par son cocontractant constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-12.905En allouant au créancier une provision d'un montant inférieur aux sommes contractuellement dues, tout en constatant que l'inexécution par lui de ses propres obligations, invoquée par le défendeur comme justifiant son…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-12.069
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-16.007
- RejetCass. com., 20 déc. 1988, n° 87-13.624
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1988, n° 87-17.340C'est hors de toute contradiction et dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a estimé justifiée par la menace d'un dommage imminent une demande soumise en premier ressort au juge des référés…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1988, n° 87-14.424Si le juge des référés ne peut modérer une clause pénale, il n'excède pas ses pouvoirs en allouant à un bailleur, à titre de provision sur le montant du loyer et d'une clause pénale, la somme qui lui apparaît justifiée.
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 87-14.945
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- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-16.617
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- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 86-18.844Toute personne, fût-ce une personne morale de droit public, recevable à agir devant la juridiction répressive contre l'auteur d'une infraction n'en possède pas moins la faculté d'user contre lui de la voie du référé…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 87-14.089
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 87-13.056
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- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-11.148
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- CassationCass. soc., 4 nov. 1988, n° 85-46.110Viole l'article L. 122-43 du Code du travail, la juridiction qui, statuant en référé, prononce l'annulation d'une sanction, alors qu'elle ne pouvait trancher le fond du litige.
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- RejetCass. soc., 3 nov. 1988, n° 85-14.070
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.894
- RejetCass. 3e civ., 19 oct. 1988, n° 86-19.479Conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la juridiction des référés n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension de travaux entrepris en vertu d'autorisations administratives…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 87-11.061
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- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1988, n° 87-15.394
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- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-15.299
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-13.515
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 1988, n° 87-10.616La cour d'appel qui a relevé qu'une société s'était bornée à présenter et utiliser des timbres et des cartes postales représentant des oeuvres d'un sculpteur, mais dont l'édition avait été autorisée par le titulaire des…
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 87-13.146
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 1988, n° 87-12.323
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.453
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-11.931
- CassationCass. soc., 7 juill. 1988, n° 85-45.967L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-12.655
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 87-13.471
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-19.087
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 87-12.350
- RejetCass. com., 28 juin 1988, n° 86-13.363Une cour d'appel, statuant en référé, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en allouant une provision sur le produit d'une récolte au titre d'une…
- RejetCass. soc., 23 juin 1988, n° 85-45.086
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-19.333
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-11.295
- RejetCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.074C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a estimé que l'illicéité du trouble dont le demandeur pouvait se prévaloir n'était pas…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.922
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 86-16.210Une cour d'appel peut retenir qu'il existe une contestation sérieuse si celle-ci porte sur le point de savoir si l'avocat d'une banque garante peut, sans être muni d'un pouvoir spécial, former, dans les conclusions…
- RejetCass. soc., 16 juin 1988, n° 86-18.716
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-12.029
- CassationCass. soc., 9 juin 1988, n° 85-40.022L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé dont la mise à pied préjudicielle au licenciement avait été maintenue par l'employeur malgré une décision administrative refusant…
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-12.002
- RejetCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-12.193
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-16.590
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 86-18.782
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-15.760
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- CassationCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.148
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 86-19.325
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.710
- RejetCass. soc., 11 mai 1988, n° 86-18.162
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1988, n° 87-11.508L'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée. Le privilège du créancier gagiste suit le fonds de commerce en quelque main qu'il se trouve. Par suite l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un…
- CassationCass. soc., 5 mai 1988, n° 87-41.468
- CassationCass. com., 3 mai 1988, n° 87-11.310Seule l'existence d'une fraude ou d'un abus manifeste est de nature à faire obstacle à l'exécution des engagements à première demande souscrits sur les instructions du donneur d'ordre par les banques garante et…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-19.041
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 87-11.049
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1988, n° 86-18.272
- RejetCass. soc., 14 avr. 1988, n° 86-18.555Saisie en référé par un syndicat de copropriétaires d'une demande d'expulsion de leur logement de deux époux employés en qualité de concierge, une cour d'appel peut estimer, que la mesure ne se heurte à aucune…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.287
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-17.995